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Protection des victimes de violences conjugales

Présentation

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Documents législatifs

  • Proposition de loi N° 2478 de la La République En Marche (131 amendements)
  • Proposition de loi N° 2587 (267 amendements)
  • Proposition de loi N° 3195 de la Commission mixte paritaire

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du mardi 28 janvier 2020 à 15h00 (24 commentaires)
  • Séance en hémicycle du jeudi 16 juillet 2020 à 15h00 (16 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (2985 mots)
  • Laetitia Saint-Paul, présidente (60 mots)
  • Marc Le Fur, président (32 mots)

Derniers commentaires sur Présentation Flux rss

Suite aux propos de Laetitia Saint-Paul le 28/01/2020, Laïc1 a dit le 06/02/2020 :

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Et donc contre les discriminations visuelles contre les femmes qui portent un supposé voile islamique.

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