Interventions sur "nomination"

Nous examinons deux projets de loi : un projet de loi organique, et un projet de loi ordinaire, qui portent, comme cela a été dit, sur les nominations régies par le cinquième alinéa de l'article 13. Pour que ces nominations par le Président de la République soient effectives, elles doivent préalablement avoir reçu l'approbation des commissions parlementaires compétentes ; un certain nombre d'organismes sont concernés, dès lors que c'est justifié par « leur importance pour la garantie des droits et des libertés ou la vie économique et sociale d...

Depuis la dernière révision constitutionnelle, en 2008, certaines nominations par le Président de la République à des fonctions dans des entreprises et établissements publics, des autorités administratives indépendantes ou d'autres structures sui generis sont soumises à l'avis préalable des commissions parlementaires « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ». En théorie, le Parlement dispose donc ...

Comme l'a rappelé M. le rapporteur, ce projet de loi organique vise à modifier la liste des emplois concernés par la procédure prévue à l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution. Il s'agit de préciser la liste des emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République est soumis au résultat des auditions devant les commissions parlementaires compétentes. Le projet de loi organique qui nous est présenté a donc une portée essentiellement technique se limitant à la mise à jour des emplois concernés. Il s'agit avant tout de tirer les conséquences d'un certain nombre d'évolutions législatives récentes concernant notamment le statut de...

Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire présentés par le Gouvernement ont pour objet d'actualiser la liste des fonctions et emplois concernés par la procédure de nomination que prévoit l'article 13, alinéa 5 de la Constitution, de manière à tirer les conséquences de récentes réformes. Ces dispositions concernent cinquante-deux fonctions. L'article 2 du projet de loi ordinaire, quant à lui, prolonge jusqu'au 25 janvier 2021 les mandats en cours des six membres de la commission de protection des droits et du collège de la HADOPI, qui expirent courant 2020. En effet, ...

Les projets de lois organique et ordinaire que nous examinons étaient initialement conçus comme des textes techniques visant à tirer les conséquences de diverses réformes intervenues au cours des derniers mois sur l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution. Introduite par la réforme constitutionnelle de 2008, cette disposition confère au Parlement un droit de veto sur certaines nominations proposées par le Président de la République « en raison de leur importance pour la garantie des droits et des libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ». Ce droit de veto s'exerce sous la forme d'une audition par la commission compétente de chacune des deux chambres de la personne dont la nomination est envisagée. À la suite de cette audition, la nomination peut être repoussée selo...

De prime abord, les deux projets de loi n'appellent pas un grand débat. Ils actualisent simplement la liste des fonctions et emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République, prévu par l'article 13 de la Constitution, s'exerce après avis public des commissions parlementaires compétentes, et ce en vue de tirer les conséquences des réformes récentes. Or, bien loin du toilettage auquel on veut nous faire croire, le projet de loi et le projet de loi organique modifient de façon très substantielle les prérogatives du Parlement. En premier li...

...ions législatives n'ayant pas même été adoptées par l'Assemblée nationale, notamment le projet de loi relatif à l'audiovisuel, qui prévoit la fusion de la HADOPI et du CSA. Il s'agit là d'une curieuse méthode, qui témoigne – une fois encore – d'un mépris certain du Parlement ! J'en viens à présent au fond. Les textes du Gouvernement produiront un affaiblissement du contrôle parlementaire sur les nominations à certains emplois publics. Une telle évolution va à l'encontre du rôle confié au Parlement dans ce domaine. Celui-ci est pourtant relativement récent : il résulte de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, dont l'un des effets a été d'encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République. À l'heure actuelle, ces nominations sont repoussées si l'addition des votes négatifs dans c...

S'agissant de La Française des jeux, vous arguerez en toute logique, madame la secrétaire d'État, que la suppression du contrôle de la nomination de son PDG tire les conséquences juridiques de sa privatisation. Mais vous devrez alors nous concéder que c'est aussi en toute logique que nous nous opposons au dessaisissement du Parlement, comme nous nous sommes opposés à la privatisation de La Française des jeux. J'ajoute que ce dispositif contredit – il suffit de se reporter au compte rendu de nos débats – les propos du ministre Le Maire, qu...

Quant à la réduction du périmètre du contrôle sur la nomination des dirigeants de la SNCF, elle pose un problème majeur. Avec la réorganisation de celle-ci, une seule personne sera soumise à cette procédure de contrôle, le directeur général de la société nationale, contre trois actuellement. Le contrôle parlementaire s'en trouvera fragilisé, notamment si la société mère décide de dissocier les fonctions de directeur général, d'une part, et celles de présiden...

… et auront pour effet d'affaiblir le contrôle parlementaire sur la nomination des dirigeants d'entreprises stratégiques. Nous en tirerons les conséquences et voterons contre les deux projets de loi.

Les deux projets de loi dont nous sommes saisis visent à actualiser la liste des fonctions et emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République, prévu par l'article 13 de la Constitution, s'exerce après avis public des commissions parlementaires compétentes. Nous nous opposons à ces deux textes, pour deux raisons. L'une est d'ordre formel, méthodologique, mais comporte un enjeu démocratique ; l'autre tire les conséquences de notre opposition aux textes à l'application desquels ces projets de loi concourent. ...

...emplacement par des travailleurs et des travailleuses précaires. Il s'agit d'une entreprise d'accablement des cheminots et des cheminotes. Quant à la dette, nous ne la considérons pas comme un fléau, mais comme un investissement. Dans ce cas, elle a en outre, rappelons-le, été créée par les choix contestables de la direction en matière de développement ferroviaire. S'agissant en particulier des nominations à la tête de cette entreprise, le choix que vous avez fait de réduire le périmètre de celles qui seront soumises au contrôle parlementaire montre que vous ne tirez même pas les conséquences des constats que vous établissez pourtant vous-même en vue de la privatisation. À ces politiques antisociales et antiécologiques, nous opposons des propositions en faveur de la bifurcation écologique, qui né...

Nous présentons à nouveau cet amendement, car il est nécessaire à notre sens de faire figurer parmi celles qui doivent être examinées par le Parlement la nomination à la direction générale de Business France. Business France est un établissement public à caractère industriel et commercial. Ses missions sont d'aider au développement international des entreprises françaises et de leurs exportations, d'informer et d'accompagner les investisseurs étrangers en France, de promouvoir l'attractivité de notre pays, de ses entreprises et des territoires, de gérer et ...

Le groupe MODEM et apparentés n'est pas favorable à l'amendement du Gouvernement. Le rapporteur a expliqué l'essentiel des raisons de cette opposition. Aux termes de la Constitution, les nominations examinées par le Parlement ont une particulière importance « pour la garantie des droits et libertés » : c'est bien le cas de la CADA. Celle-ci revêt une importance d'autant plus grande que les demandes de la société évoluent, comme l'a dit notre rapporteur. De plus, l'un des rôles du Parlement est le contrôle du Gouvernement ; c'est bien là un élément essentiel du mandat qui nous a été confié. ...

Nous avons, vous vous en souvenez, fermement combattu la privatisation de la Française des jeux, prévue par la loi PACTE, et dont l'alinéa 11 tire les conséquences. Cet amendement vise à rappeler notre opposition, et à rétablir la nomination à la présidence-direction générale de la Française des jeux parmi celles qui figurent dans cette loi organique, l'État devant garder un contrôle sur cette nomination.

En vertu du parallélisme des formes, ce qui a été fait pourra demain être défait par une prochaine majorité. Encore faut-il devenir majoritaire ! Quant à la fusion des trois établissements publics industriels et commerciaux en une société unique, je le répète, le texte s'aligne sur le droit commun : seule la nomination du président-directeur général de la société, et non des filiales, fera l'objet d'un contrôle dans le cadre du cinquième alinéa de l'article 13. Je précise toutefois que la nomination du directeur de SNCF Réseau restera soumise à l'Autorité de régulation des transports. Avis défavorable.