Interventions sur "CDI"

Instaurée en 2008, la rupture conventionnelle individuelle est bien trop souvent une façon détournée de licencier sans contrôle et sans devoir verser d'indemnité légale. En 2015, 360 000 ruptures conventionnelles de CDI ont été signées : autant de licenciements potentiellement détournés. Une étude récente de la DARES – Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques – montre que seuls 7 % des salariés reçoivent une assistance pour la rédaction de cette rupture. Ce faible taux d'encadrement a des effets directs sur les indemnités perçues : la même étude montre que l'indemnisation moyenne ...

...de perdre son emploi – compte tenu des conditions sociales mais aussi des règles que vous instituez, qui relèvent en réalité de la dérégulation – ne favorise ni la compétitivité ni un travail sérieux. Vous poursuivez dans la même voie avec l'article 6 : après avoir plafonné les dommages et intérêts et avoir affaibli les syndicats avec les accords d'entreprise, vous proposez notamment de créer un CDI de chantier. Or c'est un oxymore : il ne peut s'agir d'un CDI…

Je serai moins indulgent avec le CDI de chantier !

L'article 30 de l'ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail prévoit d'étendre le recours aux CDI de chantier à d'autres secteurs que le bâtiment, selon des modalités fixées par accord de branche étendu. Cette disposition vise à contourner les règles relatives à la fin du CDD – du reste déjà assouplies par la présente ordonnance – et les protections liées au licenciement, au détriment des droits de salariés. Vous inventez le CDI précaire, un CDI qui n'en a que le nom, car le terme du contrat...

...e travail. Vous nous répondrez, une fois de plus, que les branches négocieront les modalités de recours à cette disposition, et qu'il y aura donc des garanties, mais c'est sa philosophie globale que nous contestons. Pourquoi vous obstinez-vous à créer un nouveau contrat de travail précaire ? Nous demandons l'abrogation de cette disposition. J'ajoute que la meilleure façon de signer un véritable CDI est de prévoir un nouveau chantier. Nous conviendrons tous que la question de l'activité économique est donc centrale. De même, d'autres sujets comme celui de la formation doivent être au coeur de nos discussions.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Cher collègue Dufrègne, nous aurons tout à l'heure un grand débat sur l'ensemble des dispositions relatives aux CDI de chantier et aux CDI de projet. C'est uniquement pour des raisons légistiques que je ne maîtrise pas que nous examinons cet amendement à cet endroit du texte. Je crois fermement que l'extension du CDI de chantier à d'autres secteurs, loin d'être une disposition risquant d'aggraver la précarité, permettra au contraire à de nombreux concitoyens qui y sont plongés de sortir de la précarité. Je vo...

Certes, nous reviendrons sur le sujet. Toutefois, monsieur le rapporteur, je vous ai entendu expliquer que le CDI de chantier permettrait de sortir de la précarité. Je me demande si vous ne souriez pas lorsque vous préparez de tels projets de loi, ou si, auparavant, vous ne révisez pas 1984 de George Orwell.

Oser appeler CDI un CDI de chantier, lequel dure, par définition, le temps d'un chantier, est évidemment contradictoire avec la réalité même d'un CDI.

Je sais que de tels CDI existent dans le secteur du BTP, mais les contrats de ce type sont très encadrés et, pour des raisons évidentes, ils ne peuvent être étendus à toutes les activités. Sinon, c'est la disparition des CDI. Une fois de plus, vous faites dire aux mots l'inverse de ce qu'ils signifient. Telle est la vérité de toutes vos ordonnances, qui prétendent protéger les salariés en cassant toutes leurs protection...

Il n'est pas possible de laisser passer de tels propos sans réagir. Vous nous accusez de sourire lorsque les ordonnances traitent des CDI de chantier : eh bien oui, nous sourions. Le principe de faveur que vous appelez de vos voeux, toutes les cinq minutes, il n'est pas grave, à vos yeux, qu'il ne s'applique pas aux 3 millions de Français qui n'ont pas d'emploi. Aux nôtres, c'est plus important.

C'est la différence entre nous. Le CDI de chantier que nous défendons n'est pas n'importe quoi. Vous avez vous-même reconnu qu'il est encadré dans le secteur du BTP : il le sera tout autant dans les branches où il sera étendu. Les organisations syndicales et patronales se mettront d'accord pour étendre le CDI de projet – je préfère l'appeler ainsi – lorsqu'il sera utile. Les attaques ad hominem, cela suffit !

...qui ont un emploi, et qui bénéficient donc d'un droit du travail plutôt favorable, ont une part de responsabilité dans le chômage. Vous opposez ceux qui ont un emploi à ceux qui en cherchent un. Chacun, monsieur Taché, dans cet hémicycle, souhaite, comme vous, la diminution du chômage : simplement, nous n'avançons pas les mêmes solutions que vous. Par ailleurs, monsieur Coquerel a démontré qu'un CDI de chantier n'est en rien un CDI. Des entreprises sont particulièrement intéressées à l'extension à d'autres secteurs que le BTP du CDI de chantier : ce sont les prestataires informatiques qui envoient les salariés d'une entreprise à l'autre pour des prestations ponctuelles – j'en connais. Aujourd'hui, lorsqu'ils sont entre deux missions, ces salariés bénéficient de la continuité de leurs droits....

Mais pourquoi étendre le CDI de chantier à d'autres secteurs ? Le CDI doit être la règle !

Je ne peux pas laisser dire que le CDIC – c'est ainsi qu'on appelle le CDI de chantier – est géré comme un CDD. Jusqu'au mois de juin, j'en ai géré des dizaines : les personnes qui en étaient les bénéficiaires avaient la banane, ils étaient heureux, monsieur, parce que leur contrat durait entre dix-huit et vingt-quatre mois, voire trente-six mois, …

Ce n'est donc pas un CDI !

… et débouchait sur un CDI.

En CDIC, les salariés ont droit également à la formation. Ils ont les mêmes droits que les autres.

Vous venez de confirmer ce que nous disons : ce n'est pas un CDI !

Vous avez évoqué les sociétés informatiques : il se trouve qu'il y a encore quelques mois j'étais manager d'une SSII – société de services et d'ingénierie en informatique – située non loin de Lille. Pour ce type d'entreprises, le CDI de chantier est une vraie réponse. En effet, le souci des sociétés d'informatique est de devoir monter des projets en dehors de toute prévisibilité, projets qui exigent souvent des ressources complémentaires. Le CDD, qui est limité dans le temps et est renouvelable, est une mauvaise réponse pour un manager qui ne sait pas quand le projet sera terminé. Le CDI lui non plus ne répond pas à la problé...

Les salariés demandent des CDI, pas des CDD !