Intervention de Philippe Latombe

Les projets de loi organique et ordinaire que nous examinons à l'issue d'une commission mixte paritaire conclusive étaient conçus initialement comme des textes techniques, visant à tirer les conséquences des réformes intervenues au cours des derniers mois sur les nominations régies par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a voté en faveur de ces deux textes en première lecture, en soutenant les apports du Sénat. Nous sommes satisfaits qu'un accord entre les deux chambres ait été trouvé.

La disposition au coeur de cette discussion, introduite à l'article 13 de la Constitution par la réforme constitutionnelle de 2008, confère au Parlement un droit de veto sur certaines nominations proposées par le Président de la République « en raison de leur importance pour la garantie des droits et des libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ». La nomination peut ainsi être rejetée, selon la règle des « trois cinquièmes négatifs », par les membres des commissions compétentes du Sénat et de l'Assemblée. Cette disposition est essentielle à l'exercice du pouvoir de contrôle du Gouvernement des parlementaires.

La loi organique du 23 juillet 2010, que ce texte modifie, fixe une liste d'une cinquantaine d'emplois et de fonctions concernés par cette procédure. Des réformes intervenues récemment invitent à une mise à jour de cette loi organique : ainsi, le projet de loi organique déposé par le Gouvernement propose de substituer à l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'Autorité nationale des jeux, et de retirer de la liste des emplois concernés la présidence de la Française des jeux, dans le prolongement des réformes adoptées dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « PACTE ».

Le Sénat a souhaité élargir la liste des nominations relevant de l'article 13 de la Constitution afin d'y inclure le président de la Commission d'accès aux documents administratifs et le directeur général de l'OFII. La commission des lois a jugé utile cet apport du Sénat et a ajouté à cette liste le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et celui de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Nous l'avions déjà mentionné en première lecture, cet élargissement nous semble particulièrement opportun compte tenu du rôle important de ces deux agences et de la sensibilité des enjeux qu'elles ont à traiter.

Par ailleurs, je souhaite mentionner l'article 2 du projet de loi ordinaire, lequel vise à proroger le mandat des membres de la HADOPI jusqu'au 25 janvier 2021. Cette mesure est motivée par la perspective d'une fusion entre la HADOPI et le CSA, qui sera débattue dans le cadre du projet de loi sur l'audiovisuel. Si le fond de cet article n'appelle pas de remarque particulière, je tenais à réitérer mon appel à la prudence, en raison de la potentielle non-conformité de la HADOPI à la jurisprudence dite « Tele2 » de la Cour de justice de l'Union européenne, d'après laquelle une « conservation généralisée et indifférenciée des métadonnées, même à des fins de lutte contre la criminalité, est contraire au droit communautaire ». En outre, il me semble utile de s'interroger, à l'avenir, sur l'efficacité de la HADOPI rapportée à son coût.

Cette précision formulée, et compte tenu des éléments évoqués précédemment, le groupe MODEM et apparentés votera bien évidemment ces deux textes.