Interventions sur "syndicat"

...se voyant confier la gestion d'ouvrages parfois mal entretenus pendant les années, voire les décennies, passées. Nous serons vigilants quant au délai qui sera fixé par décret en Conseil d'État, qui définira la période pendant laquelle cette responsabilité limitée pourra s'appliquer. Nous saluons également la disposition votée conforme au Sénat, dès avant la convocation de la CMP, qui permet à un syndicat mixte ouvert, pendant une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2019, d'adhérer à un autre syndicat mixte ouvert s'il exerce au moins une partie des missions de la GEMAPI, et sous réserve de l'accord du préfet compétent. C'est un élément de souplesse supplémentaire offert par ce texte. Par ailleurs, nous ne nous dérobons pas au sujet du financement. Je salue, à cet égard, la rédaction,...

...portant et urgent. Cette proposition de loi, plus encore dans sa version issue de la commission mixte paritaire, saura répondre à ces inquiétudes. Qu'il s'agisse de permettre, sous conditions, aux départements et aux régions de continuer à exercer les compétences GEMAPI, d'en prévoir une sécabilité interne pour transférer ou déléguer tout ou partie de ces compétences, d'autoriser l'adhésion d'un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte ouvert, ou encore de prévoir la remise de rapports d'évaluation par le Gouvernement, la plupart des dispositions de cette proposition de loi se sont révélées consensuelles. Quant aux autres dispositions, qui ont pu susciter des divergences d'appréciation avec nos collègues sénateurs, le travail de la commission mixte paritaire a porté ses fruits en proposant...

...les EPCI aient à leur charge la gestion d'ouvrages, qui dépasserait largement leurs capacités et leurs moyens – je pense en particulier à la gestion des fleuves. Toujours est-il que les dispositions de cette proposition de loi, dans sa version issue des travaux de la CMP, vont dans le bon sens. Je pense en particulier à l'article 1er du texte. Cet article permettra notamment aux collectivités et syndicats qui exercent une ou plusieurs des missions relevant de la compétence GEMAPI à la date du 1er janvier 2018 de demeurer compétents en la matière jusqu'au transfert de cette compétence aux EPCI, qui, je le répète, devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2020. Par dérogation, les départements et les régions qui assurent une ou plusieurs des missions relevant de la compétence GEMAPI à la date du...

...MAPTAM, loi NOTRe, loi relative à la fusion des régions a été voté et mis en oeuvre sans concertation préalable. Quelques heures avant l'effectivité de ce transfert, vous nous engagez donc dans une véritable révolution copernicienne en permettant aux EPCI de gérer un peu mieux ce transfert grâce à la possibilité de déléguer, s'ils le souhaitent, tout ou partie des missions qui leur incombent aux syndicats intercommunaux. Vous reconnaissez ainsi l'action et les politiques des départements et des régions dans ce domaine et permettez l'adaptation a minima du régime de responsabilité lié aux transferts d'ouvrages. Saluons donc tous comme il se doit ce cadeau placé avant les fêtes sous le sapin des EPCI en le votant, comme nous l'avons fait une première fois. Cependant, comme je suis d'un naturel ass...

...r le mandat actuel et le suivant ? Il faudrait plutôt parler d'une clause de sauvegarde des libertés communales surveillées, monsieur le secrétaire d'État. Pourquoi se donner tant de peine, alors qu'il suffirait de faire réellement confiance aux communes ? C'est une drôle de conception de la liberté communale. De la même façon, si je salue l'engagement du Gouvernement à permettre le maintien des syndicats intercommunaux d'eau et d'assainissement qui regroupent deux EPCI seulement au lieu de trois, je m'interroge sur le principe de représentation-substitution que vous avancez. Selon ce principe, il n'y aura plus de garantie de présence des élus municipaux qui assument actuellement cette mission de gestion des syndicats, puisqu'ils sont loin d'être tous des délégués communautaires dans nos territoi...

...er les établissements publics de coopération intercommunale à investir en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Il s'agit d'une demande de leur part ; ils disposent pour ce faire d'un savoir-faire et d'une expérience dont il aurait été dommage de se priver. Nous permettons également à des organisations qui ont fait leurs preuves sur le terrain, notamment les syndicats mixtes, de continuer à opérer en la matière. Il faut y voir la reconnaissance de structures parfois anciennes qui ont su fédérer les collectivités locales afin d'assurer la protection des populations. Par ailleurs, la sécabilité interne de la compétence GEMAPI est désormais inscrite dans la loi. Il s'agit de répondre à une demande des acteurs locaux afin de leur faciliter l'exercice d'une compé...

...tence, dont les charges et les investissements sont particulièrement lourds pour les EPCI et les communes, au moyen de conventions liant les collectivités territoriales concernées. Citons ensuite la limitation, absolument nécessaire, de la responsabilité des communes et des EPCI au cours du transfert de compétences. La troisième amélioration réside dans la possibilité temporairement offerte à un syndicat mixte ouvert d'adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, pour tout ou partie de son territoire, au titre des compétences GEMAPI et avec l'accord du préfet coordonnateur de bassin. Enfin, nous suivrons avec intérêt la poursuite de la réflexion sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations. Notre groupe votera donc le texte, dont nous partageons la p...

...ent nos responsabilités ! Je regrette par ailleurs que la question de la responsabilité de l'État du fait des digues domaniales ne puisse être réintroduite dans le cadre de nos discussions, en raison de la contrainte de l'article 40 de la Constitution. Je regrette également que le Gouvernement propose aujourd'hui de revenir sur l'autorisation de l'adhésion, au titre de la compétence GEMAPI, d'un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte ouvert, tel qu'un EPTB – établissement public territorial de bassin – ou un EPAGE – établissement public d'aménagement et de gestion des eaux. Cette mesure positive avait réuni en sa faveur une majorité de commissaires aux lois, la semaine dernière, qui avaient adopté un amendement de bon sens. Le 12 octobre dernier, la majorité avait souhaité renvoyer en c...

...e sens de la souplesse et de l'efficacité. Il reste à traiter la question de la participation des régions, qui fait l'objet d'un amendement que je porte au nom du groupe La République en marche. Le Gouvernement en a déposé un similaire, et nous trouverons évidemment à nous accorder. Le groupe La République en marche souhaite aussi que nous trouvions un accord sur la question des adhésions entre syndicats mixtes ouverts. Je sais que cela n'est pas très orthodoxe au regard du code général des collectivités territoriales. Néanmoins, après en avoir parlé avec Mme la rapporteure, que je remercie chaleureusement pour son travail et son écoute, et à l'issue de nombreuses réunions et réécritures, j'ai bon espoir que nous arrivions ensemble à une solution qui devrait satisfaire à la fois l'État et les te...