Interventions sur "criminelle"

...re-Dame de Paris, mais je rappelle que la cathédrale de Nantes a brûlé en juillet 2020, l'église corrézienne Saint-Christophe de Voutezac en janvier 2021, la collégiale Saint-Nicolas d'Avesnes-sur-Helpe, dans le Nord, en avril 2021, et, tout récemment, la petite église Saint-Pierre de Romilly-la-Puthenaye, en Normandie, et l'Hôtel de Dion à Saint-Omer. Si certains de ces incendies sont d'origine criminelle, les autres sont souvent dus à un déficit d'entretien, faute de moyens financiers. Nous devons à tout prix permettre à la Fondation du patrimoine, qui joue un rôle essentiel dans la collecte de fonds, de déployer ses talents et son énergie d'autant que, cela a été rappelé, l'engouement de nos compatriotes pour le patrimoine ne se dément pas, bien au contraire : même en cette période de relative s...

Il s'agit de rétablir le texte dans sa rédaction initiale et de rendre à l'audience préparatoire criminelle son caractère facultatif. Si le fait de donner une assise juridique à ces audiences est une bonne chose, l'ensemble des professionnels que nous avons auditionnés ont cependant déclaré qu'ils ne souhaitaient pas qu'elles deviennent obligatoires, car cela pourrait être chronophage et aboutir au résultat inverse de celui recherché. Nous souhaitons donc qu'il revienne au président de la cour d'assi...

Ces amendements entendent répondre à l'engagement pris en commission des lois de faire en sorte que l'audience préparatoire criminelle, bien qu'obligatoire, ne se transforme pas en perte de temps mais en fasse au contraire gagner, en permettant aux parties de s'entendre au préalable sur les témoins à auditionner, pour éviter à certains de traverser la France sans que cela ait d'intérêt pour l'affaire. Cela étant, nous avons entendu les arguments de nos amis du MODEM, qui plaidaient pour une procédure simple. D'où cet amendement...

Avis favorable sur ces amendements de compromis qui maintiennent le caractère obligatoire de l'audience préparatoire criminelle tout en autorisant une mise en œuvre très souple par les acteurs du procès d'assises.

Cet amendement vise à prévoir que l'audience préparatoire criminelle devra rechercher un accord non seulement sur la liste des témoins et experts qui seront cités à l'audience et sur leur ordre de déposition, mais également sur les modalités de leur comparution.

Le groupe Socialistes et apparentés apporte son soutien à ce qu'a dit M. le garde des sceaux ; nous voterons contre ces amendements. Permettez-moi cependant d'observer que ce que vous avez exprimé sur la souveraineté populaire justifie notre opposition à la généralisation des cours criminelles. Mais en ce qui concerne cet article, je tiens à dire que nous sommes tout à fait favorables à ce qui est proposé. Les magistrats ne doivent pas le ressentir comme un geste outrageant à leur égard, mais au contraire comme la prise en considération d'une souveraineté populaire aux côtés des magistrats.

Par voie de conséquence, nous proposons de supprimer également cette possibilité en matière criminelle. Je ne sais même pas si elle est très utilisée, car je n'ai toujours pas eu de réponse de la part du garde des sceaux. Il est important de rester dans le cadre prévu par la loi, sans rajouter un nouvel élément permettant d'incarcérer davantage à situation égale.

Je tiendrai bon et continuerai d'argumenter autant que nécessaire. Mon propos trouvera certainement des échos lors de notre discussion sur la généralisation des cours criminelles départementales. Le titre du projet de loi, quoique présomptueux au vu de son contenu actuel, renvoie à la bonne question : celle de la « confiance dans l'institution judiciaire ». On voit bien que quand nos concitoyens participent activement à l'œuvre de justice, leurs discussions ne sont plus du tout celles du café du commerce. Je l'avais dit à l'époque : par le fruit du hasard, un de mes pr...

...us comprendrez, monsieur Brindeau, que je sois très défavorable à votre amendement, puisque je suis à l'origine de la disposition que vous critiquez aujourd'hui. L'idéal serait-il que tous les départements, ou en tout cas tous les tribunaux judiciaires, soient dotés d'un pôle de l'instruction ? Ce ne serait pas forcément une bonne chose, car dans certains départements, dont le mien, les affaires criminelles sont trop peu nombreuses pour justifier la présence d'un pôle de l'instruction comptant trois magistrats instructeurs au sein du tribunal judiciaire du chef-lieu. Le dispositif prévu à l'article permet donc d'éviter de renvoyer systématiquement les affaires criminelles qui relèveront demain de la cour criminelle départementale devant le pôle de l'instruction. La collégialité que les pôles de l'...

...hérence des compétences sont importantes. Or cet article amènera à revoir tout cela, à faire éclater les pôles de l'instruction. Comme souvent en France, dix ans après avoir pris une mesure, on fait le contraire. De tels allers-retours sont insupportables. Et je ne pense pas que vous mesuriez l'impact de cette disposition adoptée en commission : in fine, 50 %, 60 % voire 80 % des affaires criminelles seront probablement traitées par les tribunaux judiciaires locaux. Votre but, si j'ai bien compris, est d'éviter que les justiciables, les avocats, etc., n'aient à se déplacer trop loin du lieu où le crime a été commis. On peut le comprendre : il vaut mieux que la justice soit de proximité, plutôt qu'éloignée. Nous pourrions donc aller dans votre sens, mais seulement pour les cas où le départem...

Et même pour ces cas, le dispositif reste pertinent. En effet, les tribunaux judiciaires comptant un juge d'instruction ont vocation à connaître des affaires criminelles dites simples. Ce n'est que lorsque les faits sont complexes que les affaires continueront à basculer devant le pôle de l'instruction, pour permettre une cosaisine, c'est-à-dire un double regard sur un dossier d'instruction. Les pôles de l'instruction sont actuellement surchargés. Allégeons-les de quelques dossiers, qui seront confiés aux juridictions et aux juges d'instruction des tribunaux ju...

…y compris, je peux vous l'assurer, ceux qui travaillent dans les pôles de l'instruction. Ceux-ci sont sous l'eau, car ils doivent traiter de nombreux dossiers : outre les affaires du tribunal judiciaire auquel ils sont rattachés, ils doivent instruire des affaires criminelles très simples, qui pourraient l'être par le tribunal judiciaire voisin. Je suis donc défavorable à l'amendement, malgré sa pertinence intellectuelle. Et puis, dans les départements comptant à la fois un tribunal judiciaire doté d'un pôle de l'instruction et un autre qui en est dépourvu, nous envisageons – pourquoi pas – de permettre demain à la cour criminelle départementale de siéger au sein de...

L'article 7 nous pose question, sur le fond et sur la forme. En effet, l'instauration des cours criminelles départementales était prévue, par l'article 63 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, pour une durée expérimentale de trois ans. L'article 63 prévoyait en outre qu'une évaluation serait conduite, à terme, pour permettre au législateur de décider de la généralisation ou non de ces cours criminelles. Or il apparaît que la durée n'est pas arrivée à son ...

Je demande moi aussi la suppression de l'article 7, qui vise à généraliser les cours criminelles départementales créées à titre expérimental par l'ancienne garde des sceaux, Nicole Belloubet. En effet, cette mesure mettra fin à la tradition des jurys populaires dans les cours d'assises. Ces jurys sont pourtant un symbole fort du fait que la justice est rendue au nom du peuple français. Selon moi, le remplacement des jurés par des magistrats professionnels ne fera qu'éloigner un peu plus la...

Il vise, de même, à supprimer l'article 7. Monsieur le garde des sceaux, vous avez rappelé à plusieurs reprises qu'avant de devenir ministre de la justice, vous étiez très opposé au principe des cours criminelles départementales, mais que vous aviez changé d'avis. Bien évidemment, personne ne peut reprocher à quelqu'un de changer d'avis en tenant compte de l'évolution de la situation. Convenez cependant que le dispositif des cours criminelles départementales avait été prévu à titre expérimental, pour trois ans et dans un nombre restreint de territoires, et qu'il avait vocation à être évalué dans la duré...

Nous nous opposons nous aussi à la généralisation des cours criminelles départementales. Nous étions d'ailleurs défavorables à l'expérimentation, et nos convictions n'ont pas changé en la matière ; nos arguments demeurent similaires. Nous sommes favorables à une extension du nombre d'endroits et de moments où le peuple est directement associé, par le biais des jurés, à l'œuvre de justice. Or les cours criminelles départementales réduiront le nombre de procès d'assi...

L'expérimentation de la cour criminelle départementale a été votée en 2019, au moment de la LPJ. Je l'ai dit en commission : si cela n'avait pas été une expérimentation, je ne suis pas certain que j'aurais voté en sa faveur, parce que je suis viscéralement attaché à la cour d'assises, comme beaucoup d'entre vous, en particulier les praticiens. J'ai toujours dit que je ne serai pas le fossoyeur de la cour d'assises. L'expérimentation a...

Entre la cour criminelle départementale et la cour d'assises, nous avons dans les pôles criminels un dispositif cohérent et efficient, qui améliorera la qualité de la justice et qui restaurera la confiance, conformément à l'objectif que nous nous sommes assigné.

J'ai fait partie de ceux qui ont défendu la création des cours criminelles départementales lors de l'examen du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice défendu par Mme Belloubet. Un signe favorable a accompagné le lancement de cette expérimentation : beaucoup de juridictions ont demandé à y participer. Le rapport de Stéphane Mazars et Antoine Savignat a confirmé que ces cours constituaient un outil efficace pour juger avec solennité de nombreux crim...

Je maintiens qu'il faudrait augmenter les occasions pour des jurés de s'impliquer dans des procès plutôt que de les réduire. Encore une fois, cela n'a rien à voir avec l'expression d'une confiance ou d'une défiance à l'égard des magistrats : là n'est pas le sujet. Il s'agit de rétablir la confiance dans l'institution judiciaire et de faire en sorte que le plus grand nombre s'y implique. La cour criminelle départementale se heurtera à des écueils. Tous les retours ne sont pas si positifs ; certains le sont, d'autres moins, je n'entrerai pas dans ce débat. La célérité avec laquelle le ministère de la justice publie un rapport pour défendre l'article 7 laisse penser que le bilan n'est pas si net. Le rapport de MM. Mazars et Savignat explique qu'une des conditions du bon fonctionnement de la cour cri...