Interventions sur "CIVI"

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à clarifier et à améliorer la rédaction de l'article 706-5 du code de procédure pénale concernant les délais de forclusion de saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions – CIVI – pour bénéficier du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions – FGTI. En effet, la rédaction actuelle de cet article est source de contentieux défavorables aux victimes, et contraire à l'esprit de la loi du 15 juin 2000. Saisie par plusieurs avocats, j'ai examiné avec attention sa portée en matière de droit d'indemnisation des victimes et de délais de forclu...

... pas réduire la reconstruction d'une victime à sa seule dimension indemnitaire, nous avons cependant le devoir de tout faire pour alléger, simplifier, fluidifier, humaniser son parcours judiciaire. Malheureusement, la jurisprudence de la Cour de cassation a fait de la loi du 15 juin 2000 une application contraire à l'intérêt des victimes en réduisant le délai dans lequel elles pouvaient saisir la CIVI. Cette interprétation des juges suprêmes est contraire à l'esprit de la loi du 15 juin 2000 : elle est contraire à l'objectif de protection de la présomption d'innocence, puisque, si l'octroi de dommages et intérêts est tenu à un délai qui prend fin avant une décision de justice définitive constatant ou non une culpabilité, l'auteur présumé est de facto perçu coupable en cas d'octroi de dommages...

..., une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois » ou qu'ils relèvent des infractions suivantes : viol et autres agressions sexuelles, réduction en esclavage et exploitation de personnes réduites en esclavage, traite des êtres humains, proxénétisme, travail forcé et réduction en servitude, atteintes sexuelles sur mineur. L'indemnité est allouée par la CIVI, sur proposition du FGTI. La demande d'indemnisation doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction ; en cas de poursuites pénales, le délai est prorogé et expire un an après la décision de la juridiction ayant statué définitivement. L'indemnisation a pour objectif, sinon de gommer l'acte criminel que la victime a subi, du moins de replacer celle-ci dans une s...

...le plus souvent, l'acte criminel aboutit à exclure la victime de la société en altérant plus ou moins gravement le lien qui la rattachait à ses diverses communautés d'appartenance. Désormais, notamment grâce à la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, la victime est de mieux en mieux prise en considération, tant lors de la procédure civile qu'en procédure pénale. Protéger la victime, assurer son indemnisation, c'est lui permettre de réintégrer le corps social, c'est rompre l'isolement social créé par le dommage subi. L'indemnisation, guidée par l'idée de pallier les conséquences sociales de l'acte criminel pour la victime, a finalement pour principal objectif de replacer celle-ci dans une situation aussi proche que possible de ce...

... De tels problèmes procéduraux, une telle difficulté d'interprétation par la Cour de cassation ne doivent jamais advenir au détriment de la victime. C'est, j'imagine, la raison pour laquelle vous avez souhaité, mes chers collègues, déposer la présente proposition de loi et la soumettre à notre vote. La démarche est logique : laisser à la victime le temps de purger les voies de recours pénales et civiles avant de demander l'indemnisation semble parfaitement compréhensible ; lui donner la possibilité de saisir la CIVI après avoir eu connaissance de la décision pénale paraît cohérent ; s'assurer de l'insolvabilité ou du non-respect par l'auteur des faits d'une condamnation avec mise à l'épreuve prononcée à son encontre relève d'une bonne administration de la justice. Enfin, demander à la société...

...mes pour présenter une demande d'indemnisation auprès du FGTI. Elle a fait l'objet d'un examen consensuel en commission et y a été adoptée à l'unanimité. La pertinence des mesures proposées nous semblant évidente, le groupe MODEM votera en faveur du texte. Jusqu'en 2000, l'article 706-5 du code de procédure pénale disposait clairement que les victimes pouvaient présenter une demande auprès de la CIVI dans un délai d'un an « après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ». La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a modifié la rédaction de cet article. Dans l'esprit du législateur de l'époque, cette nouvelle rédaction visait pri...

...njugales, de tentatives d'homicide, de traite humaine ou encore d'escroqueries – à faire appel au FGTI pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice. Des avocats nous ont fait part des difficultés procédurales résultant d'une interprétation du régime de la forclusion par la Cour de cassation qui n'est pas conforme à la volonté du législateur de l'époque. Ce régime, applicable à la saisine de la CIVI, a été modifié par la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes et modifiant, à l'article 706-5 du code de procédure pénale, le point de départ du délai de forclusion. Cette loi a instauré un double dispositif : l'obligation pour la juridiction d'aviser la victime ayant reçu des dommages et intérêts de la possibilité qui lui...

...r les préjudices subis par les victimes. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme a alors vu le jour en 1986. Dès 1990, sa mission a été étendue à la prise en charge des victimes d'infractions de droit commun – celles qui nous préoccupent aujourd'hui. Depuis sa création, le FGTI exerce ainsi une mission d'intérêt général au nom de la solidarité nationale. Il convient donc que la CIVI puisse être saisie le plus largement possible. Or, au gré des réformes et des décisions de justice successives, une ambiguïté s'est installée quant au délai de saisine de cette commission. La loi du 15 juin 2000 a tout d'abord introduit une avancée en obligeant la juridiction saisie au fond à informer la victime de son droit de saisir la CIVI. Cependant, cette loi a également introduit une diffi...