Interventions sur "GEMAPI"

...ement atteint. Pourquoi cette volonté ? Parce que justement, sur le texte initial, il avait manqué une chose : la confrontation au réel, à la réalité des territoires, c'est-à-dire à la diversité des situations. Cette confrontation de la loi aux réalités de terrain est à l'honneur de nos assemblées. Nous l'avons déjà affirmé dans cet hémicycle, le transfert aux EPCI de la compétence en matière de GEMAPI est un sujet lourd, qui nécessitait que nous nous penchions sur les modalités et, plus largement, sur l'organisation de cette compétence, tant les incertitudes et les inquiétudes ébranlaient nos collectivités. Nous avons atteint l'objectif poursuivi de l'assouplissement des conditions de transfert de la compétence en permettant, d'une part, que ce qui fonctionne bien aujourd'hui continue à bien f...

...ident, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, près de trois semaines après son adoption par notre assemblée, et compte tenu des quelques différences d'interprétation qui pouvaient exister avec nos collègues sénateurs, nous voilà à nouveau réunis pour prendre acte de la proposition de loi relative à l'exercice par les collectivités territoriales de la compétence GEMAPI, dans sa version proposée par la commission mixte paritaire, qui s'est réunie avant-hier. Les débats de ces dernières semaines l'ont rappelé, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sont des enjeux majeurs, qui nous concernent tous – nous, parlementaires, en tant que législateurs, mais aussi les élus locaux qui exercent cette responsabilité et, bien sûr, nos concitoyens...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, il est demandé aujourd'hui à l'Assemblée nationale d'adopter la proposition de loi relative à l'exercice de la compétence GEMAPI, portée par le groupe MODEM, à la suite des travaux conclusifs de la commission mixte paritaire du 19 décembre dernier. Ce texte procède à une adaptation de la réforme territoriale votée et mise en oeuvre sous la précédente législature. Loin d'être fermé à toute modification de cette réforme d'importance, le groupe Nouvelle Gauche votera cette proposition de loi. Cela a été rappelé avant moi, la...

...er janvier 2018, de l'exercice de cette compétence à titre exclusif et obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, c'est-à-dire les communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles. Afin de faciliter cette transition, la loi MAPTAM permettait aux collectivités exerçant l'une des missions attachées à la compétence GEMAPI à la date du 28 janvier 2014 de poursuivre leurs engagements jusqu'au transfert de la compétence, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2020. Au-delà de cette date, en revanche, la loi ne donnait pas la possibilité aux collectivités qui l'auraient souhaité de continuer à mener des actions dans ce domaine, puisqu'il devenait réservé aux seuls EPCI. Cette loi vise donc à prolonger la possibilité d'e...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, le caractère urgent de l'examen du texte issu de la commission mixte paritaire tient à l'imminence du transfert effectif de la compétence GEMAPI, fixé au 1er janvier 2018. Notre vote avant la fin de l'année relèverait presque de l'épreuve chronométrée s'il n'intervenait pas trois ans après que le funeste triptyque loi MAPTAM, loi NOTRe, loi relative à la fusion des régions a été voté et mis en oeuvre sans concertation préalable. Quelques heures avant l'effectivité de ce transfert, vous nous engagez donc dans une véritable révolution cope...

... oeuvre a parfois suscité des difficultés pour les collectivités territoriales. À l'écoute des territoires, comme vous tous ici, les membres des groupes MODEM et La République en marche ont souhaité ensemble apporter une solution qui allie souplesse et efficacité pour permettre l'exercice plein et entier du coeur de la loi car, je le rappelle, le transfert exclusif et obligatoire de la compétence GEMAPI aux EPCI reste la règle. Je me félicite donc qu'à l'issue d'un travail parlementaire riche et fructueux, nous aboutissions aujourd'hui au texte qui nous est soumis. Je veux dire ma satisfaction pour le véritable travail d'équipe et de confiance qui a été conduit, d'abord ici, avec la rapporteure Élodie Jacquier-Laforge, puis au Sénat. Je veux également remercier à travers vous, monsieur le secré...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie de la lecture de la proposition de loi, telle qu'issue des travaux de la commission mixte paritaire, relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI. Les membres du groupe Les Républicains se réjouissent que le texte tienne compte des attentes et des préoccupations des collectivités concernées par ce transfert de compétences.

... liant les collectivités territoriales concernées. Citons ensuite la limitation, absolument nécessaire, de la responsabilité des communes et des EPCI au cours du transfert de compétences. La troisième amélioration réside dans la possibilité temporairement offerte à un syndicat mixte ouvert d'adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, pour tout ou partie de son territoire, au titre des compétences GEMAPI et avec l'accord du préfet coordonnateur de bassin. Enfin, nous suivrons avec intérêt la poursuite de la réflexion sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations. Notre groupe votera donc le texte, dont nous partageons la philosophie consistant à faire confiance aux collectivités locales pour déterminer librement entre elles laquelle est la plus à m...

En cette veille de nouvelle année, j'ose former un voeu : celui que les pratiques évolueront en 2018 et que l'ouverture tant promise par la majorité ne se réduira pas à des mots mais sera réellement et véritablement appliquée dans ses rangs, au bénéfice de l'intérêt général. Nous regrettons également que la question du financement de l'exercice de la compétence GEMAPI n'ait pas fait l'objet de davantage de réponses dans le texte. Il faudra y revenir. En conclusion, nous espérons que celui-ci pose les bases d'une conception plus ambitieuse de la décentralisation. Ayons l'audace de faire confiance aux élus locaux ! Donnons-leur les moyens d'exercer et d'assumer les compétences dont ils ont la responsabilité ! Engageons-nous franchement dans une nouvelle étape d...

Monsieur le président, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale, mes chers collègues, il est pertinent de vouloir assouplir les modalités d'exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations – GEMAPI – pour que le transfert de celle-ci aux EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – en soit facilité et que son exploitation locale, à compter du 1er janvier 2020, soit plus efficiente. La proposition de loi cosignée par les groupes parlementaires du MODEM et de la République en Marche, sur laquelle nous nous penchons aujourd'hui, répond à cet objectif, ce dont je me félicite. E...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, notre assemblée est saisie aujourd'hui d'un texte qui vise à réintroduire du bon sens plutôt que des principes autoritaires dans l'exercice de la compétence GEMAPI, en permettant notamment aux départements exerçant une ou plusieurs des missions attachées à cette compétence de poursuivre leurs engagements au-delà du 1er janvier 2020. Il s'agit là d'une attente forte de nos territoires. Au nom du groupe Les Républicains, je me réjouis de cette initiative, qui est inspirée par la même philosophie que celle qui a présidé à la naissance de la proposition de loi ...

...té de nos travaux en commission des lois la semaine dernière me laisse espérer une attitude positive de la part de la majorité sur les amendements que nous défendrons aujourd'hui. Mes chers collègues, ce texte semble technique, mais il est en réalité éminemment politique. Il met en jeu la vision que nous avons de la décentralisation et interroge notre conception de la subsidiarité. En matière de GEMAPI, comme pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, la géographie fait que le niveau de collectivité le plus efficace n'est pas nécessairement partout le même. Nous devons donc laisser la liberté aux élus locaux de déterminer qui doit exercer ces compétences dans le territoire. L'enjeu est non pas d'obliger toutes les collectivités à faire la même chose, mais de leur imposer de f...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, s'il est un domaine qui ressemble à un « casse-tête », pour reprendre l'expression de l'Association des maires de France, c'est bien cette compétence GEMAPI. Si tout le monde s'accorde sur la nécessité d'une réorganisation de cette compétence à l'échelle des bassins versants, il reste encore quelques points à préciser. Sans en dresser une liste exhaustive, je citerai les questions de financement – et en particulier le maintien du financement par l'État des digues domaniales – , ainsi que les évolutions institutionnelles à venir avec cette interrogati...

...t les élus locaux, pourra se nouer librement, et c'est à nous, élus de la nation, d'y concourir. Néanmoins, la libre administration des collectivités n'exclut pas le respect des règles qui rendent notre organisation sociale cohérente. C'est cela aussi qui nous a guidés dans l'élaboration de cette proposition de loi, qui se concentre – je le souligne – sur l'organisation réaliste de la compétence GEMAPI, et non sur l'extension de son périmètre ou sur son financement, qui méritent d'autres débats et le temps d'une réflexion plus approfondie.

...i s'est tenu en commission des lois, notamment – je le répète – grâce au travail d'Élodie Jacquier-Laforge, mais aussi – je tiens à le souligner – grâce à la volonté, commune à tous les groupes parlementaires, de voir ce texte aboutir dans l'intérêt de nos collectivités et de nos concitoyens. Je tiens ici à rappeler que cette proposition de loi porte exclusivement sur l'exercice de la compétence GEMAPI et sur les modalités pratiques de son transfert et de sa mise en oeuvre. Je salue le Gouvernement pour avoir engagé la procédure accélérée sur ce texte – ce qui est rare pour une proposition de loi – et sa volonté, partagée sur ces bancs, de le voir définitivement adopté avant la fin de l'année avec l'aide et la coopération constructive – j'en suis certain – du Sénat. Mes chers collègues, nous s...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, l'exercice de la compétence GEMAPI était, est et sera toujours une question technique et complexe. Mais c'est avant tout un enjeu particulièrement important, qui nous concerne tous : nous, députés, en notre qualité de législateurs ; les élus locaux, bien sûr, à qui l'on a confié cette lourde responsabilité ; mais aussi nos concitoyens, qui sont au coeur de ces territoires façonnés par les fleuves, les cours d'eau et les littoraux...

Elle ne résout pas tout, bien sûr, mais elle constitue une première étape qui permettra à tous les acteurs concernés de s'approprier la compétence GEMAPI dans de bonnes conditions, ce qui est indispensable à l'établissement non seulement d'une véritable coopération territoriale pour la gestion de l'eau mais aussi d'une stratégie globale d'aménagement et de prévention des risques. Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient pleinement cette proposition de loi.

Pour autant, je doute qu'il suffise en lui-même à lever toutes les contraintes et difficultés imposées par le transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI. Son contenu, minimaliste au regard des enjeux posés par la gestion de l'eau, est loin de nous satisfaire. On se doit de dépasser le simple caractère technique des dispositions qu'il contient et qui feront pour l'essentiel, je le pense, consensus. Car il est des problématiques majeures qui sont, encore une fois, totalement et sciemment écartées. La plus fondamentale de ces omissions, mal...

...u'à la création des métropoles, consécration de nouvelles régions qui ne recoupent finalement aucune autre réalité que celle de la nomenclature des unités territoriales statistiques – dites NUTS 1, NUTS 2 et NUTS 3 – utilisées par l'Union européenne dans le cadre de sa politique régionale et notamment du Fonds européen de développement régional, le FEDER. Sur le fond, s'agissant de la compétence GEMAPI, la question de la sécurité, pourtant censée être au coeur du dispositif, n'est pas véritablement traitée. Rappelons qu'il existe en France métropolitaine environ 9 000 kilomètres de digues, qui sont gérées par des personnes privées ou publiques, voire, parfois, par personne ! Compte tenu des changements apportés par la nouvelle réglementation, il resterait aux autorités compétentes en matière d...

L'État lui-même, dans ce domaine, ne s'est d'ailleurs pas forcément montré à la hauteur, comme la presse l'a souvent relevé. Si bien que, en définitive, le transfert de la compétence GEMAPI est pour les collectivités locales un véritable cadeau empoisonné. Cela me conduit à rejoindre mon collègue André Chassaigne sur la question des moyens : la responsabilité d'équipements déjà insuffisamment entretenus est transférée à des collectivités qui n'auront pas forcément les moyens de mieux faire. Ce n'est évidemment pas de nature à arranger les choses. La proposition de loi laisse égale...