Interventions sur "magistrat"

Cette longueur des procédures est due à la fois à leur complexité excessive et, il faut bien le dire, au sous-investissement chronique dont souffre notre système judiciaire. La deuxième explication, c'est évidemment la réalité de la délinquance, dont le volume s'est énormément accru depuis un demi-siècle, ce qui engorge la chaîne pénale. Sa gravité – on ne peut le nier – oblige souvent les magistrats à recourir à l'incarcération des mis en cause. Il faut donc peut-être aussi travailler sur ces aspects. Essayer de pousser les magistrats à recourir davantage à d'autres mesures que la détention provisoire revient finalement à prendre l'effet pour la cause ; cela ne pourra malheureusement aboutir qu'à un nouvel échec, conduisant à laisser en liberté toujours plus de délinquants multirécidiviste...

…dont font partie les mesures que vous nous proposez. Faute de construire suffisamment de prisons, nous avons un déficit d'au moins 20 000 ou 30 000 places, ce qui empêche d'apporter une vraie réponse pénale. Nous en revenons au débat que nous avons eu hier à propos des manifestations de policiers : la défaillance de la réponse pénale n'est pas le fait des magistrats, mais elle est imputable à des contingences matérielles que nous ne pouvons régler que par des subterfuges tels que l'aménagement et la non-exécution des peines. Au lieu de prétendre que 92 % des peines sont exécutées, dites la vérité : ce taux n'est atteint qu'au bout de quatre ans, au vu de vos propres statistiques, monsieur le garde des sceaux.

...ce, les contrôles judiciaires ne serviraient à rien et ne fonctionneraient pas. Cela aboutit à une logique assez étrange : si vous ne pouvez pas mettre de bracelet, alors vous êtes placé en détention provisoire. Souvent, le principal critère retenu est l'enquête de faisabilité technique qui vise à déterminer si la personne peut concrètement y être soumise. C'est la raison pour laquelle nombre de magistrats préfèrent placer la personne en détention provisoire dès le premier jour, car l'enquête prend trop de temps et ensuite, on ne revient plus sur le dossier. En attendant que le jugement ait lieu, la personne reste donc en prison, peu importe la durée. Vous fixez la date limite à huit mois, ce qui, j'en conviens encore une fois, est une petite avancée. Mais on pourrait permettre au juge de prononc...

C'est exact, monsieur le rapporteur, mais vous savez bien que les magistrats recourent très peu à cette option. C'est pourquoi nous proposons d'inscrire spécifiquement cette possibilité dans le projet de loi.

J'avais voté contre dans le projet de loi de programmation, et mon groupe avait déposé un amendement de suppression. Vous dites que c'est une mesure qui fonctionne bien, mais j'aimerais savoir combien de mandats de dépôt à effet différé sont prononcés, car je ne suis pas sûr que le dispositif soit vraiment utilisé par les magistrats et par les juridictions. Si l'objectif est simplement de laisser le temps au condamné de préparer ses affaires et dire au revoir à sa famille et à ses proches avant d'être convoqué au greffe du service pénitentiaire et d'être incarcéré pour purger sa peine, il est déjà satisfait en l'état actuel du code de procédure pénale, sans qu'il soit besoin d'instaurer un mandat de dépôt à effet différé. ...

...alistes et apparentés apporte son soutien à ce qu'a dit M. le garde des sceaux ; nous voterons contre ces amendements. Permettez-moi cependant d'observer que ce que vous avez exprimé sur la souveraineté populaire justifie notre opposition à la généralisation des cours criminelles. Mais en ce qui concerne cet article, je tiens à dire que nous sommes tout à fait favorables à ce qui est proposé. Les magistrats ne doivent pas le ressentir comme un geste outrageant à leur égard, mais au contraire comme la prise en considération d'une souveraineté populaire aux côtés des magistrats.

...it et suivant le même objectif que le dispositif proposé par le Gouvernement, il propose un mode de calcul différent pour renforcer la souveraineté du jury populaire. Nous proposons de ne pas toucher au nombre de six, mais de préciser que la décision doit rassembler au moins quatre jurés. Cela aurait le mérite de rétablir la prépondérance des jurés, puisqu'ils pourraient prendre le dessus sur les magistrats. Quand bien même il n'y aurait pas d'unanimité chez les trois magistrats, les jurés pourraient l'emporter.

...laires dans les tribunaux correctionnels, les tribunaux de police et les tribunaux de commerce, pour élargir le périmètre de la justice auquel les citoyens ont accès afin que la justice soit rendue au nom du peuple français. Cette histoire vient de loin, puisqu'elle vient de la Révolution française. Il est vrai que sous la période révolutionnaire, ce fut d'abord une mesure de défiance envers les magistrats et le fonctionnement de l'ancien régime. Les jurés étaient aux côtés des magistrats pour s'assurer que la loi soit bien respectée. Nous sommes désormais passés à autre chose, et l'on observe, lorsque les jurés s'impliquent dans un procès, des conséquences tout à fait positives pour eux-mêmes et pour la société, qui en sort grandie collectivement. Je propose de reprendre l'expérimentation laissé...

...igine de la disposition que vous critiquez aujourd'hui. L'idéal serait-il que tous les départements, ou en tout cas tous les tribunaux judiciaires, soient dotés d'un pôle de l'instruction ? Ce ne serait pas forcément une bonne chose, car dans certains départements, dont le mien, les affaires criminelles sont trop peu nombreuses pour justifier la présence d'un pôle de l'instruction comptant trois magistrats instructeurs au sein du tribunal judiciaire du chef-lieu. Le dispositif prévu à l'article permet donc d'éviter de renvoyer systématiquement les affaires criminelles qui relèveront demain de la cour criminelle départementale devant le pôle de l'instruction. La collégialité que les pôles de l'instruction devaient permettre n'a pas fonctionné et lorsque les affaires sont complexes, elles font au m...

...ent que cela, comme on s'en aperçoit lorsqu'on en discute avec eux : ils regrettent de ne pas pouvoir instruire des affaires criminelles très simples, parfois même beaucoup plus simples que les affaires correctionnelles qui impliquent plusieurs coauteurs comme les trafics de drogue, par exemple. Le système proposé est efficient et permettra de retrouver un équilibre. Il correspond au souhait des magistrats instructeurs,…

J'entends bien le propos du rapporteur et du ministre. Je tire toutefois des discussions avec les magistrats que je connais – je peux me tromper, n'ayant évidemment pas la vision nationale du garde des sceaux – le sentiment que nous allons vers la dévitalisation des pôles de l'instruction. Les procureurs – puisque la décision sera entre leurs mains, je pense – garderont les dossiers dans les tribunaux judiciaires de leur ressort – la différence entre dossier simple et compliqué n'est pas si évidente. C...

...emment dans le bon sens et devrait permettre d'élucider au moins une partie de ces affaires. La création de ce pôle doit aussi permettre un meilleur accueil des victimes, ce qui est un paramètre essentiel. Il sera en outre le point d'entrée des demandes d'entraide, les affaires et crimes de ce type ayant souvent, nous le savons bien, des prolongements internationaux. Je rends hommage à tous les magistrats, greffiers et avocats qui ont travaillé sur cette question. Saisie du sujet par le doyen des juges d'instruction de Paris, j'ai pu, grâce à eux, préparer cet amendement, qui a été retravaillé par le Gouvernement.

... de l'article 7, qui vise à généraliser les cours criminelles départementales créées à titre expérimental par l'ancienne garde des sceaux, Nicole Belloubet. En effet, cette mesure mettra fin à la tradition des jurys populaires dans les cours d'assises. Ces jurys sont pourtant un symbole fort du fait que la justice est rendue au nom du peuple français. Selon moi, le remplacement des jurés par des magistrats professionnels ne fera qu'éloigner un peu plus la justice des citoyens, alors qu'elle en est déjà de plus en plus incomprise. Cela donnera l'image d'une justice assez technocratique, déconnectée du peuple qu'elle est censée représenter. Je trouve cette mesure d'autant plus incompréhensible qu'elle détonne dans le contexte actuel et par rapport à la politique du Gouvernement et de la majorité, q...

...doute en raison du calendrier d'examen de ce projet de loi, qui est plus global. Sur cette question comme sur d'autres, nous aurions pu prendre le temps nécessaire pour aller au bout de l'expérimentation et en valider les bienfaits, avant d'imaginer sa généralisation et d'en tirer les conséquences pour l'organisation des juridictions, y compris en ce qui concerne les moyens humains – à savoir les magistrats et personnels de justice qu'il conviendrait de mettre à la disposition des cours criminelles départementales. Un article suivant du projet de loi prévoit d'ailleurs que l'on puisse compléter le dispositif en faisant appel à des magistrats exerçant à titre temporaire, voire à des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. On évitera ainsi que la généralisation des cours crimine...

...pour leur longueur et le délai d'obtention d'une date d'audience, sont la cible première. Aucune évaluation n'a cependant été faite concernant la perte des jurés. Ceux qui ne siégeront pas dans les futures assises – qui n'existeront plus – n'ont pas été interrogés. Les anciens jurés n'ont pas non plus été auditionnés aux fins de recueillir leur avis sur une formation de jugement composée de cinq magistrats professionnels. J'ai évoqué tout à l'heure l'histoire de la naissance des jurés sous la Révolution française ; nous avons d'ailleurs conclu qu'il fallait revenir à une vraie souveraineté populaire dans la décision, en passant à une majorité de sept au lieu de six. A contrario, l'article 7 estime que cinq magistrats professionnels, c'est bien suffisant. Je ne sais pas sur quel pied vous v...

...de l'examen de la LPJ. Après avoir auditionné les acteurs de ces procès dans le cadre de cette mission, il peut désormais dire très objectivement que c'est une procédure pertinente, que cette juridiction a trouvé sa place et qu'elle a vocation à être pérennisée. Madame Untermaier, monsieur Bernalicis, je reconnais qu'avec Antoine Savignat, nous n'avons pas auditionné tous les avocats ni tous les magistrats de France. Mais nous avons auditionné des avocats qui ont plaidé devant une cour criminelle départementale et des magistrats qui y ont siégé, ce qui me paraît intéressant. J'entends les critiques sur le système que nous voulons pérenniser, mais elles émanent parfois de gens qui n'ont jamais mis les pieds ni siégé dans une cour criminelle départementale. Les a priori sont légitimes, parce ...

... par Mme Belloubet. Un signe favorable a accompagné le lancement de cette expérimentation : beaucoup de juridictions ont demandé à y participer. Le rapport de Stéphane Mazars et Antoine Savignat a confirmé que ces cours constituaient un outil efficace pour juger avec solennité de nombreux crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle dans des délais raisonnables et acceptables. Cinq magistrats professionnels y siègent. Nous savons désormais que ces juridictions ont rendu des décisions sans doute moins empreintes d'aléas que celles des cours d'assises, et par ailleurs mieux comprises. Le « taux de satisfaction » – même si ce n'est pas le bon vocable – l'illustre. Une justice de qualité, professionnelle, solennelle, plus rapide, qui répond mieux aux attentes des victimes et évite la co...

Je maintiens qu'il faudrait augmenter les occasions pour des jurés de s'impliquer dans des procès plutôt que de les réduire. Encore une fois, cela n'a rien à voir avec l'expression d'une confiance ou d'une défiance à l'égard des magistrats : là n'est pas le sujet. Il s'agit de rétablir la confiance dans l'institution judiciaire et de faire en sorte que le plus grand nombre s'y implique. La cour criminelle départementale se heurtera à des écueils. Tous les retours ne sont pas si positifs ; certains le sont, d'autres moins, je n'entrerai pas dans ce débat. La célérité avec laquelle le ministère de la justice publie un rapport pour ...