Interventions sur "plainte"

...e cela « normal ». Combien de fois, mes chers collègues, avons-nous entendu pendant nos auditions : « je lui trouvais des excuses » ; « je me disais qu'il avait été maltraité » ; « je ne pouvais pas l'abandonner, il était le père de mes enfants » ! C'est bien une emprise psychologique aux ressorts puissants, qui rend tout départ extrêmement difficile, toute dénonciation quasi impossible et toute plainte impensable. Aussi notre proposition en inscrivant l'emprise dans les codes reconnaît-elle les violences sous quelque forme, physique ou psychologique, qu'elles s'exercent. Et, mes chers collègues, parce que trop souvent les victimes subissent sans parler, notre texte élargit le champ de la levée du secret médical. Parce qu'il nous faut éviter de nouveaux drames, il faut permettre aux médecins de...

...i n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. Cette disposition nous paraît tout à fait suffisante. Nous refusons que par goût pour les effets d'annonce, vous en veniez à affaiblir davantage les victimes en étendant le champ de la levée du secret. Protéger ne signifiera jamais infantiliser. Cette mesure laisse penser que le faible nombre de plaintes et de signalements est le principal enjeu de la lutte contre les violences sexuelles, ce qui est faux et démenti par le bilan des deux dernières années, au cours desquelles celui-ci a explosé. Il faudrait plutôt se pencher sur leur traitement. Redisons-le ici, 80 % des plaintes déposées pour violences conjugales sont classées sans suite. Plutôt que de forcer la parole des victimes, faisons en so...

...nements relevés par le rapport de l'Inspection générale de la justice, en octobre dernier, sur les homicides ou tentatives d'homicides conjugaux en 2015 et 2016, on ne peut être que circonspect. Aussi, plutôt que d'inciter les professionnels de santé à dénoncer à la place des victimes, il nous semblerait plus opportun de les encourager à accompagner les victimes de violences conjugales dans leur plainte et de les former davantage avec le concours de la police, de la justice et des associations. Cette proposition de loi, comme, de manière générale, la lutte contre les violences au sein de la famille, ne pourra être efficace que si, parallèlement, des moyens budgétaires conséquents sont déployés. Or, les annonces du 25 novembre dernier en conclusion du Grenelle contre les violences conjugales son...

Elle s'appelait Rebecca, elle avait 44 ans. Rebecca est morte le 30 décembre sous les coups de son compagnon dans un village du nord de la France. Par le passé, elle avait porté plainte contre lui pour violences. Son prénom est venu clore la funeste liste des femmes tuées sous les coups de leur mari ou ex-mari en 2019. Au moins 148 femmes ont été tuées directement par leur conjoint ou ex-conjoint en 2019. Au moins soixante-dix-sept d'entre elles étaient mères, quatre étaient enceintes et trois ont été tuées avec leur fille. Elles laissent derrière elles au moins 171 orphelins :...

...cohérents et examinons la composition pénale au regard des violences conjugales. S'agissant de l'aide juridictionnelle enfin, la proposition de loi me semble peu ambitieuse. Le rapport de mes collègues Philippe Gosselin et Naïma Moutchou sur ce sujet préconisait que cette aide soit accordée de droit et sans conditions de ressources pour les victimes de violences conjugales, et ce dès le dépôt de plainte. Le texte renvoie plutôt à un décret qui fixera la liste des procédures pour lesquelles l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle serait automatique. Nous ne pouvons qu'être déçus du renvoi au domaine réglementaire d'une liste qui pourra être modifiée à souhait. Le législateur a perdu la main sur ce point. En conclusion, avec le respect sincère que je porte au travail de Mme la rapporteur...

...ion d'un conjoint sans son consentement – , je regrette que d'autres ne soient pas inscrites dans la loi. Je fais notamment référence à une mesure simple et efficace que nous sommes en train d'appliquer à Béziers et qui vise à instaurer une coopération active entre les services d'urgence des hôpitaux ou des cliniques et les forces de l'ordre, afin de permettre aux victimes de violences de porter plainte plus facilement. Concrètement, nous oeuvrons pour que l'hôpital, la police nationale, la gendarmerie et la police municipale travaillent main dans la main pour venir en aide aux femmes maltraitées, non seulement en recueillant plus rapidement les plaintes, mais aussi en intervenant plus facilement en cas de problème causé par les conjoints violents jusque dans les services d'urgence. En travaill...