Interventions sur "nomination"
4 interventions trouvées.
Danièle Obono :Nous présentons à nouveau cet amendement, car il est nécessaire à notre sens de faire figurer parmi celles qui doivent être examinées par le Parlement la nomination à la direction générale de Business France. Business France est un établissement public à caractère industriel et commercial. Ses missions sont d'aider au développement international des entreprises françaises et de leurs exportations, d'informer et d'accompagner les investisseurs étrangers en France, de promouvoir l'attractivité de notre pays, de ses entreprises et des territoires, de gérer et ...
Philippe Latombe :Le groupe MODEM et apparentés n'est pas favorable à l'amendement du Gouvernement. Le rapporteur a expliqué l'essentiel des raisons de cette opposition. Aux termes de la Constitution, les nominations examinées par le Parlement ont une particulière importance « pour la garantie des droits et libertés » : c'est bien le cas de la CADA. Celle-ci revêt une importance d'autant plus grande que les demandes de la société évoluent, comme l'a dit notre rapporteur. De plus, l'un des rôles du Parlement est le contrôle du Gouvernement ; c'est bien là un élément essentiel du mandat qui nous a été confié. ...
Alexis Corbière :Nous avons, vous vous en souvenez, fermement combattu la privatisation de la Française des jeux, prévue par la loi PACTE, et dont l'alinéa 11 tire les conséquences. Cet amendement vise à rappeler notre opposition, et à rétablir la nomination à la présidence-direction générale de la Française des jeux parmi celles qui figurent dans cette loi organique, l'État devant garder un contrôle sur cette nomination.
Christophe Euzet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En vertu du parallélisme des formes, ce qui a été fait pourra demain être défait par une prochaine majorité. Encore faut-il devenir majoritaire ! Quant à la fusion des trois établissements publics industriels et commerciaux en une société unique, je le répète, le texte s'aligne sur le droit commun : seule la nomination du président-directeur général de la société, et non des filiales, fera l'objet d'un contrôle dans le cadre du cinquième alinéa de l'article 13. Je précise toutefois que la nomination du directeur de SNCF Réseau restera soumise à l'Autorité de régulation des transports. Avis défavorable.
