Interventions sur "urbanisme"
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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le sujet que je m'apprête à aborder est éminemment technique : nous traitons ici du droit de l'urbanisme dans une collectivité d'outre-mer. Madame la ministre, vous avez remarquablement suivi les travaux de la commission des lois. Mon intervention me permettra de répéter certaines remarques que vous avez citées. L'ordonnance que nous sommes appelés à ratifier soulève aussi et surtout d'importantes questions politiques, relatives notamment à la sécurité publique. Le projet de loi a pour objet la rat...
