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Protection des victimes de violences conjugales

Article 4

Mots-clés

auteur conjoint conjugale emprise médiation parentale pénale violences conjugales violent

Documents législatifs

  • Proposition de loi N° 2478 de la La République En Marche (131 amendements)
  • Proposition de loi N° 2587 (267 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du mardi 28 janvier 2020 à 21h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Valérie Boyer (803 mots)
  • Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (550 mots)
  • Nicole Le Peih (437 mots)
  • Erwan Balanant (354 mots)
  • Alexandra Louis (261 mots)
  • Sophie Auconie (196 mots)
  • Antoine Savignat (195 mots)
  • Marie-France Lorho (118 mots)
  • Laetitia Saint-Paul, présidente (115 mots)
  • Laetitia Avia (83 mots)
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