Interventions sur "exercice"
2 interventions trouvées.
Jean-Claude Leclabart :S'il convient d'assouplir les modalités d'exercice de la compétence GEMAPI, il apparaît nécessaire de compléter sa définition pour y intégrer la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou encore la lutte contre l'érosion des sols. En effet, cette compétence ne peut rester une compétence partagée pour plusieurs raisons. D'un point de vue juridique, la compétence assainissement devenant obligatoire à compter du 1er janvier 2020 en vertu de...
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...pétence GEMAPI. Le sujet a été débattu lors de l'examen en commission de la proposition de loi Retailleau. La solution que vous proposez ne me semble cependant pas nécessaire, dès lors que les EPCI seront compétents en matière de GEMAPI et d'assainissement. Une gouvernance unifiée permettra d'aborder ces thématiques. En revanche, les financements de la compétence GEMAPI seront bien fléchés sur l'exercice de la compétence. Vous l'avez compris, compte tenu de nos échanges : la réforme impliquerait d'importants chantiers. Je vous propose donc de retirer l'amendement, bien qu'il porte sur un vrai sujet. Mme la ministre a déjà indiqué qu'un travail était en cours à cet égard. Sans doute vous le confirmera-t-elle.
