Interventions sur "compétence gemapi"

... du bien-fondé de cette démarche, chers collègues. Nous estimons qu'une taxe nationale permettrait d'éviter une mise en concurrence fiscale entre les territoires, qui pourrait dissuader de nombreuses collectivités territoriales d'instaurer la taxe GEMAPI. En outre, de nombreuses collectivités territoriales pourraient demander à créer une telle taxe pour des motivations autres que l'exercice de la compétence GEMAPI. Nous estimons qu'un exercice sérieux du contrôle de légalité par le préfet, après avis de l'autorité environnementale, permettra d'éviter ce type d'effets d'aubaine. Nous proposons donc de revoir les modalités d'établissement de la taxe en limitant son assiette aux seules cotisations foncières des entreprises. Toutes ces mesures permettront une véritable efficience de la taxe additionnelle dest...

On m'objectera que ces amendements ont déjà été déposés en commission, mais l'importance de la question du financement de la compétence GEMAPI est telle qu'elle nécessite d'être abordée en séance publique. Ensuite, madame la ministre, pourquoi s'intéresser autant à la capacité des départements à contribuer à l'exercice de la compétence GEMAPI ? Parce que je considère que le département est l'échelon administratif le plus à même d'organiser une forme de solidarité territoriale dans le financement des infrastructures nécessaires pour la G...