Intervention de Pierre Vatin

Ma question s'adresse à madame la garde des sceaux. J'y associe mes collègues Olivier Dassault, Maxime Minot, et Éric Woerth, députés de l'Oise.

Madame la ministre, vous donnez des gages aux avocats. En leur proposant une diminution spécifique de CSG – contribution sociale généralisée – , vous rompez l'égalité des Français devant l'impôt : vous frisez donc d'ores et déjà l'inconstitutionnalité.