Interventions sur "autonome"

..., non pas parce que les mineurs profitent de conditions de départ avantageuses, mais parce qu'il reste 1 400 ou 1 500 actifs pour près de 130 000 retraités affiliés à la caisse. Le basculement dans le système universel ne changera pas la donne, puisqu'il faudra continuer de compenser ce déséquilibre. Mais, en intégrant ces retraités dans le régime universel, vous risquez de désorganiser la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. Au-delà des pensions, celle-ci gère également une offre de soins complète et gratuite, avec notamment des maisons de soins pour ses affiliés, qui sont essentiellement des veuves de mineurs. En agissant à la hâte, alors qu'elle est en extinction, vous désorganiserez le fonctionnement de cette caisse qui restera quoi qu'il en soit déficitaire. Nous ...

...on territoire de Meurthe-et-Moselle. Le régime des mineurs compte encore 1 400 actifs, mais ils n'y cotisent plus : depuis 2010, ils ont intégré le régime général. Restent donc les 137 000 retraités – nos chiffres diffèrent à cet égard, puisqu'ils sont 200 000 selon le rapporteur et 130 000 selon M. le secrétaire d'État. Pour ma part, mes documents font état de 137 000 ressortissants de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

Nous sommes en train de décortiquer un par un les régimes spéciaux, et c'est bien la preuve qu'ils n'ont plus aucune lisibilité : mineurs, employés du port autonome de Strasbourg, personnes qui organisent le culte israélite, notaires, personnel artistique… Le système n'a plus aucun sens, et contribue à nous diviser plutôt qu'à nous réunir. Je m'étonne que ce soit vous, les communistes, en particulier, qui défendiez un système dans lequel les individus sont séparés les uns des autres, et que vous ne misiez pas sur une solidarité réelle pour que nous nous sout...

L'alinéa 15 a trait à un régime qui, comme celui des mineurs, est le fruit de l'histoire. Je veux parler du régime spécial des ouvriers du port autonome de Strasbourg, autrefois appelé Port rhénan, qui existait déjà au début du XXe siècle, à l'époque où l'Alsace était allemande. Ce régime de retraite totalement indépendant ne reçoit aucune subvention de l'État et ne coûte rien aux personnes extérieures au port ; il concerne extrêmement peu de monde, et il est voué à s'éteindre. Depuis 2015, les nouveaux salariés recrutés par le port autonome de ...

C'est un député lorrain qui s'apprête à défendre le sort des salariés du port autonome de Strasbourg, dans un mouvement de solidarité du Grand Est. Vous aurez compris qu'il s'agit là d'un amendement d'appel. Peu de personnes sont concernées mais nous en faisons un principe. Quitte à tout remettre à plat, autant le faire complètement, ce que votre projet de loi ne permet pas. Vous vous contentez de prévoir des mesures de colmatage, des opérations Shadoks pour réajuster l'équilibre f...

Nous défendons, nous aussi, cette même position de principe d'autant plus que la mesure prévue à cet alinéa n'a pas de sens. Le régime compte 200 retraités, 180 salariés cotisants et ne coûte rien à l'État ; depuis 2015, les salariés recrutés par le port autonome de Strasbourg cotisent au régime général. Ce régime spécial s'éteindra donc de lui-même. À moins de vouloir faire passer tout le monde sous la toise et de vouloir compliquer ce qui est simple, supprimer ce régime n'a aucun sens.

Je me demande, monsieur le président, si je suis en mesure de parler de Strasbourg sous votre autorité. Les salariés des ports avaient, par le passé, un régime spécial. Souvenez-vous de celui de Bordeaux, par exemple. Est-il sensé de maintenir un régime autonome pour 150 cotisants ? Posons-nous la question. Je reviens au régime de sécurité sociale des mines. J'ai écouté avec attention les différents orateurs décrire avec émotion l'histoire de leur bassin minier. Assise à côté de moi, la présidente de la commission spéciale m'a, elle aussi, parlé de son territoire. Ce sont des expériences importantes, que je comprends même si je ne les ai pas vécues, n'é...

Le port autonome de Strasbourg est une fierté pour la ville et je remercie les agents qui dotent Strasbourg d'une infrastructure portuaire efficace, puisqu'il est le deuxième port fluvial français et représente un atout essentiel de l'attractivité économique de la ville. Cependant, pourquoi Strasbourg devrait-elle être la seule ville de France dont les salariés du port bénéficient d'un régime spécial de retraite...

Je ne comprends pas ces propos. Ce régime n'est pas dans une impasse puisqu'il s'éteindra de lui-même : depuis 2015, les nouveaux salariés du port autonome cotisent au régime général. Concrètement, 137 salariés cotisent et une trentaine de personnes sont concernées par le passage au régime de retraite par points. Ce régime ne se retrouvera pas dans une impasse, contrairement à ce que vous prétendez. Par ailleurs, le port autonome de Strasbourg n'est pas le seul en France à ne pas être soumis au régime général puisque les nouveaux salariés y cotisent...

Je serai brève. Rappelons l'expérience du régime social des indépendants – RSI – ou du logiciel unique à vocation interarmées de la solde, dit Louvois. Je ne suis pas certaine que nous disposions de systèmes informatiques capables de tout intégrer dans un régime unique. Puisque les régimes des mines et du port autonome de Strasbourg sont en voie d'extinction et n'accueilleront pas de nouveaux assurés, épargnons-leur ces désagréments.

J'ai bien compris votre logique, chers collègues. Depuis le début de l'examen du projet de loi, vous vous opposez à l'intégration des salariés, des assimilés, des libéraux, des autonomes et de tous les régimes spéciaux rencontrés au fil des articles dans le système universel de retraite. Ce n'est pas tant le mot « universel » que vous refusez, c'est le principe même de l'universalité.

... largement financé par les cotisations des salariés de ce secteur. Ces derniers ont déjà supporté de nombreuses réformes. L'adossement de leur régime de retraite au régime général a amplement démontré la participation à la solidarité nationale de ces agents. Ainsi, entre 2013 et 2018, ce sont près de 516 millions d'euros qui ont été versés par le régime des électriciens-gaziers – excédentaire et autonome financièrement – au régime général. Nous souhaitons garantir à ces agents, qui assurent une mission de service public, une retraite digne des services accomplis. La mission publique de l'énergie, fondée, avec Marcel Paul, en 1946, sur un statut porteur de progrès social, doit se poursuivre. Le système social innovant des industries électriques et gazières doit pouvoir continuer de garantir l'att...

..., c'est bien sûr l'âge réel et l'âge légal de départ. Ce dernier correspond au moment auquel on a le droit de partir en retraite ; mais ensuite, on fait ce que l'on veut, ou ce que l'on peut. Si la pension n'est pas assez élevée, avec le système actuel fondé sur les cotisations et les annuités, on peut continuer à travailler. Dans certaines professions, notamment celles qui sont dotées de caisses autonomes, on souhaite souvent travailler au-delà de l'âge légal de départ ; ainsi, les avocats travaillent plus longtemps. Les personnes n'ayant pas cotisé assez longtemps et n'ayant donc pas suffisamment d'annuités diffèrent également leur départ. D'autres, au contraire, ne peuvent plus travailler pour différentes raisons. Tout cela, c'est la vie. La question fondamentale est de savoir quel âge légal p...

...te profession, qui n'a pas une habitude de mobilisation très ancrée, est vent debout contre votre réforme, ce que l'on comprend. On le comprend, car votre réforme met en péril l'accès au droit puisque les cabinets les plus touchés par la hausse de 14 % à 28 % des cotisations seront ceux qui viennent en aide à celles et ceux qui ont le plus de mal à avoir cet accès. Les avocats ont un régime qui, autonome depuis 1948, est à la fois pérenne, équilibré et solidaire. Ils peuvent actuellement bénéficier d'une pension de retraite minimum de 1 400 euros, mais celle-ci tombera à 1 000 euros une fois qu'ils seront intégrés dans le système universel. Aux avocats les moins bien rémunérés, vous allez donc imposer une chute vertigineuse des pensions de retraite. Quant à ceux qui se situent dans le haut du pan...

Vous avez annoncé la suppression de certains régimes spéciaux, dont les caisses sont fortement déficitaires, et qui perdureront encore quelques décennies. À la différence de ces régimes, qui survivent grâce à des subventions publiques, les caisses autonomes, comme celle que gèrent les avocats, sont équilibrées, voire bénéficiaires. Les avocats craignent donc que l'on absorbe leurs réserves pour combler le déficit des autres régimes, mais il serait déloyal et injuste de la part du Gouvernement de priver de leurs droits ces professionnels qui se sont toujours assumés. C'est pourquoi je propose, par cet amendement, d'exclure les avocats et les profe...

L'amendement vise effectivement à exclure les avocats et les professionnels libéraux du dispositif du régime général. Monsieur le secrétaire d'État, les avocats, qui disposent d'une caisse autonome, ne demandent rien à personne. En outre, ils font acte de solidarité en apportant chaque année 100 millions d'euros au régime général. On voit bien ce que vous vous apprêtez à faire : vous allez augmenter leurs cotisations de 14 % à 28 %, diminuer leur retraite en moyenne de 1 600 à 1 000 euros et grignoter leurs réserves. Ce n'est pas acceptable. Écoutez-nous et acceptez de revenir sur votre po...

Par cet amendement, qui s'inscrit dans la continuité de ceux que nous avons défendus sur la profession d'avocat, nous dénonçons une atteinte à l'indépendance des professionnels libéraux. À la différence des régimes spéciaux, qui, fortement déficitaires, survivent grâce à des subventions publiques, les caisses autonomes que gèrent les médecins, les kinésithérapeutes, les infirmiers et d'autres professionnels libéraux sont équilibrées, voire bénéficiaires. Dans les professions médicales et paramédicales, le risque est réel de voir disparaître les petites entités. Aussi, s'il appliquait la méthode proposée, le Gouvernement condamnerait des territoires déjà fortement touchés par la désertification médicale. On ne...

Nous avons déjà eu cette discussion hier soir. Il est essentiel de distinguer les régimes spéciaux, qui, souvent déficitaires, survivent grâce à des subventions publiques, et les caisses autonomes, bénéficiaires, pérennes et solidaires puisqu'elles reversent de l'argent aux autres régimes. Les secondes ne coûtent rien à l'État ni aux contribuables. C'est pourquoi nous vous proposons d'exclure les professions libérales du système prétendument universel introduit par la réforme. Pourquoi supprimer, en effet, ce qui fonctionne correctement ? Pourquoi pénaliser les bons élèves ? Certainement...

...tits cabinets, qui travaillent avec l'aide juridictionnelle, laquelle ne pourra bientôt plus être assurée. Du coup, vous remettez en cause le fonctionnement même de notre justice et le droit inaliénable de chacun à être défendu. Les craintes des avocats sont légitimes et méritent d'être entendues, car il faut rappeler que leur régime est une exception dans l'exception que constituent les régimes autonomes des professions libérales. Les avocats sont en effet les seuls à gérer en autonomie leur régime de base comme leur régime complémentaire. Encore une fois, vous avez voulu aller trop vite. Encore une fois, vous devriez revoir le calendrier de votre réforme. Encore une fois, vous condamnez le maillage exceptionnel de cette profession sur le territoire français, en mettant particulièrement en péri...

Permettez-moi, messieurs les juges, d'apporter à mon tour de l'eau au moulin de la défense. Votre réforme des retraites constitue un rapt éhonté sur une caisse autonome qui ne coûte pas un euro à l'État et qui est bien gérée par les avocats. Loin de faire l'effort de nous présenter une réforme bien organisée, vous nous livrez un projet mal fichu. Pour le financer, vous en êtes réduit à chercher des poules aux oeufs d'or, tels que les caisses autonomes des avocats. Par votre attitude, vous allez décourager toute la profession, ainsi que tous les territoires rura...