Intervention de Hélène Zannier

Nous voici réunis nombreux pour examiner le compromis adopté par la commission mixte paritaire, le 4 février dernier, sur les deux projets de loi organique et ordinaire relatifs à la procédure de nomination prévue par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Alors que l'objet initial de ces deux textes était d'actualiser la liste des fonctions soumises à cette procédure, de manière à tirer les conséquences de réformes récentes, nos deux assemblées s'en sont saisies pour renforcer le contrôle exercé par le Parlement sur les nominations par décret du Président de la République.

Le Sénat a ainsi proposé d'ajouter à ces nominations la présidence de la CADA, la Commission d'accès aux documents administratifs, et la direction générale de l'OFII, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, tandis que l'Assemblée nationale a souhaité y inclure la direction générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'ANSM, ainsi que celle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'ANSES.

Ce sont donc quatre nominations supplémentaires qui seront soumises aux commissions parlementaires compétentes. Or cette procédure n'est pas une simple formalité. À l'Assemblée nationale, elle donne lieu à l'envoi d'un questionnaire détaillé de la part d'un rapporteur de l'opposition et les réponses du candidat sont rendues publiques. Nous avons pu constater, notamment lors de l'audition récente de M. Didier Migaud, nommé à la fonction de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ou HATVP, que cet exercice permettait d'apprécier à la fois l'indépendance et les compétences des personnes désignées à ces postes importants.

La commission mixte paritaire en a convenu et le compromis proposé maintient ainsi ces quatre nominations, dont celle à la présidence de la CADA, tant il nous semble que l'accès aux documents administratifs est essentiel à l'exercice des droits individuels et collectifs.

En ce qui concerne les nominations à la tête de la SNCF, nos deux assemblées se sont également accordées sur le texte que nous avions adopté en première lecture dans cet hémicycle. Je rappelle que la réforme ferroviaire du 27 juin 2018, adoptée par nos deux assemblées, prévoyait la transformation des trois EPIC – établissements publics à caractère industriel et commercial – de la SNCF en une société unifiée à compter du 1er janvier 2020. Il n'y a désormais plus qu'une société nationale et ses filiales, dont SNCF Réseau.

C'est la raison pour laquelle, alors que le Parlement se prononçait jusqu'alors sur la nomination des dirigeants de chacun des trois EPIC, il ne sera désormais appelé à se prononcer que sur celle du directeur général de la société SNCF. Cette disposition est à la fois respectueuse du principe même de la réforme – qui repose sur une gouvernance unifiée – et du droit commun applicable aux établissements publics détenus majoritairement par l'État.

Comme nous l'avons rappelé, cette disposition n'atténue en rien la nécessité de garantir l'indépendance de SNCF Réseau dans sa mission de mise en concurrence de l'accès au réseau ferré, telle qu'exigée par le droit européen, garantie par plusieurs dispositions du code des transports et par l'Autorité de régulation des transports, qui émettra d'ailleurs un avis conforme sur la nomination, le renouvellement ou la révocation de son directeur général – ce qui permettra bien l'indépendance.

Le Parlement demeurera ainsi vigilant dans les années à venir sur la mise en oeuvre de cette réforme, en recourant à tous les outils du contrôle parlementaire dont il dispose pour évaluer ses effets.

Par conséquent, c'est un compromis équilibré que nous vous proposons au regard tant du renforcement des prérogatives du Parlement que de la mise en oeuvre des réformes que nous avons récemment adoptées ensemble.