Interventions sur "homologation"
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Philippe Dunoyer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...galement très partagée sur place, ici même et au sein du ministère, je ne pense pas qu'une demande de rapport sur la politique carcérale, les peines alternatives et les conditions d'incarcération – trois sujets, au demeurant, tout à fait différents – ait sa place dans une proposition de loi systémique, qui ouvrira la possibilité pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie de bénéficier d'homologations plus régulières. Telle est la raison de mon avis défavorable.
