Interventions sur "exercice"
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Vincent Bru, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...les inquiétudes qui ont pu naître dans le débat public sur certaines des dispositions proposées et que chacun est bien conscient que le seul objectif est l'intérêt de l'enfant. Je voudrais tout d'abord souligner que la proposition de loi que nous examinons s'inscrit pour une large part dans un mouvement, lancé il y a plus de quarante ans, en faveur de l'égalité de chacun des parents en matière d'exercice de l'autorité parentale. L'égalité entre le père et la mère mariés avait été affirmée par la loi de 1970, qui a remplacé la « puissance paternelle » par l' « autorité parentale ». Puis l'égalité entre les parents séparés, qu'ils soient ou non mariés, a été affirmée par les lois de 1987 et de 1993, qui ont séparé la résidence de l'enfant de l'exercice de l'autorité parentale et généralisé l'exerci...
