Intervention de Guillaume Vuilletet

Comme cela a déjà été rappelé, les projets de loi qui nous étaient soumis avaient pour objet principal de modifier la liste des emplois concernés par la procédure prévue par l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution. Il s'agissait de préciser la liste des emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République est soumis au résultat d'une audition devant les commissions parlementaires compétentes.

Le projet de loi organique qui nous était présenté avait donc une portée essentiellement technique. Il tirait les conséquences d'un certain nombre d'évolutions législatives récentes, concernant notamment le statut de La Française des jeux et de la SNCF.

Il avait néanmoins également une portée politique – et même constitutionnelle – indéniable, dans la mesure où il concernait l'exercice du contrôle parlementaire, et plus particulièrement le contrôle des nominations effectuées par le Président de la République. Or le contrôle est au coeur de la mission des parlementaires. Il s'exerce notamment par l'audition des candidats dont la nomination à tel ou tel poste à responsabilité est proposée par le Président de la République. Ces auditions donnent aux nominations en question une transparence et une publicité bienvenues.

À cet égard, le sujet que nous abordons n'était pas anodin, et méritait toute notre attention. La question transcendait largement les habituelles oppositions partisanes : quelles nominations doivent faire l'objet d'un contrôle parlementaire, en raison de l'importance des postes concernés « pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation » ? Par définition, la réponse est en partie subjective, et il revenait donc à l'Assemblée nationale et au Sénat de se prononcer.

Pour cette raison, il y a lieu de se réjouir du consensus trouvé sur ce texte, qui offre l'exemple d'un travail en bonne intelligence entre l'Assemblée nationale et le Sénat. En effet, c'est à l'initiative du Sénat que les fonctions de directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de président de la Commission d'accès aux documents administratifs ont été ajoutées à la liste des emplois concernés.

Ce texte offre également l'exemple d'un travail en bonne intelligence entre majorité et opposition parlementaire à l'Assemblée nationale. En effet, c'est à l'initiative de l'opposition – en l'occurrence du groupe La France insoumise – , que les emplois de directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ont été intégrés à la liste des emplois concernés.

Il y a lieu de se féliciter de ces différents ajouts. L'importance prise par ces organismes publics pour la défense des droits et des libertés et la mise en oeuvre de certaines politiques publiques justifie amplement l'exercice du contrôle parlementaire.

Ce texte offre enfin l'exemple d'un travail en bonne intelligence entre le Parlement et le Gouvernement, les dispositions relatives à la SNCF ont été conservées dans leur version initiale afin d'éviter d'alourdir inopportunément le fonctionnement de cette entreprise publique.

Le débat que nous avons eu en commission mixte paritaire avec nos collègues sénateurs nous a permis de préciser la signification que nous entendons donner au contrôle parlementaire des nominations. Les sénateurs souhaitaient que le contrôle s'exerce non seulement sur la nomination du directeur général de la SNCF, mais aussi sur celle du directeur de SNCF Réseau. Pour notre part, nous avons privilégié un choix cohérent avec le nouveau statut de l'entreprise. Le débat a été dense. Ce fut l'occasion de signifier que le contrôle du Parlement ne peut pas se limiter aux nominations : il va bien au-delà.

Pour ces différentes raisons, le groupe La République en marche se félicite que la commission mixte paritaire ait été conclusive, et que ce texte important pour l'approfondissement du contrôle parlementaire puisse être adopté.