Interventions sur "régulation"
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Christophe Euzet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...s personnes compétentes pour chaque nomination. Cette discussion a deux objets, comme cela a été dit. Il s'agit, premièrement, d'actualiser la loi organique pour prendre en considération des réformes récentes : la Française des jeux a été privatisée par la loi PACTE, si bien que sa direction ne relève plus des « emplois civils et militaires de l'État » dont traite la Constitution ; l'Autorité de régulation des jeux en ligne a été remplacée par l'Autorité nationale des jeux, en vertu de l'ordonnance du 2 octobre 2019 ; surtout, les trois EPIC qui constituaient la SNCF ont fusionné au sein d'une société unifiée ; enfin, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a été transformée en Autorité de régulation des transports par l'ordonnance du 24 juillet 2019. Le projet de loi ordi...
