Interventions sur "départementale"

... à plus de propriétaires privés de bénéficier d'aides afin de rénover des maisons ou des bâtiments de caractère tout en améliorant l'efficacité de cet organisme. Reconnaissons qu'il reste assez peu de chose de la proposition de loi telle qu'elle avait été présentée il y a deux ans. Cependant la Fondation du patrimoine est solide, avec son réseau de 22 délégations régionales et de 100 délégations départementales, animées par 600 bénévoles. En 2019, elle a collecté les dons de 281 000 donateurs et de 6 000 entreprises privées. Nous l'avons déjà dit lors des examens précédents, nous considérons que cette proposition de loi ne détourne pas la Fondation du patrimoine de son cœur de métier, c'est-à-dire le soutien à la protection du patrimoine rural – et c'est ce qui nous importe. Cet organisme permet, par ...

...entendre les différents interlocuteurs, est une association très connue. Elle a participé à de nombreuses actions de sauvegarde délicates et compliquées qui ont été menées dans nos territoires. En tant que vice-présidente du conseil général de Saône-et-Loire chargée de la culture et du patrimoine, j'ai été amenée à travailler en 2011 avec la Fondation du patrimoine pour l'associer à une politique départementale. Certes modeste au regard des crédits qui pouvaient être consacrés à la vaste opération en question, il n'en demeure pas moins que nous avions su trouver un système incitatif en faveur d'une souscription qui permettait de susciter l'intérêt des citoyens pour le patrimoine. Sans les citoyens, l'État et les collectivités sont démunis. C'est par cette ouverture aux citoyens et à la citoyenneté de to...

Je tiendrai bon et continuerai d'argumenter autant que nécessaire. Mon propos trouvera certainement des échos lors de notre discussion sur la généralisation des cours criminelles départementales. Le titre du projet de loi, quoique présomptueux au vu de son contenu actuel, renvoie à la bonne question : celle de la « confiance dans l'institution judiciaire ». On voit bien que quand nos concitoyens participent activement à l'œuvre de justice, leurs discussions ne sont plus du tout celles du café du commerce. Je l'avais dit à l'époque : par le fruit du hasard, un de mes proches amis a été...

...e bonne chose, car dans certains départements, dont le mien, les affaires criminelles sont trop peu nombreuses pour justifier la présence d'un pôle de l'instruction comptant trois magistrats instructeurs au sein du tribunal judiciaire du chef-lieu. Le dispositif prévu à l'article permet donc d'éviter de renvoyer systématiquement les affaires criminelles qui relèveront demain de la cour criminelle départementale devant le pôle de l'instruction. La collégialité que les pôles de l'instruction devaient permettre n'a pas fonctionné et lorsque les affaires sont complexes, elles font au mieux l'objet d'une cosaisine. Nous continuerons d'ailleurs à envoyer aux juges du pôle de l'instruction, pour qu'ils s'en cosaisissent, les dossiers qui le méritent, c'est-à-dire ceux qui sortent du cadre ordinaire des affair...

...t instruire des affaires criminelles très simples, qui pourraient l'être par le tribunal judiciaire voisin. Je suis donc défavorable à l'amendement, malgré sa pertinence intellectuelle. Et puis, dans les départements comptant à la fois un tribunal judiciaire doté d'un pôle de l'instruction et un autre qui en est dépourvu, nous envisageons – pourquoi pas – de permettre demain à la cour criminelle départementale de siéger au sein des deux. Une affaire qui aurait défrayé la chronique à cause d'une atteinte à l'ordre public importante et qui relèverait de la circonscription d'un tribunal judiciaire dépourvu d'un pôle de l'instruction pourrait alors être instruite puis jugée par celui-ci, dans le cadre de la cour criminelle départementale. Nous gagnerions ainsi en proximité, ce qui est l'un des objectifs de...

L'article 7 nous pose question, sur le fond et sur la forme. En effet, l'instauration des cours criminelles départementales était prévue, par l'article 63 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, pour une durée expérimentale de trois ans. L'article 63 prévoyait en outre qu'une évaluation serait conduite, à terme, pour permettre au législateur de décider de la généralisation ou non de ces cours criminelles. Or il apparaît que la durée n'est pas arrivée à son terme. De plus, ...

Je demande moi aussi la suppression de l'article 7, qui vise à généraliser les cours criminelles départementales créées à titre expérimental par l'ancienne garde des sceaux, Nicole Belloubet. En effet, cette mesure mettra fin à la tradition des jurys populaires dans les cours d'assises. Ces jurys sont pourtant un symbole fort du fait que la justice est rendue au nom du peuple français. Selon moi, le remplacement des jurés par des magistrats professionnels ne fera qu'éloigner un peu plus la justice des cit...

Il vise, de même, à supprimer l'article 7. Monsieur le garde des sceaux, vous avez rappelé à plusieurs reprises qu'avant de devenir ministre de la justice, vous étiez très opposé au principe des cours criminelles départementales, mais que vous aviez changé d'avis. Bien évidemment, personne ne peut reprocher à quelqu'un de changer d'avis en tenant compte de l'évolution de la situation. Convenez cependant que le dispositif des cours criminelles départementales avait été prévu à titre expérimental, pour trois ans et dans un nombre restreint de territoires, et qu'il avait vocation à être évalué dans la durée afin que l'on ...

Nous nous opposons nous aussi à la généralisation des cours criminelles départementales. Nous étions d'ailleurs défavorables à l'expérimentation, et nos convictions n'ont pas changé en la matière ; nos arguments demeurent similaires. Nous sommes favorables à une extension du nombre d'endroits et de moments où le peuple est directement associé, par le biais des jurés, à l'œuvre de justice. Or les cours criminelles départementales réduiront le nombre de procès d'assises. C'est d'ail...

L'expérimentation de la cour criminelle départementale a été votée en 2019, au moment de la LPJ. Je l'ai dit en commission : si cela n'avait pas été une expérimentation, je ne suis pas certain que j'aurais voté en sa faveur, parce que je suis viscéralement attaché à la cour d'assises, comme beaucoup d'entre vous, en particulier les praticiens. J'ai toujours dit que je ne serai pas le fossoyeur de la cour d'assises. L'expérimentation a été lancée pou...

Entre la cour criminelle départementale et la cour d'assises, nous avons dans les pôles criminels un dispositif cohérent et efficient, qui améliorera la qualité de la justice et qui restaurera la confiance, conformément à l'objectif que nous nous sommes assigné.

J'ai fait partie de ceux qui ont défendu la création des cours criminelles départementales lors de l'examen du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice défendu par Mme Belloubet. Un signe favorable a accompagné le lancement de cette expérimentation : beaucoup de juridictions ont demandé à y participer. Le rapport de Stéphane Mazars et Antoine Savignat a confirmé que ces cours constituaient un outil efficace pour juger avec solennité de nombreux crimes punis de quin...

...ns qu'il faudrait augmenter les occasions pour des jurés de s'impliquer dans des procès plutôt que de les réduire. Encore une fois, cela n'a rien à voir avec l'expression d'une confiance ou d'une défiance à l'égard des magistrats : là n'est pas le sujet. Il s'agit de rétablir la confiance dans l'institution judiciaire et de faire en sorte que le plus grand nombre s'y implique. La cour criminelle départementale se heurtera à des écueils. Tous les retours ne sont pas si positifs ; certains le sont, d'autres moins, je n'entrerai pas dans ce débat. La célérité avec laquelle le ministère de la justice publie un rapport pour défendre l'article 7 laisse penser que le bilan n'est pas si net. Le rapport de MM. Mazars et Savignat explique qu'une des conditions du bon fonctionnement de la cour criminelle départe...

Il ne s'agit pas de savoir si les cours criminelles départementales sont pertinentes. Le raisonnement qui a prévalu lors de l'examen du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice en 2019 est toujours valable : le Parlement, dans son immense sagesse, a alors décidé de mener une expérimentation pendant trois ans, et envisagé de généraliser le dispositif en 2022 si elle s'avérait positive. Au milieu du gué, probablement à la faveur d'un véhicule l...

Il est issu d'une réflexion tarnaise : ma collègue Muriel Roques-Etienne a déposé un amendement identique. Certains départements comportent plusieurs tribunaux judiciaires. Lors de l'expérimentation des cours criminelles départementales, nous nous étions demandé s'il serait possible que leurs audiences ne se déroulent pas dans le tribunal où siège la cour d'assises, mais dans d'autres tribunaux judiciaires, afin de concourir à une justice de proximité. L'expérimentation a montré que ce dispositif contribuera à permettre de juger les gens au plus près de leur juridiction, à quoi il faut ajouter que l'adoption du texte entraîner...

Une nouvelle fois, le groupe Agir ensemble soutient la proposition que nos collègues ont émise lors de l'examen en commission. Il s'agit d'une mesure de bon sens, qui apporte de la souplesse à l'organisation judiciaire en autorisant les cours criminelles départementales à siéger dans d'autres tribunaux judiciaires que les cours d'assises. À nos yeux, cette mesure favorisera la bonne organisation de la justice.

...igé ces amendements identiques. Cette mesure s'inscrit dans le droit fil de la volonté manifestée par le garde des sceaux depuis sa nomination, à savoir rendre la justice plus proche dans nos territoires. L'exemple du Tarn est criant. Il compte deux tribunaux judiciaires, à Albi et à Castres. La cour d'assises siège à Albi ; on peut très bien imaginer qu'il en aille de même de la cour criminelle départementale, mais on peut aussi envisager qu'elle siège également à Castres. On peut même penser qu'il est plus logique de juger à Castres des affaires qui y ont gravement troublé l'ordre public. Avec le retour de la possibilité de procéder à l'instruction de certaines affaires criminelles dans les territoires dépourvus de pôles de l'instruction, la volonté affichée par le Gouvernement d'assurer les services...