Interventions sur "convention"

...le le Gouvernement, les députés et sénateurs pour qu'un nouveau projet de loi soit débattu afin de permettre la libre organisation pour la gestion de la compétence "eau et assainissement". » C'est le sens de mon amendement no 68. Je souhaiterais, madame la ministre, que vous puissiez profiter de ces différents amendements pour nous éclairer : jusqu'où peut-on aller, en termes de délégation ou de conventions, en l'état actuel de la loi NOTRe ? Les amendements suivants sont des amendements de repli par rapport au premier, qui propose que la compétence demeure optionnelle et que, si elles le souhaitent, les communes puissent la conserver. Ces amendements réduisent en effet la demande du caractère optionnel à la seule compétence eau, puis introduisent d'autres possibilités, comme le recours à une conv...