Interventions sur "CSA"

...partenaires sociaux discuteront du financement. Cette méthode soulève de profondes interrogations puisque le Parlement est appelé à tirer les conséquences de trois ordonnances qui n'ont pas encore été ratifiées, sur des sujets aussi importants que la police des jeux, la régulation des transports et l'organisation du réseau ferroviaire. Il en va de même pour le changement de mode de nomination au CSA prévu par le projet de loi portant réforme de l'audiovisuel, sur lequel le Parlement n'a pas encore voté. Il faut donc envisager l'évolution de la procédure actuelle afin de renforcer les prérogatives du Parlement, par exemple en adoptant le principe d'un vote positif aux trois cinquièmes des deux commissions, comme l'a proposé Stéphane Peu en commission, ou, à défaut, la règle du veto à la majo...

...onge jusqu'au 25 janvier 2021 les mandats en cours des six membres de la commission de protection des droits et du collège de la HADOPI, qui expirent courant 2020. En effet, conformément aux dispositions du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019, la HADOPI devrait fusionner avec le CSA pour former une nouvelle instance, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle. Ces textes de coordination, a priori consensuels, soulèvent un problème de méthode, comme l'a rappelé Philippe Gosselin en commission des lois : le fait de tirer les conséquences dans ce texte d'ordonnances qui n'ont pas encore été ratifiées sur des sujets aussi importants que la police des jeux, la ré...

...recteur général de l'ANSM et celui de l'ANSES. Cet élargissement nous semble opportun, compte tenu du rôle important de ces deux agences, et du caractère sensible des enjeux qu'elles doivent traiter. Par ailleurs, j'évoquerai l'article 2 du projet de loi ordinaire, qui vise à proroger jusqu'au 25 janvier 2021 le mandat des membres de la HADOPI, dans l'éventualité d'une fusion de celle-ci avec le CSA, qui devrait être débattue dans le cadre de l'examen du futur projet de loi relatif à l'audiovisuel. Certains ici affirment que voter l'article équivaut à présager de l'issue de celui-ci. Au contraire, c'est faire preuve de réalisme : en prolongeant le mandat précité, nous évitons de procéder à de nouvelles nominations, ce qui permet de réaliser une économie de temps. Si le texte n'est pas voté,...

...i n'ont pas encore été ratifiées, sur des sujets aussi importants que la police des jeux ou l'organisation du réseau de transports. En outre, il prend acte – encore mieux que l'anticipation d'un vote de ratification ! – de dispositions législatives n'ayant pas même été adoptées par l'Assemblée nationale, notamment le projet de loi relatif à l'audiovisuel, qui prévoit la fusion de la HADOPI et du CSA. Il s'agit là d'une curieuse méthode, qui témoigne – une fois encore – d'un mépris certain du Parlement ! J'en viens à présent au fond. Les textes du Gouvernement produiront un affaiblissement du contrôle parlementaire sur les nominations à certains emplois publics. Une telle évolution va à l'encontre du rôle confié au Parlement dans ce domaine. Celui-ci est pourtant relativement récent : il rés...