Interventions sur "covid-19"

...x poids, deux mesures » entre Paris, Marseille et Béziers en matière de tests destinés aux personnels des écoles et des crèches. Peut-être obtiendrais-je enfin une réponse même si, au fond, je n'y crois pas. Mon amendement concerne l'anonymisation des données. En effet, les Français n'auront pas le choix de figurer ou non dans le fichier s'il apparaît, après le dépistage, qu'ils ont contracté le Covid-19. Il faut au moins leur laisser la liberté d'anonymiser leurs données. Ils ne doivent pas être obligés de donner leur nom, contrairement à ce que vous prévoyez.

La loi du 11 octobre 2010 interdit la dissimulation du visage dans l'espace public. Elle prévoit cependant plusieurs exceptions : si la tenue est autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, ou prescrite pour raison médicale. Le port d'un masque de protection contre le Covid-19 ne donne pas toujours lieu à une prescription médicale. La réglementation ne rend pas non plus le masque obligatoire. L'amendement vise à inscrire dans le texte la dérogation dont ce matériel doit faire l'objet.

L'amendement est satisfait : les dérogations prévues par la loi incluent le port du masque contre le Covid-19.

...ises lors de l'état d'urgence déclaré en 2015. Je m'interroge sur un point. Si j'ai bien compris, nous avons voté un amendement qui prévoit que la durée de conservation des données du fichier est limitée à neuf mois. Or le premier alinéa de l'article 6 prévoit que « par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 et pour la durée de l'état d'urgence sanitaire [… ] des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées [… ] ». Il est donc bien spécifié que ces dispositions s'appliquent dans le seul cadre de l'état d'urgence sanitaire, soit une période qui court jusqu'au 23 juill...

La réponse précédente de M. le ministre me donne l'impression que nous sommes pris pour des gens ignorant tout de l'informatique et d'internet. Vous greffez votre outil sur l'interface de la sécurité sociale, qui utilise internet, mais vous le présentez comme une simple case supplémentaire à cocher, indiquant si l'intéressé est positif ou négatif au Covid-19. Certes, mais cette case générera d'autres informations : l'identité de celui qui l'a cochée, ainsi que le moment et le lieu où il l'a fait. Voilà comment naissent les métadonnées ! En se connectant à l'ordinateur, le médecin, qui indiquera la nature positive du test réalisé par son patient, transférera des métadonnées, dont le recoupement permettra de lier le cas contact au malade. Avec une seu...

Il propose de remplacer, à l'alinéa 1er de l'article 6, les mots « créé par décret en Conseil d'État » par « soumis au contrôle du Parlement ». Nous sommes en train d'élaborer un système d'information destiné à lutter contre l'épidémie de Covid-19, qui, état d'urgence oblige, sera soustrait au contrôle du Parlement. Cela pose problème, car un décret en Conseil d'État est insuffisant au regard des nombreuses libertés fondamentales en jeu – leur liste ne cesse de s'allonger depuis le début de l'examen de l'article 6. Le choix final doit revenir au Parlement auquel revient également le contrôle du dispositif.

...me semble que tout le monde soutiendra cet amendement, qui supprime la seconde phrase de l'alinéa 1 de l'article, qui interdit que la collecte des données personnelles à caractère médical donne lieu à rémunération. Affirmer que la collecte de données médicales ne peut donner lieu à rémunération est une chose, mais, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, une consultation pour un cas de Covid-19 chez un médecin généraliste sera bien plus longue qu'une consultation habituelle. Il me semble donc logique que la rémunération des consultations pour un Covid-19 soit indexée sur le temps qu'y consacre le médecin. Ce dernier devra récolter les données, chercher les cas contacts et recenser les noms et les numéros de téléphone des vingt, vingt-cinq ou trente personnes que le malade aura pu croise...

L'article 3 pose la question de savoir pourquoi les malades atteints du Covid-19, qui subissent une privation de liberté pour une durée d'au moins quatorze jours, auraient moins de droits que ceux qui font l'objet d'un placement d'office par les préfets, par exemple pour des raisons psychiatriques. De fait, lorsque le préfet décide le placement d'un malade psychiatrique parce qu'il est dangereux pour lui-même ou pour les autres, deux certificats médicaux doivent être établis,...

.... Cet argument est ahurissant. Si demain je consulte mon médecin et s'il apparaît après un test que je suis positif, cela figurera dans mon dossier médical. J'espère que cela suffira pour que, le jour où je dois être placé en quarantaine parce que j'ai été en contact avec une personne contaminée, je puisse m'y soustraire en fournissant une attestation du médecin montrant que j'ai déjà atteint du Covid-19 ! Il me paraît aberrant de privilégier le recours fichier dans ce qui relève en réalité de la relation entre un médecin et son patient. Nous sommes tous amenés à fournir des attestations médicales pour prouver que nous avons déjà eu certaines maladies. Votre réponse me laisse perplexe. Désormais, il faudrait être inscrit dans un fichier pour pouvoir échapper à la quarantaine. C'est inquiétant p...

Mais non : la durée de conservation est précisée dans le texte. Certains d'entre vous sont habités d'une peur qui me semble déraisonnable. Les alinéas 16 à 24 prévoient la création d'un comité de contrôle et de liaison Covid-19, chargé de suivre l'application du système d'information. Celui-ci devra, par des audits réguliers, évaluer l'apport des outils numériques et vérifier « tout au long de ces opérations le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles ». Le Parlement sera-t-il mis à l'écart ? Absolument pas : deux députés et deux sénateurs, désignés par les présidents ...

Il est similaire à celui que vient de présenter notre collègue Coquerel. Vous dites, madame la rapporteure et monsieur le ministre, qu'il ne faut pas comparer le régime de mise à l'isolement d'un patient souffrant d'une maladie psychiatrique avec le régime de mise en quarantaine d'un patient atteint du Covid-19. Je peux entendre cet argument. Cependant, je ne veux pas qu'un patient atteint du Covid-19 ait moins de droits qu'un patient souffrant d'une maladie psychiatrique. Ce que nous proposons avec cet amendement, c'est une saisine systématique du juge des libertés et de la détention dans un délai de quarante-huit heures, comme le prévoit le droit en vigueur pour les malades mis à l'isolement en raiso...

Défavorable. L'examen systématique par le juge des libertés et de la détention dans un délai de quarante-huit heures n'est pas rationnel : il entraînerait une multiplication des dossiers à l'infini, ce qui ne serait guère opérationnel. On peut supposer qu'une fraction non négligeable des malades du Covid-19 placés à l'isolement n'auront pas envie de faire examiner leur situation, de prendre contact avec un avocat ou de constituer un dossier alors que la mise à l'isolement recueille leur consentement. Pour ceux qui le souhaiteraient, le recours au juge est néanmoins possible immédiatement, avec des délais de jugement très réduits, de soixante-douze heures, qui permettent de recueillir un avis médical...

Il s'agit de proposer une nouvelle rédaction de l'alinéa 9, visant à fonder aussi bien juridiquement que médicalement la reconduite de la mise en isolement d'une personne touchée par le Covid-19.

Nous allons voter en faveur de cet article, puisqu'il apporte des garanties en matière de droit du travail aux personnes visées par les mesures de quarantaine. Je pense à l'interdiction de la rupture d'un contrat de travail en cas de suspension de ce dernier du fait de la mise en quarantaine ou à l'impossibilité de réduire l'intéressement à cause d'une quarantaine due au Covid-19. Nous regrettons toutefois que ces précautions n'aient pas été étendues à l'interdiction des licenciements pour les entreprises ayant bénéficié d'aides directes de l'État. Je tiens à revenir sur un point sur lequel j'ai peut-être été un peu trop rapide tout à l'heure – mon amendement était peut-être mal placé. Il s'agit de mon incompréhension au sujet de l'article 9 de l'ordonnance du 22 avril 2...

Le présent amendement vise à supprimer l'article 4, dangereux en ce qu'il ne permet pas à une personne dont la contamination par le Covid-19 n'est pas avérée de contester dans les plus brefs délais les mesures de quarantaine et d'isolement dont elle serait frappée. Parce que la quarantaine comme l'isolement sont des mesures privatives de liberté, il est indispensable que le juge administratif puisse être saisi, comme le juge des libertés et de la détention. C'est d'autant plus important qu'en l'état actuel du projet de loi, le juge de...

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la gratuité des masques adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Afin de garantir sa recevabilité financière et sa conformité à l'article 40 de la Constitution, nous avons imaginé un crédit d'impôt couvrant les dépenses des Français pour l'achat de masques. La commission des lois a examiné cet amendement ; je ne serai donc pas plus longue.

Il a pour but de rendre gratuits les masques adaptés à la lutte contre le Covid-19, via la création d'un crédit d'impôt de 100 % des dépenses effectuées pour l'achat de ces masques. La gratuité des masques est, en effet, une condition indispensable à son port généralisé, tel qu'il a été recommandé par le Conseil scientifique Covid-19 dans son avis numéro 6 du 20 avril 2020. Selon le Conseil scientifique, « L'ensemble de la population doit porter un masque dans les espaces accu...

J'en explique la teneur même si M. le ministre a déjà donné son avis. La sécurité du système prévu à l'article 6 ne me semble pas complètement assurée en ce qui concerne les données relatives aux pathologies préexistant à l'infection par le Covid-19. Il convient de préciser, à l'alinéa 4, que ces données ne peuvent être collectées.

Cet amendement de notre collègue Patrick Hetzel soulève un problème important, celui de la politique de dépistage française, différente de celles d'autres pays qui, fondées sur des prélèvements systématiques, obtiennent pourtant des résultats très probants. L'amendement propose que les infirmiers et les infirmières puissent effectuer des tests et des prélèvements pour détecter le Covid-19. Cette mesure simplifierait, accélérerait et améliorerait la prise en charge des patients suspects. Elle renforcerait la santé publique, en permettant la détection et l'isolement d'éventuels foyers de contagion, ce qui empêcherait l'extension de l'épidémie et favoriserait le déconfinement. Cette politique a été mise en oeuvre avec succès dans d'autres pays. Les personnels médicaux ont acquis, lo...

...ndement. Monsieur le ministre, vous évoquiez tout à l'heure – à juste titre – la responsabilité individuelle. Il faut mettre les gens en situation d'accomplir les gestes de prévention. Si cela fonctionne, cela allégera le budget de l'assurance maladie. Nous avons tout intérêt à ce que les gens disposent de masques. Pour ce faire, il faut en distribuer. Ils sont le bras armé de la lutte contre le Covid-19. Peut-être faut-il sous-amender l'amendement. En tout état de cause, nous nous grandirions à prévoir, au sein des dispositions de l'article 5, leur distribution gratuite. Lorsque nous sommes revenus à l'Assemblée nationale, on nous en a distribué gratuitement. J'étais très contente d'en trouver, car je n'en avais pas trouvé auparavant.