Interventions sur "CIVI"

Les règles qui régissent l'AAH sont dérogatoires au droit commun valant pour les autres minima sociaux, y compris en matière de plafond – l'article 3 concerne en effet le déplafonnement. Elles sont donc favorables. Les revenus d'activité du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS – pacte civil de solidarité – d'une personne handicapée font l'objet d'un abattement spécifique de 20 %, outre l'abattement fiscal de 10 % touchant l'ensemble des autres revenus. Ces abattements permettent de tenir compte de l'activité de chacun. Pour les couples, le plafond de ressources reste par ailleurs fixé à 1 629 euros par mois. Concrètement, cela signifie que sur un revenu d'activité du conjoint de 1...