Interventions sur "fragile"

...à les arguments que vous opposerez très certainement, madame la ministre déléguée, à notre proposition de plafonnement. Je les devine car ils se suivent et se ressemblent depuis trois ans. Je serais ravi que vous me mettiez dans l'erreur, mais je crains fort qu'ils soient bien les mêmes. Vous allez dire que ces plafonds existent déjà – mais ils sont très insuffisants. L'offre destinée aux clients fragiles datant de septembre 2018, par exemple – qui n'est qu'un engagement des banques basé sur leur bonne foi, en fonction de leur politique commerciale, avec un plafond de 20 euros par mois – concerne 600 000 personnes sur 3,8 millions de clients éligibles. Vous admettrez avec moi que c'est bien peu. À la suite de la présentation de la proposition de loi d'Alexis Corbière, Bruno Le Maire avait annonc...

...ques ont pris des engagements concrets auprès du Président de la République et du ministre de l'économie pour limiter les frais d'incidents bancaires de leurs clients modestes : d'abord le plafonnement à 20 euros par mois pour les quelque 350 000 titulaires de l'offre spécifique ; puis, en décembre 2018, le plafonnement à 25 euros par mois pour les 3,5 millions de Français reconnus financièrement fragiles. La mise en œuvre de ces mesures a bien entendu fait l'objet de contrôles approfondis de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – de la Banque de France. Dans le cadre d'une mission qui m'avait été confiée par la commission des finances, j'ai pu constater que les engagements pris par les banques avaient été globalement respectés mais que les critères d'éligibilité ...

... sujet qui concerne l'ensemble des Français. Que ce soit les familles, les entreprises, les PME, les TPE, les commerçants, les artisans, les professions libérales, tous sont concernés par le paiement des frais bancaires. Notre débat de ce soir aura aussi le mérite de mettre en relief un problème bien réel : celui du volume très important des frais imposés par les banques à leurs clients les plus fragiles. Les banques généralistes, qui ne gagnent plus leur vie sur les prêts bancaires du fait de taux d'intérêt très bas, essaient de se rattraper sur la facturation des services proposés. Ces prélèvements s'appliquent sur la tenue des comptes, sur la rémunération des services de paiement et sur les incidents bancaires. Cette dernière catégorie rapporte à elle seule chaque année environ 6 milliards d'...

...r. Nous prenons acte en effet d'une volonté politique et d'avancées réalisées grâce aux discussions engagées avec le secteur bancaire et aux mesures réglementaires du Gouvernement, et ce en trois temps. Dès le mois de septembre 2018, le Gouvernement a conclu un accord avec le secteur bancaire pour plafonner les frais d'incidents à 20 euros par mois et à 200 euros par an pour les clients les plus fragiles, au bénéfice de 300 000 Français. En février 2020, une solution d'identification automatique des prélèvements infructueux a été mise en place afin d'éviter les frais liés à ces opérations et s'est déployée en 2021. Enfin, le décret du 20 juillet 2020 a permis d'harmoniser les frais bancaires, plafonnant dès cinq incidents de paiement à 25 euros par mois, pour une durée de trois mois, et à 300 eu...

...damne la pauvreté, tandis qu'on taxe de moins en moins les plus riches. Les frais bancaires sont révélateurs d'une société qui a perdu le sens des priorités. C'est pourquoi, en juin 2020, le groupe La France insoumise a proposé un plafonnement généralisé de ces frais. La proposition a été refusée par la majorité, le Gouvernement préférant prendre un décret pour préciser la définition des clients fragiles. Un plafonnement existe actuellement, à 25 euros par mois et 300 euros par an, à partir de cinq incidents de paiement au cours d'un même mois. Pour les clients fragiles, ce plafonnement est prévu pour une durée de trois mois minimum ; il descend à 20 euros si la personne bénéficie de l'offre client fragile. Or cette dernière est très contraignante : l'intéressé ne peut faire que deux chèques et ...

...0 euros par mois dans certaines conditions. C'est un premier pas. Les premiers résultats prouvent que la voie de la concertation que nous avons choisie porte déjà ses fruits. Nous devons aller plus loin et encourager davantage cette limitation. Dans son rapport annuel publié en juin dernier, l'OIB nous enseigne que le montant moyen annuel de l'ensemble des frais liés aux comptes pour les clients fragiles a baissé de 18 % en deux ans. Le montant moyen annuel des frais d'incident a, quant à lui, reculé de 17 % pour les clients les plus fragiles. Au-delà de la diminution des frais bancaires, je tiens à saluer le travail de tous les acteurs impliqués dans les dispositifs d'inclusion bancaire. La détection des situations difficiles et l'accompagnement personnalisé des personnes en difficulté constitu...

...réformer le plafonnement des frais bancaires, afin de mieux les encadrer. Notre débat répond donc à une urgence. Les frais bancaires constituent un maquis de près de 597 appellations regroupant toutes les sommes que perçoivent les banques soit à l'occasion de certaines interventions, soit à la suite d'irrégularités ou d'incidents – 597 appellations, c'est bien pour emmerder les Français les plus fragiles ! Concrètement, à chaque chèque rejeté, à chaque virement incorrect, à chaque provision insuffisante et à chaque courrier envoyé, le client doit payer. Bien sûr, le législateur et le pouvoir réglementaire sont intervenus pour tenter d'encadrer ces pratiques et d'instaurer des plafonds. Je prends acte des efforts menés par le Gouvernement et de l'accord trouvé en 2018 avec les banques, mais le r...

L'enjeu majeur de cette réflexion sur le plafonnement des frais bancaires réside principalement en la protection de nos concitoyens les plus fragiles financièrement, a fortiori dans le contexte actuel, où les conséquences économiques de la crise sanitaire bouleversent considérablement les ressources de nombreux ménages. Par ailleurs, la manière dont certaines banques de réseau servent leurs clients en difficulté est particulièrement inadaptée, terme pudique pour décrire une situation beaucoup plus cruelle, et peut même parfois particip...

...eprises auxquelles on octroie des aides publiques et l'on fixe des objectifs sur la question des frais bancaires. Vous pourrez me dire tout ce que vous voudrez, mais ce que vous avez mis en place ne se base que sur la bonne foi, l'engagement des banques et non sur des conditions déterminées. Expliquez-moi pourquoi, alors que vous dites que 3,8 millions de personnes sont éligibles à l'offre client fragile, seules 600 000 en bénéficient réellement. Ce n'est pas la même chose de dire que des personnes sont éligibles et qu'elles en bénéficient dans les faits. Une fois de plus, vous faites croire que la situation serait meilleure pour les personnes soumises à certains frais bancaires alors que, comme l'a exposé mon collègue Lambert, ceux-ci ont explosé en 2021 durant la crise. Je poserai trois questi...

Les frais bancaires touchent majoritairement les personnes les plus fragiles. Le Gouvernement et le Parlement œuvrent depuis cinq ans pour mieux maîtriser ces frais et mieux protéger nos concitoyens. Je tiens d'ailleurs à saluer ici l'engagement de notre collègue Daniel Labaronne sur la question des frais d'incidents. Dans son sixième rapport, l'observatoire des tarifs bancaires conclut à une stabilité des frais bancaires en 2021. Il souligne que cette stabilité des tar...

...ident bancaire. Visiblement, les petits ruisseaux font les grandes rivières : d'après des enquêtes sérieuses qui ont déjà été citées, les frais d'incidents bancaires rapportent jusqu'à 6 milliards d'euros par an aux banques et contribueraient à accroître l'endettement de millions de clients. Depuis quelques années, le législateur est intervenu pour freiner l'expansion des frais, et les personnes fragiles financièrement bénéficient d'un plafond global de frais d'incidents bancaires. La France insoumise avait déposé une proposition de loi relative au plafonnement des frais bancaires, mais plutôt qu'une nouvelle loi qui pourrait s'avérer contre-productive, il faudrait sans doute un peu plus de pédagogie ou un dialogue renforcé, comme vient de l'évoquer mon collègue Michel Herbillon. Les textes son...

...is également ouverte lorsqu'une demande de surendettement est en cours d'instruction, sans attendre que la situation de surendettement soit établie. Elle est désormais accessible dès lors qu'il est constaté un cumul de cinq irrégularités de paiement au cours du même mois. Cependant, dans le cadre des conditions d'éligibilité, la Cour des comptes a rapporté en mars 2021 que seuls 15 % des clients fragiles sur 3,4 millions de personnes éligibles bénéficiaient de cette offre. Ce constat pose une première question, celle de la bonne connaissance de l'offre que les banques ont l'obligation de proposer aux clients concernés. Or, alors même que le nombre de dossiers de surendettement est en forte diminution – 58 884 dossiers avaient été déposés fin février 2021 sur une période glissante de douze mois, ...

...ais si c'était bien la ministre représentant le Gouvernement qui s'exprimait à la tribune, ou bien le cadre bancaire que vous étiez avant de devenir députée. Les frais bancaires excessifs et les pratiques qui y sont liées me conduisent à m'interroger sur le manque d'encadrement, de contrôle et de sanctions de la part de l'État, ainsi que sur le manque de protection et d'information pour les plus fragiles de nos concitoyens. On pourrait d'ailleurs élargir le débat aux méthodes des agences de recouvrement en tout genre. Les exemples ne manquent pas, je n'en citerai qu'un. Imaginez que vous ayez oublié par inadvertance de régler la facture téléphonique, s'élevant à 30 euros, de l'opérateur que vous avez quitté. La spirale infernale commence alors, avec d'abord des appels téléphoniques automatiques...

Comme je l'ai dit tout à l'heure, le Président de la République, le Gouvernement et cette majorité ont été force de proposition afin de permettre une amélioration du système de plafonnement des frais bancaires, notamment pour les clients les plus fragiles. Beaucoup reste à faire, mais tout ce qui a été fait va dans le bon sens. La limitation des frais bancaires contribue pleinement à la politique d'amélioration du pouvoir d'achat des Français que nous menons ensemble depuis 2017. Nous devons poursuivre et amplifier notre action dans ce domaine. Je l'ai dit aussi tout à l'heure, jamais un gouvernement n'a autant agi pour le pouvoir d'achat des Fr...

...oit le cas ; il n'y a aucune raison de ne pas changer cette règle. C'est ce que nous vous proposons, d'autant plus que les indépendants ont été particulièrement touchés par la crise et que, dès lors, le fonds de solidarité risque de financer des frais bancaires plutôt que leurs besoins réels. On ne devrait pas avoir à se demander qui entre ou sort de la catégorie des plus vulnérables ou des plus fragiles pour appliquer une mesure aussi simple et logique. Personne ne devrait avoir à payer plus de 2 euros par incident, 20 euros par mois, 200 euros par an de frais bancaires tout inclus. Vous reconnaîtrez le caractère plus que raisonnable de la proposition de loi que nous présentons.

...istre, recadrer celles qui se mettent volontairement à l'écart de la régulation. Soulever la question des banques, y compris des banques mutualistes, c'est se demander quelles sont celles qui ont supporté les efforts demandés, c'est mesurer l'écart entre les grandes banques commerciales, à la clientèle favorisée, et celles qui se trouvent dans l'obligation de récupérer ou de conserver les clients fragiles. À cet égard, je tiens à saluer tout particulièrement la Banque postale, qui tient ce rôle et conserve les comptes bancaires des personnes les plus fragiles. Des mesures d'encadrement des frais bancaires de ce type permettraient de lutter contre les inégalités entre les réseaux bancaires. Je doute ainsi que les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – , qui sont aujourd'hui au seuil du marché b...

...mois de frais bancaires date de 2017 ; il en est de même de l'enquête de l'UNAF – Union nationale des associations familiales – établissant que 2,1 % du budget des ménages modestes est consacré aux frais bancaires. Or, en décembre 2018, un accord a été conclu avec les principaux réseaux bancaires : d'un côté, les banques se sont engagées à réduire les frais d'incident bancaire pour les clientèles fragiles ; de l'autre, les pouvoirs publics – que vous représentiez, monsieur le ministre – se sont engagés à contrôler le bon respect de l'engagement des banques et, si celui-ci était tenu, à ne pas légiférer sur le sujet. Les établissements ont accepté le plafonnement à 25 euros par mois des frais d'incident bancaire pour 3,3 millions de personnes en situation de fragilité financière. Des contrôles app...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'ACPR, a ainsi contrôlé seize établissements bancaires couvrant 98 % des clients fragiles. Vous l'avez souligné, monsieur le ministre : le premier bilan de la mise en oeuvre desdits engagements est positif ; les frais bancaires ont été réduits de manière significative pour 1 million de clients qui subissaient des frais supérieurs au plafond. Contre les banques qui ne respectent pas les engagements pris, vous vous êtes engagé à recourir à la procédure du « name and shame », ou « nomm...

...matière de frais d'incidents. On peut aussi opter pour le contrat, l'engagement volontaire ; le Gouvernement et la majorité privilégient cette méthode rapide, efficace et fructueuse. Des engagements ont été pris en septembre et en décembre 2018 ; ils portaient sur la limitation des frais bancaires à 20 euros par mois et 200 euros par an pour les bénéficiaires d'une offre spécifique à la clientèle fragile, à 25 euros par mois et 300 euros par an pour les autres publics fragiles. Contrairement à ce que j'entends dire ici et là, ces engagements ont été tenus. L'activité bancaire est l'une des plus contrôlées qui soient : ils ont été contrôlés par l'ACPR ainsi que par la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le Comité consultatif du sect...

...s résultats doivent être consolidés. Or notre méthode n'est pas seulement efficace : elle présente l'avantage de pouvoir évoluer, s'adapter à la situation économique. On l'a bien vu au moment où la crise commençait à toucher de plein fouet nos compatriotes : les pouvoirs publics ont engagé de nouvelles négociations avec les banques, en vue d'obtenir, comme l'a rappelé le ministre, que les clients fragiles soient considérés comme tels plus tôt et cessent de l'être plus tard, bénéficiant ainsi plus longtemps des avantages réservés à cette catégorie. Encore une fois, le contrat est donc une méthode éprouvée et permettant une exécution rapide. J'en viens à mon second point : nous ne sommes pas d'accord avec votre approche politique, car elle consiste à tourner le dos à la stratégie d'inclusion banca...