Interventions sur "assise"

Il s'agit de rétablir le texte dans sa rédaction initiale et de rendre à l'audience préparatoire criminelle son caractère facultatif. Si le fait de donner une assise juridique à ces audiences est une bonne chose, l'ensemble des professionnels que nous avons auditionnés ont cependant déclaré qu'ils ne souhaitaient pas qu'elles deviennent obligatoires, car cela pourrait être chronophage et aboutir au résultat inverse de celui recherché. Nous souhaitons donc qu'il revienne au président de la cour d'assises de juger si l'audience préparatoire criminelle est néce...

Avis favorable sur ces amendements de compromis qui maintiennent le caractère obligatoire de l'audience préparatoire criminelle tout en autorisant une mise en œuvre très souple par les acteurs du procès d'assises.

L'alinéa 15 de l'article 6 vient renforcer les conditions de majorité à obtenir en cour d'assises pour obtenir la condamnation d'un prévenu. Je propose par cet amendement de maintenir la condition de majorité à six jurés au lieu de sept.

Je voudrais appuyer l'argumentation qui vient d'être développée par M. le garde des sceaux. Je crois que c'est une excellente chose que de rétablir la majorité des jurés dans la décision de culpabilité qui sera rendue. Cette décision doit appartenir aux jurés, sauf à retirer à la cour d'assises son caractère de justice populaire. Il est vrai que jusqu'à maintenant, on pouvait se contenter d'une minorité de jurés s'agissant des décisions de culpabilité, et c'est une bonne chose que de mettre un terme à cette pratique. C'est la raison pour laquelle notre groupe votera contre ces amendements.

Il vise à inverser le prononcé du verdict. L'épilogue d'un procès d'assises peut être un moment assez difficile pour l'accusé et pour la victime, car il est très long et arrive souvent à l'issue d'un procès qui a lui-même été très long. Dans le système actuel, le président fait d'abord la lecture des textes qui fondent les poursuites, et donc la décision ; c'est parfois très long, et l'usage est de considérer qu'ils sont tenus pour lus, c'est-à-dire que l'on demande au...

Je demande moi aussi la suppression de l'article 7, qui vise à généraliser les cours criminelles départementales créées à titre expérimental par l'ancienne garde des sceaux, Nicole Belloubet. En effet, cette mesure mettra fin à la tradition des jurys populaires dans les cours d'assises. Ces jurys sont pourtant un symbole fort du fait que la justice est rendue au nom du peuple français. Selon moi, le remplacement des jurés par des magistrats professionnels ne fera qu'éloigner un peu plus la justice des citoyens, alors qu'elle en est déjà de plus en plus incomprise. Cela donnera l'image d'une justice assez technocratique, déconnectée du peuple qu'elle est censée représenter. Je...

...elles départementales. Nous étions d'ailleurs défavorables à l'expérimentation, et nos convictions n'ont pas changé en la matière ; nos arguments demeurent similaires. Nous sommes favorables à une extension du nombre d'endroits et de moments où le peuple est directement associé, par le biais des jurés, à l'œuvre de justice. Or les cours criminelles départementales réduiront le nombre de procès d'assises. C'est d'ailleurs une partie de leur objectif, qui est double : moins de correctionnalisation et moins de procès d'assises. Ces derniers, montrés du doigt pour leur longueur et le délai d'obtention d'une date d'audience, sont la cible première. Aucune évaluation n'a cependant été faite concernant la perte des jurés. Ceux qui ne siégeront pas dans les futures assises – qui n'existeront plus – n'...

Je serai très rapide, pour ne pas allonger les débats sur ce sujet, dont nous avons déjà beaucoup discuté en commission des lois. Comme je l'ai dit lors de la présentation de la motion de rejet préalable, de nombreux députés, sur tous les bancs de l'opposition, manifestent leur désaccord avec une généralisation aussi rapide et leur volonté de sauvegarder les cours d'assises, certes réformées et simplifiées, mais toujours avec un jury populaire.

L'expérimentation de la cour criminelle départementale a été votée en 2019, au moment de la LPJ. Je l'ai dit en commission : si cela n'avait pas été une expérimentation, je ne suis pas certain que j'aurais voté en sa faveur, parce que je suis viscéralement attaché à la cour d'assises, comme beaucoup d'entre vous, en particulier les praticiens. J'ai toujours dit que je ne serai pas le fossoyeur de la cour d'assises. L'expérimentation a été lancée pour essayer de surmonter une difficulté. La situation des cours d'assises est la suivante : treize mois de stock d'affaires et jusqu'à quarante mois de délai pour qu'une affaire soit audiencée. Pendant ce temps, les détentions prov...

Entre la cour criminelle départementale et la cour d'assises, nous avons dans les pôles criminels un dispositif cohérent et efficient, qui améliorera la qualité de la justice et qui restaurera la confiance, conformément à l'objectif que nous nous sommes assigné.

...hane Mazars et Antoine Savignat a confirmé que ces cours constituaient un outil efficace pour juger avec solennité de nombreux crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle dans des délais raisonnables et acceptables. Cinq magistrats professionnels y siègent. Nous savons désormais que ces juridictions ont rendu des décisions sans doute moins empreintes d'aléas que celles des cours d'assises, et par ailleurs mieux comprises. Le « taux de satisfaction » – même si ce n'est pas le bon vocable – l'illustre. Une justice de qualité, professionnelle, solennelle, plus rapide, qui répond mieux aux attentes des victimes et évite la correctionnalisation des viols, à laquelle tous les professionnels sont opposés, mais qui était indispensable : notre groupe ne votera pas ces amendements de supp...

...s ; certains le sont, d'autres moins, je n'entrerai pas dans ce débat. La célérité avec laquelle le ministère de la justice publie un rapport pour défendre l'article 7 laisse penser que le bilan n'est pas si net. Le rapport de MM. Mazars et Savignat explique qu'une des conditions du bon fonctionnement de la cour criminelle départementale est que le président soit par ailleurs président de cour d'assises. Ce critère garantit la bonne tenue des procès, leur qualité et l'oralité des débats. Mais en généralisant les cours criminelles départementales, donc en réduisant le nombre d'audiences de cours d'assises, vous allez assécher le vivier. Mécaniquement, de nouvelles générations de présidents de cour criminelle départementale n'auront jamais présidé de cour d'assises. Vos garanties sont donc assez ...

Plus sérieusement, à peu près tout a été dit sur le sujet. À la différence du rapporteur, j'étais foncièrement opposé à ce dispositif, car je pensais qu'il entraînerait la mort de la cour d'assises. Comme je l'ai dit en long, en large et en travers lors des débats, j'étais aussi contre son caractère expérimental, car la justice doit être rendue de la même manière sur tout le territoire. Je ne peux donc que me réjouir que cette juridiction ne soit plus expérimentale, mais généralisée, d'autant que tous les retours que nous avons sont très favorables. Pour les professionnels comme pour les ...

Il est issu d'une réflexion tarnaise : ma collègue Muriel Roques-Etienne a déposé un amendement identique. Certains départements comportent plusieurs tribunaux judiciaires. Lors de l'expérimentation des cours criminelles départementales, nous nous étions demandé s'il serait possible que leurs audiences ne se déroulent pas dans le tribunal où siège la cour d'assises, mais dans d'autres tribunaux judiciaires, afin de concourir à une justice de proximité. L'expérimentation a montré que ce dispositif contribuera à permettre de juger les gens au plus près de leur juridiction, à quoi il faut ajouter que l'adoption du texte entraînera des progrès dans le domaine de l'instruction. Autoriser les cours criminelles départementales à siéger dans un autre tribunal jud...

Une nouvelle fois, le groupe Agir ensemble soutient la proposition que nos collègues ont émise lors de l'examen en commission. Il s'agit d'une mesure de bon sens, qui apporte de la souplesse à l'organisation judiciaire en autorisant les cours criminelles départementales à siéger dans d'autres tribunaux judiciaires que les cours d'assises. À nos yeux, cette mesure favorisera la bonne organisation de la justice.

...Terlier et Mme Roques-Etienne, sont en effet à l'initiative de cette mesure, puisqu'ils ont rédigé ces amendements identiques. Cette mesure s'inscrit dans le droit fil de la volonté manifestée par le garde des sceaux depuis sa nomination, à savoir rendre la justice plus proche dans nos territoires. L'exemple du Tarn est criant. Il compte deux tribunaux judiciaires, à Albi et à Castres. La cour d'assises siège à Albi ; on peut très bien imaginer qu'il en aille de même de la cour criminelle départementale, mais on peut aussi envisager qu'elle siège également à Castres. On peut même penser qu'il est plus logique de juger à Castres des affaires qui y ont gravement troublé l'ordre public. Avec le retour de la possibilité de procéder à l'instruction de certaines affaires criminelles dans les territoi...