Interventions sur "gestion"

...xte permet aux départements, aux régions ou à leurs groupements, s'ils le souhaitent, de continuer, après le 1er janvier 2020, à exercer les missions GEMAPI qu'ils assument au 1er janvier 2018. L'article 1er a également été enrichi d'une nouvelle rédaction quant au régime de responsabilité – vrai sujet de préoccupation des collectivités – qu'il conviendra d'appliquer aux EPCI se voyant confier la gestion d'ouvrages parfois mal entretenus pendant les années, voire les décennies, passées. Nous serons vigilants quant au délai qui sera fixé par décret en Conseil d'État, qui définira la période pendant laquelle cette responsabilité limitée pourra s'appliquer. Nous saluons également la disposition votée conforme au Sénat, dès avant la convocation de la CMP, qui permet à un syndicat mixte ouvert, penda...

...te tenu des quelques différences d'interprétation qui pouvaient exister avec nos collègues sénateurs, nous voilà à nouveau réunis pour prendre acte de la proposition de loi relative à l'exercice par les collectivités territoriales de la compétence GEMAPI, dans sa version proposée par la commission mixte paritaire, qui s'est réunie avant-hier. Les débats de ces dernières semaines l'ont rappelé, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sont des enjeux majeurs, qui nous concernent tous – nous, parlementaires, en tant que législateurs, mais aussi les élus locaux qui exercent cette responsabilité et, bien sûr, nos concitoyens, qui sont les premiers exposés aux risques naturels. Pour avoir été, dans une autre vie, maire d'une commune confrontée à ce type d'incidents, je sais q...

... portée par le groupe MODEM, à la suite des travaux conclusifs de la commission mixte paritaire du 19 décembre dernier. Ce texte procède à une adaptation de la réforme territoriale votée et mise en oeuvre sous la précédente législature. Loin d'être fermé à toute modification de cette réforme d'importance, le groupe Nouvelle Gauche votera cette proposition de loi. Cela a été rappelé avant moi, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite « GEMAPI », est aujourd'hui une compétence partagée par l'État et les différentes catégories de collectivités territoriales – à savoir le bloc communal, les départements et les régions – ou leurs groupements. Notre pays abritant de nombreux milieux aquatiques et étant fortement concerné par les risques d'inondations, il s'avérait néanm...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous entamons ici la dernière lecture concerne la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, qui est, jusqu'au 1er janvier 2018, une compétence partagée : toutes les collectivités territoriales sont légitimes à mener des actions dans ce domaine. Toutefois, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, a prévu le transfert obligatoire, à compter du 1er...

...teur de l'État. Nous regrettons également que nos débats n'aient pas abouti à l'intégration dans le texte de nos amendements sur l'enjeu du droit à l'eau, primordial à nos yeux. Cela aurait pourtant permis de rendre ces problématiques d'aspect très technocratique et bureaucratique plus compréhensibles pour les citoyens, qui doivent pouvoir appréhender une question aussi importante que celle de la gestion des milieux aquatiques et de la ressource en eau. Nous ne manquerons pas d'y revenir dans les débats parlementaires à venir. Nous considérons que ce texte est un premier pas, une ouverture vers le fait de reconnaître les errements précédents. En ce sens, il est positif, et devrait être suivi d'autres étapes. Nous y contribuerons dans les débats parlementaires futurs.

...ale. De la même façon, si je salue l'engagement du Gouvernement à permettre le maintien des syndicats intercommunaux d'eau et d'assainissement qui regroupent deux EPCI seulement au lieu de trois, je m'interroge sur le principe de représentation-substitution que vous avancez. Selon ce principe, il n'y aura plus de garantie de présence des élus municipaux qui assument actuellement cette mission de gestion des syndicats, puisqu'ils sont loin d'être tous des délégués communautaires dans nos territoires ruraux. Faut-il l'interpréter comme un manque de confiance dans leur capacité d'agir au service de l'intérêt des usagers, ou plutôt comme une tutelle assurée par les EPCI sur la libre coopération communale ? Vous le voyez, mes chers collègues, comme l'eau semble appeler l'eau, il nous restera en 2018...

...Braun-Pivet, et mes collègues Naïma Moutchou, Danielle Brulebois, Nicole Dubré-Chirat, Stella Dupont, Jean-Francois Eliaou et Jean-Claude Leclabart, qui m'ont apporté toutes leurs connaissances et tout leur soutien sur ce texte. Je tiens également à remercier les attachés du groupe La République en marche et le personnel de la commission des lois pour leur travail et leur engagement constant. La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sont un sujet vital. Je vous le disais ici même le 30 novembre dernier : 18 millions de nos concitoyens sont concernés, parce qu'ils sont menacés par des risques d'inondation ou de submersion marine. Certes, la loi MAPTAM de janvier 2014 est venue apporter une réponse à cet enjeu majeur. Cependant, sa mise en oeuvre a parfois suscité des di...

Monsieur le président, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale, mes chers collègues, il est pertinent de vouloir assouplir les modalités d'exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations – GEMAPI – pour que le transfert de celle-ci aux EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – en soit facilité et que son exploitation locale, à compter du 1er janvier 2020, soit plus efficiente. La proposition de loi cosignée par les groupes parlementaires du MODEM et de la République en Marche, sur laquelle nous nous pe...

...t l'exercice de la compétence aux départements, il semble logique de proposer à ceux-ci de collecter une partie de cette taxe. Je défendrai plusieurs amendements en ce sens. Je me réjouis également de l'adoption en commission d'un amendement précisant le régime de responsabilité limitée qui s'appliquera aux communes et EPCI au titre des ouvrages de prévention des inondations dont ils deviendront gestionnaires à la suite de la réforme. Le dispositif ne me semble toutefois pas encore complet. Nous devons examiner plusieurs configurations pour être au plus proche des réalités de nos collectivités et des exigences techniques observées. Je pense notamment au cas où un ouvrage appartenant par exemple à VNF – Voies navigables de France – ou à la SNCF, servant de digue, bien que ce ne soit pas sa vocati...

...t le monde s'accorde sur la nécessité d'une réorganisation de cette compétence à l'échelle des bassins versants, il reste encore quelques points à préciser. Sans en dresser une liste exhaustive, je citerai les questions de financement – et en particulier le maintien du financement par l'État des digues domaniales – , ainsi que les évolutions institutionnelles à venir avec cette interrogation : la gestion des fleuves ne dépasse-t-elle pas le périmètre d'une communauté ? Il nous faudra donc préciser un certain nombre de points pour rassurer et rendre opérationnelle cette gestion, qui appartenait jusqu'ici à des acteurs multiples, pour des domaines d'intervention tout aussi multiples. Reste que cette proposition de loi – même si elle doit être amendée sur tel ou tel point – va dans le bon sens. Ell...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, je crois que nous conviendrons tous que la question qui nous réunit, à savoir la gestion des milieux aquatique et la prévention des inondations, est d'importance. Elle suscite la préoccupation d'un certain nombre – pour ne pas dire de la totalité – des collectivités locales, qu'elles récupèrent intégralement cette compétence ou qu'elles s'en voient dessaisies dans l'état actuel du droit. Je remercie Mme la rapporteure pour le travail considérable qu'elle a mené avec notre collègue C...

...règlements climatiques. Nous avons tous en mémoire les événements tragiques de ces dernières années, en métropole comme outre-mer. Bien sûr, ni les législations ni les collectivités ne permettront d'empêcher ces catastrophes. Elles peuvent néanmoins les prévenir et en limiter les conséquences. Pour être en mesure d'atténuer les effets de ces phénomènes naturels, il est nécessaire d'organiser une gestion efficace des zones à risques, qui sont souvent situés à proximité des centres urbains densément peuplés. C'est pourquoi l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations est un défi majeur où les clivages partisans n'ont pas leur place. Nous conviendrons tous, d'ailleurs, que les doléances des élus ...

Elle ne résout pas tout, bien sûr, mais elle constitue une première étape qui permettra à tous les acteurs concernés de s'approprier la compétence GEMAPI dans de bonnes conditions, ce qui est indispensable à l'établissement non seulement d'une véritable coopération territoriale pour la gestion de l'eau mais aussi d'une stratégie globale d'aménagement et de prévention des risques. Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient pleinement cette proposition de loi.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, l'examen du texte qui nous est soumis aujourd'hui vise à répondre aux demandes répétées des élus locaux et intercommunaux : à quelques semaines du transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations », prévu par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, de 2014, ils sont en effet pour beaucoup d'entre eux dans l'incapacité d'assurer celle-ci et les risques qui vont avec, notamment en matière de protection contre les inondations. Le peintre Claude Monet disait que « v...

Pour autant, je doute qu'il suffise en lui-même à lever toutes les contraintes et difficultés imposées par le transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI. Son contenu, minimaliste au regard des enjeux posés par la gestion de l'eau, est loin de nous satisfaire. On se doit de dépasser le simple caractère technique des dispositions qu'il contient et qui feront pour l'essentiel, je le pense, consensus. Car il est des problématiques majeures qui sont, encore une fois, totalement et sciemment écartées. La plus fondamentale de ces omissions, malheureusement devenue récurrente au fil des travaux parlementaires, consiste à...

Car nous le savons tous, c'est bien la question des moyens qui est centrale. Et c'est à cette question qu'il nous faut travailler si nous ne voulons pas que le fossé se creuse entre les annonces et les réelles tentatives de résoudre les problèmes de gestion du grand cycle de l'eau ! Ainsi, sont inacceptables les derniers tours de passe-passe budgétaires qui consistent à prendre dans la poche de Paul ce que l'on refuse de donner à Pierre, tout en accusant Paul de ne pas travailler pour le bien commun : je veux parler des prélèvements iniques sur les agences de l'eau, dont on ne sait même plus à quel niveau ils s'élèvent…

La représentation nationale doit donc amplifier votre souffle pour proposer de vraies avancées. Pourquoi donc ne pas commencer par réaffirmer l'exigence du maintien sous la responsabilité de l'État de la gestion et de l'entretien des digues domaniales construites sur nos fleuves ? Nos élus territoriaux n'ont nul besoin d'attendre, comme vous le proposez, un rapport sur les conséquences de ce transfert aux EPCI, d'autant que ce rapport ne viendra jamais… Vous savez, c'est un ancien qui vous le dit, les rapports, c'est comme le vitriol dans Les Tontons flingueurs : on en arrête souvent la production « parc...

Nos collectivités locales savent d'ores et déjà parfaitement ce qu'elles ne sont pas capables d'assumer faute de moyens financiers, techniques et humains. La gestion de ces ouvrages de protection relève pour l'essentiel de l'intérêt national puisqu'ils sont sis sur des cours d'eau domaniaux. Faisons donc sauter dès maintenant ce transfert de compétence qui n'avait, une fois encore, d'autre but que de dédouaner l'État d'une charge qui lui revient. Chers collègues, comme vous sans doute, j'ai écouté attentivement le Premier ministre et le Président de la Répub...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, nous discutons donc aujourd'hui d'une proposition de loi relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations – j'ai bien noté les nombreux appels à limiter le débat à ce strict intitulé, mais comme vous vous en doutez, j'éviterai de m'y conformer – , un domaine dans lequel toutes les collectivités territoriales sont légitimes à mener des actions jusqu'au 1er janvier 2018. C'est en effet à cette date que la compétence doit être obligatoirement tr...

...aine catastrophe écologique, d'avoir sacrifié cette sécurité au nom de la concurrence. La responsabilité constitue d'ailleurs finalement le fond du sujet : un article de la proposition de loi ne vise-t-il pas, dans une certaine mesure, à dédouaner les collectivités territoriales de la leur, du moins le temps que s'opère le transfert de compétence ? De toute façon, l'État reste responsable de la gestion des risques comme de la prévention des inondations. Il y a là une évidente hypocrisie. On dit aux collectivités : on vous transfère la compétence GEMAPI sans les moyens correspondants, mais vous ne serez de toute façon pas responsables tout de suite ! Comme le disait mon collègue André Chassaigne, personne n'est dupe. Certes, un certain nombre de dispositions vont dans le bon sens. Nous sommes p...