Interventions sur "compétence gemapi"

...e désorganisation, un cadre réglementaire a été instauré, qui prend le plus souvent la forme d'un conventionnement. Le principe de la « sécabilité interne » des missions attachées à la GEMAPI a en outre été acté, ce qui constitue une avancée notable. Deuxièmement, une attention toute particulière devra être portée à la gestion des fleuves. Il est préconisé que les conséquences du transfert de la compétence GEMAPI vers les EPCI fassent l'objet, à cet égard, d'un rapport d'évaluation du Gouvernement au Parlement. Troisièmement, durant la période transitoire allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, la responsabilité des EPCI à fiscalité propre compétents ne pourra être engagée qu'au regard de l'organisation de la compétence. Il en va de même pour les EPCI gestionnaires d'ouvrage, dont la responsabili...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, notre assemblée est saisie aujourd'hui d'un texte qui vise à réintroduire du bon sens plutôt que des principes autoritaires dans l'exercice de la compétence GEMAPI, en permettant notamment aux départements exerçant une ou plusieurs des missions attachées à cette compétence de poursuivre leurs engagements au-delà du 1er janvier 2020. Il s'agit là d'une attente forte de nos territoires. Au nom du groupe Les Républicains, je me réjouis de cette initiative, qui est inspirée par la même philosophie que celle qui a présidé à la naissance de la proposition de loi ...

...pour améliorer l'organisation de nos territoires sur certains aspects. Avec ce texte, nous sommes au coeur du sujet. Portons cette conception plutôt que le principe de cloisonnement mis en place par les lois NOTRe et MAPTAM, totalement contraires à la subsidiarité réelle et à l'efficacité des politiques publiques locales. L'amendement du Gouvernement visant à élargir aux régions l'exercice de la compétence GEMAPI conforte cette vision de la subsidiarité. Ainsi, les articles 3 et 4 de cette proposition de loi, en autorisant une sécabilité interne pour les missions constitutives de la GEMAPI, marquent une rupture avec la segmentation des compétences par bloc voulue par les lois MAPTAM et NOTRe…

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, s'il est un domaine qui ressemble à un « casse-tête », pour reprendre l'expression de l'Association des maires de France, c'est bien cette compétence GEMAPI. Si tout le monde s'accorde sur la nécessité d'une réorganisation de cette compétence à l'échelle des bassins versants, il reste encore quelques points à préciser. Sans en dresser une liste exhaustive, je citerai les questions de financement – et en particulier le maintien du financement par l'État des digues domaniales – , ainsi que les évolutions institutionnelles à venir avec cette interrogati...

...re l'État et les élus locaux, pourra se nouer librement, et c'est à nous, élus de la nation, d'y concourir. Néanmoins, la libre administration des collectivités n'exclut pas le respect des règles qui rendent notre organisation sociale cohérente. C'est cela aussi qui nous a guidés dans l'élaboration de cette proposition de loi, qui se concentre – je le souligne – sur l'organisation réaliste de la compétence GEMAPI, et non sur l'extension de son périmètre ou sur son financement, qui méritent d'autres débats et le temps d'une réflexion plus approfondie.