Interventions sur "banque"

Nous poursuivons en effet le débat de ce matin, qui a déjà été riche. Cet amendement vise à maintenir l'obligation de suivi par les banques des clients les plus susceptibles de subir la facturation de frais bancaires. À cette fin, je propose de remplacer la notion de fragilité financière, trop négative, par celle de difficulté financière, plus claire et plus objective. Surtout, je propose que les critères de difficulté financière soient redéfinis, après concertation avec l'ensemble des acteurs, pour inclure non seulement le montant ...

Les critères de détection d'un client fragile soulèvent en effet des questions. Le décret à venir clarifiera ces critères en imposant aux banques la transparence à leur sujet, ce qui constitue une étape importante, vous en conviendrez tous. En outre, et nous nous sommes battus pour cela, il permettra de détecter plus rapidement la fragilité financière : alors que, jusqu'à présent, de graves incidents pouvaient s'accumuler pendant trois mois sans autre remède qu'un plafonnement à la fin de cette échéance, on pourra désormais annoncer dès ...

...té de distinguer clairement les frais d'incident des frais d'agio rémunérant le crédit accordé sous forme de découvert bancaire. En effet, les frais d'agio ne sont justifiés que dans la mesure où ils correspondent strictement à la rémunération d'un découvert : ils ne doivent pas devenir une sorte de pénalité forfaitaire camouflée. Or c'est ce qui tend à se passer, du fait de la perception par les banques d'un minimum forfaitaire d'agio qui leur permet d'appliquer des frais dépassant le taux de l'usure. Mon amendement no 16 vise donc à ce que les pratiques en matière d'agio respectent strictement les garanties offertes par le code de la consommation, notamment l'application d'un taux effectif global et l'interdiction du prêt usuraire. Il a été rejeté par la commission. Quant à l'amendement no 9...

...ommission – , car il supprime les alinéas confiant à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la publication d'un tel rapport. Je suis évidemment favorable à la transparence, je l'ai dit ce matin. Ainsi, aux collègues qui crient victoire en évoquant les mesures prises depuis 2018, je réponds que nous manquons d'éléments objectifs pour en juger, notamment d'une analyse détaillée par les banques des frais d'incident bancaire qu'elles perçoivent. Mais le Comité consultatif du secteur financier n'est pas l'instance la mieux dotée pour accomplir ce travail, à la différence de l'ACPR.

...llement l'action du Gouvernement et si je sais l'engagement de mes collègues sur ce sujet, je vous avoue qu'aujourd'hui, je m'interroge sur le caractère des accords et de la charte présentés par M. le ministre : sont-ils réellement contraignants ? Je ne suis pas du tout partisane de légiférer systématiquement et, surtout, je ne rentrerai pas dans le jeu de certains, qui consiste à stigmatiser les banques par principe. Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, le Gouvernement a déjà beaucoup avancé et c'est tout à votre honneur, mais il me semble aujourd'hui que les résultats ne sont pas concluants et que nous avons encore beaucoup à faire. Je m'interroge donc sur l'opportunité d'utiliser la voie législative pour assurer un caractère contr...

Je défends l'article 1er, qui est évidemment important puisqu'il tend à limiter à 2 euros les frais pour un incident bancaire – avec un plafond mensuel de 20 euros et un plafond annuel de 200 euros – et à obliger les banquer à fournir certaines informations. Cela nous éviterait de nous appuyer, comme nous avons dû le faire, sur des chiffres d'il y a quelques années. Je profite de mon intervention pour répondre à Bruno Le Maire. Il propose de rédiger un décret pour inciter les banques à prendre des engagements plus importants en la matière, sûr que l'effort pédagogique et la menace d'être publiquement dénoncées par ...

Cet amendement a deux objets. D'une part, il consacre dans la loi le plafonnement global des frais d'incidents bancaires. D'autre part, il prévoit que chaque banque devra définir ses critères en toute transparence – il rejoint en cela les objectifs du Gouvernement, qui a annoncé vouloir publier la liste des établissements de crédit qui ne respecteraient pas leurs obligations. En somme, cet amendement vise à inscrire tous ces principes dans la loi.

...ion de fragilité financière, conformément à l'engagement pris par la profession bancaire en 2018. Cette mesure doit permettre de protéger durablement les personnes en situation de fragilité financière contre une cascade de frais que nous avons décrite tout à l'heure. Elle donne plus explicitement aux pouvoirs publics, quels qu'ils soient, la mission de concourir à cet objectif. Par ailleurs, les banques devront rendre publics les critères dont elles se servent pour identifier les clients fragiles, en les transmettant à l'Observatoire de l'inclusion bancaire, l'OIB, qui réunit les professionnels des établissements financiers et les organisations de consommateurs. Cet amendement, comme les deux autres que je défendrai plus tard, a été adopté par le Sénat dans le cadre d'une proposition de loi ex...

...e je le présente à titre personnel, avec mes amis et camarades du groupe La France insoumise. Il vise à garantir la gratuité de la procédure d'information dite « lettre Murcef », qui impose au banquier d'informer son client des conséquences du défaut de provision du compte sur lequel un chèque s'est présenté et risque d'être rejeté. Cette information réglementaire est fréquemment facturée par les banques, même en l'absence de rejet du chèque, ce qui est d'autant plus paradoxal que la loi n'impose aucune formalité coûteuse, mais seulement une information « par tout moyen approprié ». Tel est l'objet de cet amendement, que je vous demande d'adopter.

Je défends une nouvelle fois un amendement repoussé par la commission, mais auquel je suis favorable à titre personnel. Il s'agit d'un sujet important, même si le temps de parole limité m'a empêché de l'évoquer tout à l'heure : je veux parler du remboursement des frais que les banques perçoivent à tort lorsqu'elles appliquent plusieurs fois les mêmes frais à une même opération. M. le ministre a évoqué tout à l'heure ce système qui amène les banques à prélever, mécaniquement, cinq ou six fois les mêmes frais en cinq ou six jours. Il nous a assuré qu'il agissait – je n'en doute pas – et qu'il avait rencontré les grands facturiers, dont Engie, qui s'engagent à faire cesser cett...

Il s'agit d'un amendement de salubrité publique, qu'il faut insérer dans la loi. Mme la secrétaire d'État nous a renvoyés à une disposition réglementaire mal appliquée, puisqu'elle ne fait pas l'objet d'un suivi informatique par les banques. J'entends que les systèmes informatiques vont évoluer : c'est très bien, mais ils auraient dû évoluer depuis bien longtemps, puisque la disposition figurait déjà dans la partie réglementaire du code monétaire et financier ! Aujourd'hui, nous demandons que ce scandale cesse enfin. Effectivement, les grands facturiers ont été réunis. J'ai d'ailleurs moi-même participé, avec M. Labaronne, à une r...

...le problème. Je m'adresse aussi à mes collègues du groupe La République en marche, que je vois voter depuis tout à l'heure contre les amendements successifs : j'ai compris que vous voterez vraisemblablement contre cette proposition de loi, et je pense que vous le regretterez. Mais vous pourriez au moins vous abstenir lorsque les amendements relèvent de l'évidence. On ne peut pas concevoir qu'une banque ne rembourse pas les frais indûment perçus ! Honnêtement, comment peut-on voter contre un tel amendement ?

Les banques remboursent déjà !

On vient de vous expliquer que le décret ne marche pas ! Votre collègue Émilie Cariou, grande spécialiste de ces questions, l'a dit elle-même ! Dans quel monde vivez-vous pour croire que ce décret fonctionne ? J'en arrive à me demander si l'un d'entre vous a déjà eu des problèmes avec une banque !

Cet éclairage permet de mettre en lumière deux aspects de la proposition de loi et du débat que nous avons à son sujet. M. le ministre a souligné tout à l'heure qu'il fallait saluer le personnel des banques : bien sûr, personne ne le conteste. Mais cette proposition de loi pointe justement un sujet : ces problèmes ne sont plus gérés par des hommes et des femmes salariés des banques, mais par des algorithmes qui, avec la dématérialisation de l'activité, ont conduit à des centaines de licenciements dans le secteur bancaire. Avant de saluer les salariés de la banque, essayons de nous souvenir des dram...

...ui sont tenus. Il est logique pour nous, qui sommes favorables à la méthode du contrat, de faire vivre ces engagements et de ne pas voter les amendements proposés. En cela nous sommes cohérents, monsieur Coquerel. Il est vrai, par ailleurs, que le remboursement des frais prélevés de façon répétitive soulève une difficulté. C'est la raison pour laquelle nous, députés, avons attiré l'attention des banques, qui nous ont répondu qu'elles avaient un problème technique avec les facturiers : ce sont eux qui renvoient systématiquement les factures qui ne sont pas payées. Ce problème, nous leur avons rétorqué qu'il fallait le régler, mais j'ai pu constater moi-même qu'il était d'une complexité inouïe. Je pensais qu'il serait facile d'en venir à bout, mais pas du tout. Les facturiers et les banquiers se ...

… et que les banques ne font pas évoluer leurs pratiques, il faudra reprendre votre texte et, sans doute, passer par la loi pour avancer.

... car je suis le sujet des incidents et des frais bancaires depuis deux ans. C'est en réalité un problème très complexe, dont j'aimerais qu'on évite de le caricaturer en le réduisant à une cascade de frais. Le sujet de la fragilité financière dépasse largement le problème de l'accumulation de frais. C'est un problème d'accompagnement et d'éducation budgétaire. Or il convient de reconnaître que les banques se sont, elles aussi, attelées à ces questions. Elles ont déployé des moyens pour créer des services dédiés d'accompagnement des populations en fragilité financière. Il faut donc sortir de la vision manichéenne selon laquelle certains siphonneraient les ressources de personnes très modestes. Il convient, au contraire, de s'interroger sur l'aide la plus efficace à apporter aux personnes en situa...

Cela a été dit à plusieurs reprises : nous sommes tous plutôt d'accord. Notre débat ne porte que sur le fait de savoir s'il faut passer par la loi ou par la voie réglementaire. Or, selon moi, le sujet relève de la loi, pour la simple raison que c'est la loi qui oblige à passer par les banques : l'article L. 3241-1 du code du travail interdit en effet à l'employeur de verser en espèces un salaire supérieur à 1 500 euros, l'obligeant ainsi à passer par un établissement bancaire. Dans la mesure où c'est la loi qui oblige un employeur à passer par une banque et son salarié à posséder un compte bancaire, il est normal que ce soit aussi la loi qui encadre les frais bancaires.

Quel beau débat ! J'aimerais simplement rappeler que ce que je réclame, c'est que les banques soient dans l'obligation de rembourser les frais qu'elles perçoivent indûment ! C'est quand même le minimum ! C'est complexe, me dit-on. Mais tout est complexe ! La vie est complexe ! Je ne comprends pas cet argument. Oui, c'est compliqué, et alors ? Ce sont souvent les banques elles-mêmes qui rendent tout cela très compliqué ! Je réponds à mon collège Balanant…