Intervention de Michel Zumkeller

Nous retenons plusieurs éléments des travaux conclusifs de la commission mixte paritaire sur ces textes.

Tout d'abord, ils comportent des mesures de cohérence qui ne nécessitent pas de commentaire particulier. Il fallait en effet tirer les conséquences du changement de dénomination de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, ou encore de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

J'en viens à l'ajout de postes à la CADA, à l'OFII, à l'ANSM et à l'ANSES dans la liste des nominations régies par l'article 13 de la Constitution ; leur maintien dans la version finale du texte constitue une avancée. L'ajout de ces postes a fait l'unanimité, conformément au rôle de première importance de ces institutions pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation.

Le droit de regard exercé par le Parlement apporte une garantie incontournable de contrôle démocratique sur ces nominations. Il permet de s'assurer de la compétence des personnes désignées et de la transparence du processus de nomination. Pour cette raison, nous ne comprenons toujours pas la position du Gouvernement concernant la CADA et nous nous réjouissons que les parlementaires se soient accordés pour inscrire cet organisme dans le texte. J'en profite pour souligner notre attachement à la procédure prévue par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, qui mériterait d'ailleurs d'être renforcée.

J'en viens enfin, et surtout, à l'absence de consensus concernant les nominations relatives à la nouvelle gouvernance de la SNCF. Je rappelle que, si l'ordonnance fixant les nouvelles modalités de gouvernance de la Société nationale des chemins de fer date du 3 juin 2019, pour l'heure, aucun projet de loi de ratification n'a été déposé devant le Parlement. Malgré cela, le Gouvernement nous demande d'acter la réduction du nombre de nominations soumises à l'avis des commissions compétentes.

Ainsi, alors que la représentation nationale n'a pas encore ratifié la nouvelle organisation de la SNCF, nous devrions accepter la réduction du contrôle démocratique sur ses instances de direction. Tant sur la forme que sur le fond, nous nous opposons donc à cette mesure.

La version du texte issue de la commission mixte paritaire, conforme à la volonté du Gouvernement, fait perdre tout droit de regard au Parlement sur les nominations à la tête des filiales de la SNCF. Cette évolution est particulièrement problématique, alors que l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire est programmée. Un tel contexte justifierait au contraire de renforcer le droit de regard du Parlement sur ces nominations. Le texte issu du Sénat nous paraissait donc à cet égard beaucoup plus sage. Nous constatons avec regret que le texte adopté par la CMP ne l'entérine pas ; nous restons étonnés de la volonté de certains membres de cette assemblée d'affaiblir leurs propres prérogatives.

In fine, loin de constituer un toilettage, comme on voulait nous le faire croire, ces projets de loi organique et ordinaire touchent de manière très substantielle aux prérogatives du Parlement. Si nous prenons note de quelques avancées, nous ne pouvons soutenir la mesure principale et la méthode utilisée.