Interventions sur "pénale"

L'article 41-1 du code de procédure pénale prévoit les mesures alternatives aux poursuites que le procureur de la République peut décider, dont le rappel à la loi et les stages de toute nature, notamment ceux traitant des violences au sein du couple et sexistes. Le procureur peut déjà décider de prononcer plusieurs de ces mesures s'il le juge opportun. L'amendement propose de coupler impérativement le rappel à la loi à un stage dès lors ...

Je ne suis pas totalement convaincu par le dispositif que propose cet amendement, mais l'intervention de Mme la ministre appelle quelques réflexions de ma part. À vous entendre, il serait trop contraignant d'inscrire dans la loi une procédure pénale enjoignant aux procureurs de suivre une voie plutôt qu'une autre – le sujet en revenant finalement à la politique pénale définie par la garde des sceaux. Je ne partage pas ce point de vue. J'estime que la circulaire de politique pénale prend bien trop de place dans notre pays : elle ne rend les procureurs responsables que devant vous, alors qu'ils ont aussi pour mission d'appliquer la loi, votée ...

L'occasion m'est ici donnée de faire une réflexion que je réservais à l'article 9 bis au sujet des rappels à la loi et, surtout, des stages. L'injonction à suivre un stage de responsabilisation contre les violences au sein du couple peut être prononcée comme une peine contraventionnelle, comme une mesure alternative aux poursuites judiciaires, comme une mesure relevant de la composition pénale ou de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou encore comme une peine correctionnelle applicable aux personnes physiques. Le code pénal n'est pas très clair au sujet des stages – certes, il s'adresse avant tout aux magistrats plutôt qu'au grand public. Toutefois, il serait utile de mener une réflexion sur la définition des peines de stage dans le code pénal. Nous partageons ...

J'ai conscience de son caractère inabouti, mais il s'agit d'un amendement d'appel au sujet duquel je souhaiterais vous entendre, madame la ministre. De même que l'article 5 exclut la médiation pénale en cas de violence au sein du couple, cet amendement invite à réfléchir à la procédure de composition pénale. Rappelons que ce mode alternatif simplifié qui vise à traiter les délits les moins graves a été créé en 1999, a ensuite été élargi, puis encadré par la loi de réforme de la justice de 2019. Nous pourrions réfléchir à l'opportunité d'en exclure les infractions relatives aux violences conju...

...le cabinet d'un juge, un commissariat ou une gendarmerie. Les psychiatres et l'ensemble des médecins qui connaissent cette question en témoignent. Dans bien des cas, l'épreuve est telle qu'elle conduit les femmes à retirer leur plainte, et les procédures n'aboutissent pas. Là encore, les statistiques en attestent clairement. Aussi, comme nous l'avons fait pour la médiation civile et la médiation pénale, nous devons nous assurer que la victime peut refuser la confrontation avec l'auteur des faits dès la garde à vue. La perspective d'une confrontation, au-delà de la douleur qu'elle peut représenter pour la victime – la loi est aussi là pour l'en protéger – , peut entraîner un abandon de la procédure. C'est pourquoi notre amendement vise à préciser que la victime peut refuser la confrontation.

...de temps parfois très court. J'ai pu le vérifier dans ma vie d'avocate : si une confrontation est bien menée, que le travail est bien fait, on peut réussir à obtenir des aveux, à mettre l'auteur des actes face à ses responsabilités. J'insiste cependant sur la nécessité d'assortir tout cela de garanties, en veillant, par exemple, à ce que l'assistance par un avocat, prévue par le code de procédure pénale, soit effective. J'entends vos craintes, chers collègues, mais je crois que nous devons les surmonter. Encore une fois, la victime peut refuser la confrontation. En général, tout cela se fait au cas par cas, en bonne intelligence : quand les policiers ou les gendarmes se rendent compte qu'une situation est particulière, ils alertent le procureur et celui-ci en tient compte. Je pense donc que, si...