Interventions sur "déconjugalisation"

Les députés du groupe GDR ont la volonté, une fois encore, de porter la parole des personnes en situation de handicap : ils, elles veulent être autonomes. Or cette aspiration à l'autonomie se heurte au refus du Gouvernement qui s'obstine à ne pas voir dans la déconjugalisation un progrès majeur pour les bénéficiaires de l'AAH. L'ensemble des associations de défense des droits des personnes en situation de handicap proposent et soutiennent cette mesure de justice. Plusieurs collectifs se sont montés, de multiples groupes sur les réseaux sociaux se sont constitués, rassemblant des milliers de personnes. Une pétition au Sénat a atteint plus de 100 000 signatures. Cette e...

... situation de handicap pour leur refuser cette mesure de justice. Nous y avons répondu point par point, sur le plan politique comme sur me plan technique. Contrairement à ce que vous dites, madame la secrétaire d'État, depuis la réécriture du texte par le Sénat, il n'y a plus de perdants de cette réforme. Nous avons démontré en quoi l'AAH n'était pas un minimum social comme un autre et en quoi la déconjugalisation n'ouvrirait aucune brèche mettant en péril notre système de solidarité. Surtout, les dizaines de témoignages de personnes bénéficiaires de l'AAH ont montré les conséquences destructrices du mode de calcul en vigueur. Ce texte reflète un choix de société. Soutenir ce texte, ce n'est pas dire que cette mesure résoudra toutes les difficultés des personnes qui souffrent d'un handicap ; ce n'est pas ...

...sant à compenser les perdants de l'individualisation de cette prestation. Le groupe La République en marche n'adoptera pas non plus les amendements de rétablissement de ces articles. Nous sommes tous, sur ces bancs, préoccupés par cette question qui tient à la fois à la philosophie générale de notre modèle social et à la politique que nous menons envers les personnes en situation de handicap. La déconjugalisation de l'AAH représente, à elle seule, tout l'enjeu du débat, entre la demande d'autonomie financière des bénéficiaires d'une part, et notre système de solidarité nationale d'autre part. Si nous individualisons ce minimum social, quel sera l'impact sur notre modèle de société,…

...ion de ce minimum social constitue un risque sociétal, qui impliquerait une profonde transformation de notre régime de protection sociale. Sous la présidence de François Hollande, lorsque le rapport Sirugue de 2016, intitulé « Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune », a été publié, tout le monde semblait alors en approuver les conclusions alors qu'il ne préconisait pas la déconjugalisation ni même la revalorisation du montant de l'AAH. De plus, le 24 octobre 2018, au Sénat, lors de la discussion sur la proposition de loi présentée par la sénatrice Laurence Cohen, portant sur la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'AAH, les sénateurs du groupe LR, au nombre de 145, ont voté contre la déconjugalisation de l'AAH.

Cependant, nous concentrer sur ce seul enjeu politique reviendrait à occulter le fond de la discussion. Nous pouvons encore en débattre pendant des heures, comme nous l'avons fait au cours des derniers mois, mais je tiens à rappeler que nous sommes, conceptuellement, philosophiquement, en désaccord avec la déconjugalisation.

y ajouter un devoir de dépendance financière est absolument honteux. Quant aux prétendus perdants de la réforme, vous savez pertinemment qu'il ne s'agit que d'une question de réglage, que le régime transitoire contenu dans la proposition de loi permettra. La seule réponse, c'est la déconjugalisation. La volonté de faire de l'AAH une prestation déconjugalisée a été exprimée par 100 000 citoyens, par voie de pétition et par les deux chambres du Parlement. Faire obstacle à une telle expression de volontés, pourvues de la plus souveraine légitimité, témoigne d'une indécente obstination et d'une déconnexion abyssale. Comprenez que cette injustice est insupportable. Écoutez le pays, les citoyens,...

Pour la troisième fois depuis 2019, nous voici de retour pour examiner un texte proposant la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés. Une nouvelle fois, nous sommes amenés à débattre d'une proposition de loi empreinte de solidarité et d'humanité, qui fait l'honneur de notre assemblée – je salue d'ailleurs le groupe GDR qui a souhaité l'inscrire à l'ordre du jour de sa journée d'initiative – et qui contient des dispositions de justice sociale dont le pays a tant besoin. J'écoutais la sema...

...i permettra aux bénéficiaires d'être pleinement indépendants et autonomes. Nous pensons évidemment aux femmes victimes de violences conjugales qui, faute d'indépendance ne peuvent parfois pas quitter leur domicile familial car, sur le plan économique, elles n'y survivraient pas. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) des ministères sociaux, la déconjugalisation de l'AAH porterait à 196 000 le nombre de ménages gagnants, pour un gain moyen de 300 euros mensuels. Un tel bénéfice n'est pas un gain miraculeux ; c'est un maigre effort que nous appelons ardemment de nos vœux, afin de redonner de la dignité aux femmes et aux hommes concernés. En ce sens, nous défendrons un amendement visant à rétablir l'article supprimé en commission. Bien sûr, le changement ...

...r nos collègues Jeanine Dubié et Stéphane Peu, portant diverses mesures de justice sociale. Je tiens tout d'abord à remercier les membres du groupe GDR d'avoir intégré une seconde fois ce texte au sein de leur niche parlementaire. De la proposition de loi initiale, rapportée par notre collègue Yannick Favennec-Bécot en première lecture, ne subsiste qu'une seule mesure phare : celle qui prévoit la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés, dite AAH. À l'heure actuelle, les revenus du conjoint sont en effet pris en compte dans le calcul de l'AAH, après un abattement de 20 %. Cela implique qu'un bénéficiaire, s'il s'installe en couple avec une personne dont les revenus nets dépassent les 1 020 euros par mois, soit un niveau en deçà du SMIC, perd son allocation à taux plein. Le niveau de son AA...

...aillent et sont en couple avec une personne inactive –, le Sénat a judicieusement enrichi la proposition de loi par un article 3 bis qui instaure un mécanisme transitoire permettant qu'il n'y ait aucun perdant. Nous regrettons le choix fait en commission de supprimer les articles 3 et 3 bis restant en discussion. En juin dernier, l'Assemblée avait adopté la proposition de loi en substituant à la déconjugalisation un abattement forfaitaire de 5 000 euros sur les revenus du conjoint, venant remplacer l'abattement proportionnel de 20 % qui s'applique aujourd'hui. Cette mesure a depuis été intégrée au projet de loi de finances pour 2022, que nous examinerons en lecture définitive dans deux semaines. Si ce scénario était retenu, le niveau de revenu du conjoint à partir duquel le bénéficiaire perdrait son alloc...

... ou non, l'autonomie des personnes handicapées. De toute évidence, la conjugalisation de l'AAH démontre l'inverse. S'installer en ménage, fonder une famille, est un puissant vecteur d'autonomie, mais l'État en profite pour faire reposer l'autonomie financière de la personne en situation de handicap, non plus sur le budget de l'État, mais sur les revenus du conjoint. Autrement dit, le refus de la déconjugalisation de 1'AAH revient à créer un nouveau lien de dépendance, attaché aux revenus du conjoint.

Le Gouvernement et la majorité s'obstinent à refuser la déconjugalisation. Un abattement fiscal a été adopté en première partie de projet de loi de finances pour 2022, mais cette mesure bénéficie à moins de la moitié des personnes concernées et ne remet pas en cause le principe de la conjugalisation de l'allocation. Vous refusez la déconjugalisation alors que tout le monde la demande et vous instaurez un abattement fiscal dont personne ne veut réellement. Des objectif...

La conjugalisation de l'AAH conduit à renoncer au bonheur, à choisir entre le cœur et le portefeuille. Ce ne sont pas seulement les oppositions qui réclament la déconjugalisation. Un grand nombre d'associations de personnes en situation de handicap, mais aussi la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme la demandent. Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies vous exhorte lui aussi, madame la secrétaire d'État, dans son rapport du 14 septembre dernier, à la déconjugalisation en réformant le « règlement de l'...

... Je regrette qu'une commission mixte paritaire n'ait pas pu être convoquée par le président de l'Assemblée malgré la demande commune formulée par six groupes. Nous examinons donc ce texte en troisième lecture et je crains, malheureusement, que la majorité ne soit pas disposée à adopter la version du Sénat. Comme un grand nombre de nos collègues ici présents, je suis particulièrement attaché à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés. Il s'agit, en effet, d'une demande légitime et de bon sens puisqu'elle ne lie plus le calcul de l'indemnité perçue par les bénéficiaires aux revenus de leur conjoint. Près de 200 000 personnes subissent aujourd'hui l'injustice de la conjugalisation de l'AAH, qui met à mal leur dignité : privées d'un accès à l'emploi, elles ne sont pas en mesure de subvenir ...

Nous sommes de nouveau réunis dans cet hémicycle pour débattre de la déconjugalisation de l'AAH. Quel parcours législatif que celui de cette proposition de loi ! La revoilà aujourd'hui en troisième lecture à l'Assemblée dans le cadre de la niche communiste. Je remercie nos collègues pour leur persévérance et les groupes politiques qui, comme La France insoumise, auront tenté, par voie d'amendements ou d'une proposition de loi, d'obtenir la déconjugalisation de l'AAH – je pense à Au...

L'estimation du coût de la déconjugalisation n'a cessé d'augmenter au fil des lectures de la proposition de loi. En 2018, vous annonciez un coût annuel de 360 millions d'euros. Il serait de 560 millions d'euros selon le dernier rapport du Sénat et de 730 millions désormais pour le Gouvernement ! Quelles que soient les estimations et la surenchère du Gouvernement, le prix de la justice sociale pour les personnes en situation de handicap n'a...

Ne pas le faire reviendrait à décevoir celles et ceux qui attendent dans l'urgence la déconjugalisation de l'AAH. Si la proposition de loi revient en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, c'est grâce à l'extraordinaire mobilisation populaire qu'elle a suscitée. Je tiens donc à saluer les associations et toutes celles et ceux qui agissent pour son adoption. L'émotion liée à ce texte est grande : nous en avons tous et toutes été témoins dans nos circonscriptions. La mobilisation ne s'est jamais ...

Nous sommes réunis pour examiner en deuxième lecture la proposition de loi de notre collègue Jeanine Dubié, dont Stéphane Peu est désormais corapporteur. En première lecture, nous avions déjà longuement débattu de ce texte qui, dans sa version initiale, contient une mesure phare : la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés. Créée en 1975 afin d'assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap, l'AAH constitue un minimum social financé par l'État, soumis à un plafond et versé de manière différenciée en fonction des ressources. Elle fonctionne comme les autres minima sociaux, qui prennent toujours en compte les ressources du foyer. L'AAH a néanmoins ...

...ualisation est une question politique, philosophique et technique qui bouleverse non seulement notre modèle de société, mais aussi l'organisation de nos opérateurs. Elle transforme notre rapport à l'individu, à son autonomie financière, à ses droits et devoirs – j'insiste sur ce point – et aux aides qu'il perçoit. L'autonomie financière des bénéficiaires de l'AAH ne peut reposer uniquement sur la déconjugalisation. Nous avons cherché une proposition alternative qui, sans remettre en cause le système actuel, offrirait davantage de justice aux bénéficiaires. Ainsi, plutôt que de déconjugaliser l'AAH, nous préférons une solution qui allégera le poids des revenus du conjoint dans son calcul – solution qui réduira de fait la dépense financière.

...s. Nous sommes également très favorables à la disposition adoptée par le Sénat et votée conforme par notre commission, visant à exclure du montant des ressources servant de base au calcul de l'AAH les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux Jeux paralympiques. Nous sommes convaincus que la mesure financière alternative à la proposition de déconjugalisation que nous avons adoptée en commission répond pleinement aux objectifs de dignité, de justice et d'équité que nous poursuivons. Les conditions actuelles de perception de l'AAH présentent, il est vrai, un biais que nous nous devons de corriger : il n'est pas normal que vivre en couple soit pénalisant financièrement et que nos concitoyens soient contraints d'aménager une condition de célibat administ...