Séance en hémicycle du mardi 11 février 2020 à 15h00
Sommaire
- Décès de françois andré
- Questions au gouvernement (voir le dossier)
- Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - prorogation du mandat des membres de la hadopi (voir le dossier)
- Code de l'urbanisme de saint-martin (voir le dossier)
- Remplacement d'un député
- Ordre du jour de la prochaine séance (voir le dossier)
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, c'est avec une infinie tristesse que nous avons appris ce matin le décès de notre collègue François André, député d'Ille-et-Vilaine.
François André avait rendu public le combat qu'il menait contre la maladie. Nous pouvons témoigner qu'il s'est battu en homme libre et debout. Le député est resté actif jusqu'au bout, mais l'homme, l'ami, nous a montré que la lucidité n'empêchait pas l'humour et l'amour de la vie et des autres.
L'Assemblée nationale a perdu un député exemplaire, membre de la commission de la défense de 2012 à 2017 et, à ce titre, colonel au sein de la réserve citoyenne de la défense. Depuis 2017, il siégeait très activement à la commission des finances.
Rennes a perdu un ancien adjoint au maire et conseiller départemental socialiste, un homme d'engagement et de devoir. La Bretagne a perdu un fils.
À sa famille, à ses proches, à ses amis et à ses collaborateurs, j'adresse, au nom de la représentation nationale, mes condoléances sincèrement attristées. Je prononcerai l'éloge funèbre de François André lors d'une prochaine séance.
En hommage à notre collègue décédé, je vous invite à observer une minute de silence.
Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.
Les députés du groupe Les Républicains présentent leurs condoléances à la famille et aux proches de notre collègue François André.
Monsieur le Premier ministre, la question des retraites est désormais en débat à l'Assemblée nationale. Elle concerne tous les Français ; elle les intéresse et les préoccupe.
Si vous veniez à mettre en oeuvre votre réforme, la période de transition entre l'ancien et le nouveau système sera source de tous les dangers. En effet, pendant cette période, la valeur du point ne sera pas garantie, ce qui ouvre la voie à une baisse des pensions de nos retraités.
Monsieur le Premier ministre, faute de réponse, beaucoup d'interrogations demeurent, les contestations restent multiples. Les débats en commission spéciale vont s'achever dans quelques heures. Où va-t-on dans ce dossier ? Jusqu'à quand l'Assemblée nationale doit-elle accepter un calendrier impropre et inapte à sa fonction ?
Le Conseil d'État vous avait invité à revoir votre copie et à décaler l'examen de votre projet. Vous imposez aux députés de travailler sur un texte sans financement. Vous n'écoutez rien.
Votre dossier n'est pas prêt. La France gronde, le pays fronde vos orientations. Pourquoi un tel entêtement alors que l'on connaît les enjeux du dossier ? En l'état, l'Assemblée nationale est entravée dans sa fonction législative.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Monsieur le député Stéphane Viry, …
… vous avez participé avec moi et avec vos collègues, pendant de nombreuses heures la semaine dernière et cette semaine, à la commission spéciale portant sur ce projet de loi de réforme des retraites.
En effet, le débat est maintenant à l'Assemblée nationale. À nos concitoyens, nous devons un débat posé, serein…
… de qualité, durant lequel nous pouvons confronter nos projets. À quelques réserves près, c'est ce qui se passe dans cette commission spéciale.
De votre côté, vous avez été attentifs à déposer un nombre d'amendements cohérent pour faire valoir votre projet, vos idées qui ne sont pas les mêmes que les nôtres : vous défendez une augmentation de l'âge légal pour tous ; nous défendons la liberté de choix.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Pourtant, ces projets s'opposent. Je comprends qu'il puisse y avoir des divergences, même si les travaux de la commission spéciale ont aussi souligné l'importance des réformes conduites précédemment, y compris par les membres de votre groupe parlementaire.
Vous ne comprenez pas votre propre réforme, n'essayez pas de comprendre les nôtres !
Il ne vous aura pas échappé que le projet de loi prévoit qu'à partir de 2025, la valeur du point conduira progressivement au revenu d'activité moyen, au terme de la période de transition que vous avez évoquée. Jamais inférieure à l'inflation, l'évolution du point permettra de tendre vers le revenu moyen d'activité, ce qui sera favorable à tous les futurs retraités.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Monsieur le secrétaire d'État, nous avons effectivement un autre projet pour les retraites, qui garantit le financement et la pérennité du système et qui n'écrase pas les régimes autonomes.
Dans cette maison, l'usage républicain veut que les travaux parlementaires soient suspendus quelque temps avant les scrutins locaux. S'il était décidé de poursuivre nos travaux du 9 au 22 mars, les députés ne pourraient pas participer à la démocratie locale et aux débats dans les territoires.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Meyer Habib applaudit également.
Monsieur le président, je vous remercie pour les mots que vous avez eus à l'égard de notre collègue François André, auxquels tous les députés du groupe La République en marche s'associent.
La semaine dernière, pour de bonnes ou de mauvaises raisons, sur ces bancs et bien au-delà, il a été question des familles en deuil d'un enfant. Ne revenons pas sur le passé ; parlons de l'avenir de ces familles, de ce que nous pouvons faire pour elles.
Pendant toute cette semaine, nous avons travaillé collectivement. Je souhaite remercier particulièrement les députées Sereine Mauborgne, Véronique Hammerer et Christine Cloarec-Le Nabou pour leur engagement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Je remercie aussi les associations de familles et les partenaires sociaux que nous avons rencontrés et pris le temps d'écouter.
Monsieur Guy Bricout, vous étiez là. Je vous ai vu face aux familles et j'ai compris la sincérité de votre démarche. Je vous présente mes excuses si j'ai parfois pu être dur à votre égard.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.
La voix de Pascaline, cette maman que vous aviez rencontrée, résonne encore en nous tous. Elle et tous les parents présents, nous ont raconté les lourdes difficultés administratives, matérielles, financières et médicales qui surviennent dès les premiers jours du deuil et perdurent au-delà.
C'est un constat : la solidarité nationale fait trop peu pour certains et rien pour d'autres. Nous avons maintenant l'occasion rare d'être unis, quels que soient nos bancs.
À l'issue de ce travail collaboratif, nous faisons six propositions. Nous proposons notamment un répit universel de trois semaines pour tous les Français, quel que soit leur statut, qu'ils soient salariés du privé, fonctionnaires, indépendants, libéraux, artisans ou agriculteurs.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
D'autres propositions concernent l'aide au financement des obsèques, le suivi psychologique ou encore la protection de l'emploi.
J'appelle tous mes collègues, sur tous les bancs, à se saisir de ces propositions. J'assure nos collègues sénateurs, qui vont commencer l'examen de ces textes dans quelques jours, de notre soutien.
Madame la ministre du travail, quel est votre état d'esprit quant à ces propositions ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Vous l'avez rappelé, nos rencontres avec les associations ont confirmé que nos concitoyens attendent de la nation qu'elle soutienne les familles qui vivent la plus terrible des tragédies, la perte d'un enfant.
Nous avons avancé depuis une semaine…
Avec Adrien Taquet, la majorité présidentielle et M. le député Guy Bricout, qui a été à l'initiative de la proposition de loi, nous avons rencontré les familles, les associations, les partenaires sociaux, ceux qui sont directement concernés. Ils ont évoqué plusieurs sujets qui leur importent : le délai de répit, le soutien psychologique, les inégalités territoriales concernant les allocations, le retour et le maintien à l'emploi. Ils nous ont ouvert de nombreuses pistes de réflexion dont nous avons aussi discuté avec les partenaires sociaux.
Le temps est venu de nous concentrer sur ce travail à finaliser en commun, …
… à l'Assemblée nationale et au Sénat, avec les associations, les partenaires sociaux et tous les groupes qui le souhaiteront. Nous devons le faire pour être collectivement à la hauteur des attentes des parents endeuillés, qui sont plus vastes et plus complexes que celles dont nous avons discuté jusqu'à présent entre nous.
Tout ne relève pas de la loi. Nous pouvons aussi élaborer des plans d'action. Quoi qu'il en soit, nous pouvons ensemble faire quelque chose d'utile et d'important pour ces familles et pour la nation.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Il y a soixante-neuf ans aujourd'hui, le ministre-métallo Ambroise Croizat nous quittait. Je voudrais lui rendre hommage en présence de son petit-fils, Pierre Caillaud-Croizat, qui est dans les tribunes.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, FI, LaREM et MODEM.
Le nom d'Ambroise Croizat est attaché à la création de la sécurité sociale, parmi ceux des nombreux artisans de cette conquête. Son nom est attaché au droit à la retraite, un autre âge de la vie. Son nom est attaché à une grande invention sociale que vous êtes en train de mettre à bas. Son nom est attaché à cette formule que vous voulez mettre à terre : de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins.
Nous ne lui rendons pas hommage par nostalgie, mais pour empêcher les manipulations et, surtout, pour éclairer l'avenir. La sécurité sociale était un immense progrès. Vous voici à la manoeuvre pour une immense régression.
Votre réforme provoque un profond rejet que vous ne voulez pas voir. Non seulement mauvaise, elle n'est pas prête, truffée d'ordonnances, accompagnée d'une étude d'impact lacunaire et tendancieuse.
Pour rendre la chose comme inéluctable, vous avez choisi la fuite en avant. Ne vous retournez pas : les manifestants sont toujours là, l'opinion publique vous est toujours opposée. Imposer ce projet dans ce contexte, c'est un acte grave. Vous devriez donc le retirer, plutôt que de forcer le passage au Parlement.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
Permettez-moi, monsieur Dharréville, malgré notre opposition politique, de m'associer à l'hommage que vous avez rendu au ministre Ambroise Croizat et de saluer à mon tour la présence de son petit-fils dans les tribunes.
Nous reviendrons à la politique dans un instant et, de toute évidence, nous ne serons pas d'accord, mais cela ne nous empêche pas, les uns comme les autres, d'être fiers que la France ait compté, après la seconde guerre mondiale, des personnalités comme Ambroise Croizat, qui ont construit la sécurité sociale et la protection sociale de notre pays.
Quant à votre question, monsieur le député, permettez-moi de souligner que le« cotisons selon nos moyens, recevons selon nos besoins » ne s'oppose pas au « faisons tous les mêmes efforts pour avoir les mêmes droits » ! Or c'est l'idée que nous défendons dans cette réforme, qui n'est pas une réforme d'opposition et qui ne vise pas à revenir sur le patrimoine commun que constituent la sécurité sociale et l'assurance vieillesse. Nous avons, au contraire, la volonté de donner à notre système social une nouvelle jeunesse et de l'adapter à la réalité du monde d'aujourd'hui.
Je comprends que cette réalité soit inquiétante et qu'elle ne corresponde pas à vos choix, mais, je vous l'ai déjà dit – nous avons longuement confronté nos idées cette semaine au sein de la commission spéciale et nous continuerons à débattre tout à l'heure – , la réforme que nous défendons est une réforme de justice sociale et de redistribution.
Ce que nous remettons en cause, ce sont les réalités des années 1945-50. Nous devons, en particulier, évaluer la pénibilité partout de la même façon. Nous ne nions pas le fait qu'il existe des tâches pénibles, mais nous souhaitons que tous les secteurs fassent l'objet de la même approche, dans un esprit d'humanité et d'égalité.
Alors oui, monsieur le député, votre hommage à Ambroise Croizat était justifié et je m'y associe.
En revanche, il n'est pas vrai de dire que le Gouvernement veut porter un mauvais coup à un patrimoine auquel nous sommes tous attachés !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Monsieur le secrétaire d'État, si vous refusez le retrait des deux textes sur la réforme des retraites, alors ayez le courage de soumettre votre projet au peuple !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC et sur quelques bancs du groupe LR.
Puisque vous croyez ce projet si génial, si bien ficelé et légitime, ayez le courage de la démocratie et du référendum !
Il suffirait d'une question simple. Je ne vous suggère même pas de demander aux Français s'ils acceptent le recul de l'âge de départ à la retraite ou la baisse de leurs pensions, ainsi que le prévoient les textes, mais simplement s'ils sont pour ou contre la réforme des retraites.
Et ne dites pas qu'ils ne sont pas capables de comprendre. Ce projet engage leur vie ; mettez-le entre leurs mains !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC et parmi les députés non-inscrits.
Ma question s'adresse au ministre de la culture.
La loi relative à la modernisation de la distribution de la presse promulguée le 18 octobre 2019 devait permettre à Presstalis, l'une des plus grosses entreprises de messagerie en charge de la distribution de la presse, d'assurer sa pérennité tout en ouvrant le champ de la concurrence à d'autres acteurs.
Le 1er octobre 2019, Dominique Bernard a pris ses fonctions comme président-directeur général de Presstaliss. Le 10 janvier 2020, il était convoqué au tribunal de commerce pour confirmer que la société ne pouvait plus respecter les obligations découlant du jugement de conciliation du 14 mars 2018. Le 14 janvier, enfin, il a prévenu les coopératives de magazines et de quotidiens que, du fait d'une trésorerie exsangue, Presstalis ne pouvait plus s'acquitter de ses charges sociales courantes, ni apurer ses charges sociales passées, ni rembourser le moindre emprunt.
Lors de l'examen du projet de loi, le groupe Libertés et territoires, qui soutenait pourtant le texte, avait alerté le Gouvernement sur une difficulté : l'État avait certes accepté de remettre 90 millions d'euros sur la table en 2018, mais cet investissement se fondait sur un modèle économique que le calendrier du projet de loi venait heurter de plein fouet. Il manquait déjà 100 millions de chiffre d'affaires lors de l'adoption du texte. En outre, les éditeurs qui prévoyaient de revenir au sein de la société s'en étaient dispensés, tandis que d'autres l'avaient quittée ou envisageaient de le faire.
Trois mois après la promulgation de la loi, Presstalis se trouve en cessation de paiements. Les 90 millions d'euros versés via un prêt du FDES – fonds de développement économique et social – ne seront pas remboursés, ce qui expose la France à des sanctions européennes. Neuf millions provenaient du fonds de modernisation de la presse, destiné à l'origine à aider les titres en difficulté comme Libération, L'Humanité et L'Opinion. Un plan de redressement a été présenté le 6 février. L'entreprise de distribution de la presse Presstalis est maintenue, mais au prix de 728 suppressions de postes et d'un changement de statut juridique.
Ce plan de redressement est par ailleurs conditionné à l'adoption d'un amendement que vous avez demandé à un député de défendre. Cet amendement permettrait de geler les transferts de la distribution des titres de presse d'une messagerie à l'autre afin d'endiguer l'hémorragie.
Quelles mesures comptez-vous prendre pour défendre les salariés de Presstalis et le pluralisme ? Quelle somme l'État s'apprête-t-il à remettre sur la table ? Que devient l'ouverture à la concurrence…
Merci, madame la députée.
La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.
Madame Dumas, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence du ministre de la culture, Franck Riester : il assiste actuellement aux obsèques d'une figure de la haute fonction publique et du monde de la culture.
Vous l'avez dit, Presstalis est la principale messagerie de vente de quotidiens papiers au numéro. Grâce à elle, il est possible de les trouver en kiosque partout sur le territoire.
Cette entreprise est la propriété de deux coopératives d'éditeurs et traverse d'importantes difficultés liées à une presse papier en déclin.
Presstalis enregistre une réduction de 10 % par an de son activité, qui l'a conduite à faire des efforts très importants, que je veux saluer, dans le sens d'une réduction des coûts et d'une profonde restructuration, avec le soutien constant de l'État, qui s'est traduit par le prêt que vous avez mentionné.
Cela n'a malheureusement pas suffi et nous continuons de travailler pour trouver la solution qui permettra à la presse papier de continuer à être distribuée sur l'ensemble du territoire.
S'agissant du soutien financier de l'État, un soutien important, la modification de la loi relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi Bichet, a confié à l'ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – un rôle nouveau. Cette autorité administrative indépendante vient de geler les transferts des messageries et de rendre une décision importante sur les barèmes de rémunération visant à tenir compte des efforts de distribution de la presse sur le territoire.
Soyez donc assurée, madame la députée, que nous recherchons activement une solution avec l'ensemble des parties prenantes. J'en appelle d'ailleurs aux éditeurs afin qu'ils jouent leur rôle d'actionnaires dans un esprit de responsabilité. Le chemin est étroit, mais nous ferons tout notre possible pour préserver le pluralisme et apporter une solution claire et durable aux salariés de Presstalis.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Monsieur le président, nous nous associons à l'hommage que vous avez prononcé en souvenir de notre collègue et ami François André, et nous vous en remercions.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, si l'Europe fabrique encore une bonne partie des médicaments qu'elle consomme, elle importe la grande majorité des ingrédients indispensables à leur fabrication depuis l'Asie et plus particulièrement depuis la Chine.
Cette dépendance soulève d'immenses problèmes pour les soignants comme pour les patients. Les exemples sont nombreux puisqu'un Français sur quatre a déjà été confronté à une pénurie de médicaments ou de vaccins.
L'été dernier, l'approvisionnement des corticoïdes utilisés dans le traitement de pathologies chroniques comme l'hypertension ou la maladie de Parkinson a connu des difficultés pendant plusieurs semaines. Les médicaments pour la thyroïde, les antidépresseurs et maintenant les anticancéreux font aussi l'objet de pénuries.
Il est urgent de relocaliser la production des médicaments en France et en Europe. Les occasions ne manquent pas. Dans ma circonscription, le groupe MSD a annoncé un important PSE – plan de sauvegarde de l'emploi – , sur lequel, madame la ministre, je vous ai alertée en novembre dernier.
N'est-il pas urgent de reprendre en main la production de médicaments et de la relocaliser en France et en Europe afin de garantir la protection de la santé de nos concitoyens, conformément à l'alinéa 11 du préambule de notre Constitution ?
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur de nombreux bancs du groupe GDR.
Je vous remercie, madame la députée, d'avoir abordé la question des pénuries de médicaments : elle constitue l'une de mes préoccupations majeures et celle d'un grand nombre de Français et de députés qui m'ont interpellée à son sujet.
Les tensions d'approvisionnement concernent un nombre croissant de médicaments. Les signalements sont nombreux et les raisons multiples : il y a, en effet, la souveraineté de la production, mais il y a aussi l'augmentation considérable de la consommation mondiale.
La question de la souveraineté de la production est un sujet que nous devons examiner au niveau européen, mais j'ai aussi proposé, en juillet dernier, une feuille de route 2019-2022 pour lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France.
Son comité de pilotage s'est réuni en septembre dernier et rassemble des représentants des associations de patients, des médecins, des pharmaciens et de tous les acteurs de la chaîne du médicament. Nous avons également adopté des mesures importantes de régulation dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, afin d'imposer aux industriels l'obligation de constituer des stocks de sécurité et d'importer, à leurs frais, en cas de rupture d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur, des spécialités alternatives.
De même, nous avons fait voter le renforcement des sanctions sur les manquements des industriels en cas de ruptures de stock. Pour simplifier le parcours du patient, le remplacement d'un médicament par le pharmacien est également rendu possible en cas de rupture de stock lorsqu'il s'agit d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur.
Vous le voyez, nous travaillons dans de nombreuses directions. Au niveau européen, nous engageons actuellement une réflexion sur la production et la souveraineté européennes.
Vous avez cependant raison, l'angoisse de ne plus avoir de traitement ne doit pas s'ajouter à l'angoisse de la maladie. Sachez que nous prenons les mesures nécessaires pour remédier à la pénurie de médicaments.
Madame la ministre, rien n'indique malheureusement que la situation soit en voie d'amélioration. Le 14 janvier, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a publié une note d'information faisant état de difficultés d'approvisionnement dans le cadre de la prise en charge par BCG thérapie pour le traitement des tumeurs de la vessie. Elle indique par ailleurs que 15 % des ruptures de stocks sont liées à des difficultés de fourniture en matières premières. On peut donc imaginer une situation encore plus dramatique en cas de paralysie des pays producteurs de ces matières premières. Or la Chine connaît actuellement une crise sanitaire…
Réserverons-nous, dans notre pays, les médicaments disponibles aux patients dont le besoin est le plus urgent, comme l'écrit Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ?
Vous êtes aux responsabilités, madame la ministre. Que comptez-vous faire ?
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Madame la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, il y a un peu plus d'un an, vous lanciez, avec le Premier ministre, trois groupes de travail afin d'élaborer une grande loi de programmation pluriannuelle de la recherche.
Dans l'économie de la connaissance qui est la nôtre, comment, en effet, se résoudre au déclin de la recherche française dans les classements internationaux ? Et comment accepter le niveau indécent des revenus des chercheurs quels que soient leurs échelons ?
Pensons aux jeunes chercheurs, maîtres de conférence, à bac plus 16, qui, pour les meilleurs, décrochent, en moyenne vers 34 ans, un poste au salaire moyen de 1 800 euros par mois…
Nous devons revenir sur la définition même du métier de chercheur afin d'y intégrer l'ensemble des activités de recherche, les activités pédagogiques, de valorisation, d'administration ou encore de culture scientifique.
Nous devons réfléchir également à l'accès aux sources de financement en offrant des chances de succès similaires à celles des pays voisins et en rééquilibrant le soutien de base aux laboratoires et les ressources contractuelles.
Comme l'a indiqué le Président de la République en novembre dernier, conformément à l'objectif fixé par la stratégie européenne Horizon 2020, le budget de la recherche française doit tendre vers 3 % du produit intérieur brut contre 2,2 % actuellement. Il s'agit d'en faire un véritable enjeu de souveraineté.
Une telle promesse, notre communauté scientifique l'a entendue bien souvent par le passé, ce qui explique aujourd'hui une certaine défiance de notre part. Je rencontre de nombreux acteurs de la recherche chaque semaine et j'ai pu la mesurer. Elle s'accompagne de rumeurs et autres fausses nouvelles, qui ne reflètent en rien les propositions formulées l'été dernier par le groupe de travail sur l'attractivité des emplois et des carrières scientifiques, que j'ai eu l'honneur de coprésider.
Pouvez-vous, madame la ministre, rassurer la communauté scientifique, et du même coup la représentation nationale, quant à votre volonté d'engager cette grande réforme qui fait souffler un vent d'espoir dans un milieu où règnent depuis trop longtemps la résignation et le découragement ?
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.
La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Vous avez eu raison de le rappeler, monsieur le député : pendant trop longtemps, bien que reconnaissant la nécessité d'investir dans la recherche, les gouvernements successifs de la France n'ont pas traduit cette conviction en actes. Un budget de 3 % du PIB était prévu, à l'origine, pour 2010. L'engagement a ensuite été pris de l'atteindre au terme du programme européen 2020. Nous y sommes aujourd'hui et, malheureusement, l'investissement public dans la recherche française est encore loin des 3 % du PIB.
Cependant, et vous avez eu également raison de le souligner, la loi de programmation pluriannuelle de la recherche est victime d'un phénomène qui devrait pourtant être étranger au monde de la recherche : les rumeurs. C'est pourquoi je veux réaffirmer, après le Premier ministre, que la recherche a besoin de temps, de moyens et de visibilité. C'est tout l'enjeu d'une loi de programmation pluriannuelle de la recherche.
Nous devons rendre l'ensemble des carrières et des métiers de la recherche plus attractifs, ce qui passe notamment par la revalorisation salariale, mais aussi par une plus grande considération accordée à ceux qui, chaque jour, dans l'ombre de leur laboratoire, préparent l'avenir de notre pays.
Et puis nous devons aussi parvenir à ce que toute la recherche soit financée. Car les grands défis mondiaux qui sont devant nous appellent le meilleur et la réflexion de chaque discipline, et toutes trouveront leur place dans la future loi de programmation de la recherche. Elle a été largement coconstruite, contrairement à ce que j'ai pu entendre, puisque, au-delà des trois rapports des groupes de travail que vous avez mentionnés, elle a fait l'objet de plus de 1 000 contributions et d'échanges permanents avec la communauté scientifique, y compris directement ce matin encore. Cette loi réarmera notre pays et, surtout, remettra la science au coeur du débat public.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.
Il y a quinze ans, le président Jacques Chirac faisait voter un texte fondateur pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Rendons-lui hommage…
… et saluons l'action de tous les acteurs publics et privés, établissements, associations, familles, qui mènent chaque jour un combat remarquable !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC, UDI-Agir et GDR.
Nous sommes à leurs côtés car nous voulons que chacun puisse faire de ses différences et de ses propres talents la force de sa vie ! La volonté ne manque pas, les engagements évoluent, mais les moyens demeurent insuffisants pour répondre aux besoins. Les difficultés sont encore trop nombreuses pour scolariser son enfant, trouver le temps venu l'établissement spécialisé, trop nombreuses pour obtenir un emploi, trop nombreuses pour se déplacer dans sa commune ou pour trouver un logement adapté, trop nombreuses pour bénéficier de revenus décents permettant de sortir de la précarité. Vous connaissez, mes chers collègues, la complexité des formalités, la galère des parcours, les délais des démarches… Trop de situations demeurent sans solution !
Après les engagements pris par le Président ce matin à la Conférence nationale du handicap, je vous demande, madame la secrétaire d'État, si vous avez les moyens de les appliquer. Pensez-vous que le numéro d'appel national unique annoncé suffira à répondre à la détresse des 15 000 personnes handicapées, jeunes ou adultes, qui restent sans accompagnement ? Combien de nouvelles places d'accueil annoncez-vous ? De quels moyens nouveaux disposez-vous ? Il y a urgence !
Nous, Les Républicains, notamment Damien Abad et Aurélien Pradié, avons fait des propositions et y travaillons encore, mais nous n'avons pas été associés à cette conférence, madame la secrétaire d'État, et le regrettons.
Enfin, je souhaite que les personnes handicapées soient prises en compte dans les projets des communes et représentées dans les conseils municipaux, et que notre société change son regard afin de garantir une vraie place à chaque personne. Car nous sommes tous les citoyens d'une République unie et solidaire !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.
Tout d'abord, permettez-moi, monsieur le député, de souligner votre engagement et de vous remercier pour votre vidéo signée en langue des signes : « Le handicap, tous concernés, tous mobilisés ».
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, LR. et LT
On voit bien que le handicap rassemble incontestablement au profit des personnes concernées.
Oui, ce matin, nous avons eu une mobilisation générale : …
… 500 personnes de la société civile nous ont vraiment prouvé que le handicap est l'affaire de tous. C'est bien l'enjeu aujourd'hui que de pouvoir répondre à cette problématique de façon équitable dans le territoire, et les départements étaient présents en la personne de Dominique Bussereau, qui s'est engagé en signant un contrat de confiance avec les associations, y compris les associations gestionnaires, et avec l'État pour améliorer la qualité des réponses apportées aux personnes en situation de handicap. Aujourd'hui, l'État copartage cette responsabilité avec les départements, et les maisons du handicap sont vraiment importantes car c'est pour ces personnes le guichet unique d'accès aux droits. On peut améliorer encore le dispositif car le constat est partagé sur le fait que l'iniquité sur le territoire est flagrante. Nous avons ainsi prévu un accord pour changer la donne, tous ensemble.
Vous m'interrogez sur les moyens : oui, je pense que nous les avons. Ainsi, l'allocation aux adultes handicapés a déjà été augmentée, et elle le sera à hauteur de 2 milliards sur l'ensemble du quinquennat.
Les moyens ont été trouvés pour plus de 1,1 million de personnes, 90 % des allocataires la percevant à taux plein. Mais le Gouvernement veut aller encore plus loin afin de pouvoir répondre aux personnes aujourd'hui sans solution. C'est un engagement du Président de la République et il faut, là aussi, nous mettre collectivement au travail, associations, départements et État.
Quant au numéro d'appel, il est conçu pour que cesse la désespérance des parents qui vont de porte en porte sans trouver la réponse. En amont, cela nous oblige à travailler ensemble dans les territoires. À cet effet vont être créées 400 communautés de territoires, des plateformes fonctionnant avec les associations, lesquelles travailleront ainsi enfin toutes ensemble pour répondre aux problèmes des personnes en situation de handicap.
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Claude Goasguen et M. Jean-Pierre Vigier applaudissent également.
Ma question s'adresse à Monsieur le Premier ministre.
Le Premier ministre britannique Boris Johnson a annoncé ce week-end qu'il souhaitait créer outre-Manche, d'ici à la fin 2021, jusqu'à dix ports francs bénéficiant de règles fiscales et sociales avantageuses. Dans un communiqué, le gouvernement britannique explique vouloir « accroître l'activité commerciale de ces ports, y attirer les investissements étrangers et augmenter la productivité », afin d'y créer « des milliers d'emplois » et, pour ce faire, se dit prêt à planifier des investissements d'infrastructures, évoquant la possibilité d'y instaurer une « flexibilité tarifaire, des facilités douanières et des mesures fiscales ». Le but : « [… ] faire en sorte que les ports britanniques profitent » du Brexit.
Or l'instauration de ces ports francs risque d'éloigner les investissements de nos côtes au profit de celles du Royaume-Uni ! En dépit de l'attractivité qu'exerce la France en Europe, certains grands projets de développement industriel se concrétisent déjà aujourd'hui dans d'autres pays européens. L'instauration de ces zones franches britanniques risque d'accentuer cet effet d'évitement. Il est donc nécessaire de prévoir des solutions concrètes et rationnelles pour que nos territoires bénéficient des retombées positives de l'installation de nouveaux établissements industriels.
Dans ce contexte défavorable à la France, ne serait-il pas bienvenu d'ériger en zone économique spéciale les deux grandes zones des Hauts-de-France labellisées « site clé en main », notamment la zone Grandes industries du port de Dunkerque ? Je rappelle par ailleurs que M. le Président de la République, lors de sa venue à Calais, sollicité en ce sens par le président de région Xavier Bertrand, avait accepté le principe de la création d'une zone franche économique sur le littoral.
J'aimerais connaître la position de la France devant cette annonce du gouvernement britannique et savoir comment M. le Premier ministre appréhende l'idée de zones économiques spéciales et entend traduire l'engagement présidentiel en faveur des zones franches économiques.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – MM. Benoit Potterie, Pierre-Henri Dumont et Daniel Fasquelle applaudissent également.
Mesdames, messieurs les députés, François André était un de mes amis depuis longtemps. En cet instant, je pense à lui, à ses combats, à son histoire, et à ses proches.
Applaudissements sur de nombreux bancs.
Monsieur le député, nous avons pris note des récentes annonces du gouvernement britannique sur ses objectifs de négociations et sur les mesures qu'il compte prendre pour relancer l'attractivité de son territoire, telle son intention, vous venez de l'évoquer, de créer une dizaine de ports francs d'ici à la fin de l'année 2021.
Étant donné que les ports francs permettent de différer la perception des droits de douane et d'autres taxes au moment où les marchandises sont mises sur le marché, le gouvernement français va examiner cette annonce au regard des indispensables enjeux de transparence fiscale, en lien avec la Commission européenne, chargée du mandat de négociation à partir du 25 février prochain, sous la responsabilité de M. Michel Barnier et dans la cohérence de l'Union des vingt-sept.
Mais je tiens à répéter ici que nous serons d'une vigilance absolue pour empêcher toute forme de concurrence déloyale, quel que soit le domaine, et que nous prendrons le temps nécessaire pour négocier. Nous n'avons pas l'intention de voir apparaître près de nos côtes, en l'occurrence près des côtes des Hauts-de-France, un paradis fiscal, environnemental et commercial susceptible de concurrencer anormalement les produits européens sur nos propres marchés.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Et je tiens à rappeler, monsieur le député, que l'accès au marché intérieur ne sera pas automatique, et qu'il constitue à cet égard un levier de négociation.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – M. Jimmy Pahun applaudit également.
Le gouvernement français abordera cette négociation dans la clarté et dans la fermeté, mais jamais en position de faiblesse ou de demandeur.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir
Votre projet sur les retraites, à part le MEDEF et BlackRock, personne n'en veut !
Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.
Ce gouvernement a réussi à mettre en colère les cheminots et les avocats, les infirmières et les médecins, les égoutiers et les danseurs de l'Opéra, les électriciens-gaziers ou encore les enseignants. Car les Français ont bien compris qu'avec votre obscur régime à points, c'est clairement la hausse de l'âge du départ à la retraite et la baisse des pensions qui sont programmées.
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe FI.
C'est pourquoi il a suscité l'un des mouvements de grève les plus longs et les plus intenses de notre histoire récente. Mais en s'inspirant d'un autre temps, celui de Margaret Thatcher,
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM – Applaudissements sur les bancs du groupe FI
il espère passer en force. C'est pour mieux écraser la contestation et mépriser le Parlement que le Premier ministre choisit la procédure accélérée pour légiférer !
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe FI.
Il n'y a pourtant strictement aucune urgence : pas de déficit à court terme. Alors pourquoi tant de précipitation à faire adopter par notre assemblée un texte à trous, avec vingt-trois ordonnances à la clé, pour un projet rejeté par 61 % des Français ? ! Cette réforme, chers collègues de la Macronie, n'était même pas contenue dans le programme d'Emmanuel Macron, dans lequel était écrit noir sur blanc : « Nous ne toucherons pas à l'âge de la retraite, ni au niveau des pensions. »
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Stéphane Peu et Mme Elsa Faucillon applaudissent également.
Dès lors, mesdames, messieurs du Gouvernement, si vous êtes si sûrs de vous et puisque vous répétez en boucle que vous avez été élus pour mener à bien cette réforme, pourquoi ne vous offrez-vous pas une victoire facile en organisant un référendum qui montrera que vous avez bien le soutien des Français ?
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.
Nous échangeons depuis plus de soixante-dix heures en commission spéciale, et je continuerai tout à l'heure encore avec toujours, sans doute, le député Pierre Dharréville – je suppose que vous serez avec nous à dix-sept heures, madame la députée…
Venons-en au fond : vous parlez d'un « obscur régime à points ». Mais il n'est pas si obscur que cela, pour une raison simple : c'est le régime actuel de 70 % des actifs en France, c'est-à-dire celui des salariés.
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.
La moitié de la pension des salariés du secteur privé est payée en points et gérée par l'AGIRC-ARRCO. Ce régime n'est donc pas du tout obscur, il est même tellement limpide qu'il est bien géré, à l'équilibre, par les partenaires sociaux
Mêmes mouvements
Et je rappelle qu'il est pourvu d'un bonus et d'un malus autour d'un âge pivot.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Sur le fond, vous voyez donc que les partenaires sociaux sont très au clair de ce qu'est un régime par points et du fait que c'est extrêmement redistributif, tellement redistributif d'ailleurs que nous avons voulu vous démontrer, ainsi qu'à ses autres opposants, que le nouveau système s'adressera d'abord aux futurs retraités les plus vulnérables, les plus modestes…
… ceux qui perçoivent moins de 1 400 euros de pension par mois.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
Ce sont eux qui vont voir progresser leur pension de près de 30 % ! Ce ne peut donc être qu'un élément positif de la solidarité.
« Référendum ! » sur les bancs des groupes FI et GDR.
Enfin, s'agissant de la procédure accélérée, j'ai juste regardé par curiosité, n'étant pas député lors des législatures précédentes, comment avaient été adoptées les réformes antérieures portant sur les retraites : elles l'ont toutes été selon la procédure d'urgence, aujourd'hui appelée « procédure accélérée ».
Je vous rappelle que l'emploi de cette procédure ne change rien aux pouvoirs du Parlement, mais permet seulement de pouvoir aboutir à une commission mixte paritaire dès l'issue de la première lecture.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.
M. le secrétaire d'État n'a pas répondu à ma question sur le référendum. Si votre gouvernement est si sûr de lui, pourquoi ne l'organise-t-il pas ? Margaret Thatcher disait : « Je suis pour le consensus, le consensus sur ce que je veux faire. » Mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, si vous cessiez de ressusciter la Dame de fer, le pays pourrait retrouver le chemin du progrès et de la démocratie !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.
Ma question s'adresse à Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.
Madame la secrétaire d'État, aujourd'hui s'est tenue à l'Élysée la Conférence nationale du handicap, en présence des acteurs qui oeuvrent au service des personnes en situation de handicap dans notre pays. Je vous remercie de défendre cette priorité du quinquennat pour laquelle, de par votre vécu personnel comme votre expérience professionnelle, vous vous êtes engagée depuis de nombreuses années.
Je souhaite également saluer la présence à cette conférence de nombreux ministres. Pour réaliser l'accès aux droits prévu par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, nous devons en effet mobiliser l'ensemble des politiques publiques – logement, santé, éducation, citoyenneté, travail, égalité entre les femmes et les hommes, mobilité… Chaque membre du Gouvernement, comme chacun de nos concitoyens, doit se sentir concerné par le handicap, qui est trop longtemps resté l'affaire d'experts ou de proches touchés – directement ou indirectement – par cette réalité.
Pour parvenir à ce résultat, nous devons opérer un virage inclusif et rapprocher les mondes du milieu spécialisé et du milieu dit « ordinaire », dans le respect des engagements et des histoires de chacun.
Le milieu spécialisé a acquis, depuis de nombreuses années, un savoir-faire dans la prise en charge des différents types de handicaps. Il doit désormais l'exercer au service de l'école, de l'entreprise, mais aussi des lieux de formation, d'habitation et de soins, afin que le milieu ordinaire bénéficie de cette expertise et puisse prendre en considération les besoins spécifiques liés à chaque type de handicap.
Madame la secrétaire d'État, en ce jour où les personnes en situation de handicap sont à l'honneur, pouvez-vous dresser un panorama des actions menées et des freins qui restent à lever ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.
Permettez-moi, madame la députée, de saluer votre engagement au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées, auquel vous avez toujours participé.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Aujourd'hui est un grand jour : quatorze ministres se sont réunis pour répondre aux personnes en situation de handicap…
… et à leurs questions, sur tous les sujets – car le handicap concerne tout le monde. La société civile – chefs d'entreprise, médias, …
… associations, élus, départements, nombreux parlementaires – était elle aussi au complet. Nous le voyons bien : nous étions tous concernés, tous mobilisés.
Je tenterai de résumer cette politique, si ambitieuse, en trois points.
Il s'agit d'abord de garantir aux personnes handicapées l'exercice de leur pleine citoyenneté. C'est ce que nous avons fait en réformant le droit de vote des majeurs bénéficiant d'une mesure de tutelle et en attribuant des droits à vie à ceux dont le handicap est irréversible, mais nous amplifierons encore cette action en modifiant la prestation de compensation du handicap pour qu'elle tienne compte du droit à la parentalité : nous accordons enfin aux personnes en situation de handicap le droit d'élever leurs enfants, ce qui répond à une de leurs revendications de longue date.
Le deuxième engagement consiste à améliorer l'accessibilité dans tous les domaines. Je songe notamment à l'accessibilité numérique, à l'accessibilité de la communication gouvernementale, ou encore à l'accessibilité des médias. Je sais que vous travaillez sur ce dernier point dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle – le Gouvernement aura lui aussi des améliorations à proposer.
Enfin, rendre la mobilité plus accessible représente un axe de travail majeur, particulièrement dans la perspective des élections municipales, car ce sont les maires qui peuvent changer le quotidien des personnes concernées.
Cette préoccupation se traduit par un appel à faire du programme Handicap un véritable programme en faveur d'une commune inclusive. Nous accompagnerons les maires en ce sens, en nommant 1 000 ambassadeurs de la mobilité, qui oeuvreront à leurs côtés pour assurer une meilleure qualité d'usage de la voie publique.
C'est ainsi que nous pourrons améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées et accélérer l'adaptation de la société, en encourageant l'école et l'emploi inclusifs. Les grandes lignes sont tracées. Nous nous donnons les moyens de réussir tous ensemble.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Ma question s'adresse à madame la garde des sceaux. J'y associe mes collègues Olivier Dassault, Maxime Minot, et Éric Woerth, députés de l'Oise.
Madame la ministre, vous donnez des gages aux avocats. En leur proposant une diminution spécifique de CSG – contribution sociale généralisée – , vous rompez l'égalité des Français devant l'impôt : vous frisez donc d'ores et déjà l'inconstitutionnalité.
Ce n'est pas le seul motif d'inconstitutionnalité du texte, d'ailleurs !
Pour une mesure qui s'adresse aux avocats, c'est un comble ! À l'instar des experts-comptables, des pharmaciens, des médecins et de tant d'autres professions, le Gouvernement, dans son projet de réforme des retraites, maltraite les avocats comme il maltraite les Français.
Dois-je vous rappeler que plus de 95 % des 163 barreaux de notre beau pays ont reconduit leur mouvement en votant qui une grève illimitée, qui une grève reconductible, qui une grève du zèle ?
Cessez de chercher un bouc émissaire : ce ne sont pas les avocats qui paralysent la justice, c'est votre projet de loi relatif aux retraites. L'amendement concernant la CSG adopté hier en commission spéciale n'y a rien changé. Les avocats savent seulement que leurs cotisations de retraite vont doubler, que le montant de leur pension de base va baisser d'un tiers et que la valeur du fameux point de retraite ne saurait être garantie par des projections à quarante ans, formulées sur la base de simulations que vous savez utopiques, voire folkloriques.
Or le régime des avocats est excédentaire, mais aussi solidaire, comme le prouve le reversement de plus de 80 millions d'euros à la solidarité nationale en 2019.
Enfin, les avocats savent qu'avec cette réforme, leur indépendance sera compromise, puisqu'ils perdront la liberté d'exercer comme ils l'entendent – seuls ou au sein de cabinets étoffés. Leur liberté n'est-elle pas pourtant l'une des garanties de l'indépendance de la justice ?
Dès lors, ma question est aussi simple que la réponse que vous leur apportez est complexe et inadaptée : comptez-vous préserver, par cette réforme des retraites, un régime excédentaire et solidaire qui fonctionne et garantit l'indépendance des avocats ; ou bien les appauvrir ou les contraindre à perdre leur âme ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Non, je ne maltraite pas les avocats.
« Si ! » sur les bancs des groupes LR et SOC.
Absolument pas.
Je veux souligner ici qu'il est évident que le système universel de retraite défendu par le Gouvernement, conçu pour être un système juste et de solidarité, doit concerner tous les Français, quelle que soit leur profession – qu'ils soient salariés, indépendants, ou exercent une profession libérale.
Je comprends parfaitement les inquiétudes que peuvent ressentir certaines personnes, dont les avocats, …
… face à des changements de situation. Nous devons évidemment les prendre en considération. C'est la raison pour laquelle nous avons construit des mécanismes de transition adaptés à chacune de ces professions.
Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.
Je me suis engagée, avec le Premier ministre, sur trois éléments, qui correspondent exactement à certaines demandes des avocats. Le premier concerne le maintien de la caisse de retraite, qui restera l'interlocuteur unique des avocats. Deuxièmement, il n'y aura aucune baisse des pensions.
Troisièmement, vous prétendez que les cotisations de retraite doubleront. Cette affirmation est inexacte, précisément parce que nous nous sommes engagés par voie d'amendement à introduire dans le texte une réduction de l'assiette de la CSG afin de diminuer ces cotisations.
Nous sommes allés plus loin et nous avons proposé deux hypothèses aux avocats pour lisser la transition dans le temps – nous sommes même ouverts à d'autres scénarios : soit prolonger la phase de transition, …
… soit instaurer un système de solidarité interne à la profession, qui permettra de diminuer l'impact pour les cabinets aux revenus les plus modestes.
Protestations sur les bancs du groupe LR.
C'est sur la base de ces hypothèses que j'ai téléphoné hier à la présidente du Conseil national des barreaux, pour fixer avec elle un nouveau rendez-vous de travail cette semaine.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Je souhaite d'abord exprimer toutes mes condoléances et ma sympathie à la famille et aux proches de notre collègue François André, décédé cette nuit.
Ma question s'adresse à madame Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, après la publication, la semaine dernière, du rapport de l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE, sur la loi de finances pour 2020.
En tant que promoteur de l'évaluation des politiques publiques, je commencerai par souligner que la pratique de l'analyse des décisions appliquées par le Gouvernement est une bonne chose – à condition bien sûr que la méthode et les conclusions soient sincères et objectives.
Si l'OFCE souligne dans son rapport un gain de pouvoir d'achat de 5 milliards d'euros pour les Français, dont nous devons nous féliciter, son analyse reste tronquée et centrée sur une approche fiscale, qui ne reflète pas la réalité de l'action politique, conforme aux engagements pris depuis notre élection en 2017.
Des résultats probants ont en effet été publiés récemment. Je songe à la baisse du chômage, à l'augmentation importante de l'apprentissage et du recours à la prime d'activité – dont 5 millions de Français sont désormais bénéficiaires – ,
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM
ainsi qu'à la pleine entrée en vigueur de l'offre 100 % Santé. Il convient d'y ajouter la suppression de la taxe d'habitation, qui offre un gain de pouvoir d'achat d'environ 780 euros par an et par foyer.
Je ne suis, bien sûr, pas exhaustif : de nombreuses mesures sociales, qui ne sont donc pas incluses dans la loi de finances et qui concernent les personnes les plus vulnérables, sont appliquées et produisent leurs effets. À titre d'exemple, le Président de la République a rappelé ce matin sa politique en faveur du handicap et a tracé de nouvelles pistes – car, naturellement, le travail continue et nous restons mobilisés.
Quel bilan de la politique conduite en faveur des Français les plus vulnérables pouvez-vous aujourd'hui nous communiquer ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
J'ai été très surprise, pour ne pas dire dubitative, à la lecture de l'étude de l'OFCE publiée la semaine dernière. Votre question me permet de rétablir quelques vérités.
Le Gouvernement et la majorité, depuis trois ans, ont fait beaucoup. Je ne reviendrai pas sur les mesures que vous avez rappelées, et sur lesquelles l'étude se fonde – même si, s'agissant de la prime d'activité, l'OFCE oublie de mentionner la hausse du taux de recours, alors que plus de 1,5 million de personnes supplémentaires en ont bénéficié en 2019.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Les études ne sont donc bonnes que quand leurs résultats vous arrangent…
Je pourrais également évoquer le service public de versement des pensions alimentaires, grâce auquel nous garantissons, enfin, le versement de la pension alimentaire à des milliers de familles en France.
Mais c'est en luttant contre les inégalités de destin que nous nous engageons – et cela ne se mesure pas forcément au travers de l'étude évoquée.
Ce combat passe par l'accès au mode de garde : nous permettons aux parents de faire garder leur enfant pour aller travailler, sans devoir avancer les frais. Il passe aussi par les petits déjeuners gratuits ou la cantine à un euro.
Nous faisons également en sorte que les Français les plus modestes ne renoncent plus aux soins, grâce à la complémentaire santé solidaire et au reste à charge zéro dans les domaines de l'optique, des soins dentaires et des prothèses auditives.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
La santé n'est plus un luxe en France.
C'est une méconnaissance totale du terrain : vous devriez rencontrer les médecins !
Parce que retrouver un emploi est aussi la clef pour sortir de la pauvreté, nous investissons 1 milliard d'euros dans les entreprises d'insertion. Nous travaillons avec chaque département pour que tous les bénéficiaires du RSA – revenu de solidarité active – soient accompagnés dans un délai inférieur à un mois et pour que cet accompagnement soit enfin à la hauteur de l'attente de nos concitoyens.
Lutter contre la pauvreté n'est donc pas qu'une question monétaire.
Il s'agit, avant tout, de changer le quotidien des personnes concernées, notamment au travers du retour à l'emploi.
Mesdames et messieurs les députés, il n'existe pas de formule magique pour lutter contre la pauvreté : ce combat est un combat de tous les instants et de longue haleine. Nous le menons, et vous me trouverez déterminée à chaque instant.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jimmy Pahun applaudit également.
… avec des répercussions significatives sur le déroulement des audiences et le jugement des affaires, notamment pénales. Les avocats sont en grève pour défendre leur profession, parce que vous lui faites courir un grand danger.
La coupe était déjà presque pleine après le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, qui a chamboulé les règles applicables – avec effet immédiat dès janvier 2020, ce qui traduit bien peu de considération pour les professionnels.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Vous avez décidé de vous attaquer au régime de retraite des avocats pour les intégrer dans votre prétendu régime universel. Pourquoi changer ce système de retraite, alors qu'il est à l'équilibre et qu'il garantit une retraite décente à ceux qui y contribuent, sans qu'il n'en coûte rien à quiconque ?
Vous affirmez que les avocats sortiront gagnants de ce nouveau système. Il n'en est rien. Vous affirmez qu'ils ne subiront pas de baisse de pension. Il n'en est rien : ce que vous leur donnez d'une main, vous le reprenez de l'autre, car ce sont les avocats qui financeront ce prétendu maintien de pension, par un doublement de leurs cotisations ! Vous leur assurez que vous diminuerez les autres cotisations, mais quelles garanties ont-ils qu'un autre Gouvernement, par le biais d'une prochaine loi de finances, ne reviendra pas sur ces avantages que vous vous dites prête à leur accorder ? Vous évoquez un chiffre de 30 %, ce qui ne signifie absolument rien.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.
Augmenter leurs cotisations, c'est affaiblir les avocats les plus modestes et les plus précaires. Or les petits cabinets d'avocats sont ceux qui défendent les particuliers et, le plus souvent, les plus démunis.
Nous ne voulons pas que le droit de se défendre soit réservé à une élite privilégiée.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Emmanuelle Anthoine et M. Sébastien Chenu applaudissent également.
Une justice qui fonctionne est la garantie d'une démocratie en bonne santé. Pourquoi donc s'acharner sur ces professions ?
Votre gouvernement semble sourd. Il n'écoute ni la détresse des grévistes ni la mobilisation historique des avocats. Pourtant, il serait temps, aujourd'hui, que vous répondiez aux nombreuses questions laissées sans réponses.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur quelques bancs du groupe LR, et parmi quelques députés non inscrits.
Je prolongerai, madame la députée, la réponse que j'ai apportée à votre collègue Pierre Vatin. Vous prétendez – pour reprendre vos termes exacts – que nous faisons courir « un grand danger » aux avocats.
Vous citez l'exemple du décret de procédure civile qui est l'application – ou, du moins, le corollaire – de la loi de réforme de la justice que vous avez adoptée…
… que le Parlement a adoptée en mars dernier. Ce décret est entré en application au 1er janvier, mais, pour une grande partie, ne le sera qu'au 1er septembre prochain, car cela nous a semblé plus correct et plus conforme à l'état d'avancement des projets portés par les avocats et par le Gouvernement.
Par ailleurs, vous évoquez à nouveau la question de la retraite. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous ne procédons pas à un doublement des cotisations. D'une part, en effet, la diminution de l'assiette, et d'autre part, les autres possibilités offertes, à savoir un mécanisme de solidarité qui existe actuellement et que les avocats pourraient redéployer, ou la prolongation jusqu'en 2054 d'une augmentation de cotisations…
Protestations sur les bancs du groupe MODEM.
… de la CNB, la Caisse nationale des barreaux, qui pourrait ainsi se prolonger.
Pour toutes ces raisons, cette hausse des cotisations bénéficiera d'un régime transitoire très long.
En revanche, madame la députée, je souscris à vos propos relatifs à la difficulté que connaissent aujourd'hui les juridictions. La grève des avocats met réellement en difficulté les juridictions… et, évidemment, les justiciables, qui sont les premiers bénéficiaires de l'activité de notre service public.
Les avocats sont des gens abominables qui font grève ! C'est lamentable ! Évidemment, c'est la faute des avocats !
Je suis infiniment ouverte au dialogue. J'ai reçu à de très nombreuses reprises les avocats et je continuerai à le faire, comme je l'ai dit hier à Mme la présidente du Conseil national des barreaux.
Le Premier ministre et moi-même avons même proposé d'élargir notre réflexion à l'avenir de la profession d'avocat, car c'est très important et c'est ce vers quoi nous voulons aller. J'en appelle au sens des responsabilités partagées.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Madame la ministre de la santé, la crise du coronavirus, que l'OMS, l'Organisation mondiale de la santé, annonce comme une très grave menace pour le monde, est une triste mais réelle illustration de la mondialisation des échanges. Pour nous, responsables politiques français, elle pose la question de notre souveraineté industrielle. Aujourd'hui, comme l'OMS l'a souligné vendredi dernier, chacun s'inquiète de la disponibilité, par exemple, de masques de protection : effet de la mondialisation, 80 % de la production se trouve en Chine et à Taïwan. En France, deux entreprises en produisent, mais à un niveau très insuffisant ; surtout, elles vendent à travers le monde… au plus offrant !
Cette crise conjoncturelle connaît une autre illustration quotidienne et durable : la pénurie de médicaments, qui concerne aussi bien des anticancéreux que des antibiotiques, et qui alimente le marché terriblement dangereux des faux médicaments. Étant donné que 80 % des principes actifs des médicaments sont produits en Chine et en Inde, on peut imaginer les conséquences de la crise sur la production ! Or, obéissant aux seules lois du marché, les multinationales pharmaceutiques approvisionnent en priorité les pays qui rémunèrent le mieux.
Hier, la France était autonome dans ce secteur. La situation actuelle n'est pas le fruit du hasard, mais la conséquence de choix politiques : nos gouvernants d'hier ont organisé notre grande vulnérabilité d'aujourd'hui. Certes, la loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la constitution de stocks de quatre mois mais, puisque vous n'avez pas imposé que ces stocks soient implantés uniquement en France, comme c'est le cas pour le secteur pétrolier, je ne vois pas en quoi cette mesure garantit l'approvisionnement du marché français, surtout dans un contexte de pénurie mondiale entraînant mécaniquement une hausse des prix. En clair, cette crise sanitaire souligne à nouveau que, face à l'absence de politique de relocalisation industrielle pilotée par un État stratège, le marché commande et l'insécurité sanitaire menace les Français.
Alors, madame la ministre, quand allez-vous prendre les mesures de bon sens qui garantiraient la sécurité sanitaire des Français ?
Applaudissements parmi les députés non inscrits.
Madame la députée, j'entends que vous utilisez une crise sanitaire mondiale pour repenser la fermeture des frontières. C'est intéressant ! Tous les malades du coronavirus sont en effet des touristes ou des gens qui ont voyagé, et je souhaite rappeler que nous souhaitons aujourd'hui développer le tourisme dans notre pays.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Vous évoquez ensuite la souveraineté industrielle, qui concerne les médicaments comme bien d'autres secteurs et que tous les pays, notamment européens, doivent penser en cohérence au niveau européen. C'est ce que nous faisons, car la souveraineté de la production des médicaments est une question que nous devons traiter au niveau des États européens.
Pour ne pas simplifier à outrance, je rappelle qu'il existe aujourd'hui des milliers de médicaments sur le marché, dont certains, notamment les vaccins, supposent une production d'une extrême complexité. Aucun pays n'a, à lui seul, la capacité d'assurer la production de tous ces médicaments, notamment des plus complexes d'entre eux, avec la sécurité, le respect des normes et la fluidité nécessaires. Nous devons donc évidemment nous assurer, au niveau européen, que les règles que nous instaurons assurent des stocks suffisants et une bonne répartition entre les États, en faisant en sorte qu'il n'y ait pas de guerre des prix, afin d'éviter que le mieux disant ne l'emporte.
Ce travail, nous le faisons entre ministres de la santé européen et au niveau de la Commission européenne. C'est un travail qui démarre, car ces pénuries se sont aggravées au cours des dernières années. La précédente Commission européenne n'a pas traité de ce sujet. Cela revient à la Commission qui vient d'être mise en place, et c'est un sujet sur lequel je serai au front.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, lors du Grand débat national, les Français ont exprimé avec force le souhait que des comptes leur soient rendus sur l'usage qui est fait des deniers publics et sur l'efficacité des politiques publiques. Ce sentiment est légitime à bien des égards : quand nous renonçons à évaluer l'action publique, le consentement à l'impôt s'effrite.
Depuis deux ans, l'Assemblée nationale expérimente le Printemps de l'évaluation, séquence inédite au cours de laquelle les ministres viennent, chaque année, rendre compte devant la représentation nationale de l'exécution de leur budget et de la conduite des missions dont ils ont la responsabilité. C'est dans cet esprit que l'Assemblée ouvrira ses portes, ce jeudi 13 février, à près de 200 chercheurs qui viendront présenter les résultats de leurs travaux à des parlementaires et des responsables d'administration : confrontés à la complexité du réel, ceux-ci en tireront le sel des réformes à venir. C'est dans le même esprit que l'Assemblée disposera cet automne de moyens d'expertise budgétaire nouveaux en matière fiscale et environnementale.
Mais le Gouvernement doit, lui aussi, prendre toute sa part de cette démarche. Les décrets d'application sont certes pris plus rapidement qu'auparavant, ce qui est une condition nécessaire à la mise en oeuvre rapide des réformes ; mais encore faut-il que ces dernières puissent concrètement changer le quotidien et les perspectives des Français.
Pour y parvenir, le Gouvernement a dressé une liste des soixante-six réformes prioritaires adoptées depuis 2017, les objets de la vie quotidienne, qui comporte notamment le déploiement du plan vélo, le doublement du nombre de maisons de santé, la couverture du territoire en très haut débit, le développement du plan d'épargne retraite, de la participation et de l'intéressement. Ces objets font l'objet d'un suivi particulier de la part du Gouvernement.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, dresser un premier bilan de cette méthode et de ce suivi, et nous dire comment vous comptez en communiquer les résultats aux Français ?
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.
Monsieur le député, votre question est d'autant plus intéressante que le Parlement ouvrira dans peu de temps, au lendemain des élections municipales, le débat sur la loi de règlement, c'est-à-dire sur la façon de regarder les comptes de la nation – pas seulement d'un point de vue comptable, mais en termes d'efficacité des politiques publiques. L'élection récente au poste de rapporteur général de Laurent Saint-Martin, qui a été, avec plusieurs de vos collègues de l'Assemblée nationale et le président Woerth, à l'origine du Printemps de l'évaluation, montre à quel point le Gouvernement s'est montré à la disposition du Parlement et prêt, par l'ouverture des fichiers et de portails numériques, notamment ceux de la direction générale des finances publiques et la direction du budget, à permettre aux parlementaires d'exercer leur grand droit, qui consiste à contrôler les comptes de la nation et l'action du Gouvernement, qui en rend compte devant le Parlement. Vos collègues du Sénat font, avec quelques différences, à peu près la même chose, renforçant ainsi l'action publique.
Comme vous l'avez également dit, le Président de la République a souligné, au cours du Grand débat, le fait que nous devions rendre encore plus de comptes à nos concitoyens. C'est pourquoi, à sa demande et au moment où va commencer la campagne de déclaration des revenus, nous avons présenté plusieurs sujets, notamment sur le site « À quoi servent mes impôts ? », directement inspiré de la demande formulée lors du Grand débat, …
… ainsi que d'autres sujets relatifs aux OVQ, les objets de la vie quotidienne. Chaque ministre peut répondre, à l'occasion du Printemps de l'évaluation et devant toute commission parlementaire, sur l'avancée de son travail, notamment pour ce qui concerne la transformation de son ministère.
Olivier Dussopt et moi-même pouvons ainsi parler du nôtre et évoquer la déconcentration de proximité des cinquante villes de France déjà choisies pour remettre 3 000 emplois sur le territoire national, la mise en place de l'impôt à la source, …
… la réforme du recouvrement, la réforme de la fiscalité locale, la mise en place du droit à l'erreur, la préparation de l'État au Brexit, notamment par l'action douanière ou la mise en place, déjà mentionnée par le secrétaire d'État, de la grande réforme de la fonction publique. Chaque ministre est à votre disposition pour présenter les objets de transformation.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, sur un sujet très douloureux, votre majorité a récemment réclamé une deuxième chance pour témoigner de son humanité. Il est un autre sujet sur lequel elle disposera, dans les prochains jours, d'une seconde chance : créée voilà quarante-six ans, l'allocation aux adultes handicapés est la reconnaissance d'un droit à l'autonomie pour les personnes handicapées. Ce n'est pas une simple ligne comptable dans un tableau Excel, ni même un minimum social. Après que les principales associations ont claqué la porte des négociations, le Président de la République semble avoir enfin décidé de les écouter en renonçant à l'idée de fusionner l'allocation aux adultes handicapés dans votre projet de revenu universel d'activité. Nous vous invitons à aller plus loin.
Ce droit à l'autonomie des personnes handicapées, déjà malmené par la prise en compte des revenus du conjoint, vous l'avez aggravé en abaissant son plafond, créant des situations de dépendance et d'indignité, blessant les coeurs et les couples. Il y a un an, vous aviez refusé le débat en soutenant la motion de rejet préalable de la proposition de loi portée par ma collègue Marie-George Buffet, cosignée par quatre-vingts députés siégeant sur tous les bancs et soutenue par toutes les associations de défense des personnes en situation de handicap.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
Cette proposition de loi prévoyait de donner enfin tout son sens au mot d'« autonomie », en attachant ce droit à la personne, quelle que soit sa situation personnelle et civile.
Madame la secrétaire d'État, cette proposition de loi, profondément juste et moderne, reviendra dans l'hémicycle après-demain, portée par nos collègues du groupe Libertés et territoires. Nous nous en félicitons.
Approbations sur les bancs du groupe LT.
Ma question sera donc très simple : allez-vous, cette fois-ci, accepter le débat et faire preuve d'humanité en accueillant favorablement cette proposition de loi ?
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et LT.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.
Monsieur le député, l'allocation aux adultes handicapés est en effet un revenu très important pour les personnes en situation de handicap. Le Président Macron en avait fait, pendant sa campagne, un élément de revalorisation très important. Cette promesse est tenue : depuis novembre 2019, le montant de cette allocation est porté à 900 euros, soit 90 euros de plus par mois pour 1,1 million de personnes en situation de handicap, dont 90 % touchent ce revenu à taux plein.
Mme Danielle Brulebois applaudit.
D'autre part, les personnes en situation de handicap ont aussi la possibilité, avec la prestation de compensation du handicap – PCH – , de voir prendre en compte leur situation personnelle par le biais d'aides humaines, d'aides techniques, de l'aménagement du véhicule ou de la maison, ainsi que d'une aide animalière. Nous ouvrons désormais la prestation de compensation du handicap, pour permettre enfin aux personnes concernées d'accéder à la parentalité, et nous englobons dans ce cadre les aides ménagères, qui seront à la charge de l'État. Cette mesure était attendue depuis la loi de 2005 ; nous prenons enfin en compte la dignité de ces personnes,
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM
qui peuvent être aidées pour manger, et peut-être aussi pour que leur cuisine soit lavée après le repas. C'était très important.
Deuxièmement, nous considérons dans sa globalité la problématique de l'allocation aux adultes handicapés, en réfléchissant à la situation de ceux qui ont des difficultés à aller travailler, car l'enjeu de cette allocation était bien de compenser une situation de handicap pour les personnes privées ou empêchées de travailler. Les associations sont d'accord pour revenir autour de la table afin d'améliorer cette allocation aux adultes handicapés, dans une perspective de retour au travail.
C'est là que le temps partiel nous permettra un vrai retour au travail. Nous nous donnons quelques mois pour y parvenir et voir enfin comment s'articulent le revenu universel d'activité et l'allocation aux adultes handicapés.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.
Permettez-moi tout d'abord, en ce jour et en ces lieux, d'avoir une pensée pour mon ami François André.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. 10 euros le cachet d'ecstasy ou le gramme d'herbe ; 75 euros celui de cocaïne ; 37 euros pour un peu d'héroïne. À ces prix-là, monsieur le ministre, l'extase est garantie, et probablement mortelle.
Chaque année en Europe, 8 441 personnes meurent d'overdose. La drogue représente plus de 3 milliards d'euros de recettes chaque année, rien que sur notre territoire, 20 000 personnes qui vivent à plein temps du trafic, ainsi qu'un marché à l'origine de 80 % des règlements de comptes en France. Vies brisées, halls d'immeuble occupés, quartiers gangrenés, familles emportées dans cette spirale : la drogue est une réalité, subie par beaucoup de nos compatriotes. Plus qu'un enjeu policier, c'est un enjeu de société.
Le plan national de lutte contre les stupéfiants est une réponse à cette réalité morbide. Il comporte cinq objectifs, déclinés en cinquante-cinq propositions : meilleure information, davantage d'opérations, lutte contre le blanchiment d'argent, lutte contre le financement et coopération avec nos partenaires internationaux. La mise en place de l'OFAST, Office anti-stupéfiants, dans notre territoire, est le pilier de cette stratégie globale et ambitieuse. Le trafic de stupéfiants irrigue un ensemble d'activités délictueuses ou criminelles. Chaque protagoniste sera ainsi mobilisé, notamment la police de sécurité du quotidien. Trente-et-une CROSS – cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants – locales seront des relais vigilants et attentifs pour empêcher la réimplantation.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rappeler les objectifs de l'OFAST, que vous inauguriez ce matin ? Pouvez-vous également nous expliquer comment s'opère la coordination gouvernementale entre les ministres de la solidarités et de la santé, de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la justice, de l'Europe et des affaires étrangères, de l'économie et des finances, ainsi que le ministre chargé de la ville et du logement ?
Comme vous l'avez dit, madame la députée, le chiffre d'affaires de ce business de la mort qu'est le trafic de drogue en France s'élève à environ 3,2 milliards d'euros. L'usage de produits stupéfiants entraîne 170 000 à 200 000 décès chaque année dans le monde. Il faut lutter massivement contre cette réalité, tant ce fléau a gangrené le monde, mais aussi notre pays, qu'il s'agisse des zones urbaines ou, nous le savons tous, des zones rurales. C'est la raison pour laquelle nous ne devons pas baisser les bras. Même si la montagne paraît haute, nous devons être présents et agir, mètre carré par mètre carré – et c'est ce que nous voulons faire.
Au mois de novembre, nous avons présenté, avec la garde des sceaux et le ministre de l'action et des comptes publics, un plan d'action. L'idée même que nous défendions ce plan ensemble illustre la nécessité de travailler de la façon la plus interministérielle possible – un aspect que vous avez évoqué à la fin de votre question.
Pour mener cette lutte, nous devons agir en proposant une réponse qui couvre tous les maillons de la chaîne, du niveau international à la cage d'escalier, et en nous consacrant à la prévention et à l'accompagnement, en lien avec le ministère des solidarités et de la santé.
Ce matin, je me suis rendu à l'OFAST pour le lancement de cet office national qui jouera un rôle de chef de file, dans l'esprit de ce que nous avons fait avec la DGSI, la direction générale de la sécurité intérieure, en matière de lutte contre le terrorisme. Pour mener un combat structuré face au marché de la drogue qui s'est industrialisé et mondialisé, tout en conservant une dimension territoriale, il nous faut agir sur tous les fronts.
L'OFAST compte 170 agents, présents partout en France – et nous développerons cette activité, son personnel sera composé de 240 membres. Onze antennes régionales, incluant six détachements, ont été créés – nous en ouvrirons huit supplémentaires d'ici à la fin de l'année. Dans chaque département, avec tous les acteurs concernés, nous mènerons ce combat, avec pour seul objectif le décloisonnement et le partage du renseignement afin de lutter plus efficacement contre ce fléau mortel qui déstructure nos communes et nos quartiers.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Monsieur le secrétaire d'État chargé des retraites, le montant d'une pension de retraite est le reflet de toute une vie. Il est aussi le miroir des inégalités dont souffrent les femmes depuis leur naissance. De nombreuses femmes touchent de petites retraites parce que leurs emplois ont été précaires, sous-payés, à temps partiel, en horaires décalés, avec des interruptions pour élever des enfants, pour accompagner un proche malade ou un enfant porteur de handicap, ou enfin pour cause de chômage.
Le système universel à points que vous proposez prendra en compte toutes les périodes travaillées, et non plus les vingt-cinq meilleures années – ou les six derniers mois pour la fonction publique. C'est un changement radical pour les femmes, en particulier en raison de la prise en compte des mauvaises années pour le calcul de leurs pensions.
L'Institut de la protection sociale, qui avait procédé à des simulations, a calculé que les pensions des mères d'un à deux enfants totalisant trente-huit années d'activité subiraient une baisse notable, et que pour les mères de trois enfants, cette baisse serait exceptionnelle. Pourtant, étude d'impact à l'appui, le Gouvernement affirme que la réforme des retraites sera favorable aux femmes. Cette étude d'impact est très contestée, car elle ne retient que les profils très favorables et oublie, par exemple, les carrières féminines caractérisées par des interruptions d'activité.
Monsieur le secrétaire d'État, alors que votre Gouvernement prétend vouloir faire de l'égalité entre les hommes et les femmes une cause exemplaire, apportez-nous des éléments tangibles pour y croire ! Que comptez-vous faire pour que les femmes ne soient pas les grandes perdantes de cette réforme ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Madame la députée, je vous prie tout d'abord d'excuser le Premier ministre, qui s'est rendu à des obsèques. C'est la raison pour laquelle il ne répondra pas à votre question ; je le fais bien volontiers à sa place.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Vous vous interrogez sur le caractère redistributif du projet de réforme des retraites que nous défendons, et vous inquiétez sur le sort qui serait fait aux femmes dans ce cadre. Intéressons-nous d'abord, si vous le voulez bien, à la situation actuelle. S'il existe, en matière de rémunérations, des écarts de l'ordre de 20 % entre les hommes et les femmes qu'il faut combattre, ce à quoi s'attache Mme la ministre du travail, les écarts en matière de pensions s'élèvent, eux, à 42 %. Cela signifie que le système actuel n'est pas neutre – c'est le moins qu'on puisse dire. Alors que le niveau de la pension devrait être un reflet de la carrière, ce système amplifie les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. C'est pourquoi nous voulons le transformer en profondeur. Oui, madame la députée, nous avons choisi d'ouvrir l'accès aux droits familiaux aux femmes dès le premier enfant, autrement dit de permettre à 5 millions de mères de bénéficier, dès le premier enfant, d'une majoration de pension de 5 %.
Venons-en à la place des femmes dans le système de retraite actuel. En dehors de l'écart de pensions significatif que je viens d'évoquer, la réalité est que, le plus souvent, ce sont les femmes qui doivent travailler jusqu'à 67 ans pour annuler la décote – comme le prévoit une réforme des retraites bien connue sur les bancs du groupe LR – parce que, comme vous l'avez bien décrit, elles sont souvent victimes de carrières hachées, de périodes d'inactivité. Donc oui, nous envisageons de transformer ce système pour accorder plus d'avantages aux femmes.
Monsieur Minot, ce n'est pas parce que vous ne comprenez pas tout qu'il n'y a pas eu de réponse !
La parole est à Mme Marianne Dubois.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez fait beaucoup de promesses. Mais défendons les femmes, qui représentent la moitié de la population ! N'oublions pas les familles, et rappelons que les enfants d'aujourd'hui seront les cotisants de demain et qu'ils feront vivre notre système de retraite par répartition, auquel nous sommes tant attachés.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. En France, la pédopsychiatrie est – notoirement – le parent pauvre de la psychiatrie. Ce constat n'est pas nouveau : en 2017, déjà, le rapport de la mission d'information du Sénat sur la psychiatrie des mineurs en France dénonçait une situation alarmante.
Si je veux vous interroger aujourd'hui sur ce constat, je voudrais plus particulièrement centrer ma question sur les enfants placés dans les établissements de l'aide sociale à l'enfance, l'ASE. En France, 20 % de ces enfants sont porteurs d'un handicap et ont besoin d'un suivi. Dans mon département, le Nord, le nombre d'instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques est nettement en deçà de la moyenne nationale, déjà basse. Le nombre de consultations de pédopsychiatrie est, lui aussi, nettement inférieur à cette moyenne nationale. Or, dans le Nord, 10 000 enfants sont placés par l'ASE. Sur mon territoire valenciennois, une trentaine d'entre eux ne bénéficient d'aucune réponse médico-sociale malgré une notification de la MDPH, la maison départementale des personnes handicapées.
Les départements ne peuvent agir seuls dans la réussite de cette politique publique, eu égard aux enjeux pour l'avenir de notre société, mais surtout pour celui de ces jeunes. L'ASE ne peut demeurer plus longtemps une réponse fourre-tout. Pouvez-vous repréciser, madame la ministre, d'une part, les moyens dont disposeront les territoires pour renforcer la pédopsychiatrie et, d'autre part, ce que vous attendez des agences régionales de santé dans le développement d'une offre médico-sociale adaptée aux besoins ?
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – M. Bertrand Pancher applaudit aussi.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Depuis ma nomination, il y a un peu plus d'un an, j'ai effectué une trentaine de déplacements dans nos territoires. Et il n'est pas un seul de ces déplacements – et ce n'est pas une figure de style – au cours duquel on ne m'ait parlé de la situation de la pédopsychiatrie dans notre pays, dont vous savez qu'elle est à l'image de celle de la psychiatrie dans son ensemble.
C'est la raison pour laquelle dès 2018, Agnès Buzyn avait présenté une feuille de route à propos de la santé mentale, avec des mesures structurantes – car il s'agit bien de reconstituer une filière – , par exemple la nomination de vingt chefs de clinique, l'ambition étant que chaque université bénéficie, à terme, de la présence d'un professeur des universités-praticien hospitalier, ou encore l'affectation de 100 millions d'euros à la psychiatrie, dont 20 millions pour la pédopsychiatrie.
Ces crédits ont notamment permis, en décembre dernier, d'identifier trente-cinq projets issus des territoires et relatifs à la pédopsychiatrie. Dans votre circonscription, le centre hospitalier de Valenciennes bénéficiera d'une équipe de liaison hospitalière territoriale renforcée en pédiatrie et de lits dédiés. Il existe également un fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie, doté de 10 millions d'euros, qui financera dix-neuf projets destinés aux enfants et aux adolescents.
J'en viens à l'aide sociale à l'enfance. 15 millions d'euros seront consacrés à l'élaboration de nouvelles solutions d'accompagnement des enfants en situation de handicap. 25 à 30 % des enfants confiés à l'ASE, dans le Nord comme dans le reste du pays, sont reconnus en tant qu'enfants handicapés par la MDPH. Nous ne savons pas les prendre en charge aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle une enveloppe de 15 millions d'euros, financée par la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sera consacrée à l'amélioration de l'accompagnement de ces enfants à travers le développement de projets dans les territoires : création de places de SESSAD, les services d'éducation spéciale et de soins à domicile, création de places en hôpital de jour ou encore instauration d'équipes mobiles. Cela se fera dans le cadre de la contractualisation. Le Nord fait partie des départements avec lesquels nous allons travailler sur ces questions.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe LT.
Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Je connais votre engagement sur cette question. J'espère que vos propos seront encourageants pour les conseils départementaux, mais aussi et surtout pour tous les jeunes qui attendent des réponses.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.
Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Le ministre de l'économie et des finances a présenté au conseil des ministres du 5 février dernier un projet de loi dit d'accélération et de simplification de l'action publique. Ce texte comporte un important volet santé, qui reprend notamment la mesure de suppression de l'obligation de délivrance de certificat d'aptitude à la pratique sportive, figurant initialement dans le PLFSS pour 2020 mais censurée par le Conseil constitutionnel.
Ce texte comporte aussi un dispositif visant à adapter la création de sites internet mutualisés pour la vente en ligne de médicaments. Or vous n'ignorez pas la grande inquiétude que ces dispositions suscitent chez les pharmaciens d'officine, qui subissent déjà, et de plein fouet, les mesures drastiques d'économie imposées à la filière du médicament depuis de très nombreuses années.
Ainsi, depuis 2017, ce sont environ 200 officines qui sont chaque année placées en liquidation judiciaire. Ce sont autant de professionnels de santé en moins, notamment dans les territoires ruraux, où le pharmacien d'officine est le plus souvent le dernier acteur de santé au service de la population.
Cette ouverture de la vente de médicaments sur internet, qui s'apparente à l'ouverture de la boîte de Pandore, vient menacer le modèle économique des officines concernées, avec pour seul objectif de limiter les coûts des médicaments pour l'assurance maladie.
En 2020, près d'1 milliard d'euros d'économies ont encore été demandés à l'ensemble des acteurs du médicament, dont les pharmaciens d'officine. Jusqu'où le Gouvernement entend-il aller dans l'élimination progressive de ces acteurs de santé de proximité ? Pouvez-vous indiquer à la représentation nationale pourquoi ce n'est pas votre ministère qui défend ce projet ? Au moment où l'ensemble de notre système de santé est en crise, le fait que ce nouveau texte soit défendu par Bercy est un très mauvais signal envoyé à l'ensemble du monde de la santé.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.
Merci de votre question, monsieur Grelier, car elle me donne l'occasion de répondre aux interrogations qui circulent. Je tiens à rappeler à quel point les pharmaciens constituent un pivot de notre système de santé et à quel point je travaille bien avec eux concernant l'accès aux soins. La vente en ligne de médicaments est déjà autorisée sous certaines conditions. L'article 34 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique que vous avez évoqué vise à simplifier la vente de médicaments en ligne sans en remettre en cause les équilibres. Il est proposé, d'abord, de mutualiser les pharmacies qui proposent la vente en ligne, ensuite de désolidariser le lieu où sont stockés les médicaments de l'officine, cela pour des raisons de bonne gestion des locaux, enfin de simplifier les formalités administratives.
Le mot « plateforme » a pu choquer, il est vrai, mais nous n'avons aucune volonté de susciter la création de plateformes de type Amazon, ce qui serait totalement contraire au voeu du Gouvernement de renforcer le rôle du pharmacien en matière de santé publique, en particulier dans les territoires, où ils jouent un rôle important dans l'accès aux soins. La vente en ligne sera rattachée à la licence d'une officine et placée sous le contrôle du pharmacien. Nous veillerons à ce que les mesures de simplification ne contribuent pas à fragiliser les pharmacies rurales, dont la présence est indispensable dans les territoires. Et s'il faut améliorer, clarifier les dispositions du projet de loi, nous le ferons. C'est ce que j'ai précisé aux professionnels ainsi qu'à la présidente du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Madame la ministre de la transition écologique et solidaire, depuis plusieurs jours, la Corse subit des incendies gigantesques en plein mois de février. Ce nouvel épisode dramatique nous rappelle à quel point l'urgence climatique est bel et bien une réalité, ici comme en Australie il y a un mois. Pendant ce temps, les rapports et les projections alarmantes se multiplient. Hier, l'Agence européenne de l'environnement a publié un rapport cartographiant les conséquences du réchauffement climatique sur notre continent. Le tableau dressé est apocalyptique : incendies, sécheresses, submersions marines… Ainsi, Le Havre ou Marseille pourraient se retrouver régulièrement sous les eaux, l'activité de nos deux ports les plus importants s'en trouvant réduite à néant. Le risque de feux de forêt augmenterait de 20 à 30 %.
Face à ces périls, les engagements, les actions du Gouvernement sont-ils à la hauteur ?
M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.
Pourtant, la neutralité carbone doit être la boussole de nos actions. Toutes nos décisions politiques devront être guidées par cet objectif, et nous devons nous assurer que chaque nouvelle réforme s'inscrive bien dans la trajectoire de l'accord de Paris.
Le Haut conseil pour le climat – HCC – l'a d'ailleurs souligné : les actions engagées par la France pour lutter contre le réchauffement climatique sont insuffisantes. Le HCC indique en effet que 97 % des articles adoptés ces deux dernières années n'ont pas été soumis à une évaluation environnementale. Avec quarante-six députés de tous les bords politiques, nous avons plaidé pour une transformation radicale de notre façon de légiférer : nous proposons qu'une véritable étude d'impact climatique soit réalisée avant l'examen des textes pouvant affecter l'environnement. À terme, le principe d'irrecevabilité climatique doit être instauré.
Madame la ministre, la France, qui se veut moteur dans la bataille pour le climat et garant de l'accord de Paris, se dotera-t-elle de ces outils, de ces mécanismes de contrôle, pour agir plus avant et en cohérence avec ses ambitions ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LT.
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
Nous avons tous pris connaissance des cartes alarmantes publiées par l'Agence européenne de l'environnement. Je tiens à préciser qu'elles ne sont pas une surprise, puisqu'il s'agit de l'agrégation des données des différents États membres. Alors, oui, nous savons que, d'ici à la fin du siècle, la montée des eaux pourrait atteindre un mètre, que, d'ici à la fin du siècle, des événements tels que la tempête Xynthia pourraient survenir non plus tous les siècles, mais chaque année. Par ailleurs, nos concitoyens qui ont vécu les canicules, qui ont vécu des incendies – vous venez d'y faire allusion, monsieur le député – , nos agriculteurs qui ont subi des mois de sécheresse ou encore les habitants de l'Aude, du Var, des Alpes-Maritimes, de l'Hérault, de la Corse… sont bien conscients que le dérèglement climatique, c'est maintenant. Ils le vivent très concrètement.
Voilà qui nous appelle à lutter contre lui avec plus de détermination que jamais. Je rappelle que nous avons mis en consultation une stratégie nationale bas carbone qui, pour la première fois, vise à faire en sorte que le bilan carbone de la France soit neutre en 2050. Il nous faut également prendre en compte les conséquences inéluctables de ce dérèglement climatique pour mieux protéger les Français. C'est précisément un des points majeurs qui sera à l'ordre du jour du conseil de défense écologique que le Président de la République réunira demain. Il nous faut agir plus vite pour construire des ouvrages de protection contre les inondations, il nous faut prendre en compte le retrait du trait de côte – et je salue à cet égard le travail du député Stéphane Buchou. Plus que jamais, nous devons tous nous mobiliser pour enrayer le dérèglement climatique et pour préparer le pays à ses conséquences inéluctables. C'est bien ce que nous faisons.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.
Madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, « un droit, ce n'est pas une faveur » : c'est le slogan que scandent des milliers de personnes aujourd'hui, à l'occasion de la Conférence nationale du handicap. Le candidat Macron avait fait de l'inclusion des handicapés l'une de ses priorités, mais ce n'étaient que de belles paroles électoralistes. Aujourd'hui, les personnes handicapées et leurs proches demandent simplement que les lois soient appliquées.
Prenons le cas de l'école, de votre prétendue école inclusive, et du traitement réservé à nos enfants handicapés. Vous essayez de nous faire croire que vous vous souciez de leur sort. Parlons donc des indispensables accompagnants des élèves en situation de handicap, les AESH. Le président Macron vient de déclarer que la solution, ce n'est pas un adulte par enfant mais la mutualisation… Visiblement, l'affaire du congé pour deuil d'un enfant n'a pas remplacé les calculatrices que vous avez à la place du coeur.
M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.
« Humanité et efficacité », disait Emmanuel Macron, mais il pensait « charité et rentabilité ».
Cela n'a en effet aucun sens qu'un même AESH suive plusieurs enfants affectés de handicaps différents, sans avoir suivi les formations spécifiques minimales.
M. Jean-Luc Mélenchon et Mmes Caroline Fiat et Sabine Rubin applaudissent.
La mutualisation, c'est un échec pour les élèves, qui ne sont pas suivis correctement, et pour les AESH, qu'on voue à faire un métier qui perd son sens.
En parlant d'échec, je dirai deux mots des élèves sourds. Vous laminez les instituts pour les jeunes sourds et les pôles éducatifs, les fameux PEJS, qui doivent les remplacer sont eux-mêmes quasi inexistants. Au vrai, ce sont plus de 10 000 jeunes et leurs familles laissés sur le carreau.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Ce déni de droit ruine des vies pendant que vous faites de la com' avec des hashtags, des « challenges » en ligne et des « duoday » éphémères. Ce ne sont pas seulement les mentalités qu'il faut changer, c'est votre politique, et de toute urgence. En effet, l'échec de votre pseudo école inclusive, ce sont, à la sortie, des milliers de jeunes qui se trouvent exclus de l'emploi et de toute vie sociale.
Madame la secrétaire d'État, quand allez-vous passer de LREM, la République qui exclut en marche, à LFI, la France qui inclut.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Sourires ironiques sur de nombreux bancs du groupe LaREM.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.
Je suis, monsieur le député, complètement effondrée devant ce que vous venez de dire.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Effondrée. Voilà vingt ans que je m'occupe de la scolarisation des enfants handicapés, vingt ans qu'on avait des auxiliaires de vie scolaire en emploi aidé : les voilà enfin en contrat éducation.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Quelque 380 000 élèves scolarisés, soit 20 000 de plus par an : comment osez-vous dire que c'est un gadget ? Non, ce n'est pas vrai !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
La politique que nous menons est une politique sérieuse, qui est en train de transformer l'école. Nous ouvrons enfin les portes de l'école à la coopération du secteur médico-social, nous instaurons cette coopération décrétée en 2009 – sans effets jusqu'à présent. Nous mobilisons enfin toutes les énergies. Nous formons les enseignants, notamment grâce à Cap école inclusive, une plateforme remarquable – et remarquée par ceux qui s'en servent.
C'est la pédagogie adaptée, ce sont les « plans inclinés du savoir », qu'enfin nous mettons en place au sein de l'école de la République.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.
Ce sont des accompagnants que nous allons mieux soutenir, parce qu'il reste des difficultés à résoudre, que nous ne nions pas.
Ils sont à temps partiel : nous allons leur offrir plus d'emplois à temps complet. Ce sont des accompagnants qui, enfin, sont stabilisés auprès des enfants, qui sont reconnus au sein de la communauté éducative, et cela pour la première fois ! Alors, ne racontons pas d'histoires : la quantité, mais surtout la qualité, sont au rendez-vous !
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Ce que nous voulons, c'est construire cette école inclusive, et nous voulons la construire avec le concours de tous les acteurs, en particulier des élus, qui sont à nos côtés dans les mairies, dans les collèges, dans les lycées pour l'obtention de plus de salles pour la rééducation dans les écoles. Nous doublons les unités d'enseignement externalisé pour l'autisme.
Et nous en ouvrons encore quarante-cinq cette année pour l'école élémentaire.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Alors arrêtez de dire que nous ne faisons rien, parce que c'est anxiogène pour les parents, c'est anxiogène pour les enseignants qui font un travail remarquable ! Cessez ce « bashing » sur l'école inclusive et travaillons ensemble pour la réussir !
Les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent.
Monsieur le ministre de l'intérieur, depuis plusieurs années, les effectifs de police des cinq communes de ma circonscription, dont Aix-en-Provence, travaillent en flux tendu. Vous n'êtes pas sans savoir que la police assure quotidiennement nombre de missions au bénéfice du tribunal judiciaire et de la cour d'appel d'Aix-en-Provence – ville où vous vous trouviez récemment. Vous n'êtes pas sans savoir que la police est davantage sollicitée depuis le doublement des capacités d'accueil de la prison de Luynes, qui se trouve dans ma circonscription et qui est devenue le troisième centre pénitentiaire en France.
Toutes ces nouvelles contraintes imposent régulièrement la mobilisation de nombreuses unités de commissariat au détriment de la sécurité et de la tranquillité de nos concitoyens.
M. Ugo Bernalicis s'exclame.
J'en veux pour preuve les cambriolages et les vols par effraction, qui ont augmenté de façon significative dans les communes de ma circonscription et principalement dans la ville d'Aix-en-Provence. Ils ont même connu un pic au cours de l'année qui vient de s'écouler – pic jamais atteint auparavant. Récemment, deux de mes proches ont subi, pour l'un, un vol à l'arraché et, pour l'autre, une agression physique qui l'a conduit à trois jours d'hospitalisation.
Ma question est simple, monsieur le ministre : qu'avez-vous prévu pour faire face à cette situation, qui s'aggrave de jour en jour ? M. le secrétaire d'État Nunez, présent lui aussi à Aix-en-Provence il n'y a pas si longtemps, s'était engagé à renforcer les effectifs nécessaires à la police nationale pour faire face au fonctionnement des juridictions et du centre pénitentiaire. Or j'apprends que le commissaire Céméli, à qui je rends hommage – c'est un très bon policier – , a vu il y a peu son effectif réduit de quinze policiers.
Non, monsieur le député, les effectifs n'ont pas baissé de quinze personnes : le commissaire, s'il vous a donné ces chiffres, a dû se tromper dans son calcul…
Exclamations sur les bancs du groupe LR
Vous avez raison : à une certaine époque, on supprimait 12 532 emplois dans la police et dans la gendarmerie.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.
Voilà qui devrait vous conduire à un minimum de modestie !
Protestations sur les bancs du groupe LR.
Je vous indique, monsieur Laqhila, qu'il y a 306 effectifs…
Mêmes mouvements.
Vous pouvez crier, mais c'est une réalité, donnez-nous en acte. Et donc…
Exclamations sur les bancs du groupe LR
Ne vous énervez pas et assumez, mesdames et messieurs. Et donc…
Vous avez raison, le contexte n'avait rien à voir : il était pire.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Il y a actuellement, disais-je, 306 effectifs sous l'autorité du commissaire d'Aix-en-Provence – ils n'ont donc pas baissé depuis 2016.
À l'occasion des sorties d'écoles du mois de mars, nous avons prévu de renforcer ces effectifs pour prendre en compte un certain nombre d'opérations que vous avez évoquées, monsieur Laqhila.
Il est vrai que la circonscription d'Aix-en-Provence connaît des difficultés, qui sont celles de l'ensemble du territoire couvert par la direction départementale, où l'on compte 215 emplois de moins que l'effectif de référence. Il faut donc assumer la réalité des chiffres, y compris celle qui montre, dans ce cas précis, que nous sommes en retard.
Toutefois, puisque vous avez évoqué quelques statistiques négatives sur l'évolution de la délinquance, je tiens, à propos de la commune d'Aix-en-Provence – et j'ai travaillé avec Anne-Laurence Petel sur le sujet – , à souligner certaines baisses significatives constatées entre 2018 et 2019. Je pense aux vols de véhicules, qui ont diminué de 19 %, aux vol à la tire, qui ont diminué de 18 %, et aux vols à main armée, qui ont diminué de 55 %.
Il est donc essentiel que nous restions totalement mobilisés et que nous garantissions un bon niveau d'effectifs. C'est pourquoi le Gouvernement s'est engagé à recruter 10 000 policiers et gendarmes, et cela avec votre soutien.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, vous affirmez vouloir aller plus loin dans la lutte contre les inégalités. Depuis la redéfinition de la carte de l'éducation prioritaire en 2014, 522 écoles ont été rayées des réseaux d'éducation prioritaire – REP – et des réseaux d'éducation prioritaire renforcés – REP+. Cette situation profondément injuste et inégalitaire perdure malgré les préconisations du rapport Azéma-Mathiot, selon lequel les écoles situées en quartier prioritaire de la politique de la ville devraient bénéficier des dispositifs de REP+.
Derrière ces écoles gommées, ces écoles orphelines, il y a la vie de milliers de gamins privés des moyens supplémentaires d'apprendre, moyens auxquels ils ont droit. En Seine-Maritime, une dizaine d'écoles sont dans cette situation. C'est le cas chez moi, à Dieppe, des écoles maternelles Sonia Delaunay du Val Druel et des écoles du quartier du Pollet, qui sont pourtant classées parmi les écoles les plus socialement défavorisées.
L'éducation prioritaire, c'est donner plus à ceux qui ont moins. Il y a urgence à aller plus loin dans la lutte contre les inégalités. Monsieur le ministre, sans attendre la redéfinition de la carte de l'éducation prioritaire, à nouveau repoussée en 2021, pouvez-vous donner des instructions claires aux DASEN – directeurs académiques des services de l'éducation nationale – pour que les équipes enseignantes, les enfants et les familles retrouvent de la visibilité pour la prochaine rentrée et pour que nos enfants étudient dans de bonnes conditions ?
Par ailleurs, j'apprends ce jour – qui est aussi celui où le Président de la République s'exprime sur le handicap en reprenant à son compte les propositions que j'avais formulées sur l'école inclusive, sans même nous inviter – que, sur le terrain, les DASEN suppriment des postes dans les CMPP, les centres médico-psycho-pédagogiques. Pouvez-vous nous dire si vous comptez corriger ce contre-signal ?
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et FI.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Monsieur le député, vous me posez en fait deux questions. Pour l'essentiel, je vous donne raison, et je vous remercie pour le caractère très constructif de votre intervention.
Vous dites à juste titre que l'éducation prioritaire est fondamentale pour l'école primaire. C'est le sens de la politique du Gouvernement. Nous avons mis l'accent sur l'école primaire en matière d'éducation prioritaire, parce que c'est là que nous pouvons lutter à la racine contre les inégalités.
On peut déplorer la suppression, en 2014, de certaines écoles de l'éducation prioritaire, mais il ne sert à rien de pleurer sur cette mesure. Il faut maintenant voir comment nous pouvons aller de l'avant. Nous y parviendrons dans le prolongement du rapport Mathiot-Azéma dont les recommandations, que nous étudions afin de les mettre en oeuvre, nous donneront une vision beaucoup plus complète de l'éducation prioritaire et nous permettront d'éviter les effets de seuil selon que l'on relève ou non de l'éducation prioritaire.
Au-delà des mesures « cartographiques », qui amènent à définir si les écoles sont ou ne sont pas en éducation prioritaire, ce qui compte, comme vous l'avez demandé, c'est que l'on agisse pour ces écoles hic et nunc. C'est ce que nous allons faire à la prochaine rentrée.
Monsieur Jumel, j'ai regardé ce qui se passe sur votre territoire : nous avons prévu un meilleur taux d'encadrement, et un dédoublement des classes de CP dans l'école Sonia Delaunay. Cela montre que nous sommes capables d'agir au-delà de l'éducation prioritaire. Dans certaines académies, des grandes sections de maternelle sont dédoublées parce que les conditions sociales l'exigent.
Vous m'avez aussi interrogé sur le handicap. Ma réponse permettra de compléter celle que Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées a faite à une précédente question. Bien entendu, vous vous réjouissez que le Président de la République reprenne certaines des propositions de la commission d'enquête dont vous étiez le rapporteur. Elles étaient pertinentes et constructives. Ce sujet réclame une telle démarche. La majorité est ouverte à vos propositions. Nous sommes en train de progresser dans les termes que Sophie Cluzel vient de présenter – nous créerons en particulier des postes d'AESH à la rentrée prochaine. Cela fait partie des annonces présidentielles, et je crois que c'est très important.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Berta applaudit aussi.
Merci, monsieur le ministre, pour la tonalité de votre réponse, en particulier pour ce qui concerne le dédoublement de classe. Toutefois, la question essentielle pour les enseignants et pour la permanence de l'équipe pédagogique reste la « prime ZEP ». Sans attendre la mise en oeuvre du rapport Mathiot-Azéma, le classement « éducation prioritaire » me semble urgent, à Dieppe comme pour les 502 écoles concernées.
Madame la ministre des sports, alors que la parole glaçante des victimes se libère dans de nombreuses disciplines sportives, bien au-delà du patinage artistique, je veux d'abord dire que vous nous trouverez toujours à vos côtés pour renforcer les politiques publiques permettant de mieux prévenir les violences sexuelles et de lutter contre elles.
Applaudissements sur de nombreux bancs.
Je pense au travail de prévention exemplaire auprès des jeunes sportives et sportifs, mené depuis avril 2019 par le ministère des sports avec l'association Colosse aux pieds d'argile.
Les pouvoirs publics doivent aujourd'hui rassurer les nombreux parents qui se posent légitimement des questions sur l'accueil de leurs enfants dans les clubs.
Madame la ministre, vous avez déclaré : « Plus que jamais on a besoin d'une présence de l'État au sein des fédérations ». Je partage ce point de vue. Nous avons besoin d'un État fort dans le sport, fort dans ses missions de régulation et de contrôle, pour veiller notamment à l'intégrité morale et physique des sportifs.
En ce qui concerne la gouvernance des fédérations, la loi du 1er mars 2017, dite loi Braillard, oblige les fédérations sportives à se doter d'une charte éthique et de déontologie, mais aussi d'un comité chargé de veiller au respect de ces règles d'éthique. Or, ces comités d'éthique ne se réunissent pas ou très peu. Par ailleurs, la vérification du casier judiciaire n'est pas obligatoire pour qui veut être entraîneur ou encadrant bénévole dans un club sportif, pas plus que l'examen du fichier automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes.
Si nous voulons pouvoir contrôler les antécédents des bénévoles encadrants, il est nécessaire de faire évoluer la loi rapidement. Pouvez-vous nous assurer que le projet de loi « sport et société » sera bien examiné en 2020 ?
Pour un contrôle effectif des quelque 300 000 clubs sportifs de nos territoires, nous avons besoin d'agents de l'État disponibles, car il s'agit d'un véritable travail de proximité. Les 1 600 conseillers techniques et sportifs peuvent être mobilisés, à condition qu'ils restent bien des agents de l'État, mais aussi les personnels « jeunesse et sports » des services déconcentrés. Or ces derniers seront absorbés par l'éducation nationale à partir du mois de juin prochain et se consacreront principalement au service national universel.
Madame la ministre, pouvez-vous nous garantir que des moyens humains suffisants seront bien mobilisés au niveau de l'État pour traiter la question des violences sexuelles dans le sport ?
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également.
Monsieur le député, la présence des cadres d'État au sein des fédérations et l'organisation territoriale d'un ministère des sports avec une mission de protection des publics est une spécificité du modèle sportif français. Je le dis clairement : c'est une chance dans l'actualité du sport telle qu'elle survient aujourd'hui. Cela donne en effet au monde fédéral, au monde associatif, la possibilité de veiller à la lutte contre la pédocriminalité dans le sport.
Vous vous doutez bien que les témoignages des victimes, la gravité des crimes, leur nombre, leur persistance dans le temps et l'impunité dans laquelle ils se sont déroulés sont aussi choquants et bouleversants pour le grand public et le mouvement sportif que pour l'État et ses agents, en particulier ceux de mon ministère. Je remercie ces derniers pour leur mobilisation en urgence pour recueillir la parole qui se libère chaque jour.
Le 21 février prochain, avec Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, et Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, nous réunissons tous les acteurs, dont les parlementaires, pour une convention nationale de prévention des violences dans le sport. La pédocriminalité n'est pas un sujet spécifique au sport. Un enfant sur cinq en est victime en Europe, et le sport doit apporter sa pierre à l'édifice d'une société plus sûre pour nos enfants.
Au-delà de la mobilisation des fonctionnaires, tout le monde doit pratiquer une vigilance de chaque instant et s'approprier le pilotage des actions à mener main dans la main avec les collectivités et le mouvement sportif. Cette appropriation devra passer par la « loi sport » que vous évoquez s'agissant du contrôle de l'honorabilité des bénévoles, mais aussi d'un renforcement des contrats de délégation passés avec les fédérations délégataires affinitaires et agréées.
Elle devra aussi passer par des actions éducatives, de formation et de prévention ; sensibiliser les enfants sur le rapport à leur corps ; former les éducateurs sur les limites à poser et à respecter dans les relations particulières qui les lient inévitablement aux athlètes dans la recherche de performance ; agir pour dire qu'il est important de parler, de dénoncer, de signaler, de se coordonner pour un processus de signalement efficace à la justice entre les associations spécialisées, les familles, les municipalités, les service et les agents de l'État et les fédérations.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Monsieur le Premier ministre, vous êtes le premier responsable de l'escalade de la violence dans notre pays.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Vous voulez mater par la force toute forme de contestation de votre politique injuste, car les contestataires sont toujours plus nombreux. Nous sommes pour une éthique et une déontologie policière républicaine.
Or, nous constatons, semaine après semaine, que vous faites un maintien de votre ordre injuste en les transformant en miliciens…
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM
… de l'incapable Castaner, qui sont les plus violents et que désormais seuls les plus intégristes soutiennent, et cela au détriment de tous les policiers et gendarmes qui se conforment à une attitude républicaine.
Il y a eu à nouveau une scène surréaliste à Bordeaux.
Exclamations continues sur les bancs du groupe LaREM.
Des gens sont alignés contre une vitrine : un policier cagoulé pointe du doigt un jeune immobile, un autre policier l'attrape par le col et le tire au sol pendant que le premier lui assène gratuitement un coup de pied dans le ventre, puis le traîne de nouveau au sol sur quelques mètres. Un père exfiltre ses deux jeunes enfants qui assistent à la scène.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Résultat : aucune charge n'est retenue contre l'individu, et ce sera probablement une nouvelle plainte étouffée à l'inspection générale de la police nationale. Il y a une certitude : l'ordre républicain est mis à mal par ces images.
Exclamations continues sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Autre situation, après les gamins agenouillés de Mantes-La-Jolie, il y a ceux qui sont parqués dans des fourgons au lycée Arago. Maintenant, les garde à vue se multiplient dans le pays : plus de vingt-cinq enfants sont enfermés pour avoir bloqué leur lycée.
Je vous parle en tant que député du peuple, mais aussi en tant que père de famille. J'ai vu ces parents attendre devant les commissariats, sans nouvelles de leur enfant. L'un de ces jeunes a témoigné avoir vomi des heures durant, suite aux pressions subies lors de sa garde à vue. Ce sont nos gosses, et ça pourrait être vos gosses, bon sang !
Exclamations continues sur les bancs du groupe LaREM.
Quand allez-vous arrêter ces violences policières antirépublicaines ? Quel sens cela a-t-il quand ces jeunes gens passent leurs épreuves du bac sous l'oeil suspicieux d'un policier cagoulé à l'intérieur du lycée, prêt à dégainer, lacrymogène à la main ?
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamation sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Monsieur le député, je suis tenté de répondre à votre provocation et à votre insulte, mais je préfère garder en tête une image magnifique : vous, paradant dans une tenue de gendarme avec une arme lourde pour témoigner sur les réseaux sociaux d'une de vos aspirations profondes.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Je vous invite à ne pas caricaturer la réalité et à ne pas la travestir. À Bordeaux, les faits sont établis.
Protestations vives et continues sur les bancs du groupe FI.
Un individu qui se lie aux « black blocs » se saisit de barres de fer et intervient contre nos forces de sécurité. Il a été identifié, notamment par une vue prise d'hélicoptère et par plusieurs officiers de police judiciaire, et il fait l'objet d'une interpellation parfaitement dans les règles. Et vous le savez !
De la même façon, monsieur le député, vous vous permettez ici de vous moquer d'une intervention policière dans un lycée. Je vous invite à écouter les représentants non pas de l'éducation nationale, mais du lycée en question. Je les cite lorsqu'ils évoquent cette opération durant laquelle quelques lycéens ont voulu, sûrement soutenus par vous, bloquer les épreuves communes de contrôle continu.
Exclamations continues sur les bancs du groupe FI. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Ils évoquent des fumigènes et des pétards lancés par la fenêtre et des vitres cassées. Les enseignants parlent d'un véritable chaos. La proviseure du lycée a fait appel aux forces de sécurité, qui sont intervenues et qui n'ont lâché aucun lacrymogène. Elles sont donc intervenues sous l'autorité de la proviseure qui a décidé de faire appel à la police.
Mêmes mouvements.
Monsieur le député, cela me permet de vous répondre qu'il faut cesser les amalgames.
Mêmes mouvements.
Je pense à ceux que font certains de vos collègues députés, comme Manon Aubry, Clémentine Autain et Éric Coquerel. Il y a quelques jours, ils signaient un appel pour dénoncer les morts de la police, faisant un amalgame scandaleux, et défendant certainement les auteurs d'actes terroristes que les forces de sécurité ont neutralisés.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Monsieur le député, moi j'aime l'ordre dans ce pays, et je défends la police et la gendarmerie. J'ajoute que, dans mon propos, il n'y a pas de « mais » ; je les défends, et c'est tout !
De nombreux députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent longuement.
Monsieur le ministre de l'intérieur, tous les chiffres de la délinquance sont en train de passer au rouge et vous êtes bien le seul à ne pas sembler vous en inquiéter ! Les chiffres de 2019 sont particulièrement alarmants : + 8 % de coups et blessures volontaires, + 12 % d'agressions sexuelles
Rendez-vous compte : nous enregistrons 700 agressions par jour en moyenne ! La violence explose dans le quotidien des Françaises et des Français : c'est intolérable. Pis encore, elle semble s'inscrire durablement.
Les policiers et les gendarmes, à qui je veux rendre hommage, sont les premières cibles de cette violence : ils sont visés par 178 actes de violences et d'outrages par jour.
Si les chiffres ne sont pas tout, ils disent beaucoup de la réalité de la situation actuelle, ainsi que de votre incapacité à contenir la délinquance qui sévit dans notre pays. Cette réalité, c'est aussi celle que vivent nos compatriotes : je pense à toutes celles et à tous ceux qui ont pu être traumatisés par une agression, ou à toutes les familles endeuillées par un homicide. Je pense également à certains territoires particulièrement touchés par cette violence, en particulier Mayotte, où mon collègue Mansour Kamardine doit se battre pour vous alerter sur l'urgence de la situation !
Monsieur le ministre, si je ne méconnais pas la difficulté de votre tâche, ces résultats vous imposent une forte remise en question. Seriez-vous prêt à reprendre enfin les propositions que Les Républicains vous font depuis plusieurs années pour rompre avec le laxisme pénal de Mme Taubira et combattre plus durement la délinquance et le terrorisme islamiste ? Quand rétablirez-vous les peines planchers pour sanctionner réellement les récidivistes ? Quand placerez-vous en rétention de sûreté les djihadistes sortis de prison ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit aussi.
Madame Trastour-Isnart, vous avez raison : certains chiffres de la délinquance sont en augmentation : ceux des violences intrafamiliales, que vous avez évoqués, ont ainsi bondi de 14 %. Les violences sexuelles sont également restées en progression, augmentant de 12 % après une hausse de 33 % les années précédentes.
Je reprends les deux chiffres que vous avez cités, mais je propose de ne pas faire parler la statistique de la plus mauvaise des façons. Si l'on s'intéresse à la réalité de ces deux phénomènes, on constate que dans la première catégorie – les coups et blessures volontaires – , la moitié des faits dénoncés relèvent de violences intrafamiliales. Quant aux violences sexuelles et sexistes, leur augmentation est probablement liée à une libération de parole dont nous devons tous nous réjouir.
Une femme violée qui vient dans un commissariat ou une gendarmerie pour porter plainte n'est pas un élément statistique, mais une victime qu'il nous faut défendre et protéger.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.
Mais puisque vous évoquez la statistique, on peut aussi s'intéresser aux éléments positifs. Sans prétendre que tout est parfait, on peut ainsi constater une baisse continue, depuis 2017, de plusieurs indicateurs : les vols avec violences diminuent de 10 %, les atteintes aux biens baissent de façon significative, les cambriolages chutent de 6 % et les vols associés aux automobiles, de 5 %.
Certes, nous ne pouvons pas nous en satisfaire et il nous faut maintenir l'effort. C'est pourquoi, vous le savez, le budget consacré à la police dans notre pays a augmenté de 5,4 %. C'est également pourquoi nous poursuivons un programme de recrutement de 10 000 policiers et gendarmes. Nous devons évidemment réarmer notre police et notre gendarmerie pour leur permettre de faire face aux violences, quelles qu'elles soient : nos forces de l'ordre doivent pouvoir prévenir celles-ci de façon systématique, assurer la sécurité de nos concitoyens, interpeller les auteurs de violences et les mettre sous l'autorité de la justice.
Il nous faut rester totalement mobilisés, y compris – vous avez également évoqué cette question – en matière de suivi des sortants de prison qui, une fois qu'ils ont purgé leur peine, notamment à la suite d'actes terroristes, doivent faire l'objet d'une surveillance particulièrement attentive, en lien avec le ministère de la justice.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Ma question s'adresse à Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire.
Le 26 septembre 2019, en pleine nuit, à Rouen, un incendie d'une ampleur exceptionnelle touchait l'usine Lubrizol et son voisin Normandie Logistique. Nous n'avons pas oublié les images du panache de fumée qui s'est formé au-dessus de la ville et qui a parcouru la Seine-Maritime, puis le nord de la France.
Face aux multiples questions et inquiétudes que l'événement a suscitées, l'Assemblée nationale a convoqué une mission d'information sur le sujet. En tant que rapporteur, j'en présente cette semaine le rapport, construit autour de quatre axes et treize propositions.
Premier axe : développer une véritable culture du risque en France pour mieux préparer la population à ce type de situations. Je propose de réaliser une fois par an, sur une journée, un exercice de grande ampleur qui implique les citoyens d'un département, comme cela se fait au Japon. Le sujet du risque industriel doit également être intégré dans le programme des sessions du service national universel.
Deuxième axe : renforcer notre arsenal pour réduire au minimum le risque d'accident industriel, avec notamment la création d'un bureau d'enquêtes et d'analyses, comme il en existe dans le secteur aérien, chargé de tirer les enseignements de chaque accident. Ce matin, vous avez annoncé des premières mesures dans ce domaine, qui vont dans le même sens que mes préconisations.
Troisième axe : améliorer la communication et l'information de la population en situation à risque en développant la technologie dite Cell Broadcast – diffusion cellulaire – , qui permet d'envoyer un message d'alerte et d'information par SMS dans une zone géographique donnée.
Enfin – quatrième axe – , alors que l'image de Rouen a été durement touchée, je propose un plan d'attractivité pour faire venir touristes et investisseurs en Seine-Maritime et tourner la page de cet événement dramatique.
Ce travail de fond réalisé, les Rouennais attendent une application concrète des mesures proposées, pour que personne, demain, ne puisse vivre à nouveau un tel événement. Madame la ministre, comment comptez-vous prendre en compte ces propositions et les mettre en application ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
Monsieur Adam, je vous rejoins : chaque accident majeur doit être systématiquement pris en compte pour mieux protéger les Français, réduire les risques et mieux gérer les crises lorsqu'elles surviennent. C'est pourquoi j'ai souhaité présenter un plan d'action qui répond point par point aux difficultés mises en lumière à l'occasion de l'incendie survenu en septembre dernier. Ce plan s'appuie notamment sur les recommandations de l'inspection que j'avais lancée dès l'incendie et sur celles du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, qui réunit l'ensemble des parties prenantes. Je précise qu'une deuxième inspection est en cours, notamment sur la gestion des crises et l'amélioration de la culture du risque.
Le Gouvernement va bien sûr examiner avec la plus grande attention les propositions de la mission d'information dont vous êtes le rapporteur, pour enrichir le plan d'action que j'ai présenté ce matin.
Le plan prévoit des lignes claires. Il s'agit tout d'abord de renforcer la transparence en matière d'accidents et de leurs conséquences en obligeant les industriels, en cas d'incendie, de produire immédiatement la liste des produits et les quantités en cause. Pour empêcher que de nouveaux incendies d'une telle ampleur ne surviennent à l'avenir, il faut améliorer les conditions de stockage des produits et prendre en compte le risque d'effet domino avec les sites voisins, qui feront désormais l'objet d'une inspection systématique. Il convient également de renforcer nos moyens de contrôle pour appliquer ces nouvelles réglementations : nous allons augmenter les contrôles de 50 % d'ici la fin du quinquennat. Enfin, nous proposons en effet de créer un bureau d'enquêtes sur les accidents indépendant, comme il en existe dans les transports, chargé de tirer tous les enseignements de chaque accident.
Je pense que les habitants de l'agglomération rouennaise attendent ces mesures, et nous pouvons aujourd'hui répondre à leur attente.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures vingt, sous la présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.
L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (no 2632) et du projet de loi modifiant la loi du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (no 2633).
La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à Mme Hélène Zannier, suppléant M. Christophe Euzet, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Nous voici réunis nombreux pour examiner le compromis adopté par la commission mixte paritaire, le 4 février dernier, sur les deux projets de loi organique et ordinaire relatifs à la procédure de nomination prévue par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Alors que l'objet initial de ces deux textes était d'actualiser la liste des fonctions soumises à cette procédure, de manière à tirer les conséquences de réformes récentes, nos deux assemblées s'en sont saisies pour renforcer le contrôle exercé par le Parlement sur les nominations par décret du Président de la République.
Le Sénat a ainsi proposé d'ajouter à ces nominations la présidence de la CADA, la Commission d'accès aux documents administratifs, et la direction générale de l'OFII, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, tandis que l'Assemblée nationale a souhaité y inclure la direction générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'ANSM, ainsi que celle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'ANSES.
Ce sont donc quatre nominations supplémentaires qui seront soumises aux commissions parlementaires compétentes. Or cette procédure n'est pas une simple formalité. À l'Assemblée nationale, elle donne lieu à l'envoi d'un questionnaire détaillé de la part d'un rapporteur de l'opposition et les réponses du candidat sont rendues publiques. Nous avons pu constater, notamment lors de l'audition récente de M. Didier Migaud, nommé à la fonction de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ou HATVP, que cet exercice permettait d'apprécier à la fois l'indépendance et les compétences des personnes désignées à ces postes importants.
La commission mixte paritaire en a convenu et le compromis proposé maintient ainsi ces quatre nominations, dont celle à la présidence de la CADA, tant il nous semble que l'accès aux documents administratifs est essentiel à l'exercice des droits individuels et collectifs.
En ce qui concerne les nominations à la tête de la SNCF, nos deux assemblées se sont également accordées sur le texte que nous avions adopté en première lecture dans cet hémicycle. Je rappelle que la réforme ferroviaire du 27 juin 2018, adoptée par nos deux assemblées, prévoyait la transformation des trois EPIC – établissements publics à caractère industriel et commercial – de la SNCF en une société unifiée à compter du 1er janvier 2020. Il n'y a désormais plus qu'une société nationale et ses filiales, dont SNCF Réseau.
C'est la raison pour laquelle, alors que le Parlement se prononçait jusqu'alors sur la nomination des dirigeants de chacun des trois EPIC, il ne sera désormais appelé à se prononcer que sur celle du directeur général de la société SNCF. Cette disposition est à la fois respectueuse du principe même de la réforme – qui repose sur une gouvernance unifiée – et du droit commun applicable aux établissements publics détenus majoritairement par l'État.
Comme nous l'avons rappelé, cette disposition n'atténue en rien la nécessité de garantir l'indépendance de SNCF Réseau dans sa mission de mise en concurrence de l'accès au réseau ferré, telle qu'exigée par le droit européen, garantie par plusieurs dispositions du code des transports et par l'Autorité de régulation des transports, qui émettra d'ailleurs un avis conforme sur la nomination, le renouvellement ou la révocation de son directeur général – ce qui permettra bien l'indépendance.
Le Parlement demeurera ainsi vigilant dans les années à venir sur la mise en oeuvre de cette réforme, en recourant à tous les outils du contrôle parlementaire dont il dispose pour évaluer ses effets.
Par conséquent, c'est un compromis équilibré que nous vous proposons au regard tant du renforcement des prérogatives du Parlement que de la mise en oeuvre des réformes que nous avons récemment adoptées ensemble.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Nous nous retrouvons aujourd'hui pour l'une des dernières étapes du parcours parlementaire des projets de loi organique et ordinaire relatifs à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et à la prorogation du mandat des membres de la HADOPI, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet.
Je suis heureux de voir que les députés et les sénateurs ont réussi à s'accorder sur un texte qui, je le crois, est de nature à satisfaire tous les bancs.
Avec ces deux textes, l'intention du Gouvernement est double : concernant l'article 13 de la Constitution, il s'agit de tirer les conséquences des récentes réformes menées par le Gouvernement – notamment le paquet ferroviaire et le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – pour permettre au Parlement d'exercer pleinement son rôle ; concernant la prorogation du mandat des membres de la HADOPI, il s'agit d'éviter d'avoir à nommer de nouveaux membres pour une très courte période et de permettre à l'autorité de continuer à fonctionner convenablement.
Lors des premières lectures dans chacune des assemblées, le texte a été enrichi : Assemblée nationale et Sénat ont amélioré, complété les textes proposés par le Gouvernement et vous êtes parvenus à un accord, ce dont nous nous félicitons.
Je reviendrai ici sur deux points qui ont suscité des débats lors des discussions.
Concernant l'ajout du président de la CADA à la liste des emplois concernés par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le Gouvernement a eu l'occasion, au Sénat et à l'Assemblée, d'exprimer ses vives réserves, les missions de cette commission ne relevant pas du champ d'application de l'article 13. Députés et sénateurs sont tombés d'accord pour que cette disposition soit maintenue dans le texte final. Nous en prenons donc acte.
Concernant les dispositions relatives à la SNCF, les modifications apportées par le Sénat n'étaient pas conformes au droit commun des sociétés à participation publique et, tout en comprenant le souhait des sénateurs de garantir l'indépendance de SNCF Réseau, par ailleurs garantie par l'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports sur la nomination du directeur général de cette filiale, le Gouvernement ne pouvait pas soutenir la proposition sénatoriale. L'adoption de l'amendement de votre rapporteur a permis un retour au texte initial. Le Gouvernement est donc très heureux que les sénateurs membres de la CMP aient été convaincus du bien-fondé de cette analyse et que la CMP ait maintenu les dispositions proposées par votre assemblée.
La CMP a également validé les ajouts de l'OFII, de l'ANSM et de l'ANSES, issus d'amendements des députés et des sénateurs des différents bancs.
Nous avons entendu les remarques exprimées à l'Assemblée nationale et au Sénat concernant les dispositions relatives à la HADOPI. Encore une fois, il ne s'agit en aucun cas pour le Gouvernement de forcer la main du Parlement ou encore de préjuger de l'adoption du projet de loi sur l'audiovisuel. Il s'agit de dispositions pragmatiques, sans lesquelles la HADOPI ne pourra plus fonctionner correctement. Le Gouvernement se félicite donc qu'elles aient été maintenues dans le texte de la commission mixte paritaire.
Mesdames et messieurs les députés, au moment où vous allez adopter ces textes, je tiens à vous remercier pour le travail effectué et pour les échanges fructueux que nous avons eus ces dernières semaines. Ces textes vont permettre un exercice effectif de votre droit de regard sur certaines nominations. Ils permettront également à la HADOPI de fonctionner d'ici à ce que le rapprochement avec le CSA, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, soit effectif.
Le Gouvernement est donc favorable à l'adoption de ces projets de loi dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme la rapporteure suppléante applaudit.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Comme cela a déjà été rappelé, les projets de loi qui nous étaient soumis avaient pour objet principal de modifier la liste des emplois concernés par la procédure prévue par l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution. Il s'agissait de préciser la liste des emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République est soumis au résultat d'une audition devant les commissions parlementaires compétentes.
Le projet de loi organique qui nous était présenté avait donc une portée essentiellement technique. Il tirait les conséquences d'un certain nombre d'évolutions législatives récentes, concernant notamment le statut de La Française des jeux et de la SNCF.
Il avait néanmoins également une portée politique – et même constitutionnelle – indéniable, dans la mesure où il concernait l'exercice du contrôle parlementaire, et plus particulièrement le contrôle des nominations effectuées par le Président de la République. Or le contrôle est au coeur de la mission des parlementaires. Il s'exerce notamment par l'audition des candidats dont la nomination à tel ou tel poste à responsabilité est proposée par le Président de la République. Ces auditions donnent aux nominations en question une transparence et une publicité bienvenues.
À cet égard, le sujet que nous abordons n'était pas anodin, et méritait toute notre attention. La question transcendait largement les habituelles oppositions partisanes : quelles nominations doivent faire l'objet d'un contrôle parlementaire, en raison de l'importance des postes concernés « pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation » ? Par définition, la réponse est en partie subjective, et il revenait donc à l'Assemblée nationale et au Sénat de se prononcer.
Pour cette raison, il y a lieu de se réjouir du consensus trouvé sur ce texte, qui offre l'exemple d'un travail en bonne intelligence entre l'Assemblée nationale et le Sénat. En effet, c'est à l'initiative du Sénat que les fonctions de directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de président de la Commission d'accès aux documents administratifs ont été ajoutées à la liste des emplois concernés.
Ce texte offre également l'exemple d'un travail en bonne intelligence entre majorité et opposition parlementaire à l'Assemblée nationale. En effet, c'est à l'initiative de l'opposition – en l'occurrence du groupe La France insoumise – , que les emplois de directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ont été intégrés à la liste des emplois concernés.
Il y a lieu de se féliciter de ces différents ajouts. L'importance prise par ces organismes publics pour la défense des droits et des libertés et la mise en oeuvre de certaines politiques publiques justifie amplement l'exercice du contrôle parlementaire.
Ce texte offre enfin l'exemple d'un travail en bonne intelligence entre le Parlement et le Gouvernement, les dispositions relatives à la SNCF ont été conservées dans leur version initiale afin d'éviter d'alourdir inopportunément le fonctionnement de cette entreprise publique.
Le débat que nous avons eu en commission mixte paritaire avec nos collègues sénateurs nous a permis de préciser la signification que nous entendons donner au contrôle parlementaire des nominations. Les sénateurs souhaitaient que le contrôle s'exerce non seulement sur la nomination du directeur général de la SNCF, mais aussi sur celle du directeur de SNCF Réseau. Pour notre part, nous avons privilégié un choix cohérent avec le nouveau statut de l'entreprise. Le débat a été dense. Ce fut l'occasion de signifier que le contrôle du Parlement ne peut pas se limiter aux nominations : il va bien au-delà.
Pour ces différentes raisons, le groupe La République en marche se félicite que la commission mixte paritaire ait été conclusive, et que ce texte important pour l'approfondissement du contrôle parlementaire puisse être adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Je commencerai par rappeler que, selon les députés communistes, il serait très exagéré de parler de droit de contrôle du Parlement concernant le pouvoir de nomination du Président de la République tel que défini à l'article 13 de la Constitution.
En effet, pour qu'une nomination soit rejetée, il faut que les avis négatifs représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions du Sénat et de l'Assemblée. Avec une telle règle, les présidents de la République ont les coudées franches pour opérer toutes les nominations qu'ils jugent nécessaires et appropriées.
Cette situation est d'autant plus regrettable que nos concitoyens expriment leur désir de transparence et leurs doutes toujours plus vifs à l'égard des institutions. Ils n'ont pas toujours tort. En dépit des quelques dispositifs de contrôle, il y a, pour reprendre une expression dans l'air du temps, « des trous dans la raquette », comme différentes affaires l'ont malheureusement rappelé récemment.
C'est pourquoi, pour donner quelque sens à la responsabilité qui nous est confiée, il conviendrait d'abandonner le système actuel, qui prévoit le rejet d'une nomination si les suffrages négatifs représentent trois cinquièmes des voix, et d'y substituer une logique positive : une proposition de nomination ne serait adoptée que si elle recueillait trois cinquièmes des votes. Nous faisons nôtre cette suggestion de bon sens, à la suite de Claude Bartolone et Michel Winock, qui animèrent en 2015 un groupe de travail sur l'avenir des institutions.
Un autre point confirme l'existence d'un problème de contrôle. Le projet de loi organique qui nous est soumis anticipe les conséquences de trois ordonnances qui n'ont pas encore été ratifiées. Elles portent sur des sujets aussi importants que la police des jeux et la réorganisation complète de la SNCF. Pire, par ce texte, il nous est demandé de prendre acte de dispositions législatives qui n'ont pas été votées, notamment la fusion de la HADOPI et du CSA, projet discutable. Ce projet de loi s'inscrit ainsi dans la mode du texte à trous ! Ce n'est selon nous ni sérieux, ni respectueux du rôle du Parlement, mes chers collègues.
Sur le fond, les dispositions qui nous inquiétaient particulièrement ont été maintenues dans la version finale du texte ; elles touchent à des acteurs centraux de la vie économique et sociale du pays. Je pense d'abord à la réduction du périmètre du contrôle sur la nomination des dirigeants du groupe SNCF, périmètre que le Sénat avait à juste titre tenté de maintenir. S'agissant d'une activité stratégique – je pense notamment aux infrastructures gérées par SNCF Réseau – , et alors que le secteur va malheureusement s'ouvrir un peu plus à la concurrence, le bon sens aurait commandé que la forte implication des pouvoirs publics soit confirmée.
Vous parlez d'aligner la SNCF sur le droit commun des entreprises pour justifier le désengagement proposé dans ce texte. Cela confirme que la transformation de la SNCF en société anonyme signait un désengagement désastreux de l'État. Vous prétendez par ailleurs faire ce choix au nom de l'indépendance de la SNCF ; mais être indépendant du Parlement, mes chers collègues, c'est l'assurance d'une servitude nouvelle !
En ce qui concerne la Française des jeux, vous avez bien sûr une certaine logique pour vous. Vous considérez que le Parlement ne devrait plus émettre d'avis sur la nomination de son président-directeur général et présentez cela comme une simple conséquence de la privatisation du groupe.
Ce discours n'est pas conforme aux engagement pris lors des débats au Parlement : je rappelle qu'en commission et dans l'hémicycle, le ministre Bruno Le Maire avait assuré que le Parlement garderait la main sur la nomination du patron de la Française des jeux.
Vous vous appuyez aujourd'hui sur une logique bien superficielle s'agissant d'une activité dont l'État n'aurait pas dû se désengager, compte tenu des multiples enjeux qu'elle recouvre. Nous étions opposés à cette privatisation ; nous refusons bien sûr de perdre un droit de regard sur la nomination des dirigeants qui organiseront en France ce commerce si particulier des jeux de hasard.
Vous l'avez compris mes chers collègues, si le projet de loi organique présente quelques avancées – le Parlement donnera désormais son avis concernant les nominations à la CADA et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration – , celles-ci ne suffisent pas à dissimuler les reculs qu'il sanctionne et l'affaiblissement continu du rôle du Parlement qu'il confirme.
Pour ces raisons, nous ne voterons pas ce projet de loi organique.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
Nous retenons plusieurs éléments des travaux conclusifs de la commission mixte paritaire sur ces textes.
Tout d'abord, ils comportent des mesures de cohérence qui ne nécessitent pas de commentaire particulier. Il fallait en effet tirer les conséquences du changement de dénomination de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, ou encore de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
J'en viens à l'ajout de postes à la CADA, à l'OFII, à l'ANSM et à l'ANSES dans la liste des nominations régies par l'article 13 de la Constitution ; leur maintien dans la version finale du texte constitue une avancée. L'ajout de ces postes a fait l'unanimité, conformément au rôle de première importance de ces institutions pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation.
Le droit de regard exercé par le Parlement apporte une garantie incontournable de contrôle démocratique sur ces nominations. Il permet de s'assurer de la compétence des personnes désignées et de la transparence du processus de nomination. Pour cette raison, nous ne comprenons toujours pas la position du Gouvernement concernant la CADA et nous nous réjouissons que les parlementaires se soient accordés pour inscrire cet organisme dans le texte. J'en profite pour souligner notre attachement à la procédure prévue par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, qui mériterait d'ailleurs d'être renforcée.
J'en viens enfin, et surtout, à l'absence de consensus concernant les nominations relatives à la nouvelle gouvernance de la SNCF. Je rappelle que, si l'ordonnance fixant les nouvelles modalités de gouvernance de la Société nationale des chemins de fer date du 3 juin 2019, pour l'heure, aucun projet de loi de ratification n'a été déposé devant le Parlement. Malgré cela, le Gouvernement nous demande d'acter la réduction du nombre de nominations soumises à l'avis des commissions compétentes.
Ainsi, alors que la représentation nationale n'a pas encore ratifié la nouvelle organisation de la SNCF, nous devrions accepter la réduction du contrôle démocratique sur ses instances de direction. Tant sur la forme que sur le fond, nous nous opposons donc à cette mesure.
La version du texte issue de la commission mixte paritaire, conforme à la volonté du Gouvernement, fait perdre tout droit de regard au Parlement sur les nominations à la tête des filiales de la SNCF. Cette évolution est particulièrement problématique, alors que l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire est programmée. Un tel contexte justifierait au contraire de renforcer le droit de regard du Parlement sur ces nominations. Le texte issu du Sénat nous paraissait donc à cet égard beaucoup plus sage. Nous constatons avec regret que le texte adopté par la CMP ne l'entérine pas ; nous restons étonnés de la volonté de certains membres de cette assemblée d'affaiblir leurs propres prérogatives.
In fine, loin de constituer un toilettage, comme on voulait nous le faire croire, ces projets de loi organique et ordinaire touchent de manière très substantielle aux prérogatives du Parlement. Si nous prenons note de quelques avancées, nous ne pouvons soutenir la mesure principale et la méthode utilisée.
Les projets de loi organique et ordinaire que nous examinons à l'issue d'une commission mixte paritaire conclusive étaient conçus initialement comme des textes techniques, visant à tirer les conséquences des réformes intervenues au cours des derniers mois sur les nominations régies par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a voté en faveur de ces deux textes en première lecture, en soutenant les apports du Sénat. Nous sommes satisfaits qu'un accord entre les deux chambres ait été trouvé.
La disposition au coeur de cette discussion, introduite à l'article 13 de la Constitution par la réforme constitutionnelle de 2008, confère au Parlement un droit de veto sur certaines nominations proposées par le Président de la République « en raison de leur importance pour la garantie des droits et des libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ». La nomination peut ainsi être rejetée, selon la règle des « trois cinquièmes négatifs », par les membres des commissions compétentes du Sénat et de l'Assemblée. Cette disposition est essentielle à l'exercice du pouvoir de contrôle du Gouvernement des parlementaires.
La loi organique du 23 juillet 2010, que ce texte modifie, fixe une liste d'une cinquantaine d'emplois et de fonctions concernés par cette procédure. Des réformes intervenues récemment invitent à une mise à jour de cette loi organique : ainsi, le projet de loi organique déposé par le Gouvernement propose de substituer à l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'Autorité nationale des jeux, et de retirer de la liste des emplois concernés la présidence de la Française des jeux, dans le prolongement des réformes adoptées dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « PACTE ».
Le Sénat a souhaité élargir la liste des nominations relevant de l'article 13 de la Constitution afin d'y inclure le président de la Commission d'accès aux documents administratifs et le directeur général de l'OFII. La commission des lois a jugé utile cet apport du Sénat et a ajouté à cette liste le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et celui de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Nous l'avions déjà mentionné en première lecture, cet élargissement nous semble particulièrement opportun compte tenu du rôle important de ces deux agences et de la sensibilité des enjeux qu'elles ont à traiter.
Par ailleurs, je souhaite mentionner l'article 2 du projet de loi ordinaire, lequel vise à proroger le mandat des membres de la HADOPI jusqu'au 25 janvier 2021. Cette mesure est motivée par la perspective d'une fusion entre la HADOPI et le CSA, qui sera débattue dans le cadre du projet de loi sur l'audiovisuel. Si le fond de cet article n'appelle pas de remarque particulière, je tenais à réitérer mon appel à la prudence, en raison de la potentielle non-conformité de la HADOPI à la jurisprudence dite « Tele2 » de la Cour de justice de l'Union européenne, d'après laquelle une « conservation généralisée et indifférenciée des métadonnées, même à des fins de lutte contre la criminalité, est contraire au droit communautaire ». En outre, il me semble utile de s'interroger, à l'avenir, sur l'efficacité de la HADOPI rapportée à son coût.
Cette précision formulée, et compte tenu des éléments évoqués précédemment, le groupe MODEM et apparentés votera bien évidemment ces deux textes.
Au terme de la procédure législative, la commission mixte paritaire a été conclusive. Nos deux assemblées ont en effet travaillé pour avancer dans la même direction, celle du maintien du droit de regard dont le Parlement dispose sur le pouvoir de nomination du Président de la République à certains emplois et fonctions publics. Nous avons abouti à un texte qui, s'il n'est pas parfait, constitue par certains aspects une avancée en matière de contrôle par le Parlement, essentiel à la garantie des droits et libertés et à la vie économique et sociale.
Le groupe Libertés et territoires est très attaché à la procédure prévue à l'article 13, mais elle mériterait d'être améliorée. Depuis la révision constitutionnelle de 2008 et l'instauration de l'alinéa 5 de l'article, le Parlement dispose, en théorie, d'un pouvoir de veto. Cependant, en raison de la règle imposant que l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions compétentes, ce droit de veto n'a jamais trouvé à s'appliquer dans le cas d'une nomination proposée par le Président de la République. Aussi, douze ans après son adoption, la question de l'effectivité de cette procédure se pose plus que jamais, compte tenu de l'exigence de transparence et d'exemplarité républicaine. Nous devons réfléchir à une évolution de la procédure actuelle en instaurant a minima un droit de veto à la majorité simple.
Les deux projets de loi qui nous ont été soumis ont été améliorés au cours de la navette parlementaire, notamment grâce à l'extension de cette procédure à de nouvelles nominations : celles du président de la CADA, du directeur général de l'OFII – en dépit de l'opposition du Gouvernement – mais aussi des directeurs généraux de l'ANSM et de l'ANSES. Cette extension est une bonne chose, même si nous aurions souhaité qu'elle englobe d'autres nominations relatives à la SNCF.
C'est sur ce point qu'une difficulté est apparue entre les deux assemblées. Il était prévu que le Parlement soit appelé à se prononcer non plus sur la nomination de chacun des dirigeants des trois établissements publics qui composent la SNCF, mais sur celle du seul dirigeant de la société nationale. En première lecture, je vous avais fait part des réserves de mon groupe à ce sujet. Que l'on fût pour ou contre la réforme, nous constations que le pouvoir de contrôle du Parlement serait, sur le papier, amenuisé. Dans le contexte d'ouverture à la concurrence du transport national de voyageurs et compte tenu des enjeux d'aménagement du territoire, il paraissait indispensable de maintenir le droit de regard du Parlement sur la nomination du dirigeant de la société SNCF Réseau.
Si nous n'avons pu parvenir à un accord, je note cependant qu'il a été proposé de réexaminer l'article 13 de la Constitution pour renforcer les prérogatives du Parlement. Notre groupe y souscrit totalement, à condition qu'une révision constitutionnelle soit présentée d'ici à la fin de la législature.
Nous constatons également que nos assemblées ont évité l'écueil consistant à considérer ces deux projets de loi comme de simples ajustements techniques dictés par des mesures prises au moyen d'ordonnances récentes. Cela n'aurait pas été acceptable, surtout dans le contexte de l'examen de la réforme des retraites, qui multiplie le recours aux ordonnances et qui nous oblige à légiférer pendant que les partenaires du dialogue social discutent du financement, sans avoir la moindre visibilité en la matière.
Sur le fond, certains aspects sont positifs, mais la méthode soulève plusieurs interrogations importantes. Le Parlement a été invité à tirer les conséquences de trois ordonnances qui n'ont pas encore été ratifiées, sur des sujets aussi importants que la police des jeux, la régulation des transports et l'organisation du réseau ferroviaire, ou encore le changement de dénomination du CSA prévu dans le projet de loi de réforme de l'audiovisuel, qui n'a même pas encore été voté par notre Parlement : c'est un non-sens !
Quoi qu'il en soit, chers collègues, étant donné les évolutions obtenues au cours des débats et même si nous estimons qu'il était possible de faire mieux, nous voterons en faveur de ces deux textes.
Mettons d'emblée fin à un suspense insoutenable : j'ai l'honneur, le plaisir et l'avantage de vous annoncer que le groupe Les Républicains votera sans difficulté particulière en faveur de ces deux textes.
Les choses n'allaient pas totalement de soi il y a encore quelques semaines : vous avez noté quelques dissensions entre le Sénat et l'Assemblée. Tout cela semble désormais réglé, et nous aurions mauvaise grâce à nous opposer aux projets de loi.
Permettez-moi tout de même de revenir sur certains points de méthode et de calendrier, ainsi que sur l'esprit de la révision constitutionnelle de 2008. En effet, il est curieux d'obliger le Parlement à tirer les conséquences de trois ordonnances qui ne sont pas encore ratifiées sur des sujets aussi importants que la police des jeux ou la régulation des transports et l'organisation du réseau ferroviaire. Il est certes possible de vouloir anticiper et Madame Soleil s'est parfois montrée très perspicace, mais il se pourrait en théorie, sait-on jamais, que surviennent des incidents de parcours. Mais qu'importe, allons-y.
De même, il est curieux que, dans un premier temps, la majorité à l'Assemblée ait souhaité restreindre les pouvoirs du Parlement tels qu'ils ont été définis par la révision constitutionnelle de 2008, dont le grand intérêt est de maintenir, développer et promouvoir les droits du Parlement en confiant en quelque sorte aux assemblées parlementaires un droit de veto sur plusieurs nominations. Pourquoi restreindre ce droit ? Il est important de rendre sa vraie place au Parlement, dont certains débats en cours montrent qu'il n'est pas toujours respecté. Douze ans après la révision de la Constitution, il nous semble important de réaffirmer ici et maintenant que le Parlement a tout son rôle à jouer. De plus en plus, notamment pour ce qui concerne les nominations par le Président de la République, il s'agit en réalité d'un pouvoir de codécision : le Président de la République propose et le Parlement dispose – dans des termes particuliers, s'entend.
Ceci étant rappelé, il n'y a, je le répète, aucune raison de s'opposer à ces textes qui vont dans le bon sens. Même si l'anticipation est parfois excessive, la prorogation du mandat jusqu'à l'année prochaine des membres de la HADOPI ne pose aucune difficulté, car elle permettra un tuilage efficace avec les instances à venir.
En somme, nous nous dirigeons vers un vote conforme, et peut-être unanime. N'anticipons pas sur la suite des événements : il reste des orateurs dans la discussion générale… Mais en tout état de cause, le suspense est moins intense que sur beaucoup d'autres textes !
La commission mixte paritaire s'est donc accordée sur ces deux projets de loi visant à actualiser la liste des fonctions et emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République, prévu par l'article 13 de la Constitution, s'exerce après avis public des commissions parlementaires compétentes. Sur la forme comme sur le fond, nous restons quant à nous opposés à ces textes.
Sur la forme, répétons-le, ces projets de loi tirent les conséquences d'ordonnances qui n'ont pas encore été ratifiées. Comme pour le passage en force sur la réforme des retraites, la représentation nationale est désormais systématiquement traitée comme une chambre d'enregistrement des desiderata de l'exécutif, le tout passant par-dessus la jambe le minimum de respect et d'exigences constitutionnelles.
Rappelons qu'en vertu de l'article 38 de la Constitution, une ordonnance n'acquiert le statut permanent de loi que si l'Assemblée nationale la vote. Or ce n'est le cas d'aucune des trois ordonnances dont les textes à l'examen tirent les conséquences : ni celle du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, ni celle du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, ni celle du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires n'ont encore été ratifiées. Quant au texte sur la HADOPI, il n'a même pas été examiné.
Sur le fond, qui rejoint la forme, nous demeurons opposés aux textes dont ces projets de loi tirent les conséquences, car ils visent à privatiser ou à ouvrir toujours davantage à la concurrence des entreprises qui, selon nous, devraient rester publiques.
Le cas de la SNCF est emblématique à plusieurs titres. Je saisis cette occasion pour rendre hommage au personnel de cette entreprise, aux cheminots et aux cheminotes, dont la majorité s'évertue depuis des mois à diaboliser et à stigmatiser la mobilisation alors qu'en réalité, comme lors du mouvement de 2018 contre la privatisation de la SNCF, ils se battent pour l'intérêt général.
Rappelons que depuis la séparation en 1997 du réseau ferroviaire et de son exploitation, les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de redécouper la SNCF afin d'accroître les parts de ses activités pouvant être mises en concurrence. Ce démantèlement du service public s'est fait par cohérence avec les directives européennes à transposer.
Le dernier avatar de cette entreprise continue de démantèlement a été le pacte ferroviaire de votre gouvernement. Déjà, lors de cette discussion, vous utilisiez les cheminots et les cheminotes comme boucs émissaires et déjà, à l'époque, nous pointions du doigt les politiques anti-écologiques et antisociales qui sont à l'oeuvre. Anti-écologiques, car démanteler la SNCF revient à favoriser les déserts du rail et l'utilisation obligatoire de la voiture pour les travailleurs et les travailleuses vivant dans les zones périphériques, et à préférer l'austérité à la planète. Antisociales, car le rapport Spinetta sur lequel votre gouvernement s'est largement appuyé pour justifier de la création du groupe public unifié de la SNCF soulève notamment la question de la dette.
Or, répétons-le, la dette n'est pas le fait des travailleurs et des travailleuses. Elle n'est pas un fléau du service public : elle a été générée par les investissements massifs nécessaires au développement du rail par les entreprises privées qui ont précédé la SNCF. L'accroissement de la dette au cours des vingt dernières années résulte en grande partie de la gabegie des partenariats public-privé liés à la construction des lignes à grande vitesse, les LGV. Lisea en est un exemple édifiant : cette filiale de Vinci qui devait financer le chantier de la LGV Tours-Bordeaux n'a consenti que 2,4 milliards d'euros sur un investissement total de 7,6 milliards, le reste relevant de la subvention publique et de la SNCF.
Au prétexte de la dette, vous avez préparé et justifié la suppression d'un corps de métier formé, dévoué et compétent, celui des cheminots et des cheminotes, et son remplacement par des travailleurs et des travailleuses précaires. Cette entreprise d'accablement des cheminots et, par extension, du service public et de l'intérêt général, vous la continuez aujourd'hui avec les textes que nous examinons mais aussi avec la réforme des retraites.
Nous nous opposons à ces politiques antisociales et anti-écologiques, dans les grandes lignes comme dans les petits rouages. Au contraire, nous proposons le réengagement massif de l'État dans les services publics, comme le secteur ferroviaire, pour répondre à l'urgence impérative d'une bifurcation vers un modèle d'écologie populaire articulant justice sociale et justice environnementale. Les députés de La France insoumise ne voteront donc pas en faveur de ces deux textes.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
L'ensemble du projet de loi organique est adopté.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
L'ensemble du projet de loi est adopté.
En septembre 2017, la collectivité de Saint-Martin a vécu des heures sombres. Jamais un territoire de la République n'avait subi un tel déchaînement de la nature.
La collectivité de Saint-Martin a vécu ce moment accompagnée par une forte solidarité nationale et internationale. Je me suis rendue sur place très rapidement. J'ai pu constater que la République avait été à la hauteur en matière de gestion de crise, en l'espèce après un cyclone d'une violence inédite. Nous avons également pu constater, à cette occasion, l'ampleur des dégâts causés aux constructions, qui étaient manifestement trop exposées et insuffisamment résistantes.
Comme l'a rappelé M. le rapporteur en commission, la collectivité de Saint-Martin relève de l'article 74 de la Constitution. La loi organique qui la régit consacre le principe d'autonomie dans l'exercice de ses compétences. À ce titre, elle définit ses propres règles en matière d'urbanisme, d'habitat, de logement et de construction. Toutefois, l'État demeure compétent pour fixer les dispositions de droit pénal et de procédure pénale applicables sur l'île.
Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui en séance publique permet la ratification de l'ordonnance du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin, ayant fait l'objet d'un avis favorable de la collectivité le 18 février 2019.
L'ordonnance complète le code de l'urbanisme de Saint-Martin en y consacrant les sanctions applicables en cas d'infraction. Par ailleurs, elle encadre les modalités de constatation des infractions et d'interruption des travaux, et prévoit des obligations de remise en état dans certaines circonstances. Elle reprend, pour l'essentiel, les dispositions du code de l'urbanisme applicables au niveau national et les décline dans le code de l'urbanisme local.
Outre la consolidation du droit applicable à Saint-Martin, l'ordonnance revêt un enjeu particulièrement fort pour ce territoire. En effet, il s'agit de contribuer à l'effectivité des règles d'urbanisme édictées par la collectivité, lesquelles sont encore trop souvent considérées comme une base de discussion et de négociation, alors même que ces règles communes fixent un cadre ayant vocation à s'imposer à tous, dans un souci de protection des biens et des personnes.
Cela m'amène à évoquer, en quelques mots, le plan de prévention des risques naturels – PPRN – de Saint-Martin. Je sais qu'il a fait l'objet de débats en commission.
À cette occasion, votre rapporteur a rappelé que « l'État et la collectivité ont eu des divergences » sur l'arrêté du 6 août 2019 portant application par anticipation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la collectivité de Saint-Martin, s'agissant de son volet « submersion marine ». Il a émis le souhait que j'indique « à l'occasion de l'examen du texte en séance publique si les discordances ont pu être aplanies ».
Au mois de décembre dernier, des manifestations et des blocages, parfois violents, ont paralysé l'activité sur l'île de Saint-Martin. Ces événements sont survenus à la suite de la publication de l'avis favorable rendu par les commissaires enquêteurs, dans le cadre de l'enquête publique afférente, au projet définitif de révision du volet « submersion marine » du PPRN. Je précise que les revendications portaient également sur de nombreux autres problèmes, sociaux notamment, rencontrés par les habitants de Saint-Martin, dont certains quartiers présentent des situations de grande précarité.
Afin de renouer le dialogue au sujet du PPRN, j'ai demandé qu'une mission soit rapidement dépêchée sur place. Composée de Dominique Lacroix, inspecteur général de l'administration, ancien préfet délégué de Saint-Martin, et de Jean-François Desbouis, inspecteur général des ponts, des eaux et des forêts, elle s'est rendue à Saint-Martin au cours du mois de janvier dernier.
Sur la base de dizaines de rencontres organisées avec les acteurs du territoire, MM. Lacroix et Desbouis ont esquissé des préconisations visant à répondre à l'impératif de réduction de la vulnérabilité des zones à risque, d'une part, et d'autre part aux inquiétudes des Saint-Martinois. Dans ce cadre, le président de la collectivité territoriale, Daniel Gibbs, a également formulé plusieurs propositions, qui ont été examinées.
J'ai rappelé devant le Sénat que l'approbation du PPRN par anticipation ne préjugeait pas du PPRN définitif, dont nous attendons la formulation. Par ailleurs, j'ai indiqué en décembre, et je le confirme, en réponse au mouvement de blocage de l'île, que le projet de PPRN définitif serait corrigé, pour prendre en compte les observations pertinentes recueillies au cours de l'enquête publique ainsi que les conclusions de la mission Lacroix-Desbouis, dont la publication est attendue pour la mi-mars.
Les services de la préfecture de Saint-Martin et de l'unité territoriale de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement – DEAL – de Saint-Martin devront alors mener un travail important, afin de prendre en considération ces remarques et les intégrer dans le futur PPRN. Mesdames et messieurs les députés, soyez assurés que ma priorité, celle du Gouvernement, celle de l'État, est d'assurer la sécurité et la protection de toute la population, sans distinction.
Comme je l'ai indiqué lors de mes déplacements dans l'île, nous devons progressivement passer, à Saint-Martin, de l'étape de la reconstruction à celle du développement économique et social de l'île, en cohérence avec la Trajectoire outre-mer 5. 0 lancée par mon ministère. J'espère que nous pourrons rapidement signer le contrat de convergence et de transformation 2020-2022 avec le président de la collectivité. Il doit permettre un partenariat renouvelé en faveur du développement de Saint-Martin.
Je conclus mon propos en remerciant votre commission et votre rapporteur de la qualité des travaux qui ont été menés, et de la justesse d'appréciation des enjeux de l'ordonnance du 27 mars 2019 dont vous avez fait preuve. Nous avons mené un dialogue sincère et exhaustif. Je devrais me rendre à Saint-Martin dès que nous disposerons du rapport que j'ai évoqué, pour faire part de ses conclusions.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Le sujet que je m'apprête à aborder est éminemment technique : nous traitons ici du droit de l'urbanisme dans une collectivité d'outre-mer. Madame la ministre, vous avez remarquablement suivi les travaux de la commission des lois. Mon intervention me permettra de répéter certaines remarques que vous avez citées.
L'ordonnance que nous sommes appelés à ratifier soulève aussi et surtout d'importantes questions politiques, relatives notamment à la sécurité publique. Le projet de loi a pour objet la ratification de l'ordonnance relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin, laquelle a fait l'objet d'un avis favorable de la collectivité le 18 février 2019. Il a été adopté à l'unanimité au Sénat, en commission des lois et en séance publique.
Régie par l'article 74 de la Constitution, la collectivité territoriale de Saint-Martin est compétente pour édicter les règles applicables dans plusieurs domaines, dont l'urbanisme. Il y a cinq ans, elle adoptait son propre code de l'urbanisme. Toutefois, l'État demeure compétent pour tout ce qui relève du droit pénal et de la procédure pénale. Le Gouvernement a donc adopté les dispositions de droit pénal de l'urbanisme attendues par Saint-Martin, dans le cadre de la procédure spécifique aux collectivités d'outre-mer prévue à l'article 74-1 de la Constitution.
L'ordonnance dont nous débattons aujourd'hui complète le code de l'urbanisme local, en y consacrant les sanctions applicables en cas d'infraction, qui sont calquées sur les dispositions du code national. Par ailleurs, elle encadre les modalités de constatation des infractions et d'interruption des travaux, et prévoit des obligations de remise en état dans certaines circonstances.
À l'heure actuelle, les poursuites sont engagées sur la base des dispositions pénales du code de l'urbanisme national. Les juridictions doivent rechercher, dans le code de l'urbanisme de Saint-Martin, les dispositions correspondant à celles du code national. L'inscription des sanctions dans le code de Saint-Martin doit améliorer la lisibilité du droit.
Par-delà cette consolidation juridique, l'ordonnance revêt un enjeu particulièrement fort pour le territoire. Il s'agit de contribuer à l'effectivité des règles d'urbanisme. À cet égard, il est vrai que la coexistence entre des règles prévues par la Constitution, dans le cadre des prérogatives dévolues aux territoires d'outre-mer, et des règles nationales, ne favorise pas la lisibilité du droit. Au demeurant, cette observation excède le cadre du simple exemple des règles d'urbanisme.
La collectivité de Saint-Martin se caractérise par l'importance de l'habitat diffus et informel. En dépit des efforts des services de l'État et des autorités locales, les infractions aux règles de l'urbanisme y sont fréquentes. Elles sont d'autant plus préoccupantes que l'île est située dans l'arc antillais, frappé chaque année par des épisodes cycloniques.
Chacun garde en mémoire l'ouragan Irma, qui a fait onze victimes dans la nuit du 6 au 7 septembre 2017. Il s'agit de l'ouragan le plus violent jamais enregistré dans la région. Nous ne pouvons que souligner la réactivité de l'État dans sa gestion de la crise. En effet, 53 millions d'euros, hors dépenses de personnel, ont été mobilisés pour financer la reconstruction de l'île. Le Fonds de solidarité de l'Union européenne, quant à lui, a versé 46 millions d'euros.
Je saisis l'occasion qui m'est offerte d'exprimer la gratitude de la représentation nationale à la délégation interministérielle pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, placée sous la direction du préfet Philippe Gustin, chargé de coordonner l'action des services de l'État.
L'ouragan a mis en lumière l'état des constructions, trop exposées et insuffisamment résistantes : 95 % du bâti a été endommagé. À ce jour, 74 % des logements sinistrés ont été réhabilités. Le traitement des autres logements doit être achevé d'ici le mois d'août 2020.
Les informations collectées sur place indiquent que de nombreuses constructions ont été reconstruites avec des moyens de fortune et demeurent très vulnérables. Nous savons que la violence des phénomènes naturels a peu de chances de s'apaiser dans un avenir proche. Le changement climatique pourrait bien accroître celle des prochaines tempêtes. Nous ne pouvons pas laisser nos concitoyens dans pareille situation de vulnérabilité. Il y va de notre responsabilité collective.
Afin de réduire le nombre de constructions illégales, l'ordonnance du 27 mars 2019 a doté les services de contrôle et l'autorité judiciaire des instruments juridiques adaptés à la répression des infractions pénales aux règles du code de l'urbanisme de Saint-Martin. Dès lors, il est d'une absolue nécessité qu'elle soit ratifiée, afin que ses dispositions acquièrent valeur législative et qu'elle soit ainsi soustraite à une éventuelle caducité qui, à défaut, interviendrait le 28 septembre 2020.
La préfète déléguée auprès du représentant de l'État a pris, le 6 août 2019, un arrêté portant application par anticipation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la collectivité de Saint-Martin. Au lendemain de l'ouragan Irma, l'État et la collectivité ont exprimé des vues divergentes sur ce document. Son application a donc été suspendue.
La mission chargée de se prononcer sur sa révision rendra ses conclusions dans le courant du mois de mars, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, dans un exposé tout à fait exhaustif des dialogues en cours et des contacts pris par les uns et les autres.
Si tout PPRN doit privilégier la sécurité des habitants, donc la solidité des constructions, il ne peut pas s'exonérer d'une vision lucide de la réalité sociale, économique et culturelle du territoire concerné. En tout état de cause, madame la ministre, je vous remercie des précisions que vous avez fournies, et qui vous avaient été demandées à distance lors de l'examen du texte en commission.
Chers collègues, nous tomberons tous d'accord de la nécessité de faire en sorte que les règles soient bien définies et efficacement appliquées.
Lorsque nous avons modifié le statut de la Polynésie française, par le biais d'un texte de loi que j'ai eu l'honneur de rapporter, j'ai rappelé que l'on ne confère pas une autonomie de décision à un territoire pour ensuite lui dicter de Paris la façon de la mettre en oeuvre. Je reste fidèle à cette philosophie. L'ordonnance du 27 mars 2019 met en oeuvre les décisions prises par les élus de la population de Saint-Martin ; je vous demanderai donc d'en soutenir l'adoption.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Le texte que nous examinons aujourd'hui ne soulève aucune difficulté. Si la collectivité de Saint-Martin est compétente en matière d'urbanisme depuis 2012, il incombe à l'État de fixer les dispositions applicables sur le territoire en matière de droit pénal et de procédure pénale. Le présent texte permet de mieux accompagner la collectivité dans l'exercice de ses compétences, en lui donnant les capacités juridiques de le faire sur son territoire.
Toutefois, par-delà ses caractéristiques très techniques, il soulève des questions éminemment politiques. Je remercie donc les membres de mon groupe Les Républicains, qui se sont opposés à son examen en séance publique selon la procédure simplifiée, pour me permettre de les formuler devant vous, chers collègues.
Pour ce faire, je les replacerai dans leur contexte difficile, non sans tenter, une nouvelle fois, de lutter contre les idées reçues qui pénalisent Saint-Martin, troisième territoire le plus pauvre de la République, dont la reconstruction postérieure à l'ouragan Irma – la pire catastrophe naturelle subie par notre pays – est loin d'être achevée, trente mois après.
Au mois de décembre dernier, pendant une semaine, les Saint-Martinois ont bloqué l'île, pour contester le passage en force par la préfète déléguée auprès du représentant de l'État au sujet de l'application par anticipation de la révision du PPRN, en dépit de son rejet unanime par les élus du territoire ainsi que par ses acteurs économiques et sa population.
Les Saint-Martinois ne sont ni des enfants gâtés, ni des irresponsables. Mais, si le foncier, l'aménagement du territoire et la propriété sont des questions sensibles en outre-mer, elles sont cruciales à Saint-Martin, où le foncier est réduit dans un territoire de 53 kilomètres carrés et où la terre est tout ce que le Saint-Martinois possède.
Les Saint-Martinois sont vigilants. Quand, en 2015, l'exécutif local a tenté d'imposer un plan local d'urbanisme opaque et mal ficelé, oui, ils ont dû, et su, se faire entendre. La défiance des Saint-Martinois est-elle fondée ? Elle est en tout cas légitimée par certaines prises de position publiques. La lecture des auditions du rapport d'information sur les risques naturels majeurs dans les outre-mer, publié par le Sénat en novembre 2019, est en ce sens éclairante : les propos caricaturaux et malveillants de certains personnages qui ont exercé, et exercent toujours, des fonctions intéressant Saint-Martin y sont légion.
Un exemple. À la question : « Qu'a-t-on fait des personnes en habitat précaire ? », le délégué interministériel à la reconstruction, devenu préfet de Guadeloupe, répond : « Ils sont là où ils sont ! La solidarité nationale a des limites. Il faudra déplacer une population de 3 000 à 5 000 personnes. Je pense aux personnes qui habitent dans le quartier d'Orléans et à Sandy-Ground et qui paient des loyers. Celles-ci ne veulent pas partir et estiment être chez elles, même si elles n'ont ni droit ni titre et sont conscientes des risques ».
Je vous ai alertée, madame la ministre, ainsi que votre cabinet, mais aussi la représentation de l'État à Saint-Martin, sur ce climat de tension permanent et sur les conséquences désastreuses d'un PPRN élaboré dans la précipitation, par des hauts fonctionnaires hors sol et des préfets bornés. Je regrette de ne pas m'être trompée.
Aujourd'hui, le recours de la collectivité doit être étudié au fond par la justice. La mission sur la révision du PPRN, menée par l'ancien préfet Dominique Lacroix, a apaisé la situation et l'exécutif local a de nouveau émis le souhait qu'un PPRN consensuel soit élaboré dans la concertation.
Mais l'inquiétude couve, et l'urgence sociale reste criante sur un territoire meurtri, dont la population, pourtant résiliente, est lasse, écoeurée du double discours tenu à son encontre et au détriment de son territoire, systématiquement depuis plus de deux ans.
Aussi, permettez-moi, en guise de conclusion, de former le voeu que nous tirions tous les leçons de ce feuilleton douloureux du PPRN pour commencer véritablement à travailler de concert, dans le plus grand respect des compétences de chacun.
Le texte que nous examinons aujourd'hui vise à ratifier une ordonnance relative à des dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin. Cette ratification est importante, compte tenu du chantier de reconstruction considérable en cours dans l'île et des infractions qui ont eu lieu.
Nous avons tous en mémoire le cyclone de catégorie 5, le plus violent enregistré dans la région, qui a frappé les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en septembre 2017. Le bilan de cette catastrophe a été particulièrement lourd : onze décès, des milliers de personnes ayant perdu leur maison, et d'importants dégâts matériels : 95 % du bâti a été endommagé, mettant ainsi un coup d'arrêt à l'activité économique de l'île, très largement dépendante du tourisme.
Face à cette catastrophe, d'importants moyens ont été mobilisés, afin, d'abord, de gérer l'urgence, puis de commencer la reconstruction des infrastructures. Il est important de poursuivre dans cette voie.
L'ouragan Irma a malheureusement mis en lumière la fragilité de certaines constructions. Il est nécessaire que les travaux de reconstruction soient effectués dans le respect des règles d'urbanisme afin d'éviter un nouveau drame.
C'est notamment l'objet de ce texte. En effet, Saint-Martin est une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Depuis 2007, elle détient les compétences conjuguées d'une commune, d'un département et d'une région. Elle est ainsi compétente pour fixer les normes applicables dans certaines matières, notamment en matière d'urbanisme.
Saint-Martin s'est dotée, depuis 2015, de son propre code de l'urbanisme, dont les dispositions sont largement similaires à celles en vigueur en métropole. Ce code définit notamment les normes applicables en matière de plan local d'urbanisme, d'aménagement urbain ou de lotissement ; il subordonne la réalisation de certaines opérations à l'obtention d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, ou à des déclarations préalables ; il précise également les dispositions applicables en cas de contentieux.
Mais, comme le droit pénal et la procédure pénale demeurent de la compétence de l'État, le code de l'urbanisme ne prévoit aucune sanction en cas d'infraction aux règles qu'il édicte. Il était donc nécessaire que l'État intervienne pour combler cette lacune. Dans les faits, le parquet de Basse-Terre a pu engager des poursuites sur le fondement des dispositions pénales du code de l'urbanisme national, mais cela ne facilitait pas la lisibilité du droit.
C'est pourquoi le Gouvernement a pris une ordonnance édictant les dispositions pénales applicables sur le territoire de Saint-Martin en cas de violations du code de l'urbanisme local. Celle-ci est entrée en vigueur le 28 mars 2019. Prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, elle deviendrait caduque en l'absence de ratification par le Parlement dans un délai de dix-huit mois.
La ratification dont nous sommes saisis aujourd'hui ne pose, selon nous, aucune difficulté. L'ordonnance complète le livre VI du code de l'urbanisme de Saint-Martin en y insérant un chapitre relatif aux dispositions pénales, et la rédaction reprend, en termes quasiment identiques, les dispositions valables en métropole.
Pour ces raisons, le groupe MODEM est favorable à l'adoption conforme du projet de loi de ratification, permettant ainsi de pérenniser les dispositions prévues dans l'ordonnance.
De plus, l'adoption de ce texte envoie un signal politique aux services de l'État et à la collectivité de Saint-Martin afin de les encourager à appliquer avec rigueur les règles d'urbanisme, en particulier dans cette période de reconstruction, car celles-ci sont faites pour protéger les populations et tenter d'éviter de nouveaux drames à l'avenir.
Applaudissements sur les bancs du groupe LT et quelques bancs du groupe LaREM.
Nous sommes saisis d'un texte ratifiant une ordonnance qui complète le code de l'urbanisme de Saint-Martin, dont la collectivité fixe elle-même les règles. Cette ordonnance introduit les sanctions applicables en cas d'infraction et encadre les modalités de constatation des infractions et d'interruption des travaux.
Le texte n'appelle donc pas de remarques particulières de la part du groupe socialiste. Il ne vise pas à dessaisir la collectivité de ses compétences en matière d'urbanisme mais à compléter le texte actuel en alignant les infractions au code de l'urbanisme et les sanctions qui en découlent sur celles en vigueur dans l'hexagone.
Notre discussion s'inscrit dans le contexte particulier des destructions causées par l'ouragan Irma à Saint-Martin. Près de 20 % des bâtiments ont été totalement détruits et 95 % du bâti a été endommagé. Ce cyclone fut d'une intensité certes exceptionnelle, mais nous ne pouvons ignorer les particularités du territoire sur lequel s'est abattu.
Le non-respect de la réglementation urbaine a considérablement accru la vulnérabilité des constructions, notamment en zone côtière. La preuve en est qu'à Saint-Barthélemy, où les constructions sont plus solides, les dégâts ont été moins importants.
Il faut donc reconstruire vite mais reconstruire bien, à Saint-Martin. Cette exigence vaut tant pour la qualité des matériaux employés que pour le choix des zones de reconstruction, lequel constitue l'enjeu majeur de l'ordonnance et soulève certaines difficultés qui viennent d'être évoquées.
Soixante-quatorze pour cent des logements sinistrés ont été réhabilités et la réparation des autres devrait être achevée d'ici au mois d'août 2020. Il faut éviter que de nombreuses constructions illégales soient rebâties avec les moyens du bord. C'est sur ce point que la puissance publique doit agir et le texte lui en donne, à mon sens, les moyens.
Le nouveau plan de prévention des risques naturels doit également être actualisé au plus vite et appliqué, ne serait-ce que pour la sécurité de nos compatriotes, trop souvent et trop fortement exposés à de nouveaux risques naturels majeurs, d'ampleur inédite.
Il nous appartient de vous alerter sur la méthode : certes, la rapidité s'impose mais il faut aussi laisser le temps aux élus, consultés depuis le début de l'année, de bien étudier le PPRN et ses conséquences à long terme sur le développement de l'île, et donc attendre la fin de l'enquête publique.
Nous comprenons également la nécessité d'accélérer l'élaboration d'un plan local d'urbanisme cohérent avec le PPRN. Mais là encore, il faut prendre le temps d'échanger avec les citoyens pour leur faire accepter paisiblement la réforme, d'expliquer son bien-fondé aux élus et aux populations qui peuvent être héritiers de coutumes propres. Vous avez évoqué Sandy-Ground : des populations y sont installées depuis longtemps, même si c'est dans des conditions de régularité parfois approximatives.
Enfin, la reconstruction est peut-être aussi l'occasion de repenser l'aménagement du territoire et d'approfondir la coopération entre les deux parties de l'île, française et hollandaise. Il est essentiel de régler les différends par le dialogue, d'autant plus si notre interlocuteur est un autre pays de l'espace européen. On est étonné de voir des contentieux perdurer depuis des dizaines d'années, voire des siècles, sans trouver de solution ! Mais je ne prétends pas moi-même en avoir une.
Nous espérons tous voir Saint-Martin sortir de ses difficultés d'aménagement et de vivre ensemble. Le texte pourra y contribuer, et c'est la raison pour laquelle nous le voterons.
La tempête Ciara qui a touché la France ce week-end, avec des rafales de vent atteignant plus de 182 kilomètres heure, causant çà et là des inondations et de nombreuses coupures d'électricité, nous rappelle à quel point les fureurs météorologiques, autrefois exceptionnelles, deviennent de plus en plus fréquentes.
Nous avons tous encore à l'esprit le passage de l'ouragan Irma sur l'île de Saint-Martin dans la nuit du 5 au 6 septembre 2017, avec des bourrasques atteignant les 360 kilomètres heure. Du jour au lendemain, la très touristique Saint-Martin s'est retrouvée coupée du monde et son économie à genoux. Le bilan fut catastrophique : onze morts, 95 % des édifices endommagés, un tiers d'entre eux entièrement détruits, dix-huit des vingt et un établissements scolaires de l'île inutilisables. Ce lourd bilan est la conséquence d'un habitat diffus et informel, qui s'est développé à la faveur de nombreuses infractions aux règles de l'urbanisme, cela en dépit des efforts des services de l'État et des autorités locales pour y remédier.
Ces infractions à la réglementation sont d'autant plus préoccupantes que l'île de Saint-Martin, située dans l'arc antillais, connaît, chaque année, des épisodes cycloniques qui gagnent en intensité. Or, les dégâts humains et matériels provoqués par ces phénomènes météorologiques sont décuplés lorsque les constructions ne respectent pas les normes de sécurité ou lorsqu'elles sont bâties dans des zones côtières sujettes à des submersions ou à des inondations.
Les dispositions pénales contenues dans le code de l'urbanisme national, relevant de la seule compétence de l'État, n'avaient pas, depuis l'entrée en vigueur du code de l'urbanisme de Saint-Martin en 2015, été adaptées au droit local. En effet, si la collectivité dispose de larges prérogatives en matière d'urbanisme, il revient logiquement à l'État, détenteur du pouvoir régalien, de fixer les règles en matière pénale.
La ratification de l'ordonnance est une évidence tant la reconstruction, qui a suivi le passage de l'ouragan Irma, donne lieu à de multiples violations des règles d'urbanisme.
L'introduction de dispositions pénales dans le code de l'urbanisme de Saint-Martin est une mesure de bon sens, mais le renforcement de la répression ne doit pas être l'unique solution pour prévenir les dégâts causés par le passage d'un ouragan.
Ainsi, la révision du plan de prévention des risques naturels est une nécessité. Elle s'avère indispensable en raison du changement climatique, qui nous impose d'anticiper les catastrophes de demain pour protéger nos concitoyens dès aujourd'hui. Les risques sont connus et doivent être pris en considération. La prévention et la sanction doivent devenir les deux maillons essentiels de la politique d'urbanisme qui accompagnera la reconstruction de Saint-Martin. Il est également nécessaire que les moyens alloués par l'État soient à la hauteur des enjeux et qu'ils soient complétés par la redéfinition d'un modèle économique plus durable.
L'ouragan Irma a eu des conséquences économiques énormes. Le secteur touristique, principale source de revenu de l'île, est toujours moribond et peine à repartir. Or c'est précisément ce secteur qui est à même de réduire le chômage dans ce territoire. Il est par conséquent indispensable de soutenir et d'accompagner tous les projets d'infrastructure et d'aménagement urbain propres à restaurer l'attractivité du territoire.
« Le monde a commencé sans l'homme et il s'achèvera sans lui », disait Claude Levi-Strauss dans Tristes tropiques. Il nous appartient toutefois de retarder autant que possible ce funeste présage en légiférant, comme dans le cas présent. Le groupe Libertés et territoires votera en faveur de ce projet de loi.
L'objectif du projet de loi que nous examinons aujourd'hui est de ratifier l'ordonnance, prise dans le cadre de l'article 74-1 de la Constitution, qui concourt au renforcement de la base légale du code de l'urbanisme local – qui relève de la compétence de la collectivité de Saint-Martin – afin de sanctionner pénalement les infractions et de favoriser une reconstruction prévenant les risques liés aux phénomènes climatiques et respectant les exigences urbanistiques et environnementales.
Plusieurs comportements seraient maintenant incriminés, tels que l'exécution de travaux non conformes au plan local d'urbanisme – PLU – , ou l'obstruction aux missions de contrôle exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités. Le ou la juge aurait également la possibilité d'ordonner l'interruption des travaux, la démolition, la mise en conformité et la réaffectation des sites.
Ces nouvelles mesures visent à mieux protéger les populations et à préserver les écosystèmes fragiles de Saint-Martin, afin de mieux appréhender d'éventuelles futures catastrophes naturelles. L'île fait en effet face à de nombreux problèmes environnementaux, mais aussi sociaux, conjoncturels et structurels.
En novembre dernier, le rapport du Sénat sur les risques naturels majeurs dans les outre-mer faisait ainsi le bilan d'une reconstruction à Saint-Martin qui, deux ans après le passage de l'ouragan Irma, était encore « loin d'être achevée ». Celle-ci n'était réalisée qu'à 49 % à Saint-Martin, contre 87 % à Saint-Barthélemy.
Plusieurs recommandations sont formulées dans ce rapport. Pour faciliter la reconstruction d'un point de vue économique, il serait nécessaire de faire bénéficier les entreprises locales de la dynamique de reconstruction ; d'éviter les tensions sur le marché des matériaux ; de surveiller et d'amoindrir la hausse des prix grâce à des exonérations ciblées. Pour assurer une reconstruction de qualité, il est recommandé de réaliser un bilan à l'issue d'une catastrophe naturelle afin de constater les forces et faiblesses du bâti et des pratiques de construction existants ; de ne pas nécessairement privilégier la reconstruction à l'identique ; et de veiller à la bonne application des recommandations et consignes en matière de construction, avec la rédaction et la diffusion de guides de bonnes pratiques. Il conviendrait enfin de contrôler la reconstruction et plus particulièrement les indemnisations versées, lesquelles devant permettre une reconstruction dans les règles et qui améliore la résistance du bâti.
Or les préconisations ne sont, pour l'heure, pas totalement prises en considération. Par ailleurs, la révision du plan de prévention des risques naturels, préparée par les services de l'État pour réduire la vulnérabilité de la population et l'incidence des prochains ouragans, ne satisfait pas la population et la collectivité de Saint-Martin. Mi-décembre, les principaux axes de l'île ont été bloqués pendant plus d'une semaine en opposition à cette révision du plan de prévention des risques naturels. Celle-ci prévoyait des zones rouges non constructibles sur des territoires densément peuplés sans tenir compte, selon les habitantes et habitants, de la réalité sociale, historique et culturelle de l'île.
La commission d'enquête publique a donné un avis favorable à la révision du plan de prévention, jugeant qu'elle était d'utilité publique malgré le nombre important d'avis défavorables dans la population. Plusieurs cas problématiques ont toutefois été dénoncés, comme celui de personnes ayant vu leur habitation détruite par l'ouragan et à qui l'on impose, sans concertation, de ne pas reconstruire sur le terrain qu'elles possédaient – ces zones rouges concernant des zones densément peuplées. En cause également l'obligation de mise en conformité des habitations dans un délai de cinq ans et celle de fournir un titre de propriété afin d'obtenir une autorisation des services de l'urbanisme, alors même que la plupart des habitations étaient de type informel.
À la suite des manifestations et des blocages, une mission de concertation a été lancée mi-janvier, laquelle doit présenter son rapport aux ministères de l'environnement et des outre-mer en mars prochain. Les habitantes et les habitants demeurent cependant dans l'incertitude étant donné qu'elles et ils ne savent pas si le Gouvernement suivra les recommandations qui lui seront faites et à quel point leurs revendications seront prises en considération.
Je remercie Mme la ministre d'avoir éclairé la représentation nationale sur ce sujet, mais il nous semble que, d'une certaine manière, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui procède à l'envers en prévoyant un système de sanctions pénales avant que des solutions concrètes et pérennes ne soient proposées aux habitantes et habitants qui ont été victimes d'un ouragan et à qui on demande de quitter leur habitation. Les mesures de sanction ignorent et risquent donc de renforcer les difficultés sociales et économiques auxquelles fait face de manière structurelle une importante partie de la population.
Comme le relevait l'Agence française de développement en 2018, on trouve à Saint-Martin « un taux de chômage de 33 % (avant le cyclone), un PIB par habitant deux fois et demie plus faible qu'en métropole, 120 nationalités, une population multipliée par 4,5 entre 1982 et 2015 et marquée par une immigration importante, 60 % de constructions édifiées sans permis de construire. Les dégâts importants du cyclone Irma ont donc mis en lumière et exacerbé des problèmes en grande partie hérités du passé. »
Aucune politique d'adaptation au changement climatique ne réussira sans l'adhésion et l'implication du plus grand nombre. À Saint-Martin comme ailleurs en France et dans le monde, l'urgente bifurcation écologique que défend La France insoumise doit impérativement articuler justice sociale et environnementale ; c'est à cela que nous appelons aujourd'hui le Gouvernement.
À l'instar du Sénat en novembre 2019, de notre commission des lois le 4 février dernier et, il me semble, de l'ensemble des collègues qui m'ont précédé, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de cette ratification.
Cette ordonnance est prise en vertu de l'article 74-1 de la Constitution étant donné que Saint-Martin, qui était une composante de la Guadeloupe régie par l'article 73 de la Constitution, est devenue une collectivité d'outre-mer le 15 juillet 2007. À ce titre, elle s'est dotée, en mars 2015, de son propre code de l'urbanisme, lequel est toujours dépourvu de la partie relative au droit pénal et à la procédure pénale, qui demeurent de la compétence de l'État. C'est à cette carence que vous nous demandez de mettre fin aujourd'hui, avant le délai de forclusion qui rendrait tout le travail accompli complètement caduc.
Il existe, cela a été dit, un large consensus autour de cette ordonnance, en raison de sa grande similitude avec le code de l'urbanisme national. Nous mesurons toutefois la double exigence à laquelle nous sommes confrontés, avec non seulement un impératif juridique, mais aussi une urgence climatique, l'un et l'autre éprouvant des difficultés à s'articuler sur le terrain.
Rappelons-nous en effet que la Caraïbe est particulièrement exposée aux risques naturels majeurs. Elle figure parmi les zones confrontées aux risques sismiques les plus importants, et doit chaque année craindre des ouragans de plus en plus violents. Les constructions dans cette région doivent respecter des normes à la fois antisismiques et anticycloniques, ce qui induit des coûts particulièrement élevés.
Personne n'a oublié l'ouragan Irma qui, dans la nuit du 6 au 7 septembre 2017, a dévasté Saint-Martin. Ouragan de catégorie 5, d'une puissance jamais enregistrée dans l'Atlantique, il a rayé l'île de la carte, causant onze décès, entraînant le départ de milliers de personnes, rendant l'économie exsangue et la population encore plus démunie et toujours traumatisée. Vingt pour cent des bâtiments ont été totalement détruits et, au total, 95 % des constructions endommagées. Comme pour illustrer l'ampleur du désastre et du problème du bâti, la préfecture elle-même n'a pas été épargnée.
Dans le même temps, nous avons pu constater que les dégâts ont été moins importants dans la partie néerlandaise de l'île, au Sud, et que le retour à la vie normale y a été bien plus rapide que du côté français. Pour expliquer ces différences, les Néerlandais ont évoqué une plus grande solidité de leurs bâtiments, reconstruits à la suite du cyclone Luis de 1995 et selon des normes bien plus exigeantes que dans la partie française. Au-delà de l'ordonnance, dont la ratification vient combler un vide juridique, ce constat démontre qu'une plus grande coopération régionale est nécessaire entre les deux parties de l'île.
Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons nier que le non-respect chronique de la réglementation en matière d'urbanisme à Saint-Martin a accru la vulnérabilité de nombreuses constructions. Tout comme nous ne pouvons que regretter qu'en dépit du bilan catastrophique de l'ouragan Irma de nouveaux bâtiments aient à nouveau été construits en bord de mer, parfois dans des zones inondables.
C'est dans ce contexte difficile que le processus de révision du plan de prévention des risques naturels a logiquement été lancé. Mais, en juillet 2019, les élus du Conseil territorial de Saint-Martin ont rejeté cette révision, au motif qu'elle a été élaborée sans prendre en considération « l'expérience et l'histoire des familles saint-martinoises ». Estimant qu'il devenait impossible d'attendre plus longtemps, la préfète de l'île a, de son côté, en août dernier, approuvé par anticipation la révision du PPRN. Ces deux positions argumentées se faisant face, une enquête publique a été menée et nous attendons, madame la ministre, de savoir si nous sommes parvenus à un modus vivendi dans lequel tout un chacun pourra se retrouver.
Nous connaissons l'ambition de votre Trajectoire outre-mer 5. 0. Atténuer la vulnérabilité de Saint-Martin face aux conséquences du dérèglement climatique constitue une pièce essentielle de ce défi et serait un signal fort pour l'ensemble des outre-mer, lesquels appréhendent avec une angoisse toujours plus forte l'arrivée des saisons cycloniques.
Tout a été dit ou presque, ce qui va me permettre d'aller relativement vite. L'ouragan Irma, nous en avons tous le souvenir, a durement touché Saint-Martin en septembre 2017, ainsi que l'île voisine de Saint-Barthélemy et, plus généralement, l'arc antillais. Onze personnes sont décédées, 50 ont été blessées et 7 000 ont été déplacées, ce qui représente près de 20 % d'une population qui en compte 36 000. Saint-Martin est une petite île, dotée d'une population faible, d'une ampleur similaire à celle de sa voisine néerlandaise.
Le contexte juridique dans lequel s'inscrit ce texte est très clair : l'ordonnance vise à restaurer des éléments de droit pénal dans le code de l'urbanisme afin de pouvoir intervenir plus efficacement.
Notre collègue Danièle Obono estime que nous faisons les choses à l'envers. Il existe effectivement un vrai problème de fond, qui est celui de la restauration des moyens d'intervenir sur le bâti de l'île afin d'éviter, comme cela a été fait dans la partie néerlandaise, de se retrouver une nouvelle fois dans la situation dans laquelle nous sommes. Mais nous nous inscrivons dans une temporalité contrainte, étant donné qu'il nous faut valider l'ordonnance dans les conditions constitutionnelles que nous connaissons.
Les efforts fournis ont été très importants ; ils ont été rappelés, je n'y reviens pas. Sans doute sont-ils encore insuffisants dans la mesure où l'habitat, à Saint-Martin, est extrêmement diffus et compliqué, les personnes s'installant là où elles le peuvent avec les moyens d'une population relativement pauvre. Il n'en demeure pas moins que des garanties de sécurité doivent être données.
Cette ordonnance, dont le contenu est proche du droit métropolitain, vise à préciser les sanctions pénales, amendes et peines d'emprisonnement applicables en la matière ; à encadrer les modalités de constatation des infractions – pour qu'elles soient poursuivies, encore faut-il les constater ! – et des interruptions de travaux ; et à prévoir les obligations de remise en état, ainsi que les obligations de réaffectation des sols.
C'est évidemment un texte technique, mais dont l'enjeu est aussi politique, puisqu'il aura de nombreuses conséquences pratiques en matière d'organisation de l'espace et de respect des normes élémentaires de protection des populations, dans une zone où les cyclones, ouragans et tempêtes sont, malheureusement, très fréquents. En l'adoptant, nous enverrons le signal politique indispensable pour encourager les services de l'État et la collectivité à lutter contre les reconstructions trop fragiles et à tenir compte de la vulnérabilité des zones côtières.
Le PPRN – vous avez abordé la question, madame la ministre – et le PLU – il a lui aussi été évoqué – ne sont pas mentionnés en tant que tels dans l'ordonnance, mais il s'agit évidemment d'éléments de contexte très importants. Vous avez rappelé qu'une mission a été confiée au préfet Lacroix et que vous attendez ses résultats pour la mi-mars, c'est-à-dire très prochainement. Cela permettra de poursuivre le dialogue citoyen et de disposer des éléments d'appréciation nécessaires pour faire enfin évoluer les choses. Il y aura, sans aucun doute, d'autres ouragans, cyclones ou tempêtes, et il convient d'assurer au mieux la sécurité des populations et la permanence des structures, notamment touristiques, qui revêtent une importance particulière pour l'île.
Naturellement, le groupe La République en marche est tout à fait favorable à ce projet de loi de ratification. Il est essentiel de doter les autorités de l'État et de l'île de moyens juridiques, judiciaires et administratifs suffisants pour faire respecter les règles de construction.
Faisant une nouvelle fois la preuve de sa grande sagesse, le Sénat a émis quelques recommandations : mener à son terme l'élaboration du PLU ; finaliser le PPRN ; régler le différend frontalier au niveau de l'étang d'Oyster Pond, qui risque manifestement de poser des difficultés. Je pense que l'on peut souscrire aux deux premières. S'agissant de la troisième, en revanche, pour être franc, la situation politique me dépasse un peu.
Sous ces seules réserves, je confirme que notre groupe est très favorable à l'adoption du texte.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Je ne suis saisie d'aucun amendement, ni d'aucune demande de prise de parole.
L'article unique est adopté, ainsi que l'ensemble du projet de loi.
M. le président a reçu, en application des articles L. O. 176 et L. O. 179 du code électoral, une communication du ministre de l'intérieur en date du 11 février 2020 l'informant du remplacement de notre regretté collègue et ami François André par Mme Claudia Rouaux.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours ;
Discussion de la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
La séance est levée.
La séance est levée à dix-huit heures cinquante.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
