Intervention de Cédric O

Nous nous retrouvons aujourd'hui pour l'une des dernières étapes du parcours parlementaire des projets de loi organique et ordinaire relatifs à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et à la prorogation du mandat des membres de la HADOPI, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet.

Je suis heureux de voir que les députés et les sénateurs ont réussi à s'accorder sur un texte qui, je le crois, est de nature à satisfaire tous les bancs.

Avec ces deux textes, l'intention du Gouvernement est double : concernant l'article 13 de la Constitution, il s'agit de tirer les conséquences des récentes réformes menées par le Gouvernement – notamment le paquet ferroviaire et le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – pour permettre au Parlement d'exercer pleinement son rôle ; concernant la prorogation du mandat des membres de la HADOPI, il s'agit d'éviter d'avoir à nommer de nouveaux membres pour une très courte période et de permettre à l'autorité de continuer à fonctionner convenablement.

Lors des premières lectures dans chacune des assemblées, le texte a été enrichi : Assemblée nationale et Sénat ont amélioré, complété les textes proposés par le Gouvernement et vous êtes parvenus à un accord, ce dont nous nous félicitons.

Je reviendrai ici sur deux points qui ont suscité des débats lors des discussions.

Concernant l'ajout du président de la CADA à la liste des emplois concernés par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le Gouvernement a eu l'occasion, au Sénat et à l'Assemblée, d'exprimer ses vives réserves, les missions de cette commission ne relevant pas du champ d'application de l'article 13. Députés et sénateurs sont tombés d'accord pour que cette disposition soit maintenue dans le texte final. Nous en prenons donc acte.

Concernant les dispositions relatives à la SNCF, les modifications apportées par le Sénat n'étaient pas conformes au droit commun des sociétés à participation publique et, tout en comprenant le souhait des sénateurs de garantir l'indépendance de SNCF Réseau, par ailleurs garantie par l'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports sur la nomination du directeur général de cette filiale, le Gouvernement ne pouvait pas soutenir la proposition sénatoriale. L'adoption de l'amendement de votre rapporteur a permis un retour au texte initial. Le Gouvernement est donc très heureux que les sénateurs membres de la CMP aient été convaincus du bien-fondé de cette analyse et que la CMP ait maintenu les dispositions proposées par votre assemblée.

La CMP a également validé les ajouts de l'OFII, de l'ANSM et de l'ANSES, issus d'amendements des députés et des sénateurs des différents bancs.

Nous avons entendu les remarques exprimées à l'Assemblée nationale et au Sénat concernant les dispositions relatives à la HADOPI. Encore une fois, il ne s'agit en aucun cas pour le Gouvernement de forcer la main du Parlement ou encore de préjuger de l'adoption du projet de loi sur l'audiovisuel. Il s'agit de dispositions pragmatiques, sans lesquelles la HADOPI ne pourra plus fonctionner correctement. Le Gouvernement se félicite donc qu'elles aient été maintenues dans le texte de la commission mixte paritaire.

Mesdames et messieurs les députés, au moment où vous allez adopter ces textes, je tiens à vous remercier pour le travail effectué et pour les échanges fructueux que nous avons eus ces dernières semaines. Ces textes vont permettre un exercice effectif de votre droit de regard sur certaines nominations. Ils permettront également à la HADOPI de fonctionner d'ici à ce que le rapprochement avec le CSA, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, soit effectif.

Le Gouvernement est donc favorable à l'adoption de ces projets de loi dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.