Interventions sur "nomination"
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Christophe Euzet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous examinons deux projets de loi : un projet de loi organique, et un projet de loi ordinaire, qui portent, comme cela a été dit, sur les nominations régies par le cinquième alinéa de l'article 13. Pour que ces nominations par le Président de la République soient effectives, elles doivent préalablement avoir reçu l'approbation des commissions parlementaires compétentes ; un certain nombre d'organismes sont concernés, dès lors que c'est justifié par « leur importance pour la garantie des droits et des libertés ou la vie économique et sociale d...
