Interventions sur "détention"

Il vise à supprimer l'article 5 du projet de loi, qui introduit selon moi des contraintes supplémentaires en matière de détention provisoire. Au-delà de huit mois de détention provisoire, il est prévu d'imposer une motivation spéciale pour qu'elle puisse se poursuivre en lieu et place d'un moyen de surveillance électronique. Les tragédies que nous avons connues ces dernières semaines le prouvent : la surveillance électronique est parfois inefficace contre les individus les plus violents et les plus dangereux. S'agissant de...

Je souhaite dire quelques mots pour présenter cet amendement déposé par notre collègue Éric Ciotti et assez largement cosigné par les membres du groupe Les Républicains. Il propose lui aussi de supprimer l'article 5 du présent projet de loi, qui limite la détention provisoire en imposant au juge, au-delà d'un certain délai, de rechercher une autre voie, notamment la détention à domicile ou le placement sous bracelet électronique. Il nous semble que la détention provisoire peut être utile, en particulier pour laisser le temps de rassembler des preuves de culpabilité ou d'innocence. Nous souhaitons donc en rester au régime actuel et ne pas ajouter des contra...

C'est un sujet délicat car la détention provisoire est à la fois souvent nécessaire et toujours problématique. Enfermer quelqu'un qui n'a pas été officiellement condamné à l'issue d'un procès équitable, on ne peut nier que c'est une entorse grave à la présomption d'innocence, principe fondamental de notre justice. Depuis longtemps, le législateur s'est efforcé de réduire le recours à la détention provisoire ; vous, monsieur le ministr...

Ce qui explique le plus souvent le taux élevé de détentions provisoires en France, malgré tous les efforts déployés depuis de longues années pour le faire diminuer, c'est d'abord la longueur des procédures, et c'est peut-être d'abord à cela qu'il faudrait s'attaquer.

...ication, c'est évidemment la réalité de la délinquance, dont le volume s'est énormément accru depuis un demi-siècle, ce qui engorge la chaîne pénale. Sa gravité – on ne peut le nier – oblige souvent les magistrats à recourir à l'incarcération des mis en cause. Il faut donc peut-être aussi travailler sur ces aspects. Essayer de pousser les magistrats à recourir davantage à d'autres mesures que la détention provisoire revient finalement à prendre l'effet pour la cause ; cela ne pourra malheureusement aboutir qu'à un nouvel échec, conduisant à laisser en liberté toujours plus de délinquants multirécidivistes, ce qui ne me semble pas souhaitable. Je pense que nous prenons le problème à l'envers et qu'il faudrait réfléchir autrement.

Je suis défavorable aux amendements de suppression. Je vous rappelle encore une fois – cela a été dit – que la détention provisoire n'est pas une condamnation : c'est une mesure de sûreté concernant une personne présumée innocente. Le texte ne modifie pas les conditions de placement en détention provisoire puisque celles-ci restent exactement les mêmes. Nous nous contentons de limiter à huit mois la détention provisoire ; c'est une durée tout de même assez importante pour une personne présumée innocente et qui sera...

...e logistique et des personnels en nombre suffisant, à la fois pour installer le dispositif et pour surveiller les personnes assignées à résidence. Or ces moyens logistiques sont malheureusement insuffisants. Je me réjouis de l'augmentation des crédits que vous avez obtenue, monsieur le ministre, mais elle ne sera pas suffisante pour y remédier. Vous avez raison de vous indigner des conditions de détention indignes et de rappeler que nous avons récemment adopté – et je crois en effet que c'était à l'unanimité – un texte visant à les améliorer.

Le groupe GDR s'opposera à ces amendements car la détention provisoire doit répondre à des problèmes de sûreté. Au bout de huit mois de détention provisoire, on peut en effet s'interroger sur le maintien d'une telle mesure et sur la possibilité de la remplacer par une solution alternative. Cela étant dit, je voudrais enchaîner sur les propos de notre collègue du groupe Les Républicains concernant les violences faites aux femmes. Va-t-on régler ce problèm...

Après tous les drames que nous avons connus, nous devons y réfléchir et admettre que, dans ces cas-là, la détention provisoire est souvent une nécessité.

…et notamment à la détention provisoire. Vous habillez cet objectif de considérations vertueuses – moi-même, je ne place pas détention provisoire et condamnation sur le même plan. Actuellement, les prisons françaises comptent quelque 20 000 personnes en détention provisoire et plus de 40 000 condamnés, ce qui fait que le recours à l'emprisonnement est globalement l'un des plus faibles d'Europe.

Pour les condamnés, le recours à l'incarcération est 50 % plus faible qu'en Grande-Bretagne et bien inférieur à ce qu'il est en Espagne. Nous avons ce débat depuis des années, cette même logique sous-tendait la loi pénitentiaire de 2009 que je n'avais pas votée. Le manque criant de places de détention conduit au recours à des subterfuges…

Nous proposons de ramener de huit à quatre mois, le délai butoir prévu en matière de détention provisoire. Puisqu'il est de bon aloi de citer des exemples concrets, je parlerai de tous ceux qui en ont rajouté et fait des caisses à propos de l'attaque scandaleuse de policiers à Viry-Châtillon et de l'enquête tout aussi scandaleuse qui en a résulté : un jeune est resté quatre ans en prison alors qu'il était innocent. On invoque toujours la sûreté en cas de doute, mais il faut prendre garde ...

Cet amendement de mon collègue Acquaviva vise à compléter de manière pertinente la liste des mesures alternatives que l'article 5 entend favoriser. Il tend ainsi à réaffirmer la place du contrôle judiciaire assorti d'obligations socio-éducatives dans la liste des mesures alternatives à la détention provisoire, afin que le juge des libertés et de la détention (JLD) puisse également l'envisager lorsqu'il examine la situation de la personne.

Je ne comprends pas l'argumentation du rapporteur. Cet amendement est très intéressant. Soit la personne est placée en détention provisoire, nous dites-vous, soit elle est assignée à résidence sous surveillance électronique – comme si le caractère électronique de la surveillance était finalement la meilleure des garanties. Bref, en l'absence de surveillance électronique, il n'y aurait pas de surveillance du tout, et par voie de conséquence, les contrôles judiciaires ne serviraient à rien et ne fonctionneraient pas. Cela ab...

Vous avez pu constater que je m'étais bornée à défendre cet amendement, car il était identique à celui que venait de présenter M. Castellani. Nous pourrions tous nous appliquer cette règle. Sur le fond, la réponse de M. le rapporteur est insuffisante, car les alternatives à la détention provisoire ont fait l'objet tout au long de ce quinquennat d'une réflexion très intéressante. Il nous paraissait utile que le JLD puisse embrasser l'ensemble des alternatives ouvertes par la loi avant de décider à nouveau du placement en détention provisoire – sujet sur lequel je soutiens les orientations du garde des sceaux.

Il est issu des recommandations de la Fédération nationale Solidarité femmes – je tenais à le préciser. Il vise à permettre au juge des libertés et de la détention de suspendre le droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur dont bénéficie la personne porteuse d'un bracelet anti-rapprochement dès lors que celle-ci ne respecte pas ses obligations.

Comme cela vient d'être exposé, il vise à donner la possibilité au juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur quand un détenu porteur d'un bracelet anti-rapprochement n'a pas respecté les obligations qui lui incombaient. Nous vous demandons un geste supplémentaire en faveur de la protection des familles, notamment des enfants, lorsqu'un homme, conjoint ou ex-conjoint, n'a pas respecté les obligations imposées par le...

Ces amendements sont satisfaits par le droit en vigueur : si la personne viole les obligations qui lui sont imposées, elle sera interpellée et placée en détention. Par ailleurs, le juge pénal pourra prendre en urgence des mesures de suspension du droit de visite et d'hébergement. Ces dispositions existent déjà dans le périmètre du droit en vigueur. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je n'ai pas vocation à défendre systématiquement mes amendements, madame la présidente. Celui-ci, qui est redondant avec le précédent, vise à mettre le juge en situation de réfléchir sur l'ensemble des alternatives possibles au bracelet électronique ou à la détention provisoire.

Il vise à modifier le code de procédure pénale afin de prévoir expressément que le placement en détention provisoire ne peut intervenir qu'en dernier ressort, si aucune autre mesure ne peut être prononcée. Par conséquent, il doit être spécialement motivé. Pour appuyer mon propos, je reprendrai l'argumentaire développé par le garde des sceaux lors de l'examen de l'article précédent et au sujet de l'ensemble de son projet de loi. Il a en effet insisté sur le fait qu'il est très important, nécessaire, ...