Intervention de Didier Paris

Tout a été dit ou presque, ce qui va me permettre d'aller relativement vite. L'ouragan Irma, nous en avons tous le souvenir, a durement touché Saint-Martin en septembre 2017, ainsi que l'île voisine de Saint-Barthélemy et, plus généralement, l'arc antillais. Onze personnes sont décédées, 50 ont été blessées et 7 000 ont été déplacées, ce qui représente près de 20 % d'une population qui en compte 36 000. Saint-Martin est une petite île, dotée d'une population faible, d'une ampleur similaire à celle de sa voisine néerlandaise.

Le contexte juridique dans lequel s'inscrit ce texte est très clair : l'ordonnance vise à restaurer des éléments de droit pénal dans le code de l'urbanisme afin de pouvoir intervenir plus efficacement.

Notre collègue Danièle Obono estime que nous faisons les choses à l'envers. Il existe effectivement un vrai problème de fond, qui est celui de la restauration des moyens d'intervenir sur le bâti de l'île afin d'éviter, comme cela a été fait dans la partie néerlandaise, de se retrouver une nouvelle fois dans la situation dans laquelle nous sommes. Mais nous nous inscrivons dans une temporalité contrainte, étant donné qu'il nous faut valider l'ordonnance dans les conditions constitutionnelles que nous connaissons.

Les efforts fournis ont été très importants ; ils ont été rappelés, je n'y reviens pas. Sans doute sont-ils encore insuffisants dans la mesure où l'habitat, à Saint-Martin, est extrêmement diffus et compliqué, les personnes s'installant là où elles le peuvent avec les moyens d'une population relativement pauvre. Il n'en demeure pas moins que des garanties de sécurité doivent être données.

Cette ordonnance, dont le contenu est proche du droit métropolitain, vise à préciser les sanctions pénales, amendes et peines d'emprisonnement applicables en la matière ; à encadrer les modalités de constatation des infractions – pour qu'elles soient poursuivies, encore faut-il les constater ! – et des interruptions de travaux ; et à prévoir les obligations de remise en état, ainsi que les obligations de réaffectation des sols.

C'est évidemment un texte technique, mais dont l'enjeu est aussi politique, puisqu'il aura de nombreuses conséquences pratiques en matière d'organisation de l'espace et de respect des normes élémentaires de protection des populations, dans une zone où les cyclones, ouragans et tempêtes sont, malheureusement, très fréquents. En l'adoptant, nous enverrons le signal politique indispensable pour encourager les services de l'État et la collectivité à lutter contre les reconstructions trop fragiles et à tenir compte de la vulnérabilité des zones côtières.

Le PPRN – vous avez abordé la question, madame la ministre – et le PLU – il a lui aussi été évoqué – ne sont pas mentionnés en tant que tels dans l'ordonnance, mais il s'agit évidemment d'éléments de contexte très importants. Vous avez rappelé qu'une mission a été confiée au préfet Lacroix et que vous attendez ses résultats pour la mi-mars, c'est-à-dire très prochainement. Cela permettra de poursuivre le dialogue citoyen et de disposer des éléments d'appréciation nécessaires pour faire enfin évoluer les choses. Il y aura, sans aucun doute, d'autres ouragans, cyclones ou tempêtes, et il convient d'assurer au mieux la sécurité des populations et la permanence des structures, notamment touristiques, qui revêtent une importance particulière pour l'île.

Naturellement, le groupe La République en marche est tout à fait favorable à ce projet de loi de ratification. Il est essentiel de doter les autorités de l'État et de l'île de moyens juridiques, judiciaires et administratifs suffisants pour faire respecter les règles de construction.

Faisant une nouvelle fois la preuve de sa grande sagesse, le Sénat a émis quelques recommandations : mener à son terme l'élaboration du PLU ; finaliser le PPRN ; régler le différend frontalier au niveau de l'étang d'Oyster Pond, qui risque manifestement de poser des difficultés. Je pense que l'on peut souscrire aux deux premières. S'agissant de la troisième, en revanche, pour être franc, la situation politique me dépasse un peu.

Sous ces seules réserves, je confirme que notre groupe est très favorable à l'adoption du texte.