Interventions sur "violences conjugales"

Grâce à l'article 3, le juge pourra enfin suspendre le droit de visite et d'hébergement d'une personne mise en examen pour violences conjugales ou dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Je précise « enfin », car une carence de procédure pénale, particulièrement néfaste pour les victimes de violences conjugales, a été mise au jour lors du Grenelle et de l'examen en commission. Lorsqu'un parent violent envers son conjoint est mis à disposition de la justice le temps de l'enquête, le juge peut, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, lui...

L'article 3 vise à compléter le 17o de l'article 138 du code de procédure pénale, relatif au contrôle judiciaire auquel peut être soumis l'auteur présumé de violences conjugales durant la phase de l'enquête ou de l'instruction. Il permettra au juge des libertés et de la détention et au juge d'instruction de prévoir la suspension du droit de visite et d'hébergement des enfants, même en l'absence de violences directes à leur encontre. Je souscris évidemment à cette mesure, qui permettra de protéger les victimes, mais aussi les enfants. J'avais envisagé une mesure similai...

Il vise tout simplement à substituer au mot « peut » le mot « doit ». Il s'agit de rappeler l'intérêt supérieur de l'enfant dans les affaires de violences conjugales, dont il est lui aussi une victime – une affirmation de plus en plus souvent reprise. Un conjoint violent ne peut être un bon parent. Ainsi, dans l'intérêt de l'enfant, l'autorité parentale doit obligatoirement être suspendue quand quelqu'un commet une infraction contre un conjoint, un concubin ou un partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, soit contre son enfant ou celui d...