Interventions sur "transfert"

...ique en marche. Je crois que cet objectif est également atteint. Pourquoi cette volonté ? Parce que justement, sur le texte initial, il avait manqué une chose : la confrontation au réel, à la réalité des territoires, c'est-à-dire à la diversité des situations. Cette confrontation de la loi aux réalités de terrain est à l'honneur de nos assemblées. Nous l'avons déjà affirmé dans cet hémicycle, le transfert aux EPCI de la compétence en matière de GEMAPI est un sujet lourd, qui nécessitait que nous nous penchions sur les modalités et, plus largement, sur l'organisation de cette compétence, tant les incertitudes et les inquiétudes ébranlaient nos collectivités. Nous avons atteint l'objectif poursuivi de l'assouplissement des conditions de transfert de la compétence en permettant, d'une part, que ce qu...

Mais l'urgence est bel et bien traitée : il s'agissait de faciliter les modalités pratiques du transfert au 1erjanvier prochain. Au cours de cette législature, nous devrons revenir sur le financement de cette compétence – le grand cycle et le petit cycle de l'eau – , en particulier dans les zones côtières, fluviales et de montagne. C'est tout le sens de l'article 2 de cette proposition de loi, qui vise à demander aussi au Gouvernement de réexaminer la position de l'État sur ces espaces aquatiques, q...

... l'Assemblée, en commission ou en séance, nous défendons tous le même objectif : renforcer la coopération territoriale et éviter l'émiettement de la gouvernance de la compétence GEMAPI, préalables indispensables à la mise en oeuvre d'une stratégie globale d'aménagement et de prévention des risques. C'était d'ailleurs l'objectif de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et des dispositions relatives au transfert de la compétence aux établissements publics de coopération intercommunale, entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020, puisque l'échelon intercommunal apparaît le mieux à même d'exercer les deux domaines d'intervention de la GEMAPI. Mais cette réforme a fait naître de nombreuses inquiétudes chez les élus locaux, dans la mesure où il s'agit d'une compétence nouvelle qui nécessite d'important...

...ions à mener en matière de gestion de ces milieux et de prévention de ces risques. C'est la raison pour laquelle un amendement sénatorial avait été adopté pendant l'examen du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dit projet de loi MAPTAM, visant à transférer la compétence GEMAPI au bloc local à compter du 1er janvier 2016. Cette date de transfert avait finalement été repoussée de deux ans par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, à l'initiative de son rapporteur à l'Assemblée nationale. Ce report reposait sur la nécessité, réelle, de permettre aux territoires de s'organiser pour mettre en oeuvre au mieux ce transfert de compétence. À l'heure où je vous parle, l'ensemble des EPCI...

...la dernière lecture concerne la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, qui est, jusqu'au 1er janvier 2018, une compétence partagée : toutes les collectivités territoriales sont légitimes à mener des actions dans ce domaine. Toutefois, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, a prévu le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, de l'exercice de cette compétence à titre exclusif et obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, c'est-à-dire les communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles. Afin de faciliter cette transition, la loi MAPTAM permettait aux collectivités exerçant l'une des mission...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, le caractère urgent de l'examen du texte issu de la commission mixte paritaire tient à l'imminence du transfert effectif de la compétence GEMAPI, fixé au 1er janvier 2018. Notre vote avant la fin de l'année relèverait presque de l'épreuve chronométrée s'il n'intervenait pas trois ans après que le funeste triptyque loi MAPTAM, loi NOTRe, loi relative à la fusion des régions a été voté et mis en oeuvre sans concertation préalable. Quelques heures avant l'effectivité de ce transfert, vous nous engagez donc d...

...lus efficacement en matière d'amélioration de la qualité de l'eau, de protection des populations, d'amélioration des réseaux d'eau potable, d'assainissement collectif et non collectif. Cela ne tient pas, monsieur le secrétaire d'État, et il faudra bien aussi en reparler un jour. Je ne peux m'empêcher de revenir également sur les annonces que le Gouvernement a faites devant le Sénat concernant le transfert des compétences « eau » et « assainissement », qui devrait faire l'objet d'une initiative parlementaire au début de l'année 2018. Il a précisé ses engagements, proposant notamment l'introduction d'une clause de sauvegarde des libertés communales dans ce domaine. Qu'en termes élégants ces choses-là sont dites ! J'ajouterai : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Pourquoi, en effet,...

...e réponse à cet enjeu majeur. Cependant, sa mise en oeuvre a parfois suscité des difficultés pour les collectivités territoriales. À l'écoute des territoires, comme vous tous ici, les membres des groupes MODEM et La République en marche ont souhaité ensemble apporter une solution qui allie souplesse et efficacité pour permettre l'exercice plein et entier du coeur de la loi car, je le rappelle, le transfert exclusif et obligatoire de la compétence GEMAPI aux EPCI reste la règle. Je me félicite donc qu'à l'issue d'un travail parlementaire riche et fructueux, nous aboutissions aujourd'hui au texte qui nous est soumis. Je veux dire ma satisfaction pour le véritable travail d'équipe et de confiance qui a été conduit, d'abord ici, avec la rapporteure Élodie Jacquier-Laforge, puis au Sénat. Je veux égale...

...lègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie de la lecture de la proposition de loi, telle qu'issue des travaux de la commission mixte paritaire, relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI. Les membres du groupe Les Républicains se réjouissent que le texte tienne compte des attentes et des préoccupations des collectivités concernées par ce transfert de compétences.

...tien de la possibilité d'exercice et de soutien des départements et des régions à l'exercice de cette compétence, dont les charges et les investissements sont particulièrement lourds pour les EPCI et les communes, au moyen de conventions liant les collectivités territoriales concernées. Citons ensuite la limitation, absolument nécessaire, de la responsabilité des communes et des EPCI au cours du transfert de compétences. La troisième amélioration réside dans la possibilité temporairement offerte à un syndicat mixte ouvert d'adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, pour tout ou partie de son territoire, au titre des compétences GEMAPI et avec l'accord du préfet coordonnateur de bassin. Enfin, nous suivrons avec intérêt la poursuite de la réflexion sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruisselle...

...e président, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale, mes chers collègues, il est pertinent de vouloir assouplir les modalités d'exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations – GEMAPI – pour que le transfert de celle-ci aux EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – en soit facilité et que son exploitation locale, à compter du 1er janvier 2020, soit plus efficiente. La proposition de loi cosignée par les groupes parlementaires du MODEM et de la République en Marche, sur laquelle nous nous penchons aujourd'hui, répond à cet objectif, ce dont je me félicite. Elle est le fruit d'un im...

...permettre d'examiner ces dispositions. Vous sembliez partager, le 12 octobre, nos préoccupations sur le fond tout en refusant l'examen en séance publique de notre proposition de loi. Madame la ministre, nous regrettons ce rendez-vous manqué mais, aujourd'hui, nous persévérons et espérons que le bon sens pourra enfin l'emporter. Tout comme en matière de GEMAPI, il est important de rappeler que le transfert des compétences « eau » et « assainissement » appelle des réponses rapides. Je vous renvoie, sur cette question, à la brillante démonstration faite, lors de l'examen de notre proposition de loi, par notre ancien collègue et nouveau secrétaire d'État, Olivier Dussopt, qui a clairement expliqué pourquoi il fallait légiférer avant 2018. Nous avons entendu les paroles du Premier ministre devant les ...

... de loi – même si elle doit être amendée sur tel ou tel point – va dans le bon sens. Elle a le mérite de tenter de mettre de l'ordre dans ce domaine. Et, j'en conviens, ce n'est pas chose aisée. J'y serai attentive, connaissant la sensibilité des élus locaux à ces problèmes. Mais si je prends la parole aujourd'hui sur ce dossier GEMAPI, c'est aussi pour poser une question plus générale, celle du transfert des compétences. Une fois de plus, je ne conteste nullement la nécessité, dans ce dossier, de revoir l'architecture passée des responsabilités des uns et des autres. C'était nécessaire. Mais je veux le redire, ici, à cette tribune : on ne peut pas continuer à enlever des compétences à nos communes ! Les technocrates n'ont qu'un mot à la bouche : intercommunalité. Ils veulent en finir avec nos co...

...x aquatiques et la prévention des inondations à compter du 1er janvier 2018. Cette disposition résultait d'un voeu exprimé en particulier par des élus de territoires ruraux. Sur le plan des principes, il apparaissait utile, et même nécessaire, de le faire ; mais il faut dire qu'à l'époque cette disposition a été votée sans que l'on en mesure toutes les conséquences. En effet la préparation de ce transfert de compétences a soulevé un certain nombre de questions pratiques. Il fallait donc remettre cette mesure sur le métier, pour obvier aux carences et aux imprécisions évidentes auxquelles étaient confrontés les EPCI. Nous ne pouvons que nous satisfaire du débat constructif qui s'est tenu en commission des lois, notamment – je le répète – grâce au travail d'Élodie Jacquier-Laforge, mais aussi – je ...

...rs sensibilités politiques, se rejoignent sur l'essentiel : il faut renforcer la coopération et éviter l'émiettement de la gouvernance de la compétence GEMAPI. C'est un préalable indispensable à la définition et à la mise en oeuvre d'une stratégie globale d'aménagement et de prévention des risques. C'était d'ailleurs l'objectif de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et des dispositions relatives au transfert de la compétence aux EPCI entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020 dans la mesure où l'échelon intercommunal apparaît le plus à même d'exercer les deux domaines d'intervention de la GEMAPI. Cette réforme a toutefois fait naître de nouvelles incertitudes, si ce ne sont de réelles inquiétudes : cette responsabilité nouvelle nécessite en effet d'importantes réorganisations institutionnelles...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, l'examen du texte qui nous est soumis aujourd'hui vise à répondre aux demandes répétées des élus locaux et intercommunaux : à quelques semaines du transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations », prévu par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, de 2014, ils sont en effet pour beaucoup d'entre eux dans l'incapacité d'assurer celle-ci et les risques qui vont avec, notamment en matière de protection contre les inondations. Le peintre ...

Et voilà que l'on se rend compte maintenant que ces transferts posent d'énormes difficultés, qu'ils ne sont ni efficaces ni réalistes, et que l'on nous propose de poser, çà et là, quelques rustines parce que, nous le savons tous chers collègues, l'approche technocratique est toujours plus belle que l'arrivée territoriale. Ainsi, vous ne verrez aucune malice de ma part, madame la rapporteure, madame la ministre, si je dis que ce texte est avant tout un baum...

Pour autant, je doute qu'il suffise en lui-même à lever toutes les contraintes et difficultés imposées par le transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI. Son contenu, minimaliste au regard des enjeux posés par la gestion de l'eau, est loin de nous satisfaire. On se doit de dépasser le simple caractère technique des dispositions qu'il contient et qui feront pour l'essentiel, je le pense, consensus. Car il est des problématiques majeures qui sont, encore une fois, totalement et sciemment écartées. La plus fondamenta...

La représentation nationale doit donc amplifier votre souffle pour proposer de vraies avancées. Pourquoi donc ne pas commencer par réaffirmer l'exigence du maintien sous la responsabilité de l'État de la gestion et de l'entretien des digues domaniales construites sur nos fleuves ? Nos élus territoriaux n'ont nul besoin d'attendre, comme vous le proposez, un rapport sur les conséquences de ce transfert aux EPCI, d'autant que ce rapport ne viendra jamais… Vous savez, c'est un ancien qui vous le dit, les rapports, c'est comme le vitriol dans Les Tontons flingueurs : on en arrête souvent la production « parce que ça a fait des histoires ».

Nos collectivités locales savent d'ores et déjà parfaitement ce qu'elles ne sont pas capables d'assumer faute de moyens financiers, techniques et humains. La gestion de ces ouvrages de protection relève pour l'essentiel de l'intérêt national puisqu'ils sont sis sur des cours d'eau domaniaux. Faisons donc sauter dès maintenant ce transfert de compétence qui n'avait, une fois encore, d'autre but que de dédouaner l'État d'une charge qui lui revient. Chers collègues, comme vous sans doute, j'ai écouté attentivement le Premier ministre et le Président de la République il y a quelques jours. Sur ce sujet essentiel qu'est la gestion de l'eau, ils invitent désormais à faire preuve de plus de souplesse à l'égard des attentes des territoir...