Interventions sur "convention"
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Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Selon moi, votre demande a été satisfaite par l'adoption de l'amendement no 79 à l'article 1er, qui réintègre les régions dans le jeu en prévoyant la possibilité pour elles de conclure une convention. Je vous invite à retirer l'amendement.
