Interventions sur "criminelle"

Combien de fois ai-je dit au cours de l'examen de la réforme de la justice, madame la garde des sceaux, que ces cours criminelles n'avaient pour objectif que d'aller plus vite en coûtant moins cher ? J'ai bien conscience qu'il s'agit chez moi d'une obsession, …

Aux côtés des avocats, les auteurs de cet amendement considèrent qu'avec l'institution des cours criminelles, les idéaux d'une justice authentique, forte et garante de notre démocratie, sont sacrifiés sur l'autel d'une gestion comptable de la justice pénale. Considérée comme trop lente et trop chère, la cour d'assises est progressivement remplacée par des juridictions professionnelles, censées être capables de trancher plus rapidement et plus efficacement des affaires criminelles. Ce glissement entre ...

Par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise entend supprimer l'extension de l'expérimentation des cours criminelles voulue par le Gouvernement. Nous dénonçons l'attitude du Gouvernement qui, sans même avoir effectué une évaluation de cette expérimentation issue de la loi de programmation de la justice, l'étend à de nouveaux départements dans le seul objectif de gestion des flux de contentieux, mais au détriment des principes judiciaires et de la qualité de la justice. Nous alertons par ailleurs sur l'inconst...

Le groupe UDI, Agir et indépendants était lui aussi prudent quant à l'extension de l'expérimentation des cours criminelles. C'est pourquoi nous avions déposé en commission spéciale un amendement limitant cette extension à trente départements – ce qui était de notre point de vue un garde-fou. Je réitère nos doutes quant à l'opportunité d'étendre l'expérimentation. Toutefois, nous notons que le Gouvernement entend inscrire les dispositions en question directement dans le texte, conformément à une proposition que nous...

...grève et à l'épidémie puisse appeler des mesures provisoires. Toutefois, il serait incompréhensible d'étendre l'expérimentation de dix à trente départements, ce qui serait peu ou prou une généralisation, alors même que nous ne disposons pas des résultats de la première phase d'expérimentation. Pour notre part, nous proposons une solution de compromis : passer non pas à trente, mais à quinze cours criminelles expérimentales.

...– M. Savignat doit le savoir – , est l'un des nouveaux candidats à l'expérimentation, compte tenu des premiers résultats obtenus dans le ressort de la cour d'appel de Versailles. Du point de vue de la durée des audiences, le gain peut être de 50 %, ce qui signifie que deux fois plus d'affaires sont traitées. Il s'agit évidemment des affaires les moins sensibles ; il n'est pas question que la cour criminelle juge des meurtres, par exemple. Ce gain n'est pas obtenu au détriment de la qualité, et il convient de préciser que tout se fait avec l'accord du barreau. Selon moi, une bonne justice n'est pas une justice lente.

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu, sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution, d'expérimenter, pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion jugés en premier ressort, hors cas de récidive, la cour criminelle, pendant trois ans, dans dix départements au plus. La cour criminelle présente deux particularités principales par rapport à la cour d'assises : elle n'est composée que de magistrats, et les délais d'audiencement sont abrégés. L'expérimentation, qui a débuté le 5 septembre 2019, concerne actuellement neuf départements : le Calvados, le Cher, La Réunion, la Moselle, l'Hérault, les Pyrénées-Atlant...

...e fait, d'une amende de 100 euros. Cela montre bien que la crise actuelle a tout de même quelques conséquences sur le fonctionnement normal des cours d'assises. D'autre part, je n'ai pas le sentiment que l'efficacité soit un gros mot. Je croyais d'ailleurs que, du côté droit de l'hémicycle, on accordait également de l'importance à l'efficacité, y compris budgétaire. Je n'ai pas dit que les cours criminelles coûtaient moins cher, monsieur Savignat : j'ai dit que j'étais attentif au bon usage des deniers publics, à savoir l'impôt payé par les Français. Je l'assume, et je pensais que vous l'assumeriez vous aussi. J'émets un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement et un avis défavorable sur les sous-amendements.

... retours. Toutefois, il ne s'agit pas d'un diagnostic partagé, ni de résultats de l'expérience de nature à nourrir un débat. Il s'agit, en définitive, de votre propre appréciation, et nous ne pouvons pas nous fier à ces éléments pour prendre la décision d'étendre l'expérimentation. D'autant que la mesure en question a été très discutée, car elle porte atteinte à la philosophie même de la justice criminelle, qui constitue tout un pan de notre justice ; elle remet en cause, vous le savez très bien, certains de ses fondements, notamment le recours aux jurys populaires. Elle a provoqué un débat assez important, dans le monde de la justice et bien au-delà, sur la manière dont la justice est rendue en France et sur le respect de certains droits et libertés fondamentales. Nous sortons donc nettement du c...

Ce qui remet en cause les fondements de la justice criminelle, monsieur Dharréville, c'est la correctionnalisation des affaires qui devraient normalement relever des cours d'assises, à laquelle nous assistons depuis des décennies. Plutôt que de cacher ou taire le problème, plutôt que de continuer à fonctionner avec de grands principes qui ne sont pas du tout appliqués au quotidien, le Gouvernement a regardé les choses en face et trouvé une solution, les cou...

...frontés à une crise et que nous ne savions pas comment résoudre certains problèmes. Or, comme bon nombre de professionnels du monde judiciaire, je suis convaincu que la notion d'efficacité n'a pas lieu d'être en matière de justice : il faut prendre le temps judiciaire nécessaire pour parvenir à la sanction. Deuxièmement, lorsque vous avez évoqué les retours concernant le fonctionnement des cours criminelles, madame la garde des sceaux, vous avez voulu nous rassurer : ne vous inquiétez pas, avez-vous dit, les peines prononcées sont élevées.

que des décisions sont mal prises, que des décisions sont trop sévères, que des acquittements sont injustifiés, qu'il y a des erreurs judiciaires. Notre système judiciaire est à l'image de l'homme : imparfait. C'est là son fondement et sa raison d'être. À mon sens, on ne devrait pas s'enorgueillir du fait que les cours criminelles prononcent des peines plus élevées. Au contraire, c'est la preuve même que leur fonctionnement est défectueux et qu'elles n'ont pas leur place dans notre système judiciaire.