Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Le texte que nous examinons aujourd'hui vise à ratifier une ordonnance relative à des dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin. Cette ratification est importante, compte tenu du chantier de reconstruction considérable en cours dans l'île et des infractions qui ont eu lieu.

Nous avons tous en mémoire le cyclone de catégorie 5, le plus violent enregistré dans la région, qui a frappé les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en septembre 2017. Le bilan de cette catastrophe a été particulièrement lourd : onze décès, des milliers de personnes ayant perdu leur maison, et d'importants dégâts matériels : 95 % du bâti a été endommagé, mettant ainsi un coup d'arrêt à l'activité économique de l'île, très largement dépendante du tourisme.

Face à cette catastrophe, d'importants moyens ont été mobilisés, afin, d'abord, de gérer l'urgence, puis de commencer la reconstruction des infrastructures. Il est important de poursuivre dans cette voie.

L'ouragan Irma a malheureusement mis en lumière la fragilité de certaines constructions. Il est nécessaire que les travaux de reconstruction soient effectués dans le respect des règles d'urbanisme afin d'éviter un nouveau drame.

C'est notamment l'objet de ce texte. En effet, Saint-Martin est une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Depuis 2007, elle détient les compétences conjuguées d'une commune, d'un département et d'une région. Elle est ainsi compétente pour fixer les normes applicables dans certaines matières, notamment en matière d'urbanisme.

Saint-Martin s'est dotée, depuis 2015, de son propre code de l'urbanisme, dont les dispositions sont largement similaires à celles en vigueur en métropole. Ce code définit notamment les normes applicables en matière de plan local d'urbanisme, d'aménagement urbain ou de lotissement ; il subordonne la réalisation de certaines opérations à l'obtention d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, ou à des déclarations préalables ; il précise également les dispositions applicables en cas de contentieux.

Mais, comme le droit pénal et la procédure pénale demeurent de la compétence de l'État, le code de l'urbanisme ne prévoit aucune sanction en cas d'infraction aux règles qu'il édicte. Il était donc nécessaire que l'État intervienne pour combler cette lacune. Dans les faits, le parquet de Basse-Terre a pu engager des poursuites sur le fondement des dispositions pénales du code de l'urbanisme national, mais cela ne facilitait pas la lisibilité du droit.

C'est pourquoi le Gouvernement a pris une ordonnance édictant les dispositions pénales applicables sur le territoire de Saint-Martin en cas de violations du code de l'urbanisme local. Celle-ci est entrée en vigueur le 28 mars 2019. Prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, elle deviendrait caduque en l'absence de ratification par le Parlement dans un délai de dix-huit mois.

La ratification dont nous sommes saisis aujourd'hui ne pose, selon nous, aucune difficulté. L'ordonnance complète le livre VI du code de l'urbanisme de Saint-Martin en y insérant un chapitre relatif aux dispositions pénales, et la rédaction reprend, en termes quasiment identiques, les dispositions valables en métropole.

Pour ces raisons, le groupe MODEM est favorable à l'adoption conforme du projet de loi de ratification, permettant ainsi de pérenniser les dispositions prévues dans l'ordonnance.

De plus, l'adoption de ce texte envoie un signal politique aux services de l'État et à la collectivité de Saint-Martin afin de les encourager à appliquer avec rigueur les règles d'urbanisme, en particulier dans cette période de reconstruction, car celles-ci sont faites pour protéger les populations et tenter d'éviter de nouveaux drames à l'avenir.