Interventions sur "SNCF"

... en considération des réformes récentes : la Française des jeux a été privatisée par la loi PACTE, si bien que sa direction ne relève plus des « emplois civils et militaires de l'État » dont traite la Constitution ; l'Autorité de régulation des jeux en ligne a été remplacée par l'Autorité nationale des jeux, en vertu de l'ordonnance du 2 octobre 2019 ; surtout, les trois EPIC qui constituaient la SNCF ont fusionné au sein d'une société unifiée ; enfin, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a été transformée en Autorité de régulation des transports par l'ordonnance du 24 juillet 2019. Le projet de loi ordinaire tire les conséquences de ces changements en modifiant le tableau des commissions compétentes annexé à la loi du 23 juillet 2010. Il vise également à anticiper...

...ges exprimés. Les projets de loi dont nous sommes saisis prévoient en premier lieu de retirer de la liste des fonctions concernées la présidence de la Française des jeux, dont la majorité du capital a été ouverte au secteur privé. En second lieu, ils prévoient que le Parlement soit appelé à se prononcer non plus sur la nomination des dirigeants des trois établissements publics qui composaient la SNCF, à savoir la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, mais sur celle du seul dirigeant de la société nationale, conformément au droit commun régissant les sociétés à participation publique – et en conséquence de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Que l'on ait ou non approuvé cette réforme, nous constatons une fois de plus que le pouvoir de contrôle du Parlement s'en trouvera am...

...st soumis au résultat des auditions devant les commissions parlementaires compétentes. Le projet de loi organique qui nous est présenté a donc une portée essentiellement technique se limitant à la mise à jour des emplois concernés. Il s'agit avant tout de tirer les conséquences d'un certain nombre d'évolutions législatives récentes concernant notamment le statut de la Française des jeux et de la SNCF. Court et technique, ce projet de loi n'est toutefois pas sans intérêt. Son enjeu tient au contenu de la liste des emplois auxquels la nomination par le Président de la République s'accompagne d'une procédure de contrôle parlementaire. Or le contrôle de l'exécutif est l'une des missions primordiales du Parlement. Il s'exerce notamment par l'audition des candidats dont la nomination à tel ou tel ...

...ans le prolongement des réformes adoptées dans la loi Pacte. D'autre part, la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a institué un groupe public ferroviaire unifié mettant fin à Réseau ferré de France, RFF, qui réunissait trois établissements publics industriels et commerciaux. Pour tenir compte de cette transformation, le projet de loi organique ajoute le directeur général de la SNCF à la liste des nominations relevant de l'article 13 de la Constitution. Par ailleurs, il modifie l'intitulé de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, devenue au 1er octobre 2019 l'Autorité de régulation des transports. Tel était donc le périmètre initial du projet de loi organique. Le Sénat a élargi la liste des nominations relevant de l'article 13 de la Constitution, ...

... à l'ordre du jour, quelles que soient les commodités pratiques avancées en guise de justification par M. le rapporteur en commission des lois. En second lieu, les deux projets de loi prévoient des modifications de la liste des nominations effectuées par le Président de la République et soumises au contrôle du Parlement. Plus particulièrement, le Gouvernement en réduit le nombre s'agissant de la SNCF. Certes, la réforme ayant transformé la SNCF en société anonyme appelle des ajustements. Toutefois, le changement que le Gouvernement appelle de ses voeux est bien plus radical. En effet, seule la direction de la société nationale SNCF serait désormais soumise au vote des commissions compétentes. Ainsi, le Parlement n'aurait plus aucun droit de regard sur la direction des différentes filiales. ...

Quant à la réduction du périmètre du contrôle sur la nomination des dirigeants de la SNCF, elle pose un problème majeur. Avec la réorganisation de celle-ci, une seule personne sera soumise à cette procédure de contrôle, le directeur général de la société nationale, contre trois actuellement. Le contrôle parlementaire s'en trouvera fragilisé, notamment si la société mère décide de dissocier les fonctions de directeur général, d'une part, et celles de président du conseil d'administrat...

Or tel n'est pas le cas des ordonnances dont le texte débattu ici tire les conséquences, ni de l'ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, ni de celle du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, ni de celle du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires. Aucune n'a été ratifiée. À nos yeux, il y a là une parfaite illustration de l'expression « Mettre la charrue avant les boeufs ». moeurs Cette observation m'amène à la seconde raison de notre opposition. Nous nous sommes opposé...

...cune indépendance particulière n'est exigée de sa part. Dès lors, cet établissement ne relève pas à notre sens de l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution. Avis défavorable. Je réponds aussi rapidement aux remarques qui ont été faites durant la discussion générale. Je ne reviens pas sur l'opposition politique, pure et simple, de la France insoumise. Mais, s'agissant des choix concernant la SNCF, la solution adoptée est une solution de bon sens : quand une société anonyme à capitaux publics est unifiée, seul son président-directeur général peut être nommé dans le cadre de la procédure de l'alinéa 5 de l'article 13. Sinon, je le redis, une concurrence de légitimité se ferait jour, puisque nous nommerions ainsi des personnes qui lui sont subordonnées. Monsieur Peu, un peu de mathématiques...

Je serai brève puisque j'en ai parlé lors de mon intervention dans la discussion générale. Il s'agit, par le biais de la suppression de deux alinéas, de rappeler notre opposition à la privatisation de la SNCF. Celle-ci sera de nouveau à l'ordre du jour dans les mois et années à venir car nous comptons bien revenir sur ce choix politique. Si ce n'est maintenant, cet amendement trouvera toute son utilité dans les prochaines années.

...l devenir majoritaire ! Quant à la fusion des trois établissements publics industriels et commerciaux en une société unique, je le répète, le texte s'aligne sur le droit commun : seule la nomination du président-directeur général de la société, et non des filiales, fera l'objet d'un contrôle dans le cadre du cinquième alinéa de l'article 13. Je précise toutefois que la nomination du directeur de SNCF Réseau restera soumise à l'Autorité de régulation des transports. Avis défavorable.