Intervention de Annick Girardin

En septembre 2017, la collectivité de Saint-Martin a vécu des heures sombres. Jamais un territoire de la République n'avait subi un tel déchaînement de la nature.

La collectivité de Saint-Martin a vécu ce moment accompagnée par une forte solidarité nationale et internationale. Je me suis rendue sur place très rapidement. J'ai pu constater que la République avait été à la hauteur en matière de gestion de crise, en l'espèce après un cyclone d'une violence inédite. Nous avons également pu constater, à cette occasion, l'ampleur des dégâts causés aux constructions, qui étaient manifestement trop exposées et insuffisamment résistantes.

Comme l'a rappelé M. le rapporteur en commission, la collectivité de Saint-Martin relève de l'article 74 de la Constitution. La loi organique qui la régit consacre le principe d'autonomie dans l'exercice de ses compétences. À ce titre, elle définit ses propres règles en matière d'urbanisme, d'habitat, de logement et de construction. Toutefois, l'État demeure compétent pour fixer les dispositions de droit pénal et de procédure pénale applicables sur l'île.

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui en séance publique permet la ratification de l'ordonnance du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin, ayant fait l'objet d'un avis favorable de la collectivité le 18 février 2019.

L'ordonnance complète le code de l'urbanisme de Saint-Martin en y consacrant les sanctions applicables en cas d'infraction. Par ailleurs, elle encadre les modalités de constatation des infractions et d'interruption des travaux, et prévoit des obligations de remise en état dans certaines circonstances. Elle reprend, pour l'essentiel, les dispositions du code de l'urbanisme applicables au niveau national et les décline dans le code de l'urbanisme local.

Outre la consolidation du droit applicable à Saint-Martin, l'ordonnance revêt un enjeu particulièrement fort pour ce territoire. En effet, il s'agit de contribuer à l'effectivité des règles d'urbanisme édictées par la collectivité, lesquelles sont encore trop souvent considérées comme une base de discussion et de négociation, alors même que ces règles communes fixent un cadre ayant vocation à s'imposer à tous, dans un souci de protection des biens et des personnes.

Cela m'amène à évoquer, en quelques mots, le plan de prévention des risques naturels – PPRN – de Saint-Martin. Je sais qu'il a fait l'objet de débats en commission.

À cette occasion, votre rapporteur a rappelé que « l'État et la collectivité ont eu des divergences » sur l'arrêté du 6 août 2019 portant application par anticipation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la collectivité de Saint-Martin, s'agissant de son volet « submersion marine ». Il a émis le souhait que j'indique « à l'occasion de l'examen du texte en séance publique si les discordances ont pu être aplanies ».

Au mois de décembre dernier, des manifestations et des blocages, parfois violents, ont paralysé l'activité sur l'île de Saint-Martin. Ces événements sont survenus à la suite de la publication de l'avis favorable rendu par les commissaires enquêteurs, dans le cadre de l'enquête publique afférente, au projet définitif de révision du volet « submersion marine » du PPRN. Je précise que les revendications portaient également sur de nombreux autres problèmes, sociaux notamment, rencontrés par les habitants de Saint-Martin, dont certains quartiers présentent des situations de grande précarité.

Afin de renouer le dialogue au sujet du PPRN, j'ai demandé qu'une mission soit rapidement dépêchée sur place. Composée de Dominique Lacroix, inspecteur général de l'administration, ancien préfet délégué de Saint-Martin, et de Jean-François Desbouis, inspecteur général des ponts, des eaux et des forêts, elle s'est rendue à Saint-Martin au cours du mois de janvier dernier.

Sur la base de dizaines de rencontres organisées avec les acteurs du territoire, MM. Lacroix et Desbouis ont esquissé des préconisations visant à répondre à l'impératif de réduction de la vulnérabilité des zones à risque, d'une part, et d'autre part aux inquiétudes des Saint-Martinois. Dans ce cadre, le président de la collectivité territoriale, Daniel Gibbs, a également formulé plusieurs propositions, qui ont été examinées.

J'ai rappelé devant le Sénat que l'approbation du PPRN par anticipation ne préjugeait pas du PPRN définitif, dont nous attendons la formulation. Par ailleurs, j'ai indiqué en décembre, et je le confirme, en réponse au mouvement de blocage de l'île, que le projet de PPRN définitif serait corrigé, pour prendre en compte les observations pertinentes recueillies au cours de l'enquête publique ainsi que les conclusions de la mission Lacroix-Desbouis, dont la publication est attendue pour la mi-mars.

Les services de la préfecture de Saint-Martin et de l'unité territoriale de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement – DEAL – de Saint-Martin devront alors mener un travail important, afin de prendre en considération ces remarques et les intégrer dans le futur PPRN. Mesdames et messieurs les députés, soyez assurés que ma priorité, celle du Gouvernement, celle de l'État, est d'assurer la sécurité et la protection de toute la population, sans distinction.

Comme je l'ai indiqué lors de mes déplacements dans l'île, nous devons progressivement passer, à Saint-Martin, de l'étape de la reconstruction à celle du développement économique et social de l'île, en cohérence avec la Trajectoire outre-mer 5. 0 lancée par mon ministère. J'espère que nous pourrons rapidement signer le contrat de convergence et de transformation 2020-2022 avec le président de la collectivité. Il doit permettre un partenariat renouvelé en faveur du développement de Saint-Martin.

Je conclus mon propos en remerciant votre commission et votre rapporteur de la qualité des travaux qui ont été menés, et de la justesse d'appréciation des enjeux de l'ordonnance du 27 mars 2019 dont vous avez fait preuve. Nous avons mené un dialogue sincère et exhaustif. Je devrais me rendre à Saint-Martin dès que nous disposerons du rapport que j'ai évoqué, pour faire part de ses conclusions.