Interventions sur "employeur"

...ermes de ce contrat, nous allons les majorer. En effet, on ne peut pas admettre que les gens vivent en dessous du seuil de revenus sur lequel ils se sont engagés vis-à-vis de leur société de crédit – étant reconnus comme solvables au titre de leurs CDI. Il faut créer les conditions pour que le salarié ne puisse gagner moins que la rémunération minimale prévue dans le contrat à temps partiel. Si l'employeur va en dessous, c'est majoré – comme lorsqu'il va au-dessus. Cette proposition a du sens si l'on veut s'engager à donner du travail à un maximum de gens. À travers cet amendement, nous suggérons d'introduire de l'humain dans ces ordonnances. Comme je sais que vous y êtes parfois attachés, chers collègues de la majorité, je vous invite à saisir cette occasion et à adopter l'amendement.

...ez revenir sur les dispositions introduites par la loi dite Macron qui élargissent les possibilités d'ouverture dominicale des commerces. Mais je tiens tout de même à rappeler que ces nouvelles possibilités ne concernent que les zones touristiques, les emprises des gares et les zones commerciales, et qu'elles sont conditionnées à la conclusion d'un accord collectif – une décision unilatérale de l'employeur peut suffire uniquement dans les entreprises de moins de vingt salariés. J'ajoute que le bilan est bon. Étant donné l'équilibre qui a été alors trouvé, il ne me semble pas opportun de rouvrir ce débat maintenant. Avis défavorable.

...la loi El Khomri, au mépris du bon sens le plus élémentaire. Cet examen ne saurait par ailleurs être confié à un professionnel de santé autre que le médecin du travail. Si l'on veut une prévention efficace, il semble logique de confier l'examen médical à un médecin. Le médecin du travail est désormais choisi par les délégués du personnel, pour éviter toute affinité ou tout lien d'intérêt avec l'employeur. Enfin, la périodicité des visites régulières est encadrée. Cet amendement la rend annuelle pour tous les salariés et semestrielle pour les travailleurs de nuit. En 2016, je le rappelle, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail – ANSES – a produit un rapport d'expertise qui a révélé une série de risques avérés liés au travail de nuit. De nombr...

...é, qui est l'une de vos préoccupations, a ainsi lieu tous les trois ans, contre tous les cinq ans en régime de droit commun. Votre amendement suggère un suivi tous les six mois au moins, mais cela pose un réel problème au regard de la démographie médicale du secteur. S'agissant du suivi des personnes handicapées, l'article L. 4624-5 du code du travail permet au médecin du travail de proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire ou celui d'un organisme compétent en matière de maintien dans l'emploi, afin de mettre en oeuvre son avis, ses indications ou ses propositions. Le ministère du travail, de son côté, avait indiqué qu'il serait possible de mobiliser les CARSAT – caisses d'assurance retraite et de la santé au travail – et l'AGEFIPH – Association de gestion du fonds pour l'inser...

Il s'agit d'un dispositif de taxation des contrats courts que j'avais déjà présenté pendant l'été, sans succès, et que j'ai présenté de nouveau en commission, sans plus de succès. Mais j'ai cru comprendre que nos propositions avaient prospéré dans l'esprit de la majorité et de certains membres du Gouvernement. Je retente donc ma chance. Nous proposons d'obliger les employeurs à verser une somme de 10 à 15 euros à chaque clôture de contrat de travail. Appliquée à tous, la mesure rapporterait 300 à 450 millions d'euros par an, puisque 30 millions de contrats prennent fin chaque année. Le dispositif pourrait permettre d'éviter une multiplication des contrats à durée déterminée et favoriser le recours aux contrats à durée indéterminée, ce qui fait partie de vos objectif...

...on entre le travailleur et la plate-forme donneuse d'ordres… sauf que, ici, le patron est dans la poche. Par conséquent, tous ces travailleurs ultra-précaires sont bien salariés de la plate-forme et doivent à ce titre bénéficier de la protection des miettes de code du travail que vous avez eu l'obligeance de leur laisser. Sinon, c'est Germinal 2. 0 ! C'est même pire : un Germinal dans lequel les employeurs, après avoir exploité le travail, partent en cacher les revenus sous les palmiers à grand renfort d'optimisation fiscale, ne versant pas un centime à la société. Je me permets en effet de vous rappeler, au cas où votre mémoire serait défaillante à cette heure quelque peu tardive, qu'Uber est cité dans cette formidable affaire de partage de la richesse que sont les Paradise papers.

...lification. À Londres, Uber a fait appel, il y a un an, du jugement d'un tribunal de travail britannique reconnaissant aux 30 000 chauffeurs londoniens de voiture de transport avec chauffeur – VTC – le droit à semblable requalification. En France, l'URSSAF a engagé des procédures et les travailleurs des plates-formes s'organisent pour faire reconnaître le lien de subordination qui les unit à leur employeur. Par cet amendement, nous proposons de mieux les protéger en instaurant une présomption de salariat fondée à la fois sur le lien de subordination juridique et sur la relation de dépendance économique. En effet, ces travailleurs sont aujourd'hui doublement privés de protection : n'étant pas salariés, ils n'ont pas droit aux dispositions protectrices du code du travail ; n'étant pas réellement ind...

À l'issue d'un arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle, d'accident du travail ou de congé maternité, l'employeur a l'obligation de faire passer une visite médicale au travailleur concerné dans les huit jours qui suivent sa reprise du travail. L'absence de visite médicale constitue une faute grave de l'employeur et l'expose à des poursuites pénales. Dans un contexte de diminution du nombre de médecins du travail – qui n'ira pas en s'améliorant, comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, madame la ministre – ...

Avis défavorable. Vous me faites plancher à nouveau sur un sujet que j'ai approfondi il y a quelques années, chère collègue ! De mémoire et sous réserve d'une vérification dans le code du travail, l'employeur a pour seule obligation de solliciter le médecin du travail, ce qui suffit à dégager sa responsabilité. J'ai donc du mal à vous suivre : dès lors que l'employeur a saisi le médecin du travail, si celui-ci n'est pas en mesure d'assurer la visite médicale, la responsabilité de l'employeur est dégagée. Votre amendement est donc satisfait par le droit en vigueur.

Avis défavorable. Je comprends bien l'intention dont procède cet amendement, qui est sans doute justifié par une récente jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci a cassé un jugement rendu par un conseil de prud'hommes ayant considéré qu'un employeur devait rembourser à son salarié les frais occasionnés par une prescription du médecin du travail – en l'occurrence une consultation chez un spécialiste ophtalmologue suivie d'un achat de lunettes – , rappelant que les dépenses avaient été effectuées « pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur ». Pour obtenir le remboursement par l'employeur d'un dispositif...

...endemain du dernier jour du contrat. Aujourd'hui, la situation est en effet complexe : lorsque le contrat vendanges est à cheval sur deux mois civils, les règles actuelles conduisent à l'établissement de deux bulletins de paie et à un calcul différencié des charges sociales pour chacun d'eux. Compte tenu de la durée réduite des contrats vendanges, cette obligation est source de complexité pour l'employeur, contraint d'établir un bulletin de paie en pleines vendanges, puis un second en fin de vendanges, sans utilité réelle pour le salarié. Par cet amendement, nous souhaitons alléger les contraintes imposées à l'employeur.

...donner l'avis de la commission, car ce sujet, très spécifique, n'a pas été abordé jusqu'à présent. Je comprends le problème qui se pose pour l'embauche des vendangeurs, même si ce n'est pas mon domaine de spécialité. Les salariés sont généralement employés dans le cadre de contrats courts d'un mois durant la période des vendanges, par exemple du 15 septembre au 15 octobre, ce qui contraint leurs employeurs à éditer deux bulletins de salaire et à procéder au calcul des charges sociales sur deux mois incomplets. Cette problématique n'est pas propre aux vendangeurs, et peut concerner d'autres saisonniers dans d'autres secteurs. Je ne suis pas d'avis de modifier les règles relatives à l'édition du bulletin de salaire et au calcul des charges selon les spécificités et les besoins de chaque activité. O...

Cet amendement me paraît tout de même un peu étrange, chers collègues, même si je comprends votre objectif. Inscrire dans la loi une obligation de relation sociale a de quoi interpeller. Si des salariés soumis à des cadences « infernales », comme vous dites, ont le sentiment de ne pas avoir suffisamment de relations sociales avec leurs collègues et leur manager ou leur employeur, je ne vois pas en quoi le fait de prévoir dans la loi de telles relations pourrait les aider. Les relations sociales sont des interactions que les individus établissent entre eux. Je ne vois pas comment on pourrait contraindre les uns et les autres à entretenir des relations sociales. Cela dit, et je vous rejoins sur ce point, la dimension humaine est primordiale dans les relations de travail, ...

Monsieur le rapporteur, notre proposition peut vous paraître baroque, et d'autres collègues partagent peut-être votre point de vue. Ce que nous visons cependant c'est bien le contenu du travail, et pas uniquement son aspect réglementaire. Cet amendement pourrait se traduire par l'obligation pour un certain nombre d'entreprises et d'employeurs d'organiser des pauses, …

... déclassement que ressentent beaucoup de jeunes, en particulier de jeunes diplômés, qui restent bloqués pendant des mois, voire des années, dans une nasse à contrats courts qui empêche la stabilité de leur vie sociale. De plus, la législation sur le contrat de travail s'est complexifiée au fil des années, en en multipliant les différents types. Cette diversité est difficile à appréhender pour les employeurs, en particulier dans les TPE et PME. Le cadre juridique actuellement à la disposition des salariés et des employeurs n'est plus adapté à la réalité de notre économie. La rigidité du CDI constitue un frein à l'embauche et n'offre pas la souplesse dont ont besoin les entreprises. Le CDD, s'il offre davantage de visibilité et de marge de manoeuvre pour les employeurs, ne protège pas suffisamment l...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. Depuis leur instauration en 2008, ces ruptures constituent trop souvent une façon détournée pour l'employeur de licencier pour motif économique, sans les indemnités afférentes, les indemnités étant dans ce cas inférieures à celles du licenciement économique. Par ailleurs, seuls 7 % des salariés se font assister pour rédiger cette rupture conventionnelle. Cette très faible assistance des salariés dans la négociation de leur rupture conventionnelle se répercute sur les indemnités perçues. En outre, l'ind...

L'article L. 2421-8 du code du travail dispose, dans son deuxième alinéa, que « l'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme » du contrat. Or cette disposition n'est pas applicable en pratique pour un emploi saisonnier d'une durée courte de moins d'un mois – ni pour l'employeur ni pour l'inspection du travail – et ne permet donc pas de répondre aux obligations législatives. Dans notre département du Haut-Rhin, un salarié bénéficiant du statut de salarié p...

Pour votre première intervention, vous avez choisi d'évoquer une disposition très spécifique, très technique et très importante, relative aux salariés protégés dans le cadre de l'arrivée à terme d'un contrat précaire – CDD, contrat d'intérim ou contrat saisonnier. Dans tous ces cas, la procédure qui s'impose à l'employeur est de saisir l'inspecteur du travail un mois avant la fin du contrat, afin que l'inspecteur s'assure que le salarié n'a pas fait l'objet de mesures discriminatoires. Le non-respect de cette obligation conduit le juge, en cas de contentieux, à requalifier automatiquement le contrat en CDI. Comme vous le dites, il paraît en effet compliqué pour l'employeur de saisir l'inspecteur du travail pour la...