Interventions sur "couvre-feu"

...s l'entrée en vigueur du confinement. C'est pourquoi le législateur, finalement peu sûr de son fait, a fixé la date à laquelle il devait prendre fin. Ce régime permet en effet à l'exécutif, par habilitation, par l'intermédiaire des préfets, d'interdire aux personnes de sortir de leur domicile, mesure inédite dans l'histoire de France et que l'on a intitulée « confinement » ; il rend possibles des couvre-feux, des mises en quarantaine, des restrictions de déplacement, la fermeture des lieux accueillant du public, l'interdiction des réunions de toute nature. C'est là quelque chose d'exorbitant ! Pendant ce temps, le pouvoir de contrôle du Parlement, mais aussi le fait qu'un certain nombre de mesures soient normalement soumises à son vote, se trouvent totalement mis de côté. Par ailleurs, le Gouvernem...

Si ces amendements étaient adoptés, nous ne disposerions plus, à compter du 1er avril, d'outils juridiques adaptés pour faire face à la covid-19. Nous entrerions alors dans une phase de forte instabilité qui compromettrait sérieusement nos efforts visant à lutter contre l'épidémie, puisque l'état d'urgence sanitaire permet de prendre des mesures essentielles : c'est actuellement le cas du couvre-feu, du maintien de la fermeture de certains établissements recevant du public, ou encore des contrôles renforcés aux frontières. En outre, lors de l'examen du projet de loi en commission, nous y avons inclus une clause de revoyure au 1er juin, date préférable à celle du 1er avril qui résulte de vos amendements. Par conséquent, avis défavorable.

C'est là le coeur du sujet. En effet, vous savez, dès que l'on sort de cet hémicycle, de nombreux médias nous questionnent, par exemple en demandant : « Monsieur Bernalicis, est-ce que vous êtes pour le couvre-feu à dix-huit heures ? » Et moi, je leur réponds : « Je ne sais pas, on ne m'a pas posé la question ! » Enfin si, les journalistes me posent la question, mais, dans l'hémicycle, m'a-t-on consulté ? M'a-t-on demandé mon vote, mon suffrage, pour que de telles mesures, si exorbitantes, soient prises ? Non ! On m'a simplement demandé de voter une boîte à outils permettant au Gouvernement de prendre ce g...

Il s'agit également d'un amendement de repli qui vise à en terminer avec l'état d'urgence sanitaire à la fin de la session parlementaire. Je voulais appeler votre attention sur un point : des mesures telles qu'un confinement ou un couvre-feu sont à mon sens d'ordre législatif et non réglementaire. Par conséquent, elles devraient être prises par le Parlement, à la majorité. À défaut, le Gouvernement, en décidant seul, sera confronté seul à la vindicte des Français. Il porte seul la responsabilité de la colère qui monte progressivement contre un certain nombre de mesures que nos concitoyens jugent disproportionnées et inefficaces. Je ...

...taire, rien ne justifie aujourd'hui de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement pour qu'il gère les prochaines semaines, jusqu'au mois de février, voire jusqu'en avril 2021. Le Parlement siège jour et nuit, week-end compris, comme notre présence aujourd'hui en atteste : pourquoi vouloir lui retirer ses prérogatives ? Monsieur le ministre, vous affirmez que si nous ne votons pas votre texte, le couvre-feu sera levé le 17 novembre prochain. En clair, vous nous prenez en otage : soit nous vous donnons un blanc-seing, soit nous sommes des irresponsables ! D'ici au 17 novembre, il reste plus de trois semaines pour travailler, et le droit commun comporte déjà des outils utiles. Une banalisation de l'état d'exception dans lequel nous vivons depuis le mois de mars dernier ne serait pas saine. Le Parlemen...

Lors de son allocution annonçant l'instauration d'un couvre-feu, le 14 octobre dernier, le Président de la République indiquait que cette disposition concernait certains points du territoire pour quatre semaines et qu'il demanderait au Parlement la possibilité de la prolonger jusqu'au 1er décembre, ce qui permettait de couvrir une durée totale de six semaines. Finalement, vous venez bien devant nous, mais c'est pour nous demander de vous signer un chèque en b...

L'article 1er pose deux problèmes. Le premier tient en une question qu'il nous faut trancher : oui ou non, est-il nécessaire de rétablir l'état d'urgence sanitaire pour fonder juridiquement les mesures de couvre-feux territoriaux ? À ce stade, nous répondons par la négative, à la fois en raison de ce que le Conseil constitutionnel a dit de la loi du 9 juillet 2020 et en raison de la rédaction de l'alinéa 1er de l'article 1er de cette même loi. En réalité, seul le souhait de pouvoir déclarer un reconfinement généralisé peut justifier la rédaction de l'article 1er du projet de loi qui nous est proposé aujourd'...

...éclarer l'état d'urgence sanitaire si la situation le nécessitait. La majorité a néanmoins tout fait pour repousser ce moment fatidique, consciente des bouleversements qu'il engendrerait. Aujourd'hui, plus personne ne conteste la gravité de la situation et la nécessité d'agir avec les instruments juridiques adaptés, c'est-à-dire en prorogeant l'état d'urgence sanitaire qui a permis d'instaurer le couvre-feu. Cette mesure est bien sûr éprouvante, et il aurait été préférable de s'en dispenser, mais elle est malheureusement nécessaire lorsque l'on constate que 42 000 nouvelles personnes ont encore été contaminées durant la seule journée d'hier. J'aurais pu rappeler ce qu'ont écrit le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État, mais, comme le ministre, je ne suis pas juriste ; comme lui, je suis sim...

...es éléments que vous pouvez apporter dans la discussion. Mais nous espérons tout de même que le Gouvernement a plusieurs options sur la table, car il serait inquiétant qu'il navigue à vue et opte pour telle ou telle décision cinq minutes avant une conférence de presse. J'espère que ce n'est pas ce que vous êtes en train de nous dire ! On peut comprendre que vous n'envisagiez pour le moment que le couvre-feu, mais il faut aussi que le confinement généralisé – même si personne ne souhaite l'imposer à la population ni se l'imposer à soi-même – soit sur la table et que vous ayez des projections en fonction de l'évolution et du pire scénario possible. Quand nous vous avons interpellé ici même – nous n'étions pas les seuls – , quand Jean-Luc Mélenchon affirmait qu'une seconde vague était fort certaine, i...

...ait que nous soyons réunis ici un samedi pour voter ce texte atteste des circonstances exceptionnelles de celui-ci. Ni moi, ni le groupe La République en marche, ni aucun des collègues ici présents n'a plaisir à voter des mesures restrictives de liberté. La raison pour laquelle nous le faisons a été dite à plusieurs reprises, chiffres à l'appui, et vous les avez en tête. Ce que vous dites sur le couvre-feu ou sur le confinement est assez paradoxal. D'un côté vous affirmez que le couvre-feu est déjà trop, de l'autre vous demandez quand vient le confinement.

Interdire la circulation des personnes dans l'espace public dès lors que le virus circule de manière active, et pouvoir procéder à la fermeture d'établissements recevant du public dans ces mêmes circonstances, c'est à peu près la définition du couvre-feu. Cette définition se trouve textuellement dans l'article 1er, alinéa 1 de la loi du 9 juillet – vous pouvez hocher la tête, monsieur le conseiller, mais c'est ainsi.

À aucun moment dans la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet – c'est l'attendu numéro 15 – vous ne trouverez de restriction à la possibilité de mettre en oeuvre ces dispositions qui s'appellent un couvre-feu. Le débat juridique, comme le débat d'ordre sanitaire, est donc de permettre la réinstauration d'un confinement généralisé. Je ne conteste pas l'hypothèse, je souhaite seulement de la clarté sur l'objectif. Je ne vous demande pas de me dire le jour précis…

… mais comment le Gouvernement envisage de procéder entre le couvre-feu territorialisé et un reconfinement territorialisé ou généralisé.

...t d'urgence doit être validée par le Parlement. C'est bien ce que nous sommes en train de faire ! Pour construire la loi, nous nous fondons sur les avis d'institutions dont la renommée n'est plus à faire, le Conseil d'État ou le Conseil constitutionnel ; ils nous disent que les mesures prévues sont appropriées et proportionnées, et que l'état d'urgence est indispensable pour décider notamment du couvre-feu, dont tous, dans le monde médical, s'accordent à dire qu'il est bénéfique pour faire face aux difficultés rencontrées. Le projet de loi comporte diverses habilitations, type de texte prévu par l'article 38 de la Constitution et qui permet au Gouvernement de prendre des mesures par voie d'ordonnances. Elles sont limitées dans le temps et par domaine, et doivent par la suite faire l'objet d'une lo...