Intervention de Frédérique Dumas

Ma question s'adresse au ministre de la culture.

La loi relative à la modernisation de la distribution de la presse promulguée le 18 octobre 2019 devait permettre à Presstalis, l'une des plus grosses entreprises de messagerie en charge de la distribution de la presse, d'assurer sa pérennité tout en ouvrant le champ de la concurrence à d'autres acteurs.

Le 1er octobre 2019, Dominique Bernard a pris ses fonctions comme président-directeur général de Presstaliss. Le 10 janvier 2020, il était convoqué au tribunal de commerce pour confirmer que la société ne pouvait plus respecter les obligations découlant du jugement de conciliation du 14 mars 2018. Le 14 janvier, enfin, il a prévenu les coopératives de magazines et de quotidiens que, du fait d'une trésorerie exsangue, Presstalis ne pouvait plus s'acquitter de ses charges sociales courantes, ni apurer ses charges sociales passées, ni rembourser le moindre emprunt.

Lors de l'examen du projet de loi, le groupe Libertés et territoires, qui soutenait pourtant le texte, avait alerté le Gouvernement sur une difficulté : l'État avait certes accepté de remettre 90 millions d'euros sur la table en 2018, mais cet investissement se fondait sur un modèle économique que le calendrier du projet de loi venait heurter de plein fouet. Il manquait déjà 100 millions de chiffre d'affaires lors de l'adoption du texte. En outre, les éditeurs qui prévoyaient de revenir au sein de la société s'en étaient dispensés, tandis que d'autres l'avaient quittée ou envisageaient de le faire.

Trois mois après la promulgation de la loi, Presstalis se trouve en cessation de paiements. Les 90 millions d'euros versés via un prêt du FDES – fonds de développement économique et social – ne seront pas remboursés, ce qui expose la France à des sanctions européennes. Neuf millions provenaient du fonds de modernisation de la presse, destiné à l'origine à aider les titres en difficulté comme Libération, L'Humanité et L'Opinion. Un plan de redressement a été présenté le 6 février. L'entreprise de distribution de la presse Presstalis est maintenue, mais au prix de 728 suppressions de postes et d'un changement de statut juridique.

Ce plan de redressement est par ailleurs conditionné à l'adoption d'un amendement que vous avez demandé à un député de défendre. Cet amendement permettrait de geler les transferts de la distribution des titres de presse d'une messagerie à l'autre afin d'endiguer l'hémorragie.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour défendre les salariés de Presstalis et le pluralisme ? Quelle somme l'État s'apprête-t-il à remettre sur la table ? Que devient l'ouverture à la concurrence…