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Protection des victimes de violences conjugales
Article 4
Mots-clés
auteur
conjoint
conjugale
emprise
médiation
parentale
pénale
violences conjugales
violent
Documents législatifs
Proposition de loi N° 2478 de la La République En Marche (131 amendements)
Proposition de loi N° 2587 (267 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 28 janvier 2020 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Valérie Boyer
(
803 mots
)
Bérangère Couillard,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
550 mots
)
Nicole Le Peih
(
437 mots
)
Erwan Balanant
(
354 mots
)
Alexandra Louis
(
261 mots
)
Sophie Auconie
(
196 mots
)
Antoine Savignat
(
195 mots
)
Marie-France Lorho
(
118 mots
)
Laetitia Saint-Paul,
présidente
(
115 mots
)
Laetitia Avia
(
83 mots
)
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